VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-250
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Sous-préfecture Draguignan / Bureau de l'administration et de la
réglementation générale SPD
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Sous-préfecture Draguignan
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PREFET Sous-préfecture de DraguignanDU VAR | Bureau de l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/02/BITportant convocation des électeurs de la commune de Sillans-la-Cascade
La sous-préfète de DraguignanChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L. 258 :..Vu.le code général.des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-35 à L.2121-39 ;Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet-du-Var ;Vu le décret du 6juillet 2023 portant nomination de madame Myriam GARCIA, sous-préfètede Draguignan ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026/04/MCI du 13 février 2026 portant délégation de signature aMme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur n°INT1625463] du 19 septembre 2016 relative al'organisation des élections partielles; |Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur n°INT2000661J du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;Vu la circulaire de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisationn°ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseilsmunicipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2026/59 du 18 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoraln°DCL/BERG/2025/180 du 27 août 2025 instituant les bureaux de vote, dans les communes dudépartement du Var à compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026/01/BIT du 18 juin 2026 instituant une délégation spéciale pourla commune de Sillans-la-Cascade ;
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Vu le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 mai 2026 annulant les élections desconseillers municipaux de Sillans-la-cascade du 15 mars 2026;Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif;Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une élection partielle intégrale ;Considérant que la population légale de la commune de Sillans-la-Cascade, en vigueur au 1*_ janvier 2026, s'élève à 787 habitants ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissementde Draguignan
ARRÊTE :
TITRE |: CONVOCATIONS DES ELECTEURSARTICLE 1°Les électeurs de la commune de Sillans-la-Cascade sont convoqués le dimanche 30 août2026, afin de procéder à l'élection des quinze (15) conseillers municipaux. Le second tour descrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 6 septembre 2026.ARTICLE 2 : LISTES ÉLECTORALESSeront appelés à voter, les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la listecomplémentaire municipale issues du Répertoire Électorale Unique (REU) et à jour destableaux prévues aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, lecas échéant, des dispositions de l'article L.20 du même code.Ces listes pourront être modifiées jusqu'au 24 juillet 2026, date limite pour s'inscrire sur leslistes électorales.Toute demande d'inscription déposée sera examinée par le président de la délégationspéciale, selon les modalités déterminées par l'article L.31 du code électoral.La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24° etle 21° jour précédant le scrutin, soit entre le 6 août 2026 et le 9 août 2026. Un tableauindiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingtjours avant le scrutin, soit le lundi 10 août 2026.Les demandes d'inscriptions dérogatoires sur les listes électorales (article L.30) devront êtredéposées a la mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au 20 août2026.Ces modifications feront l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cing jours avantle scrutin, soit le mardi 25 août 2026.
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TITRE Il : OPERATIONS ELECTORALESARTICLE 3Les opérations électorales se tiendront la mairie dans la salle du conseil municipal (le chateau)pour le 1er et le second tour, conformément à l'arrêté préfectoral du 18 février 2026.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.ARTICLE 4 :Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur. Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture duscrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultatsdu.scrutin, certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le président du bureaude vote. TITRE Ill: MODE DE SCRUTINARTICLE 5 |Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus"au scrutin de liste paritaire à deux tours selon les modalités prévues aux articles L. 252, L. 260et L. 262 du code électoral.Par' dérogation, dans les communes de moins de 1000 habitants, une liste est réputéecomplète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu.AU ter tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimésun nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entiersupérieur puis les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenuau moins 5 % des voix.Au second tour, s'il est nécessaire, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix unnombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieurpuis les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnellesuivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % desVOIX.La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombredes suffrages est un chiffre pair; lorsque le nombre des suffrages est un chiffre impair, lamajorité se calcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis eny ajoutant une unité.TITRE IV : CANDIDATURES - ÉLIGIBILITÉARTICLE 6Une déclaration de candidature est obligatoire en vue du 1er tour de scrutin. Elle est déposéepar le candidat tête de liste ou son représentant avec l'ensemble des déclarationsindividuelles et documents justificatifs.
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Dans le cas d'un éventuel second tour, seule la déclaration collective est nécessaire sauf encas de fusion de listes.Il est délivré un reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.ARTICLE 7Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listescomplètes.La liste des candidats conseillers municipaux doit comporter autant de noms que de sièges àpourvoir, soit quinze, et au plus deux candidats supplémentaires.Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.La déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur les imprimés cerfa dont lemodèle est publié sur le site internet des services de l'État dans le Var www.var.gouv.fr.°__ Formulaire à remplir par le candidat tête de liste : cerfa n°14998*03 et son annexe 2cerfa n°17609*01.° Formulaire à remplir par chaque candidat (y compris la tête de liste): cerfan°14997*04.Dépôt des documents par un mandataire :Dans l'hypothèse où le responsable de liste désignerait un mandataire pour déposerl'ensemble des documents constitutifs de la déclaration d'une liste, ce mandataire devra êtremuni au moment du dépôt, d'une pièce d'identité et d'un mandat revêtu de la signature duresponsable et de la sienne.Conformément à l'article L. 228 du code électoral :*__nulne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ;* sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la communeinscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits auler janvier 2026 ;+ sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de- l'Union Européenne autres que la France (L.O.228-1 du code électoral) mais ceux-ci nepeuvent être élus ni maires ou adjoints (L.0.2122-4-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales).ARTICLE 8La sous-préfecture de Draguignan recevra les candidatures présentées dans la commune deSillans-la-Cascade.Lieu de dépôt :¢ à la sous-préfecture de Draguignan,1 boulevard Maréchal Foch.
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Dates et horaires :* . pour le premier tour de scrutin :o le mardi 11 août 2026 de 9 h à 11h30 et de 14h30 a17h;o le mercredi 12 août 2026 de 9 h à 11h30 et de 14h30 à17h;o le jeudi 13 août 2026 de 9 h à 11h30 et de 14h30 à 18h.°. pour le second tour de scrutin :° le mardi 1" septembre 2026 de 9 h à 11h30 et de 14h à18h.Les candidats devront obligatoirement prendre rendez-vous en envoyant un mail à l'adressesuivante : sp-draguignan-collectivites-locales@var.gouv.frAucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopieOu par messagerie électronique, n'est admis.TITRE V : PROPAGANDE ÉLECTORALEARTICLE 9La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 août 2026 pour le 1" tour et s'il y a lieu lelundi 31 août 2026 pour le second tour.La clôture de la campagne interviendra le samedi 29 août 2026 a zéro heure pour le 1% tourde scrutin et en cas desecond tour, le samedi 5 septembre a zéro heure.ARTICLE 10La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des panneauxélectoraux, de méme que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires etbulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DES PANNEAUX D''AFFICHAGEConformément aux dispositions de l'article R.28 du code électoral, les emplacementsd'affichage seront attribués par voie de tirage au sort, sous l'autorité du représentant del'État, aux listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.Le tirage au sort aura lieu, le 14 août 2026 à 10h00, à la sous-préfecture de Draguignan, sallede réunion au rez-de-chaussé du bâtiment du bureau des pensions du ministère de l'Intérieur.ARTICLE 12 : CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTELes candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ilsassurent la diffusion et dont l'impression est à leur charge.Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, ellesdoivent respecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), al'exception, le cas échéant, de la reproduction d'un emblème d'un ou plusieurs partis ougroupements politiques.Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoralsont à la charge des candidats.
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Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard a midi laveille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.TITRE VI: CONTENTIEUX DES ELECTIONSARTICLE 13 |Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité,dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, à la préfecture ou directement au greffe dutribunal administratif de Toulon.TITRE VII : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 14Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Sillans-la-Cascade, au moins sixsemaines avant la date du premier scrutin soit le vendredi 17juillet 2026 au plus tard.ARTICLE 15Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulon.Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée «Télérecourscitoyens » accessible par le lien https://www.telerecours.fr.ARTICLE 16La sous-préféte de Draguignan et le président de la délégation spéciale de Sillans-la-Cascadesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État du Var et affiché dans lacommune,dans les conditions fixées à l'article 14 du présent arrêté. Il sera également déposé sur la tabledu bureau de vote. s
Fait à Draguignan,le 5 Jill. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Draguignan
Myriam GARCIA
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