Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 janvier 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026015-0005 du 15 janvier 2026 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des rencontres des
phases finales de la 35ème Coupe d'Afrique des Nations.
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
(SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-016-0002 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-016-0003 du 16 janvier 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 015-0002 du 15 janvier 2026 portant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation et l'exploitation d'un forage agricole sur la
commune d'Elne.
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026016-0001 du 16 janvier 2026 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026016-0002 du 16 janvier 2026 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eus.
EsPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026015-0005 du 15 janvier 2026 portantréglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquesà l'occasion des rencontres des phases finalesde la 35° Coupe d'Afrique des Nations
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales -24, Quai Sadi Carnot BP 951- Tél. 04 68 51 66 6666 951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
VU le décret 2015-799 du erjuillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont ellea connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques;qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, lepréfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage àvocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrationsnationales;
CONSIDÉRANT que, à l'occasion de célébrations de la victoire d'équipes engagées dans lacompétition de ia Coupe d'Afrique des Nations de football, l'utilisation d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur fa voie publique ou de fa constitution de phénomènes debandes :
CONSIDÉRANT que le 6 janvier 2026 des rassemblements spontanés ont été observés surla voie publique et ont généré des débordements à l'occasion de la victoire de l'équiped'Algérie en huitième de finale de cette compétition ;
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CONSIDÉRANT que, le 14 janvier 2026, à l'issue du match opposant le Maroc au Sénégalen demi-finale de ladite compétition, des rassembiements spontanés se sont formés placede la Catalogne et place de la Victoire, entraînant des entraves à la circulation sur leboulevard Clemenceau ; que des tirs de mortiers et de fumigènes ont été constatés ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décritesci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés,que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement leur usage détournéapparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE:
Article 1: À l'occasion des matches de football de la phase finale de la 35ème Couped'Afrique des Nations sont interdits :
1° L'achat et la vente en tous lieux'des artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou endirection de l'espace public,
sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Ces interdictions sont valables :
- du samedi 17 janvier 2026 à 14h00 au lundi 19 janvier 2026 à 8h00 ;
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Article 3: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuespar les dispositions répressives susvisées.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous(*).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il seraaffiché à la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales(www.pyrenees-orientales.gouv.fr)
Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la sous-préféte de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieurle Directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales,Monsieur le directeur régional des Douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieursles maires des communes du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 15 janvier 2026
Le Préfet,
PiPierre REGNAULT de la MOTHE
(*) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de ladécision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception durecours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception dela décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande commerejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucuneréponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni Fautre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans ledélai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr;
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêtédu 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support exteme F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe Fa
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandetle monocoup F2 et F3
Pétard & mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard & poudre noire F2 et FR
Pétard à campasition flash F2
Fusée à effet de bang sanore F2 et F3
Pot à feu en mortier | FR et es
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EPRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. :Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- AG -QOO-4_portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, MmeTHOMAS (Clara) ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préféte chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ; 'VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, Mme CHENE (Stella);VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

Article 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture, pour tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires,rapports, mémoires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevantdes attributions de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Cette délégation s'exerce à l'exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire etdes arrêtés concernant la défense nationale.
Cette délégation inclut tous les actes issus de la législation du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dont les décisions de placement en rétentionadministrative et les requêtes juridictionnelles en demande de prolongation de rétentionadressées au magistrat du siège près le tribunal judiciaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture, la délégation qui lui est accordée à article 1", estexercée par Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT, ladélégation qui lui est accordée à l'article 2, est exercée par Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stella CHENE, sous-préféte,directrice de cabinet, la délégation qui lui est accordée à l'article 3, est exercée parMadame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 5 : En cas d'absence où d'empéchement de Madame Clara THOMAS, sous-préfètede Céret, la délégation qui lui est accordée à l'article 4, est exercée par Monsieur DidierCARPONCIN, sous-préfet de Prades.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la secrétaire généraleadjointe, Madame la directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de Céret et Monsieurle sous-préfet de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Faità Perpignan, le 16 JAN 2028
Le préfet,
Plon
Pierre REGNAULT de la MOTHE

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de fa coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- O16 -OOO 2portant délégation de signature à Madame Clara THOMAS,sous-préfète de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique ;VU le Code de la santé publique, en particulier ses articles L.3211-1 à L.3216-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier) ;VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, MmeTHOMAS (Clara) ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, Mme CHENE (Stella);VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/7

ARRETE :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret, al'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions, tellesqu'elles résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 2 juin 2025 portant organisation de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, des services de la sous-préfecture de Céret,conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Cette délégation s'exerce à l'exception des contentieux, des ordres de réquisition del'autorité militaire et des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret, al'effet de signer, en ce qui concerne l'ensemble du département tous actes, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances, à l'exception des arrêtés, dans lesmatières suivantes où elle est référente départementale :- Littoral ;- Ruralité (hors Villages d'avenir);-Services publics sur le territoire, notamment Espaces France Services et France NumériqueEnsemble.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret, lorsdes permanences et des astreintes qu'elle assure, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement :
- Les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesuresd'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siègeprès le tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile :- Les actes, arrêtés et décisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près letribunal judiciaire en application du Code de la santé publique;- Les mémoires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en matièrede soins psychiatriques sans consentement ;- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ;- Les mémoires en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandantl'annulation de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls cas oùl'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte.
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Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Madame Maud BERNARD, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Céret, pour les matiéres suivantes:
- Les autorisations de transport de corps à l'étranger ;- Les attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande de renouvellementdu permis de chasse ;- Les lettres d'information dans le cadre des expulsions locative avant la décision d'octroidu concours de la force publique;- Les récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature des élections municipales;- Les convocations et compte-rendu de visites de sécurités inter services.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de lasous-préfecture de Céret, à l'effet de signer tout document dans les matières suivantes :
-Les bordereaux d'envoi pour transmission de dossiers sur divers sujets ;- La mise a jour des listes personnels et véhicules funéraires ;- La présidence de la commission de sécurité (CACER): avis et convocations de celle-ci àtransmettre aux maires ;- Le compte-rendu de réunions préparatoires de sécurité grands rassemblements ;- Le relevé de conclusions des visites de sécurité sur site hors ERP de 1ère catégorie ;- Les convocations et courriers en lien avec les commissions de réservation préfectorale ;- Les certificats de paiement DETR - DSIL - FONDS VERT ;- La signature des récépissés de déclarations d'associations de la loi de 1901.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfetde Prades.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier CARPONCIN, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno BERTHET, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfétechargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VITRAT la délégationde signature qui lui est accordée est exercée Madame Stella CHENE, sous-préfète,directrice de cabinet.
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Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète deCéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 46 JAN 205
Le préfet,
(dm
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 4j7

- ANNEXE 1-
Liste des actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureà Madame Ciara THOMAS, sous-préfète de Céret
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements prononçant l'expulsion des locataires, y compris letraitement des conséquences financières de ces décisions (refus CFP ouoctroi tardif du CFP engageant la responsabilité de l'État) ;~ Présidence des commissions de sécurité ;~ Substitution au maire en matiére de fermeture d'un établissementEn matiére recevant du public et présentant un danger pour la sécurité de cede police dernier en application de l'article R. 123-28 du Code de la constructiongénérale et de l'habitation;- Arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif duCanigou ;- Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;- Suspension du permis de conduire prononcée en application des art.L. 224-1 et suivants du Code de la route ;- Habilitations dans le domaine funéraire ;- Autorisation de transport de corps à l'étranger ;- Sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques enapplication de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
- A l'occasion des élections municipales partielles et des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, pour lesEn matière communes de l'arrondissement de Céret :d'administration |+ Concernant les déclarations de candidatures, conformément aulocale Code électoral et notamment aux articles, L.255-2, L.265, R128 et R.128-1:
+ _ Contrôle des déclarations de candidatures;- Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant dudépôt et de l'enregistrement des candidatures ;+ Refus de délivrance du récépissé précité ;- Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes decandidats ;> Concernant l'affichage électoral (art. R. 28 du Code électoral) :+ Procédure d'attribution des emplacements réservés al'affichage électoral par voie de tirage au sort;+ Concernant les opérations de vote (art. R 118 du Codeélectoral):+ Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et deslistes d'émargement. |
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~ Substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général descollectivités territoriales ;~ Mesures prises en application des articles L. 2112 - 2 et suivants, et R.2121 9 du Code général des collectivités territoriales, relatifs auxmodifications territoriales des communes et aux transferts de leurschefs-lieux, a la création des commissions syndicales ainsi que lacotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé quetoutes les communes intéressées doivent faire partie del'arrondissement ;~ Dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR): toutes correspondances à l'exception des notificationsd'attribution de subvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtésd'engagement ;- Dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local{DSIL] toute correspondance et fiche de transmission ;- Dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert : toutescorrespondances à l'exception des notifications d'attribution desubvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtés d'engagement ;- Les arrêtés d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées etle siège du syndicat, prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 duCode général des collectivités territoriales ;- Les modifications aux conditions initiales de composition et defonctionnement des syndicats de communes, en application desarticles L. 5211-18 (admission d'une commune), L. 5211-19 {retrait d'unecommune), L. 5211-17 (extension des attributions, modification desconditions de fonctionnement ou de durée);- Le contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leursétablissements publics et EPC!, de l'arrondissement de Céret,uniquement pour la phase pré-contentieuse ;- Ingénierie publique: accord préalable délivré dans les 8 jours suivant laréception par le sous-préfet de la déclaration d'intention decandidature accompagnée d'une fiche de présentation permettantd'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordanceavec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponsesous 8 jours vaut accord tacite ;- Urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager où dedémolir en application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code del'urbanisme.
En matièred'administrationgénérale
~ Procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN)convocation du pôle de compétence en fonction des dossiers à l'ordredu jour ;
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~ Arrétés portant institution des servitudes ;~ Approbation des sous-concessions de plage ;- Fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans leshypothèses d'appels à la concurrence prévus par le Code général de lapropriété des personnes publiques ;~ Délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901".
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= wiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-C 16 -CCC 5portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN,sous-préfet de Prades
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L.3211-1 à L.3216-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, M.CARPONCIN (Didier);VU le décret du 30 novembre 2023 portant nomination de la sous-préfète de Céret, MmeTHOMAS (Clara);VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès des Pyrénées-Orientales, Mme VITRAT (Nathalie) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, Mme CHENE (Stella);VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative a la mise en ceuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRETE :
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Article 1": Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions, tellesqu'elles résultent de l'arrêté préfectoral susvisé du 2 juin 2025 portant organisation de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, des services de la sous-préfecture de Prades etconformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Cette délégation s'exerce à l'exception des contentieux, des ordres de réquisition del'autorité militaire et des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfetde Prades, en ce qui concerne l'ensemble du département, dans les matières suivantes :- Attestation de reconnaissance de procès-verbal de contrôle technique espagnol decertains véhicules lourds dans le cadre de la directive 2014/45/UE du Parlement européenet du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules àmoteur et de leurs remorques ;- Gestion des dossiers d'indemnisation pour responsabilité de l'État (violences urbaines,manifestations sur la voie publique, etc.).
Article 3: En tant que référent départemental en matière d'autorisation desmanifestations sportives, délégation de signature est donnée à Monsieur DidierCARPONCIN, sous-préfet de Prades, en ce qui concerne l'ensemble du département, dansles matières suivantes :- Autorisation d'épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, de coursescyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyesautomobiles et motocyclistes ;- Autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à
moteur;
- Homologation des terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant laparticipation de véhicules à moteur ;- Homologation des circuits (auto, moto, kart, etc. );- Arrêtés proposés par la DDTM pour déroger à l'arrêté préfectoral n° 2011250-0009 du 7septembre 2011 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes auxmanifestations sportives.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades, àl'effet de signer, en ce qui concerne l'ensernble du département tous actes, décisions,documents, circulaires, rapports et correspondances, à l'exception des arrêtés, dans lesmatières suivantes où il est référent départemental :- Montagne ;
- Prédation ;- Dossiers ferroviaires / SNCF (hors LGV et hors site ferroviaire du Boulou );
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- Déploiement des infrastructures et réseaux numériques.- Dispositif Villages d'avenir.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,lors des permanences et des astreintes qu'il assure, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement :- Les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesuresd'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siègeprès le tribunal judiciaire en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- Les actes, arrêtés et décisions pris dans le cadre des soins psychiatriques sansconsentement ainsi que les lettres de saisine adressées au magistrat du siège près letribunal judiciaire en application du Code de la santé publique;- Les mémoires produits devant le tribunal judiciaire dans le cadre de recours en matièrede soins psychiatriques sans consentement ;- Toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il est porté atteinte, d'unemanière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public;- Les mémoires en défense devant le tribunal administratif suite à des recours demandantl'annulation de décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, dans les seuls cas oùl'audience de cette juridiction se tient le lendemain d'une astreinte.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier CARPONCIN, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Dominique BAULOZ,secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades, pour les matières suivantes:- Les autorisations de transport de corps à l'étranger;- Les lettres d'information dans le cadre des expulsions locative avant la décision d'octroidu concours de la force publique;- Les attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande de renouvellementdu permis de chasse ;-Les récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature aux électionsmunicipales ;- Les récépissés des manifestations sportives.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier CARPONCIN et deMadame Dominique BAULOZ , la délégation de signature qui leur est accordée en matièrede récépissés provisoires de dépôt de candidature aux élections municipales est exercéepar Madame Anne-Marie GERMAIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne-Marie GERMAIN, fa délégation designature qui lui est accordée par le présent article est exercée par Madame Nathalie
DUBREUIL.
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Article 8 : Délégation est donnée à Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de lasous-préfecture de Prades, à l'effet de signer tout document dans les matières suivantes :- La présidence de la commission de sécurité (CAPRA) et signer les avis et convocations decelle-ci à transmettre aux maires;- La présidence de la commission départementale de sécurité routière en formationspécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportiveset signer les PV et convocations de cette réunion ;- La signature des récépissés de déclarations d'associations de la loi de 1901.
Article 9 ;: En cas d'absence où d'empéchement de Madame Dominique BAULOZ, ladélégation de signature qui lui est accordée en matière de récépissés de déclarationd'associations de la loi de 1901 est exercée par Madame Anne-Marie GERMAIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne-Marie GERMAIN, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Madame Nathalie DUBREUIL.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier CARPONCIN, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara THOMAS, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno BERTHET, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe.
Article13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VITRAT ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 14 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le sous-préfet dePrades, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales . Faità Perpignan, le «+ & AN, 7026
Le préfet,
bon
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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- Annexe 1-
Listes des actes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation designature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous préfet de Prades.
En matière depolice générale
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements prononçant les expulsions locatives, y compris le traitementdes conséquences financières de ces décisions (refus CFP ou octroitardif du CFP engageant la responsabilité de l'État) ;- Résidence des commissions de sécurité ;- Substitution au maire en matière de fermeture d'un établissementrecevant du public et présentant un danger pour la sécurité de cedernier en application de l'article R. 123-28 du Code de la constructionet de l'habitation ;- Arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif duCanigou ;- Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;- Attestations d'obtention du permis de chasse pour une demande derenouvellement du permis de chasse ;- Suspension du permis de conduire prononcée en application desarticles L. 224-1 et suivants du Code de la route;- Habilitations dans le domaine funéraire :- Autorisation de transport de corps à l'étranger;- Sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques enapplication de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
En matiéred'administration
- À l'occasion des élections municipales partielles et des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, pour lescommunes de l'arrondissement de Prades :> Concernant les déclarations de candidatures, conformément auCode électoral et notamment aux articles, L.255-2, L.265, R128 et R128-1:
locale «+ Contrdle des déclarations de candidatures ;+ Délivrance du récépissé (provisoire et définitif) attestant dudépôt et de l'enregistrement des candidatures;» Refus de délivrance du récépissé précité ;+ Établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes decandidats ;> Concernant l'affichage électoral (art. R. 28 du Code électoral)+ Procédure d'attribution des emplacements réservés à l'affichageélectoral par voie de tirage au sort;7? Concernant les opérations de vote (art. R 118 du Code électoral):- Délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et deslistes d'émargement.
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~ Substitution aux maires dans les cas prévus par le Code général descollectivités territoriales ;~ Mesures prises en application des articles L. 2112-2 et suivants, et R.2121-9 du Code général des collectivités territoriales, relatifs auxmodifications territoriales des communes et aux transferts de leurschefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que lacotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé quetoutes les communes intéressées doivent faire partie del'arrondissement ;~_Dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR): toutes correspondances à l'exception des notificationsd'attribution de subvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtésd'engagement ;- Dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)toute correspondance et fiche de transmission ;- Dans le cadre d'opérations relatives au Fonds Vert : toutescorrespondances à l'exception des notifications d'attribution desubvention et tous arrêtés à l'exception des arrêtés d'engagement ;- Arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et lesiège du syndicat, prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 duCode général des collectivités territoriales ;- Modifications aux conditions initiales de composition et defonctionnement des syndicats de communes, en application desarticles L. 521118 (admission d'une commune), L. 52119 (retrait d'unecommune), L. 5211-17 (extension des attributions, modification desconditions de fonctionnement ou de durée) ;- Contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leursétablissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Prades,uniquement pour la phase pré-contentieuse ;~ Ingénierie publique: accord préalable délivré dans les 8 jours suivantla réception par le sous-préfet de la déclaration d'intention decandidature accompagnée d'une fiche de présentation permettantd'apprécier la pertinence de l'intervention de l'État et sa concordanceavec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponsesous 8 jours vaut accord tacite ;~ Urbanisme: délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir en application de l'article R. 422-2, alinéa e), du Code deVurbanisme.
En matiéred'administration~Procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN):convocation du pôle de compétence en fonction des dossiers à l'ordregénérale du jour ;~ Arrêtés portant institution des servitudes ;
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~ Fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans leshypothèses d'appels à la concurrence prévue par le Code général de lapropriété des personnes publiques ;- Délivrance des récépissés de déclaration des « associations loi 1901 ».
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E=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/20260/15-©%2 dy 15/01/2526portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement concernant la régularisation etl'exploitation d'un forage agricole sur la commune d'Elne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;
VU le 'schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créationde puits ou d'ouvrages souterrains et à leurs prélèvements en application des articles L.214-1à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes Plio-Quaternaires dela plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Tech Albéres approuvé le 20décembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril 2010 relatif à la zone de répartition deseaux (ZRE) : Aquifères des alluvions quaternaires du Roussillon ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 24 juillet 2024 auguichet unique de la Police de l'eau, par l'entreprise individuelle Mas Estelita représentée parMonsieur Bismar CANAR JIMENEZ, enregistré sous le n°B-240724-141148-624-006 et relatif à larégularisation et l'exploitation d'un forage agricole sur la commune d'Elne ;
VU les compléments au dossier versés le 9 janvier 2025 et le 29 septembre 2025;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 17décembre 2025, actant l'absence d'observation lors de la participation du public par voieélectronique ;
VU l'absence d'observation de l'entreprise individuelle Mas Estelita sur le projet d'arrêtétransmis le 24 décembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le projet concerne la régularisation et l'exploitation d'un forage aux finsd'irrigation agricole sur la commune d'Elne et est soumis à autorisation environnementale autitre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
Considérant que selon l'article L.181-10 du code de l'environnement la consultation du publicrelative à cette demande d'autorisation environnementale peut être réalisée selon lesmodalités prévues à l'article L.123-19 du même code;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale ci-dessus mentionnée a faitl'objet d'une participation du public par voie électronique (PPVE) telle que prévue à l'articleL.123-19 du code de l'environnement, du lundi 17 novembre 2025 au mardi 16 décembre 2025inclus, soit pendant 30 jours consécutifs et qu'aucune observation n'a été formulée sur leprojet dans le délai imparti ;
Considérant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale sontcompatibles avec les dispositions du SDAGE et du PGRI susvisés;
Considérant que le projet est conforme aux règlements des SAGE dans le sens où il démontreune rationalisation des prélèvements eu égard aux besoins en irrigation de l'exploitation ;
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Considérant que comme prévu à l'article R.181-43 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérétsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; |
ARRÊTE
Article 1 : BénéficiaireL'entreprise individuelle Mas Estelita , sise 215 route d'Ortaffa à Elne (66200), n° de SIRET 978247 617 00019, représentée par Monsieur Bismar CANAR JIMENEZ, est le bénéficiaire duprésent arrêté concernant la régularisation et l'exploitation d'un forage aux fins d'irrigationagricole sur la commune d'Elne et est désignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale autorise le bénéficiaire, au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, à exploiter le forage implanté sur la parcelle cadastrée sectionBO n°133 sur la commune d'Elne.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ce projet rentrent dansla nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de' de pe _ prescriptionsRubrique Intitulé Régime Lugénéralescorrespondant1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris
Arrêté du 11septembre2003 portantapplication dudécret n° 96-102 du 2 févrierdans les nappes d'accompagnement de cours 1558DEVE0320170Ad'eau (D).1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet) Autorisation | Arrêté du 11d'une convention avec l'attributaire du débit septembreaffecté prévu à l'article L.214-9 du code de 2003 portantl'environnement, ouvrages, installations, travaux application du
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Arrété de| ou a rescriptionsRubrique Intitulé Régime P , Lagénéralescorrespondantpermettant un prélèvement total d'eau dans unezone ou des mesures permanentes derépartition quantitative instituée, notamment au ,. p q as décret n° 96-titre de l'article L.211-2 du code de ,er A . 102 du 2 févrierl'environnement, ont prévu l'abaissement des 1996seuils :Sauk a P . DEVE0320172A1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 3: Caractéristiques et localisationLes installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation environnementalesont localisés comme suit :
Identifiant | Coordonnées| Masse Commune Altitude | Profondeur | ParcelleN° BSS x/y (Lambert d'eau (m NGF) (m/TN) cadastraleRGF 93 CC43) (section et n°)FR DG 351Estelita emia aurais Elne 20 11,5 BO n°133
Roussillon)
Le tubage du forage est en acier, diamètre intérieur 140 mm et épaisseur 2 mm. Il présentedes crépines entre -7 m et -11,50 m. Ces profondeurs sont mesurées à partir du terrain naturelau droit de l'ouvrage.Le forage est utilisé pour l'irrigation au goutte-à-goutte et par aspersion de culturesmaraîchères sur 3,5 hectares, sur la parcelle cadastrée section BO n°133 commune d'Elne.
Article 4: Volumes et débits d'exploitation autorisés
Le forage est exploité dans le respect des prescriptions ci-après. Les débits et prélèvementsautorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
Identifiant Ressource |Unité de | Surface Débit horaire Prélèvement annuelGestion irriguée maximum (m°/h) maximum (m°/an)(ha)Estelita Quaternaire Tech 3,5 72 5700
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Article 5: Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
Article 6 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans, puis pour 1 an renouvelablechaque année par tacite reconduction. En cas de non reconduction, une décision de non-reconduction sera notifiée dans un délai maximum de 6 mois précédant la fin de l'arrêté
Conformément à l'article 5, l'autorité administrative peut mettre fin à la décision ou la réviserà tout moment y compris avant expiration des délais ci-dessus, et sans indemnité, pourmotifs d'intérêt majeur définis à l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 7: PrescriptionsLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux forages d'une part, et aux prélèvements d'autres part,soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnementet relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement.
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes desouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement dont il ala charge.
L'ouvrage est équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément aux articlesL.214-8 et R.214-57 du code de l'environnement, mesurant l'intégralité des débits pompés.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003(NOR: DEVEO320172A)et à l'article R.214-58 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments de suivi de l'exploitation del'ouvrage et notamment :les volumes prélevés mensuellement et annuellement, et le relevé de l'index descompteurs volumétriques (production et distribution) à la fin de chaque année civile ;les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesuredes volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police del'eau, les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le bénéficiaire.
Dans les deux mois suivants la fin de chaque année civile, le bénéficiaire transmet au serviceen charge de la police de l'eau une copie ou un extrait de ce registre ou cahieroù figurent lesdonnées pour l'année écoulée.
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Le bénéficiaire pourra s'acquitter de ces obligations de consignation et transmission enutilisant la plateforme mise a disposition par la DDTM « [TOUS USAGES 66] registre etdéclaration des volumes d'eau prélevés dans les ressources naturelles » ou toute autreplateforme numérique collective agréée à l'échelle départementale.
L'ouvrage est situé en zone inondable, la tête du forage est sur-élevée d'au moins + 0,50m parrapport au terrain naturel et est rendue étanche avec regard de protection muni d'undispositif de fermeture sécurisé. Les éléments sensibles, techniques et électriques, sont mishors d'eau, positionnés au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou protégées parune enceinte étanche.
Une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de la tête du forage, estréalisée, sur une superficie minimale de 3 m? et présentant une hauteur de 30 cm au-dessusdu niveau du terrain naturel.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service en charge de la police de l'eau un rapport des travaux effectués et de ceuxencore à réaliser.
Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Régularisationd'un forage à Elne, Mas Estelita » présenté le 24 juillet 2024 et complété le 9 janvier 2025 et le29 septembre 2025, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
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Article 10: Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le moisqui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) moisavant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions prévues à l'article L.181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11: Accès aux installations et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent~ demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 12: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
La présente autorisation ne reconnaît pas au forage une aptitude à des usages sanitaires quirelèvent des articles L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique.
Article 13: SanctionsFaute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera faitapplication, à son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7, L.171-8et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du même code.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ettiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
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Article 14: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et communiqué au président des commissions locales de l'eau du SAGEdes nappes de la plaine du Roussillon et du SAGE Tech Albères. Il est affiché en mairie d'Elnependant au moins un mois. Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendantsix (6) mois.
Article 15: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier(Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 ducode de l'environnement.
Article 16: Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M le maire d'Elne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégatle Secrétaire général
Bruno BERTHET
Pièces annexées: Plan de situationCoupes géologique et technique
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M Bismar Canar JimenezRégularisation d'un forage à Elne, Mas EstelitaAutorisation au titre du Code de l'Environnement - Rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature Eau
Annexe 2
Coupes du forage
Coupe stratigraphique Conductivité (us/em) Coupe technique225 245 255 oa Terre végétale
|| tube acier pleinLimons sableux 9 140 mm
-—— ciment ?
2,5 Le el eT nn
e e ee = ©e e
e ' foration @ 200 mm ?ee e e
@ eo CHE= ple TEE NS/sol : 4,8 mCcg —*,| Alluvions (sables0 Es5 _—+ e et graves)© es' e 2 sobranite ?e
e
tube acier crépinéD 140 mm
gravier
bouchon de fond
U Pliocéne
—!—
digc Il - juillet 2024


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026016-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 15 janvier 2026, suite
aux dégâts constatés au Mas Boutet, Château Taxo et sur les propriétés de Monsieur
GUERTIN sur la commune de Saint-André ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-
André ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Saint-André, là où les dégâts sont répertoriés , notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 février 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de ses
actions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de
la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3  : La venaison est laissée à la disposition d es lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenant s de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
Emma DAHAN
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-André, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président de
l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-André.
Fait à Perpignan, le 16 janvier 2026

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026016-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eus
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare
GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 16 janvier 2026,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs FABRE, TOSTIVINT, SOLA,
VARGAS, DURANDEU et ARGELES et les risques de collisions routières sur la
commune d'Eus ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur la
commune d'Eus ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Eus ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune d'Eus, sur et aux alentours des propriétés de Messieurs FABRE, TOSTIVINT,
SOLA, VARGAS, DURANDEU et ARGELES, notamment à moins de 150 m des habitations et
y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 février 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et
48h pour les battues , Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la direct rice départemental e
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
Emma DAHAN
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'O FB, au maire d'Eus, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Eus.

Fait à Perpignan, le 16 janvier 2026