SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-151
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-06-02-00001 - AP Autorisant le remplacement d'un tronçon de la
conduite forcée de Viclaire et la maintenance de la prise d'eau de la Raie
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-06-02-00001
AP Autorisant le remplacement d'un tronçon de
la conduite forcée de Viclaire et la maintenance
de la prise d'eau de la Raie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-06-02-00001 - AP Autorisant le remplacement d'un tronçon de la conduite forcée de Viclaire et la maintenance de la prise
d'eau de la Raie
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 02/06/2026
ARRÊTÉ n°DREAL-AURA-EHN-2026-33
autorisant le remplacement d'un tronçon de la conduite forcée de Viclaire et la mainte-
nance de la prise d'eau de la Raie
Aménagement hydroélectrique de Viclaire concédé à Électricité de France (EDF)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, livre V, notamment son article R.521-38 ;
VU le code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2007 concédant à Électricité de France l'exploitation de la
chute de Viclaire sur l'Isère et trois de ses affluents dans le département de la Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Médi -
terranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Olivier David, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
région Auvergne-Rhône-Alpes et l'arrêté n°DREAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdéléga -
tion de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales
et techniques pour le département de la Savoie ;
VU le dossier intitulé «  Chute de viclaire - travaux 2026 de remplacement d'un tronçon de la
conduite forcee, mise en place de joints de dilatation et maintenance des vanettes de dessablage
de la prise d'eau de la raie », déposé par EDF le 2 février 2026 – indice C -, complété le 26 mars et
le 20 avril 2026 ;
VU la consultation de l'Office français de la biodiversité, de l'Office nationale des forêts, des com -
munes de Villaroger et Sainte-Foy-Tarentaise, du Parc nationale de la Vanoise et de la fédération
départementale de pêche de la Savoie, entre le 10 février et le 31 mars 2026 ;
VU le projet d'arrêté autorisant le remplacement d'un tronçon de la conduite forcée de Viclaire et
la maintenance de la prise d'eau de la Raie, dans la concession hydr oélectrique de Viclaire, trans-
mis pour avis au concessionnaire le 21 mai 2026, et la réponse de celui-ci en date du 22 mai
2026 ;
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VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes du 22 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le remplacement d'un tronçon de la conduite forcée et la maintenance de la
prise d'eau de la Raie sont nécessaires à la sécurité hydraulique et au maintien en bon état des
ouvrages de la concession hydroélectrique de Viclaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation de l'opération sont compatibles avec le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est
compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-
Méditerranée pour 2022-2027 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le s dossiers d'exécution
complétés et dans le présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mention -
nés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d'exécution et ses compléments relatifs au remplacement d'un tronçon de la conduite
forcée et à la maintenance de la prise d'eau de la Raie dans la concession hydroélectrique de
Viclaire, référencé HYDRO-EPH-2025-001646 indice C, sont approuvés.
EDF, titulaire de la concession hydroélectrique de Viclaire , est autorisée à mettre en œuvre les
travaux de remplacement d'un tronçon de conduite forcée et le remplacement de 3 vannettes de
dessablage, décrits dans ce dossier , selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous
réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Du 15 juillet au 30 novembre 2026, EDF procède :
• au remplacement à l'identique d'un tronçon de 120 ml de la conduite forcée existante ;
• à l'installation de 4 joints de dilatations sur les tronçons inter-massif existants ;
• à des reprises de génie civil ;
• à la vidange de la prise d'eau de la Raie ;
• au remplacement de 3 vannettes de dessablage sur la prise d'eau de la Raie.
ARTICLE 3 : VIDANGE DE LA PRISE D'EAU DE LA RAIE
La vidange est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement d'eau de la
concession de Viclaire.
La remise en eau de la retenue intervient avant le 30 novembre 2026.
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Avant cette étape, un constat de la présence éventuelle de frayères et du risque d'exondation
dans le tronçon court-circuité est mené en partenariat avec la fédération départementale de
pêche de la Savoie.
En cas d'exondation de frayères constaté, EDF propose dans un délai d'un mois des mesures
compensatoires à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, qui validera les mesures à mettre en œuvre
par le concessionnaire.
ARTICLE 4 : INFORMATION
Le concessionnaire informe de l'exécution des travaux, 15 jours au moins avant le début des
travaux :
• La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
• La DDT de la Savoie ;
• L'OFB ;
• Le parc national de la Vanoise ;
• La commune de Villaroger ;
• La commune de Sainte-Foy Tarentaise ;
• La fédération départementale de pêche de la Savoie.
ARTICLE 5 : MODIFICATION
Toute modification apportée par le concessionnaire à la réalisation des travaux ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu,
des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à la société Electricité de France.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie. Une copie de l'autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux
de la préfecture de la Savoie et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier sera consultable à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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