ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-093
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-07-16-00002 - Extrait de l'arrêté N°1607/2024 du 16 juillet
2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation
et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue
par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue « La Levée » à Ebreuil (n° Siouh :
FRDI00300022) constitutive du système d'endiguement d'Ebreuil (1
page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-07-12-00001 - Extrait de l'arrêté n°1591/2024 du 12 juillet
2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE (63 000
Clermont-Ferrand) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III
de l'article L 752-6 du code du commerce (1 page) Page 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdictions et de restrictions du jeudi 18 juillet au samedi 20 juillet
2024 (5 pages) Page 7
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-07-16-00002
Extrait de l'arrêté N°1607/2024 du 16 juillet 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue « La Levée » à Ebreuil (n°
Siouh : FRDI00300022) constitutive du système
d'endiguement d'Ebreuil
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-07-16-00002 - Extrait de l'arrêté N°1607/2024 du 16 juillet 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue « La Levée » à Ebreuil (n° Siouh : FRDI00300022) constitutive du système
d'endiguement d'Ebreuil 3
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°1607/2024 du 16 juillet 2024 d érogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation
et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue « La Levée » à Ebreuil (n° Siouh : FRDI00300022) constitutive
du système d'endiguement d'Ebreuil
Article 1er : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
La Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne dont le siège se situe 29, rue Marcelin
Berthelot 03500 Saint-Pourçain sur Sioule est le bénéficiaire de la dérogation mentionné à l'article 2 qui
concerne l'ouvrage suivant:
Désignation Commune concernée Éléments constitutifs
Système d'endiguement
d'EbreuilEbreuilDigue « La levée » à Ebreuil
FRDI00300022
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 :
- La caducité de l'autorisation de la digue d'Ebreuil mentionnée à l'article 1er est reportée au 1er juillet 2025 ;
- Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement ;
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et sera publié sur
le site internet des services de l'État dans l'Allier
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental des territoires de l'Allier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au
bénéficiaire.
Fait à Moulins, le 16/07/2024
La Préfète
Pascale Trimbach
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr1 /103_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-07-16-00002 - Extrait de l'arrêté N°1607/2024 du 16 juillet 2024
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue « La Levée » à Ebreuil (n° Siouh : FRDI00300022) constitutive du système
d'endiguement d'Ebreuil 4
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-07-12-00001
Extrait de l'arrêté n°1591/2024 du 12 juillet 2024
portant habilitation de la SARL PROJECTIVE
GROUPE (63 000 Clermont-Ferrand) pour
réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-12-00001 - Extrait de l'arrêté n°1591/2024 du 12 juillet 2024 portant habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE (63 000 Clermont-Ferrand) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce5
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 1591/2024 du 12 juillet 2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE
GROUPE (63 000 Clermont-Ferrand) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article
L 752-6 du code du commerce
Article 1er :La PROJECTIVE GROUPE sise 4 place de Regensburg à Clermont-Ferrand
(63000), représentée par Monsieur Bernard DERNE, son gérant, est habilitée pour réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, dans le
département de l'Allier.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le suivant : 05/2024/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté. Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont les
suivantes :
– Monsieur Bernard DERNE,
– Monsieur Jerôme BEAUDOT.
Article 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n°2526/2019 du 11 octobre 2019 portant habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE sise 4 place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000) pour réaliser les
analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrogé.
Article 8 :Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 12 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-12-00001 - Extrait de l'arrêté n°1591/2024 du 12 juillet 2024 portant habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE (63 000 Clermont-Ferrand) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-07-16-00001
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdictions et de restrictions du jeudi 18
juillet au samedi 20 juillet 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictions et de restrictions du
jeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 7
Ex
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'ALLIER ARLiberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
N° A€66 /2024
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictions et de
restrictions du jeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
I'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4, L.2215-1 ;
et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 20Q4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
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jeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 8
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame
Pascale TRIMBACH ;
Vu l'arrêté du- 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre: .
Vu l'arrêté préfectoral n°1550/2023 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de I'Allier :
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenue de substitution d'eau
dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ; que
dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci» et «les
Soulèvements de la terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux
et affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en
Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution ;
que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les
mégabassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel » '
Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la -désobéissance
civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans
discontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres : qu'ils ont d'ores et déjà incité à
« prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier
les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que ces
collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrêt olympique et
révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des
convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ont
volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de
l'autorité et, par allusion directe, '3 s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé
« cadre d'action commun » publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles
_ possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix de « maintenir au
cours de la semaine des'formes de désobéissance de masse qui impactent concrètement
leurs cibles : elles pourront être de trois types: des occupatioris, des blocages ou des
désarmements » ;
Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent
prêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les
.diverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologistes et
paysans » ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,
les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves
troubles à l'ordre public ; qu'ainsi lors de la. manifestation du 21 septembre 2021, les
manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un
chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux
gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé
violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le
département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,
utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une
station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ;
que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la
manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les
membres de la coordination rurale venus en découdre : que le 26 mars 2022 plus de 5000
manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et
d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros : que le 29 octobre 2022, les
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jeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 9
opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit
à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de
nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation
par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines : que le 25
mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le
site SEV 15 à Sainte-Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être
d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées
par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de
cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de
pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les
participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de
Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatre
véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés,
dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictions de paraître
ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par
une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes :
Considérant que les « manif'actions » des 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner
lieu, comme lors de la manifestation de mars 2023 à Sainte-Soline, à l'utilisation par des
individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les
forces de l'ordre et leurs équipements ;
Considérant que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la
commune de Melle (79) pour organiser son « Village de I'eau » du 16 au 21 juillet 2024 ; que
des « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans la Vienne et le 20
juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n'est pas exclu que les militants lors de
leurs déplacements à vélo ou en voiture vers les cibles susmentionnées, commettent
également des dégradations sur les sites des retenues de substitution, leurs
raccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-
industriels du département des Deux-Sèvres ; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles
potentielles ;
Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué lors de la
conférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines.
Il n'y a pas que Sainte-Soline » ; que le tract intitulé «cadre d'action commun » mentionne
que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses
alentours » ;
Considérant que les convois de l'eau appelés par les organisateurs à converger vers le
« Village de l'eau » vers Melle seront constitués plusieurs jours avant l'ouverture du village
déclarée le 16 juillet 2024 ;
Considérant que de premières installations ont été constatées sur le site du « Village de
l'eau » à Melle depuis le 10 juillet 2024, avant la date déclarée par les organisateurs de
cette manifestation ;
Considérant qu'une étape du « Village de I'eau » est implantée à Volvic (63) ;
Considérant que les par'éicipants au « Village de l'eau» de Melle sont susceptibles de
traverser le département de l'Allier les jours précédents les « manif'actions » prévues les 19
et 20 juillet 2024 afin de se rendre sur les lieux ; |
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
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jeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 10
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité' intérieures sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de
moyens de propagation des feux ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes importants ;
Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser les
carburants à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;
Considérant que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à
I'origine de blessures graves ;
Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes
par destination dirigées contre les forces de l'ordre ou la population :
Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de I'ordre et de commettre des
dégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente les artifices de divertissement, carburants,
combustibles domestiques, engins pyrotechniques ;
Considérant dans ces circonstances la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées à la gravité de la menace et limitées dans le temps ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Sont interdits, du jeudi 18 juillet 2024 à 8 h au samedi 20 juillet 2024 à 23 h,
dans toutes les communes du département de l'Allier :
- la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3
et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 ;
-la détention et le transport de carburant de tout type en récipients portables, sauf
démarches à usages professionnel ou privé dûment justifiées par le client et vérifiées, en
tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure ;
- la détention et le transport d'acide, de produits inflammables, chimiques ou explosifs,
sauf démarches à usages professionnel ou privé dûment justifiées par le client et vérifiées,
en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure :
Préfecture de l'Allier
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CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
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jeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 11
- la détention et le transport, sans motif légitime, d'armes ou d'objets pouvant constituer
une arme par destination ;
-le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien'de l'ordre.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi
que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du
décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour
les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 la détention, le transport et l'utilisation
sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un
feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues
aux articles susvisés du code pénal.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, les sous-préfets des
arrondissements de Montluçon et de Vichy, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de l'Allier, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police
nationale, les maires des communes du département de l'Allier sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Allier. '
Moufins,le 4 & JUIL, 2024
Pou i la préfete,
le secrétaire général,
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129,
63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Allier '
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CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
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jeudi 18 juillet au samedi 20 juillet 2024 12