YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-045
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-01-31-00008 - Arrêté DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au
renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution (3 pages) Page 3
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-01-31-00008
Arrêté DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au
renouvellement de la composition de lutte
contre la prostitution
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-31-00008 - Arrêté
DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution 3
PREFET ... Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE - du Travail, des SolidaritésÉs et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-DDFE-2025-0012relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans ledépartement de l'YonneLe Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et àaccompagner les personnes prostituées ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 à R. 121-12-9;VU la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et I'exploitation sexuelle du 2 mai2024;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2019-0855 modifiant l'arrêté n° PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet2019 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans le département del"Yonne ;SUR proposîtion de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,ARRETE:
Article 1 " : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traitedes êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet ou son représentant.Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en ce domaine. Elle met notamment enplace une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes, qu'elles soient majeures ou mineures.Elle est amenée à rendre Un avis sur les demandes de mise en place ou de renouvellement des parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.Elle se réunit au moins une fois par an pour établir le bilan des actions menées et définir les actions àvenir.
Article 2 : Suivant les alinéas de l'article R-121-12-7 du code de l'action sociale et des familles, sontmembres de la commission :1° - Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre ou son représentant;- La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Sens ou son représentant ;
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/3
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2° La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités, de la protection despopulations ou son représentant ;3° Le directeur interdépartemenfal de la police nationale ou son représentant;5° Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;6° La cheffe de bureau des migrations et de l'intégration ou son représentant;8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;9° Docteure Annick BAKRY titulaire, Docteur Luc BURSKI suppléant, représentant le conseildépartemental de l'ordre des médecins;10° - Madame Catherine MAUDET titulaire, Madame Sophle PIWOWARCZYK suppléante, representantle Conseil départemental;- Monsieur Jean-Pierre BAUSSARD, maire de SAINT-AUBIN-SUR-YONNE, titulaire, représentantl'association des maires de France de l'Yonne ;- Madame Dominique CHAPPUIT, maire de ROSOY, titulaire, Monsieur Claude MACCHIA, maired'ETAIS-LA-SAUVIN, suppléant, représentant l'association des maires ruraux de l"Yonne ;- Madame Marie-Ange BAULU titulaire, Madame Maryline SAINT-ANTONIN suppléante, représentantla communauté d'agglomération de I'Auxerrois;- Monsieur Jean-Luc GIVORD titulaire, Madame Ghislaine PIEUX suppléante, représentant lacommunauté d'agglomération du Grand Sénonais ;- Madame Dorothée MOREAU titulaire, Monsieur Jean-Luc WARIE suppléant, représentant lacommunauté de communes de l'Agglomération Migennoise ;- Madame Joélle VOISIN titulaire, Madame Françoise CANCELA suppleante représentant lacommunauté de communes de l'Aillantais;- Madame |sabelle HOUE-HUBERDEAU titulaire, Madame Paule BUFFY suppléante, représentant lacommunauté de communes d'Avallon-Vézelay-Morvan ;- Madame Marie-José VAILLANT, représentant la communauté de communes de Chablis Village etTerroirs;- Madame Christine AITA titulaire, Madame Florence BARDOT suppléante, représentant lacommunauté de communes du Gâtinais en Bourgogne;- Monsieur Jean-Yves MESNY, représentant la communauté de communes du Jovinien ;- Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, représentant la communauté de communes de Puisaye-Forterre ;- Monsieur Xavier COURTOIS, représentant la communauté de communes du Serein ;- Madame Karen MONGEOT titulaire, Madame Isabelle DUMONT suppléante, représentant lacommunauté de communes du Tonnerrois en Bourgogne ;- Monsieur Sébastien KARCHER, représentant la communauté de communes de la Vanne et du Paysd'Othe;- Madame Christina RANGDET, représentant la communauté de communes Yonne Nord ;
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Article 3 : Par désignation du préfet, sont également membres de la commission :- Madame Dominique VERIEN, sénatrice de l"Yonne ;- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;- Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, secrétaire générale ;- Monsieur le sous-préfet de Ï'arrondissement d'Avallon ;- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sens ;- Madame la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes ;--Monsieur le délégué du Préfet à la politique de la ville ;- Madame l'adjointe au directeur des sécurités ;- Monsieur le directeur territorial de l'agence régionale de santé de l"Yonne ou son représentant ;- Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou sonreprésentant ;- Monsieur le chef du service départemental du renseignement territorial ou son représentant;- Monsieur le directeur de l'ADAVIRS ou son représentant;
Article 4 : Le présent arrêté est établi pour une durée de trois ans renouvelable.Article 5: Madame la directrice de cabinet et Madame la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, chacune en ce qui la concerne, sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans l'Yonne. FaitàÀuxerre, le 3 /' }C' 1 \ 7,5| —l-'rÊr—"Pféfët"',""""f»'! /\sEi Pascal JAN -
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, s acieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deuxmois à compter de sa notification,' ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, I"absence de réponse au terme de ce délai valantrejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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