PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-720
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-11-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités. (4 pages) Page 3
31-2025-12-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification d'un
agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Muret (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-12-11-00004
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités. 3
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-GaronneGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et ledécret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 précité,VU eat n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contréle financier au sein des administrationsde |'Etat,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des financeset de l'industrie,VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick LÉCUYER,VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne autitre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction1, Place Emile Blouin31952 Toulouse cedex 9Tél. : 05 32 98 00 99Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités. 4
ARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lécuyer, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Martinou,directrice départementale adjointe et M. Philippe Bradfer, directeur départemental adjoint, et pour ce quiconcerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) à :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service MutationsEconomiques et Compétences.Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activitépartielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de MmeChloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,Mme Perrine Cordeiro, chargée de mission mutations économiques,Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,Mme Sarah Guillemet-Vérité, chargée de mission mutations économiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée àMme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme Véronique Cros, attachée hors classe de l'administration de l'État, cheffe du service insertion socialeet solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la missionveille sociale et hébergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chefde service, cheffe de la mission accueil et hébergement des migrants- Mme Inès Spaht-Piot, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission protectiondes personnes vulnérables et aide sociale- M. Yves Vaillant, attaché principal de l'administration de l'État, chef de la mission trajectoirehébergement vers le logement,- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission hébergementd'insertion et d'habitat adapté,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission enfance,famille et handicap, et notamment pour tous les actes concernant les enfants pupilles de l'Etat enHaute-Garonne,- Mme Sophie Tolba, attachée de l'administration de l'Etat, chargée de mission protection del'enfance, mission enfance-famille-handicap, et notamment pour tous les actes concernant lesenfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,- Mme Agathe Neuville, attachée de l'administration de l'Etat, chargée de mission lutte contre lesexclusions et protection des personnes vulnérables, et notamment pour tous les actes concernantles enfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires endéfense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
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Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée aMme Véronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attaché principal de l'administration de l'État, chef du service de l'insertion par lelogement. En son absence en cas d'empéchement, dans leur domaine de compétence à :- Mme Véronique Billès, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au chef de service,chef de la mission du logement social,- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché de l'administration de l'État, adjoint au chef de la mission dulogement social.Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction desrecours DALO, délégation est donnée a Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative, en l'absenceou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billés et de M. Sébastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missiondes actions transversales.- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale de l'administration de l'État, chargée de mission,- M. Mounir Achour, attaché de l'administration de l'État, chef de la mission des difficultés locatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne Céron, attaché principal de l'administration de l'État, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. EtienneCéron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. Mme Sophie Jeanjean, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du servicetransversal d'appui au pilotage.Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à MmeSophie Jeanjean pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.7. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président du conseil médical de laHaute-Garonne.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.Patrick Lécuyer et Mme Sylvie Martinou et M. Philippe Bradfer, par :— pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutationséconomiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme VéroniqueCros (service insertion sociale et solidarités), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), Sophie Jeanjean (service transversal d'appui au pilotage) pour les engagements decrédits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme EstèlePoux (service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veillesociale et hébergement d'urgence), Mme Véronique Billès (mission logement social), M. PhilippeEstermann (mission des actions transversales),—Mme Sophie Jeanjean, Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme SophieEscudero, dans le périmètre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'applicationCHORUS et pour le pilotage des crédits de paiement.
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Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-GaronnePour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Art. 4 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 5 — L'arrêté du 4 Décembre 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Toulouse, le 11 Décembre 2025
Le directeur départemental dd l'emploi, du travailet des solidarités de la Haute-Garonne
Patrick LÉ
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PREFECTURE 31
31-2025-12-16-00003
Arrêté préfectoral portant modification d'un
agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Muret
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automobiles et des installations de celle-ci à Muret 8
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationd'un agrément d'un gardien de fourrièrepour automobiles et des installations de celle-ci à Muret
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52 et A. 325-12 à A. 325-14 du code de laroute ;Vu l'arréte interministériel du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourriére ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant agrément d'un gardien de fourrière pourautomobiles et des installations de celle-ci à Muret, concernant M. Benoît BIBES, gérant de la société« REMORQUAGE STRELEZKI » ;Vu la demande de modification de cet agrément du 3 décembre 2025 de M. Benoît BIBES, suite auchangement de dénomination de cette société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art 1°" : L'article 1° de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est modifié comme suit :« REMORQUAGE STRELEZKI »est remplacé par« ADR MURET »Le reste sans changement.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 13Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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automobiles et des installations de celle-ci à Muret 9
Art 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au directeur interdépartemental de la police nationale, augénéral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et au maire de Muret, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 1 6 DEC. 2025 our d Dédation la Haute-Garonnele directeur la cffdyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un déiai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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