PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-334
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-25-00008 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou
inflammables, du 29 octobre 2024 (21h00) au 3 novembre 2024 (06h00)
(3 pages) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-25-00008
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de
pétards, artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 29
octobre 2024 (21h00) au 3 novembre 2024
(06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00008 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants,
combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 29 octobre 2024 (21h00) au 3 novembre 2024 (06h00)3
| | Direction des sécurités
PREFET cups Bureau de la sécurité publique
ATLANTIQUES et des polices administratives zeal
Fraternité
Arrété n°64-2024-10-
réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques
la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 29 octobre 2024 (21h00) au 3 novembre 2024
(06h00)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. CHARLES
Julien ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national comme
en atteste la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que, les six dernières années, la période de la Toussaint a été l'occasion de
débordements et de velléités de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques dans plusieurs
communes du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ont jusqu'alors réussi à circonscrire ces velléités
par leur travail d'anticipation et leur réactivité ;
CONSIDÉRANT que des informations portées à la connaissance des forces de sécurité intérieure font
penser que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques sont réels pour la période
de la Toussaint 2024 avec recours éventuel à l'utilisation malveillante de pétards, artifices de
divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables ;
CONSIDÉRANT en effet que des épisodes de tirs avec armes ont récemment été relevés dans des
quartiers de Bayonne et de Pau démontrant une tension certaine dans les quartiers ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits
explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie
publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX 1/3
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00008 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants,
combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 29 octobre 2024 (21h00) au 3 novembre 2024 (06h00)4
personnes et aux biens, aux troubles a la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur
utilisation inconsidérée ;
CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits
inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient être générées par
l'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus
isolés ou en réunion ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits
dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une
mesure de prévention adaptée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se
développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer
la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation
ou ces événements peuvent avoir des effets sur plusieurs communes du département, il appartient au
préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Artifices de divertissement
Article premier : La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique de pétards,
fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont
interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du mardi 29 octobre 2024 à 21h00
et jusqu'au dimanche 3 novembre 2024 à 6h00.
L'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques, et des
dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace
public, à compter du mardi 29 octobre 2024 à 21h00 et jusqu'au dimanche 3 novembre 2024 à 6h00.
Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente de pétards,
fumigènes, artifices de divertissement ou articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente de
manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.
Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,
dans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agrément préfectoral ni à la
mise en œuvre des spectacles pyrotechniques dûment déclarés.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables
Article 4: À compter du mardi 29 octobre 2024 à 21h00 et jusqu'au dimanche 3 novembre 2024 à
6h00, sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat et la vente au détail dans
tout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables.
Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou
jerrican, est interdit.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX 2/3
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00008 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants,
combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 29 octobre 2024 (21h00) au 3 novembre 2024 (06h00)5
Article 5 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente les
produits visés a l'article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment
celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de
l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur
activité professionnelle.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préféte d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départemental, les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
e nn
E nfT 9Pau, le 2 5 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 640 10 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 3/3
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-25-00008 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants,
combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 29 octobre 2024 (21h00) au 3 novembre 2024 (06h00)6