| Nom | RAA spécial n°272 du 6 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 06 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58161/423887/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0272%20du%206%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 06 octobre 2026 à 23:30:22 |
| Vu pour la première fois le | 07 octobre 2026 à 00:46:39 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ea
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°272 du 06 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n° 2026.10.DS.0674 réglementant temporairement l'usage et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant
en jerrican, d'acide, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou
chimiques à l'occasion des manifestations étudiantes du 7 octobre 2026
Arrêté n°2026.10.DS.0676 portant abrogation des arrêtés interdisant tout
rassemblement aux abords des lycées Léonard de Vinci, Jean Mermoz, Pierre
Mendes-France à Montpelier, du lycée Georges Pompidou à Castelnau-le-lez
Arrêté n°2026.10.DS.0677 portant interdiction de rassemblement aux abords du
Lycée Jules Ferry à Montpellier le 07 octobre 2026 entre 06h et 23h
E
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 06/10/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.10.DS.0674
réglementant temporairement I'usage et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion des manifestations étudiantes du
7 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL.0468 en date du 18 mai 2026, portant délégation de signature à
Madame Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la posture Vigipirate « été - automne 2026 » du 22juin 2026 sur l'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée » ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
-1/3 -
CONSIDERANT que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi 29
septembre 2026 entraîne des troubles graves à l'ordre public caractérisés par des violences volontaires
contre les forces de l'ordre, et des dégradations de biens publics et privés ; que près d'une centaine
d'interpellations a été réalisée sur l'ensemble du département, tant en zone police qu'en zone
gendarmerie ; que des policiers et des civils ont été blessés ;
CONSIDERANT les actions perpétrées par les lycéens et des individus composés de groupes de
manifestants violents aux abords de certains établissements scolaires, et dans les rues des centres-villes
notamment de Montpellier, Béziers et Sète, ainsi que les pillages de boutiques au centre commercial
Odysseum de Montpellier ;
CONSIDÉRANT l'incendie déclaré au lycée Jules Guesdes à Montpellier le 1* octobre lors de la
manifestation ; que des actions violentes menées par des manifestants, lycéens et non identifiables en
raison d'une dissimulation de leurs visages, ont abouti à la propagation d'un incendie a la loge du
concierge du lycée Mermoz de Montpellier, entrainant sa destruction intégrale ; que les regroupements
de lycéens ont également généré des violences devant et au sein des lycéens du département,
notamment à Montpellier, Béziers, Castelnau-le-lez, Bédarieux ;
CONSIDÉRANT l'utilisation de cocktails molotov à Lunel, avec notamment une manifestante grièvement
brûlée au visage et à la main en tentant de mettre le feu à un aérosol à proximité du lycée Louis-Feuillade
à Lunel, le jet d'aérosols dans un feu blessant un professeur à Béziers, le gendarme blessé à la tête lors de
l'interpellation d'un mineur transportant 2 litres d'essence en direction d'un lycée à Pézenas et le policier
blessé à la main à Montpellier le 2 octobre ;
CONSIDÉRANT la confrontation entre plusieurs centaines de jeunes utilisant des projectiles et des
mortiers d'artifices et les CRS de nouveau à Béziers le O5 octobre, ainsi qu'au lycée Léonard de Vinci a
Montpellier ;
CONSIDÉRANT que, de nouveau le 06 octobre, des jets de mortiers et projectiles ont été signalés dans le
cadre des manifestations à Rennes, Lyon, Marseille et Noisy-le-Grand ;
CONSIDÉRANT que le Premier Ministre recense d'ores et déjà 215 élèves et 85 personnels éducatifs
blessés depuis le début du mouvement, soit du fait d'éléments accidentels, soit du fait de blessures liées à
des fauteurs de troubles, et notamment des blessures par mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion, dans de nombreux rassemblements en France, l'utilisation
d'artifices, de fumigènes et d'accélérateur de feu sont utilisés et plébiscités sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le 30 mai dernier, la victoire du PSG en Ligue des Champions a viré au
chaos à Montpellier avec le pillage du Polygone par plusieurs centaines d'individus tirant des mortiers
d'artifice sur les forces de l'ordre place de la Comédie ; que deux individus avait également tiré des
mortiers d'artifice au milieu de la foule le 14 juillet dernier ;
CONSIDÉRANT par ailleurs le détournement d'artifices de divertissement utilisés comme des armes
contre les forces de l'ordre dans le quartier de la Devèze à Béziers en février 2026 et juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, d'acide, d'alcool ménager, de carburant en jerrican,
de produits explosifs ou inflammables particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les
lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des atteintes
graves aux personnes et aux biens; qu'elles sont susceptibles de provoquer des incendies, de
porter atteinte aux forces de l'ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de
les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi
des consommables susvisés, tant pyrotechniques qu'inflammables ou chimiques, sont particulièrement
importants à l'occasion de manifestations sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les appels à continuer le mouvement contestataire pour la journée du 7 octobre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
-2/3-
ARRETE:
ARTICLE 1: Le transport, le port et l'Usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi que de catégorie
F4 et T2 dont l'usage est strictement réservé aux professionnels agréés et certifiés, d'acide, de
carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables sont interdits sur
l'ensemble du département de l'Hérault le mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 23h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels
mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle
(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 2: La préfète de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
=
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www. telerecours.fr
-3/3-
PREFETE . :
DE UVHERAULT | | Cabinet
Liber Direction des Sécurités
ralité o, re s
Fraternité _ Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 06 octobre 2026
. ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0676
Portant abrogation des arrêtés interdisant tout rassemblement aux abords des Lycées
Léonard de Vinci, Jean Mermoz, Pierre Mendes-France à Montpellier, du Lycée Georges
Pompidou à Castelnau-le-Lez
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1; |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ; |
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202610.D$S.0660 Portant interdiction de rassemblement autour du Lycée
Léonard de VINCI à Montpellier;
W l'arrêté préfectoral n°202610.DS.0647 Portant interdiction de rassemblement autour du Lycée
Jean MERMOZ à Montpellier; |
vu l'arrêté préfectoral n°2026.10.DS.0649 Portant interdiction de rassemblement autour du Lycée
Pierre MENDES-FRANCE à Montpellier; |
vu l'arrêté préfectoral n°2026.10.DS.0669 Portant interdiction de rassemblement autour du Lycée
Georges POMPIDOU à Castelnau-le-Lez ;
Considérant que dans le contexte actuel de mobilisation lycéenne de perturbations affectant les
" établissements et de la journée de mobilisation du 6 octobre, il a été décidé de permettre, dès mercredi 7
octobre, une reprise des enseignements dans les meilleures conditions, tout en offrant aux élèves un
espace pour exprimer leurs préoccupations et faire part de leurs attentes ;
1/2
Considérant que dans ces conditions, l'enseignement en distanciel dans les Lycées est suspendu et qu'une
reprise de l'enseignement en présentiél dans les Lycées est prévue le mercredi 7 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1": Les arrêtés préfectoraux n°202610.DS.0660, n°202610.D$S.0647 n°2026.10.DS.0649,
n°2026.10.DS.0669 sont abrogés dès publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault et les maires de Montpellier, Béziers, Sète et
Castelnau-le-Lez sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 06 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0677
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Jules Ferry à Montpellier le 07
octobre 2026 entre 06h et 23h
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Jules Ferry de basculer le
fonctionnement de l'enseignement en distanciel à compter du 7 octobre 2026 en raison d'une
annonce de blocage du Lycée, des risques de nouvelles dégradations par des manifestants non-
déclarés et de la fragilisation du corps enseignant en raison d'absences et de postes vacants ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant qu'un mouvement contestataire de lycéens est observé depuis plusieurs jours, avec une
intensification des faits de violence chaque jour depuis la journée nationale d'action du 29 septembre
2026 ; que plus de 60 interpellations ont été réalisées sur l'ensemble du département, tant en zone police
qu'en zone gendarmerie pour transport de produits inflammables, dégradation de mobiliers urbains,
outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; que l'usage de produits inflammables est observé
devant chaque établissement visé par des blocages, notamment par l'usage de poubelles sur roulettes
1/4
remplies d'essence et projetées sur les grilles d'accès aux lycées ; que l'une de ces actions incendiaires à
notamment détruit l'intégralité de la loge du concierge du lycée Mermoz de Montpellier ; que des barres de
fer ont également été utilisées après intrusion forcée ;
Considérant que ces manifestations ont également donné lieu à des débordements en centre-ville de
Montpellier et dans le centre commercial Odysseum ; que ce dernier a vu certains de ses commerces
dégradés et pillés ; que les manifestants lycéens ont également été vus dans les commerces à proximité des
établissements centralisant les actions pour acheter des produits inflammables et pyrotechniques, avant
de revenir devant les lycées bloqués ; que lors de la mobilisation massive du 6 octobre 2026, les
manifestants lycéens ont de nouveau mené en matinée des actions de blocage devant 5 lycées malgré les
mesures administratives prises pour prévenir les troubles à l'ordre public et la présence des forces de
sécurité intérieur ; qu'un décompte des services spécialisés fait état de plus 1000 lycéens mobilisés sur
l'ensemble du département ; qu'en milieu de journée, plus d'une centaine s'est rendue en train vers
Montpellier afin de rejoindre la manifestation déclarée place du Peyrou ; que la mobilisation générale a
ainsi compté 8000 participants pour une prévision initiale de 1500, que des groupes de quelques dizaines
de jeunes, ne pouvant être identifiés en raison de la dissimulation volontaire de leurs visages et vêtus de
noir, se sont créés spontanément pour disperser la vigilance des forces de l'ordre et mener des actions de
vandalisation ; que des slogans « ACAB » ont été scandés tout au long de l'après-midi par les manifestants
devant les forces de sécurité intérieur positionnés en prévention de tout débordement du cortège déclaré,
notamment aux abords des bâtiments institutionnels présents dans le centre historique de Montpellier ;
que malgré ce contexte de violence verbale et de tension extrême, aucune intervention du SDIS 34
aboutissant à une évacuation auprès des centres hospitaliers de la métropole pour intervention médicale
n'est à décompter sur les manifestants ;
Considérant que l e lycée Jules FERRY de Montpellier a également fait l'objet de dégradations par les
manifestants menant le blocus de l'établissement dès le 1 er
octobre 2026 ; que les grilles de l'entrée
principale ont été endommagées de sorte que la sécurité du bâtiment soit considérablement fragilisée,
tout comme celle des lycéens non manifestants et des personnels - enseignants, administratifs et
techniques - y travaillant ; qu'en raison de ces troubles et du passage des enseignements en distanciel sur
décision du DASEN, j'ai pris le 1 er
octobre 2026 l'arrêté n° 2026.09.DS.0654 portant interdiction de
manifestation aux abords de ce lycée à compter du 2 octobre 2026 pour prévenir tout nouveau trouble à
l'ordre public ; que l'établissement a pu rouvrir dès le 5 octobre 2026, après intervention d'artisans
permettant de rétablir un niveau de sécurité compatible avec la reprise des enseignements en présentiel ;
qu'ainsi, j'ai décidé d'abroger mon arrêté n° 2026.09.DS.0654 ;
Considérant que toutefois, si la journée du 5 octobre 2026 s'est déroulée sans heurt sur cet établissement,
avec un accueil des élèves et des enseignants, le lycée a de nouveau été pris pour cible ce mardi 6 octobre ;
que des regroupements de lycéens devant l'établissement ont été constatés dès le début de matinée,
générant un climat de tension très agressif à l'encontre des enseignants arrivant sur site ; qu'une partie de
ce personnel a déclaré craindre pour sa sécurité, et pour une radicalisation des actions qui pourront être
menées dès le 7 octobre 2026 ; que des appels à de nouvelles actions ont été relevés par les services
spécialisés sur les lycées montpelliérains dont fait partie le lycée Jules Ferry ; que ce dernier est à proximité
du lycée Jules Guesde également visé par des faits de violence et des mises à feu de poubelles et autre
barrage constitués sur site dès 7h du matin ; qu'il existe un risque réel de déplacement des manifestants
entre ces deux établissements qui peuvent être reliés en 15 minutes à pieds, que ce soit pour se rendre de
l'un vers l'autre, ou pour se regrouper et générer des troubles plus importants dans les rues avoisinantes ;
que pour ces motifs, le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement, de basculer de nouveau
les enseignements du lycée Jules Ferry en distanciel pour la journée du 7 octobre 2026 ;
Considérant en outre que les forces de sécurité s ont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement contestataire lycéens qui touche le département de l'Hérault ; que ce mouvement évolutif a
démontré ce 6 octobre 2026 sa capacité à générer une mobilisation forte, de plus de 1000 lycéens,
mobiles, pouvant utiliser les modes de transport en commun pour rejoindre d'autres manifestations,
2/4
notamment pour converger vers Montpellier ; que ces particularismes du mouvement lycéen sont une
source de dispersion des forces de sécurité intérieur qui ne disposent pas de renforts malgré les demandes
formulées en ce sens ; que la confection de cocktails inflammables artisanaux et d'acides au sein de ces
regroupements et à proximité des forces de l'ordre justifie la nécessité de les prévenir afin de préserver
l'intégralité physique des forces de sécurité intérieur, mais également des manifestants dont certains ont
pu se brûler lors des actions des 1er
et 2 octobre 2026 ; que l'absence de moyens supplémentaires et la
répétition des actions épuisent les forces disponibles au détriment de l'ensemble des missions devant être
réalisées ; qu'au titre des missions complémentaires des forces de l'ordre, doit être entendu la sécurisation
des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au maintien de la
prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la
prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
que, dans ces circonstances, eu égard d'une part aux limites des moyens de sécurité publique pouvant être
mobilisés, et d'autre part à l'existence d'un risque avéré de trouble à l'ordre public, et en corrélation avec
l'organisation des enseignements en distanciel, la restriction du droit de manifester aux abords du lycée
Jules Ferry le 7 octobre 2026 est une nécessité pour prévenir tout nouveau trouble dans un périmètre
défini ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement autour du Lycée Jules Ferry à Montpellier est interdit le 07 octobre 2026,
dans le périmètre annexé au présent arrêté, entre 6h et 23h.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Annexe – périmètre d'interdiction de manifester aux abords du lycée Jules Ferry de Montpellier
le 07 octobre 2026 de 6h à 23h
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