CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-189
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
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Préfecture de la Charente
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ExPRÉFETDE LACHARENTEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024, portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l''arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ; .Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues du champ d'applicationdu règlement (UE) 2018/1139 ;Vu la demande en date du 18 septembre 2025, formée par la délégation militaire départementale de laCharente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un drone et d''une caméra embarquée sur un aéronef, du 19 au 21 septembre 2025, dans lecadre des circuits des remparts d'Angouléme 2025 ;Considérant que la posture Vigipirate a été relevée à son niveau sommital « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national le 1" juillet 2025 ; que cette posture n'a pas été modifiée depuis cette7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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date; que la demande formulée pour procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur ces aéronefs doit être regardée dans ce contexte commeparticipant à la prévention d'actes de terrorisme; qu'il y a donc lieu de faire application desdispositions de l'article L. 242-5 |. 3° du code de la sécurité intérieure ; que les armées sont plus parti-culièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et notamment aux abords du parcours des cir-cuits des remparts d'Angouléme 2025; que dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les actesde terrorisme, les forces armées mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui néces-sitent de procéder temporairement à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;Considérant que les dispositions susvisées, notamment le ! 3° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans lecadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leursmissions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le circuit des remparts d'Angoulême 2025 générera nécessairement d'importantsrassemblements de personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public; que cesrassemblements sont susceptibles de créer de troubles graves à l'ordre public, notamment à la sécuritépublique; qu'il y a lieu d'en assurer la sécurité ainsi que l'appui de personnels au sol chargé dumaintien et de l'éventuel rétablissement de l'ordre public ; que dans ce contexte, il a été fait appel audéploiement d'une section Sentinelle en appui des forces de sécurités intérieures pour donner en tantque de besoin une capacité d''observation d'une menace à caractère terroriste sur cet événement;que l'emploi des caméras aéroportées peut apporter cette capacité d'observation d''une menace àcaractère terroriste sur cet événement; qu'il y a lieu dans ces circonstances d'autoriser la délégationmilitaire départementale de la Charente à procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la prévention desactes de terrorisme ;Considérant l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de l'évènement Circuitdes Remparts 2025, de disposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir un appui aérien aux forcesterrestre pour permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin deprévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'emploi de cesautres moyens serait susceptible d'entrainer des menaces graves pour l'intégrité physique despersonnes présentes ;Considérant que l'opération se déroule sur une période limitée allant du vendredi 19 septembre 2025à 18h00 jusqu'au dimanche 21 septembre 2025 à 23h00 ; que la zone concernée par cette demande, àsavoir le territoire de la commune d'Angouléme se rapporte aux voies publiques dont la surveillanceest nécessaire pour permettre le maintien de l''ordre et de la sécurité publics, ainsi que la préventiondes actes de terrorisme; que la durée de |'autorisation sollicitée est strictement limitée à la finalitépoursuivie ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; ' :Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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ARRETE
Article 1°: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée du vendredi 19 septembre2025 à 18h00 jusqu'au dimanche 21 septembre 2025 à 23h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 3 (trois) caméras.Article3 : La présente autorisation s'applique sur le territoire de la commune d'Angouléme .Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1°.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.frArticle 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et M. le colonel délégué militairedépartemental de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la République.
Fait à Angoulême, le 1.9 SEP. 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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