PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-566
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
; Prefectureae AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des'services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer :Vu la demande en date du 24 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprotection du match de football de ligue 1 entre le TFC et le FC Nantes au Stadium de Toulouse, prévusamedi 27 septembre 2025 à partir de 12h00 jusqu'à la fin de la rencontre ainsi que de prévenir lesrisques de troubles à l'ordre public entre les supporters au sein de la ville de Toulouse;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétabiissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public :Considérant que le samedi 27 septembre 2025 à 19h00, dans le cadre de la 6° journée duchampionnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du FC Nantes au Stadium deToulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000 spectateurs ;
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Considérant que des supporters nantais, environ 340, dont 180 ultras, devraient faire le déplacementà Toulouse dont des ultras du groupe « Brigade Loire » ;Considérant que des supporters du FC Nantes ont été, ces dernières années, impliqués dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dansl'agglomération accueillant un match de leur équipe :Considérant que les ultras de ces deux équipes entretiennent des rapports conflictuels depuis unevingtaine d'années qui donnent lieu à des affrontements ainsi qu'en témoigne le caractère récurrentdes troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux équipesdepuis cette date ;Considérant que les déplacements du FC Nantes sont très fréquemment sources de troubles à l'ordrepublic du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualitéde supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans lescentres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contreles forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou dedégradations ; qu'il en a été ainsi à l'occasion le 4 février 2006 à Toulouse, où les ultras des deuxéquipes s'étaient affrontés en amont d'un match, faisant plusieurs blessés par arme blanche : qu'il en aété également le cas, le 14 mai 2023, lorsque les forces de l'ordre sont parvenues à mettre un terme àun affrontement entre les ultras des deux formations qui s'étaient retrouvés face à face dans le secteurdu casino Barrière, à Toulouse, à proximité du Stadium ;Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Nantes et de Toulouse se sontdétériorées au cours des vingt dernières années ; que cette rencontre fait donc l'objet d'une attentionparticulière, eu égard à l'historique violent entre les supporters ultras des deux clubs et à la volonté desultras toulousains « Indians Tolosa 93 » de rendre hommage à la disparition de leur membre BriceTATON décédé des suites de ses blessures après avoir été violemment agressé le 17 septembre 2009à Belgrade, en marge d'un match de football ;Considérant que la rencontre du 27 septembre 2025, classée de niveau 3 « risque de troubles al'ordre public liés à un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel de certainssupporteurs » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduirepar des affrontements entre ies supporters ultras des deux camps ;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent deconsidérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré. incitant ainsi le préfet de la Haute-Garonne à prendre un arrêté préfectoral portant encadrement avec interdiction de paraitre dans unpérimètre défini à l'encontre des supporters nantais, se rendant dans l'agglomération toulousaine àoccasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le samedi 27septembre 2025 ; que l'utilisation de drones sera susceptible d'aider à la détection et au suivi desgroupes à risques qui ne respecteraient pas l'arrêté d'encadrement de la rencontre du 24 septembre2025;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptiblesde se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent êtreanticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public; que, compte tenu du risque sérieux detroubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser auxabords du Stadium et en divers points de la ville où les supporters du FC Nantes sont interdits deparaître (centre-ville) et où ils pourraient tout-de-méme se retrouver, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sontde nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics : que je risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que ces évènements occasionnent desblessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées avant la rencontre etjusqu'à sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive: que les lieux surveillés sontstrictement limités au parcours du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementStrictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée :Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un communiqué de presseet d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la protection du match de football deligue 1 entre le TFC et le FC Nantes au Stadium de Toulouse prévu samedi 27 septembre 2025 à partir de12h00 jusqu'à la fin de la rencontre ainsi que de prévenir les risques de troubles à l'ordre public entre lessupporters au sein de la ville de Toulouse.Article 2 : Le nombre maximai de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, couvrantles abords du Stadium de Toulouse. Ce périmètre est inclus au sein des axes suivants :- Avenue de Lardenne- Avenue de Lombez- Avenue Etienne Billières- Place intérieure Saint Cyprien- Rue de la République- Pont Neuf- Place du Poni Neuf- Rue de Metz- Place Esquirol- Rue de Metz- Allée Forain François Verdier- Grand Rond- Allées Frédéric Mistral- Allées Serge Ravanel- Avenue Frizac- Place du Busca- Rue du Gorp" Grande rue Saint Miche!- Avenue de l'URSS- Avenue Jules Julien- A620
Elle est délivrée pour couvrir arrivée des supporters en amont de la rencontre jusqu'à son terme, soit de12h00 jusqu'à la fin du match.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de-presse et publication sur lesréseaux sociaux.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
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représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne. le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
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