PREFETDU CHER Secrétariat généralTiberi Direction des collectivités localesFraternité et de la coordination interministérielleArrêté préfectoral n° 2026-128 du 5 février 2026portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de monsieurFabrice BRULE pour une installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU)située 4 chemin du Gaillardinsur le territoire de la commune d'HerryLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1 ;Vu la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et constituant lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargéde l'arrondissement de Bourges;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 17 novembre 2025, transmisà l'exploitant par courrier en date du 28 novembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 8 décembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis dans le cadre de la procédurecontradictoire ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/3Tél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite en date du 17 novembre 2025, qu' une activité deregroupement de véhicules hors d'usage (VHU) est exercée sur un terrain d'une surface estimée a4 900 m° , situé 4 chemin du Gaillardin sur la commune de Herry (18140) ;Considérant que M. Fabrice BRULE demeurant à Varennes-lés-Narcy (58400) au 5 rue du 19 mars1962 a déclaré être propriétaire des parcelles cadastrées 0072 et 0073 accueillant l'activité deregroupement de VHU;Considérant que M. Fabrice BRULE a déclaré ne pas avoir d'usage des objets et produits présents surson terrain et qu'il compte s'en défaire ;Considérant qu'il s'agit de déchets au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement ;Considérant que M. Fabrice BRULE a déclaré que ces déchets sont issus de l'activité d'une entreprisequ'il a dirigée jusqu'en 2010;Considérant que M. Fabrice BRULE regroupe, dépollue, démonte ou découpe des véhicules horsd'usage, et dont le volume de l'activité est de l'ordre de 4 900 m? sans être enregistré auprès dupréfet du Cher, au regard de la réglementation relative aux installations classées pour la protectionde l'environnement au titre de la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports horsd'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719) ;Considérant que la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712-1:installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou dedifférents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719,précise qu'elle relève de l'enregistrement lorsque la surface de l'installation étant supérieure ouégale à 100 m°;Considérant que l'installation - dont l'activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpagede véhicules hors d'usage, a été constatée lors de la visite du 17 novembre 2025, - relève du régimede l'enregistrement et est exploitée sans l'enregistrement requis, en application de L. 512-7 du codede l'environnement;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettreen demeure M. Fabrice BRULE de régulariser sa situation administrative ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur M. Fabrice BRULE, exploitant une installation d'entreposage, de dépollution, dedémontage ou de découpage de véhicules hors d'usage sise 4 chemin du Gaillardin sur le territoirede la commune d'Herry (18140), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet en préfecture ;soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître l'une des deux options retenue poursatisfaire à la mise en demeure.En cas de cessation de l'activité, celle-ci devra être effective dans un délai de trois mois avectransmission dans ce même délai d'un dossier décrivant les mesures prévues au Il del'article R.512-46-25 du code de l'environnement.En cas de dépôt d'une demande d'enregistrement, le dossier complet doit être déposé enpréfecture dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les élémentsjustifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc).
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Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 de ce présent arrêté ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ce même article, ou que la demande d'autorisation est rejetée ourefusée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, sera ordonnée lafermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des activités et laremise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code del'environnement.Aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant,conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par lesdispositions de l'article L. 171-8 du même code.Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057Orléans Cedex:par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté,par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 4: Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deuxmois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié M. Fabrice BRULE et dont une copie sera adresséeau maire d'Herry. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSIGNÉ
3/3 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de M. Fabrice BRULE de régulariser sa situation administrative pour uneinstallation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) située 4 chemin du Gaillardin sur le territoire de la commune d'Herry
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Mohamed ABALHASSANE
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