PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
N° Spécial 05 décembre 2024
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
PARIS du 05 décembre 2024
SOMMAIRE
Décision DateMINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIREPage
CPHS n°2024/13 04.12.2024Décision portant délégation de signature 3
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2024/13 donnant délégation de signature
- Vules articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l'article R57-6-24 du code de procédure pénale.
- Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.
DECIDE :
Article 1° - A compter de la publication de l'acte, Christophe LOY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des
Hauts de Seine donne délégation permanente de signature à Madame RAMASSAMY Séverine, faisant fonction de
brigadier chef, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :
Article 2 -
Organisation de l'établissement
- D221-6 - Détermination des modalités d'organisation du service des agents
- D113-21 - Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de
faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.
Vie en détention
- D211-36 — Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues
- D213-1 — Affectation des personnes détenues en cellule
- 0213-2 — Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue
- D115-5 — Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire
- D414-4 - Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
- R313-1/R313-2 — Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables
à la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière
d'isolement
- R341-14 — Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère.
- D212-7 - Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au Procureur de
la République.
- Art 5 du RI— Doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU)
- D115-5 — Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA.
- R113-66 — Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule.
Mesures de contrôle et de sécurité
- D221-2- Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissement
ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité
- R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
d'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion.
- Article 14 du RI — Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et
appareillages médicaux
- Article 19 du RI — Retenue d'équipement informatique
- Article 20 du RI—Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité
- R225-1+ R225-2- Décisions des fouilles des personnes détenues
- Article 7 — I! du RI — Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou une extraction
- D215-17 — Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif

- Article 3 du RI — Audience arrivants — Réalisation de l'audience le jour de l'arrivée de la personne détenue au
plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.
- R341-3 — Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article
- R341-13 -— Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécurité
- R345-14/ D419-1 — Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès aux téléphones pour les personnes
condamnées.
- R322-35 — Opposition à la désignation d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de
l'article.
- D424-13 — Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le
contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.
- D223-10- Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.
- D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 — Décision portant sur les transfèrements, les sorties
et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.
- D394 — Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la
garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de
sa personnalité
- Article 20 du RI- Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).
Discipline
- R234-13 — Rédaction du rapport d'enquête.
- R234-15 à R234-18 — Convocation du détenu devant la commission de discipline
- R234-26 et D216-11 — Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française.
- R311-5 — Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.
Achats
- Annexe à R112-22 et R112-23 - article 25 RI type — Contrôle des cantines et limitations en cas d'abus.
Article 3 — Le chef d'établissement et la personne susvisée à l'article 1 sont chargés, de l'exécution du premier acte.
Nanterre, le 4 décembre 2024
Le Chef d'établissement
christophe LOY

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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