PREFET CoDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 102 du 22 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
D Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du22 août 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 22 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-ioire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 102 du 22 août 2025SOMMAIRE
1- ARRETESPRÉFECTURE- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-81 du 21 août 2025 autorisant les agents de sécuritéSNCF aux palpations sécuritaires- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-82 du 22 août 2025 fixant un périmètre de protectionautour des débits de boissons existants à Angers- Arrêté DIM-PRD n°2025-1647 du 20 août 2025 portant création d'un local derétention administrative aux Ponts-de-Cé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté DDPP-SPA n°2025-126 du 11 août 2025 habilitant leDr CHAVANCE, vétérinaire sanitairePRÉFECTURE - CONSEIL DÉPARTEMENTAL- Arrêté conjoint PREF49-DIPJJGO-DT/ CD49-DGDSS n°2025-797 du 22 août 2025fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projets d'autorisation des établisse-ment et services sociaux et médico-sociauxDIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES- Arrêté DISP-dir du 19 août 2025 portant délégation de signature à Mme GODARD,directrice des services d'insertion et de probation en Maine-et-Loire
Il - AUTRESÉTABLISSEMENTS DE SANTÉCentre hospitalier de Cholet :- décision n°2025-54 du 18 aout 2025 portant délégation de signature

| - ARRETES


Direction de la réglementationPREFET ; idi-ET-LOIRE. et des Affaires JuridiquesDE MAINE ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025- 41Autorisant les agents agréés du service interne de sécuritéde la SNCF à procéder des palpations de sécurité
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sesarticles 7-1 à 7-4;Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le serviceinterne de sécurité de la SNCF:Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la demande présentée par M. Eddy OLIVIER, DPX SUGE- SURETE FERROVIAIRE - Direction de zonesûreté ouest - UO PAYS DE LA LOIRE - NANTES, sollicitant une autorisation de palpation pour lapériode du 9 septembre 2025 au 6 janvier 2026 pour l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents duservice interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis de ce décretne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports,que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatantles circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant le contexte de sûreté actuel, la menace terroriste ainsi que la nécessité de prévenir lescomportements liés aux phénomènes de bande et de lutter contre les individus porteurs d'armes ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité dela SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, pourl'ensemble des gares SNCF de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE :Article 1". - En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditionsprévues au chapitre Il bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l'inspectionvisuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à despalpations de sécurité.

Cette autorisation s'applique du 9 septembre 2025 au 6 janvier 2026 pour |'ensémble des gares, etchantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement départemental degendarmerie, le directeur inter-départemental de la Police Nationale et le directeur de la sûreté de laSNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Angers, le 2 | AQUT 2025

PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiques
Fraternité
Bureau de la réglementationet des électionsArrêté DRAJ-BRE n°2025 - 29,Portant fixation d'un périmètre de protectionautour des débits de boissons existants à Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3335-1 et R. 3335-15 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le courrier du maire d'Angers en date du 28 juillet 2025 ;Considérant qu'il est impératif de promouvoir toutes les actions préventives susceptibles de conduire ala maîtrise de la consommation d'alcool et de prévenir la survenance de troubles à l'ordre public ;Considérant que la consommation de boissons alcoolisées favorise la survenance de faits de violencegratuite et que, par conséquent, la concentration excessive de débits de boissons à consommer surplace est de nature à nuire à la sécurité publique.Considérant que la consommation de boissons alcoolisées favorise taf coffifoctements à risque pourla santé et que, par conséquent, la concentration excessive de débits de boissons à consommer surplace est de nature à nuire à la santé publique ;Considérant que la consommation de boissons alcoolisées favorise des comportements générateurs debruits pour le voisinage et que, par conséquent, la concentration excessive des débits de boissons àconsommer sur place est de nature à nuire à la tranquillité publique ;Considérant les multiples interventions des forces de l'ordre et de la police municipale en lien avec laconsommation d'alcool dans le périmètre du centre-ville d'Angers ;Considérant qu'une augmentation non maîtrisée de commerces avec licences de débit de boissonsaurait pour effet d'augmenter les risques liés aux troubles à l'ordre public dans ce secteur ;Considérant qu'il est nécessaire de limiter l'installation de nouveaux débits de boissons à consommersur place dans le secteur concerné afin de prévenir l'augmentation et la gravité des désordres de natureà nuire à la sécurité publique;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETEArticle 1° : Dans les secteurs de la commune d'Angers délimités par les rues suivantes :- Pour le premier périmètre : rue de la Parcheminerie, rue du Mail, rue Lenepveu, rue Chaussée Saint-Pierre et rue Plantagenét ;- Pour le second périmètre : boulevard Henri Arnault, rue Beaurepaire, quai des carmes et bords deMaine du po nt de Verdun à la Cale de la Savatte ;tels qu'ils sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté, et sans préjudice des droits acquis,aucun débit de boissons à consommer sur place des 3°7° et 47° catégories ne peut être ouvert,transféré ou translaté à une distance inférieure à 50 mètres de débits de boissons de même catégoriedéjà existants.Article 2 : La distance indiquée a l'article 1° du présent arrêté se calcule selon la ligne droite au solreliant les accès les plus rapprochés de l'établissement existant d'une part et du débit de boissons àinstaller d'autre part. Dans ce calcul, la dénivellation au-dessus et au-dessous du sol, selon que le débitest installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne decompte.
Article 3 : Seuls les transferts de licences de débits de boissons au profit des hôtels classés peuventêtre, par exception, autorisés dans ce périmètre, à une distance inférieure à 50 mètres d'un débit déjàexistant.Article 4 : Les droits acquis sont expressément réservés.Article S : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° septembre 2025.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Angers et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 2 ANT 2025
Philippe CHO
Délais at voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif deNantes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . || peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

$Y -$zoz.u sug-fwua argue, e axauuy


EsPREFET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéPôle Régional Dublin
Arrêté N°2025 - 1647portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) iVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES' PONTS-DE-CE, signée le 02/12/2022 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n° y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire ;
ARRÊTE :Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacité d'accueil de 2 personnes.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 27/08/2025 à 15h00 au 28/08/2025 à 15h00.Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, le directeur interdépartemental dela police nationale de Maine-et-Loire, et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie :

départementale de Maine-et-Loire, et le Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières deNantes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article § : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.
Fait à Angers,le 10|58
Emmanuel LE ROY

PREFET Direction départementaleDE PIAINE-ET-EOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-126 :Attribution de I'habilitation sanitaire à Madame Marine CHAVANCELe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ; |VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compterdu 7 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-25 du 13 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations, en matièreadministrative :VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-088 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Madame Marine CHAVANCE, née le 13juillet 1987 et enregistrée sous le n° 25670 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Madame Marine CHAVANCE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire :ARRÊTEArticle 1*- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame Marine CHAVANCE, docteur vétérinaire. |Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Madame Marine CHAVANCE aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).

Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application. des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne.court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 août 2025Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental de la protection des populationsLa cheffe du service « santé et brotection animales »

| of B | DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIREDE MAI qanjouDE MAINE-ET-LOIRE |LibertérulesÆEuurleLrirernirs
Direction interrégionale : Direction generale adjointe du Developpementde la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest social et de la solidarite
direction Enfance FamilleDirection territoriale Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne DService Offre d'accueil jeunes
ARRETEN? + Qf
25 appels à pra;éts dans lefixant le calendrier prévisionnel pour l'année 2025 ded'autorisation des etablissements et services sociaux et médico-sociaux rélévant ddu Préfet de Maine-et-Loire et de la Pre
cadre de la procedure
idente du Conseil départemental de M
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
ET
La PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
Vu le code general des collectivites territoriales ;
Vu ie code de | action sociale et ces faniiles et notamment ses articles L 312-1: 1, 313-1-1etR 313-4:
cu 6 septembre 2023 portant nomination de MVu le decretMaine-et-Loire ; '
Vu le Scheme départemental enfance-famille de Maine-et-Loire 2023-2027
Vu le projet territorial 2023-2027 de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-er-CAR Le
Loire, Sarthe Mayenne:
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services dégartementauk et de Monyeur je Directeur. a A. oe ÿ que eh s LL swinterregional de la protection Judiciaire de là jeuñesse Grand-Ouest ;
Article 1% - Le c
ire du dégartoment du Maine-et-Loira an matiere dllem QU QE ssementssociaux et médico-sociaux et dont l'autorisation relève de leur competence conjointe, x8 CAMME suit:
| Catégorie d'établissements ou services | Besoins par catégorie d'ESSMS pour la | Période |sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) : | couverture desquels la pracédure | prévisionnelle dementionnés à l'article L. 312-1 du CASF | d'appel à projet est envisagée | publication de l'avis| : d'appel à projet

fil de Sora ary arbilite d hebergemenintensive ave €}is AVEC
| Ses d'action éducative an milieu | inte D educatif a] sept embre 2625| ouvert (SAEMO) relevant du 4° de l'art i le Gu orofit de mesures |i| L. 312-1 du code de l'action soc | d'action on milieu ouvert |
| | |
MOQO-IH} etl'AEMO
aires des etablis 'alendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.Article 3 -Les personnes moralas gestionnfaire connaître leurs observations sur ce €
Article 4 - Le présent arrête est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département.
5 des articies R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. leblication ou de sa notification, faire l'objet :Article 5 - En application des dispasitioélai de deux mois à Compter des- d'un recours administratif gracieux devant le Prefet et le Président du Conseil Départemental autoritése Ministre de l'Intérieuon ou d'un recours admin tif hiérarchique devant le eit
| administratif territoriatement cone www.telerecours.fr.
le Directeur General des Servicj and-Quest sont chargés,mpter de sa publication
rétaire genéral de ja préfecture de Maine-et-Loire,depart tementaux et le Directeur interregional de la orotectior jetion du présent arrèté qui entrera en vigueactes administratifs
A Angers AQUT 2025
ail deparcemental,
Florence Dabin

MINISTERE Direction de l'administrationDE LA JUSTICE pénitentiairefaire |
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-QUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)
Arrêté du 19 août 2025 portant délégation de signature à Madame Patricia GODARDen qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du MAINE ET LOIREà compter du 1° septembre 2025
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer :Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 'er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour la Directioninterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mars 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Patricia GODARD à compter du 15 avril 2021 en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiairesd'insertion et de probation du Maine et Loire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2025 portant mutation de Madame Aurélie LE DRESSAY(ROGER) à compter du 1°" septembre 2025 en qualité d'Adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiairesd'insertion et de probation du Maine et Loire : Arrête :. Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Patricia GODARD, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire,pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation duMaine et Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et deprobation du Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia GODARD, délégation de signature est donnée à Aurélie LEDRESSAY (ROGER), Adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine etLoire. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et LoireFait à Rennes, le 19 août 2025P/ Le Directeur Interrégional des Services Pe res Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et 5 }Le Directeur inierrégj6nte


Il - AUTRES


centre hospitalier Cholet, le 18 août 2025FINESS : 490000676Objet : Délégation de signature
DECISION N° 2025-54
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERTen qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1er août 2023 ;Vu le recrutement de Madame Hélène THOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Relationsavec les Usagers, de la Stratégie, des Affaires Générales et de la Communication à compter du 01" janvier 2012,Vu la décision n° 09-119-1 du 28 février 2009 portant nomination de Monsieur Vincent DEBURCK en qualitéd'Ingénieur Hospitalier,Vu l'arrêté du Centre National de gestion € en date du 26 août 2016, portant nomination de Monsieur Eric MOREAU,Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2020, portant nomination de Monsieur AurélienMAUGARS, directeur adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,Vu la décision n°09-119-1 du 28 Février 2009 portant nomination de Monsieur Florian BETIL en qualité d'IngénieurHospitalier, et depuis le ter juin 2024, Directeur adjoint, chargé de la direction du système d'informationhospitalier,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 août 2025, portant nomination de Monsieur ThibautBROSSARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,Vu l'arrivée de Madame Sarah TIGNON au poste d'attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier deCholet en mai 2025,Vu la décision n°2025-53 du 09 juillet 2025, portant sur la réorganisation des missions au sein de la DUPAGdevenue DTMP au 4 août 2025,
DECIDE :
Article 1er : De façon permanente, Madame Hélène THOMAS, Directrice Adjointe chargée de la Direction de laTransformation et de la Modernisation des Pôles (DTMP), est habilitée à signer, dans le cadre de ses missionsdéfinies et de son champ de compétences :e L'ensemble des actes de gestion courante,e Les courriers, actes, décisions, procès-verbaux, notes de service ou d'information nécessaires aufonctionnement de la direction dont elle a la charge,° Les documents en lien avec les appels à projets et demandes d'autorisation d'activité et derenouvellement d'activité
Article 2 : Madame Hélène THOMAS a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels de laDTMP.. Article 3 : Madame Hélène THOMAS a délégation permanente pour signer les documents relatifs à laCommunication.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène THOMAS, Madame Sarah TIGNON esthabilitée à signer l'ensemble des courriers, documents, actes, contrats sus visés à l'article 1 et 3.
Article 5 : La présente déclaration annule et remplace la précédente décision n° 2024-55 du 25 septembre 2024et prend effet à compter du 18 Août 2025.

Spécimen de signatureDe Madame Hélène THOMAS
Spécimen de signatureDe Madame Sarah TIGNON
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