RAA special 8 2020 028 du 25 mars 2020

Préfecture des Ardennes – 21 avril 2023

ID e4c3112b3b97cf2c13cfa659af112fc4c9f969ae2255cd1ead10955bcd079ae0
Nom RAA special 8 2020 028 du 25 mars 2020
Administration ID pref08
Administration Préfecture des Ardennes
Date 21 avril 2023
URL https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7149/54574/file/raa_special_8-2020-028_du_25_mars_2020.pdf
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ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-028
PUBLIÉ LE 25 MARS 2020
Sommaire
DDT
8-2020-03-20-003 - Arrêté n° 2020-170 portant création d'une zone de protection des
habitats naturels des "Tourbières des sources de la Bar" (8 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2020-03-24-001 - Réquisitions de médecins généralistes en vue d'assurer une mission de
service public (6 pages) Page 12
2
DDT
8-2020-03-20-003
Arrêté n° 2020-170 portant création d'une zone de
protection des habitats naturels des "Tourbières des
sources de la Bar"
DDT - 8-2020-03-20-003 - Arrêté n° 2020-170 portant création d'une zone de protection des habitats naturels des "Tourbières des sources de la Bar" 3
EE =—Direction départementale Liberté+ Egalité «+ Fraternitédes territoires REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESArrété n° 2020- NOportant création d'une zone de protection des habitats naturels des « Tourbières des sourcesde la Bar »
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu les articles L411-1, L411-2, L415-1 à L415-5, R411-17-7, R411-17-8 et R415-1 du code del'environnement ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ; :Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 (ZSC)n°FR2100287 « Marais de Germont — Buzancy » ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objetd'un arrété préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;Vu la délibération du bureau du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne en date du7 mars 2019 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est sollicité en date du 30 juillet 2019 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Ardennes en date du 16 septembre 2019 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Autruche en dates du 27 septembre2019;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 23 octobre2019;Vu les avis réputés favorables au 9 novembre 2019 des conseils municipauxdes communes deGermont et de Harricourt ;Vu l'avis réputé favorable au 9 novembre 2019 de la fédération départementale des chasseurs desArdennes ;Vu l'avis réputé favorable au 9 novembre 2019 de la fédération départementale des Ardennes pourla pêche et la protectiondu milieu aquatique ;Vu l'avis réputé favorable au 9 novembre 2019 du service départemental de l'office national de lachasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis réputé favorable au 9 novembre 2019 de la délégation régionale du centre national de lapropriété forestière; _Vu lavis réputé favorable au 10 janvier 2020 de la formation spécialisée « de la nature » de lacommission départementale de la nature, des paysageset des sites des Ardennes :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Vu la consultation du public menée du 29 janvier 2020 au 19 février 2020 en application de l'articleL.123-19-1 du code de l'environnement ;Considérant que le secteur identifié à l'annexe 2 du présent arrêté abrite divers habitats inscrits àl'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine (voir liste en annexe 1) ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Arrête :
Article 1 : Objet de l'arrêté et délimitation du périmètreAfin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels présentssur le site délimité ci-après, concernés par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 et figurantàl'annexe 1 du présent arrêté, une zone de protection des habitats naturels est instauré sous ladénomination « Tourbières des sources de la Bar ».Le périmètre de la zone est reporté en annexe 2 (orthophoto/vue aérienne). Cette zone est située surles communes d'Autruche, de Germont et de Harricourt et concerne les parcelles cadastralessuivantes: SurtaceCommune Lieu-dit Section Parcelle Propriétairecadastrale (ha)Harricourt Grand Marais CENCA* 13,7320Harricourt Grand Marais a = CENCA 34,7353Germont La Queue de Chanet ZC 18 CENCA 15,6866Autruche Les Trente Arpents ZL 10 CENCA 9,9406Autruche Le Grand Aunois ZL 16 CENCA 23,6900Autruche Le Grand Aunois ZL 18 CENCA 3,5330Autruche Le Grand Aunois ZL 8 CENCA 1.0200Total Autruche 38.1836TOTAL 102,3375*CENCA: conservatoire d'espaces naturels de Champagne Ardenne
Article 2 : CirculationAfin de prévenir la destruction et l'altération physique des habitats naturels protégés par l'arrêté, lacirculation des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient, est interdite sur l'ensemble dupérimètre défini à l'article 1.La pénétration, la circulation ou le stationnement des personnes se déplaçant par des moyens autresque les véhicules à moteur sont interdits sur l'ensemble de la zone de protection, en dehors deschemins et voies existants ouverts à la circulation publique.Ces dispositions ne s'appliquent pas :¢ au propriétaire ou à ses ayants droits dans le cadre de la gestion de leur patrimoine,e aux véhicules et embarcations utilisées pour remplir une mission de service public, pour desopérations de police et de secours,e a des fins de connaissance ou d'entretien des espaces naturels dans le cadre d'actionsvalidées préalablement par le propriétaire.
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" Les animaux domestiques, méme tenus en laisse, sont strictement interdits sur l'ensemble de la zonede protection.
Article 3 : ActivitésLes activités agricoles, forestières et cynégétiques continuent à s'exercer conformément aux usageset à la réglementation en vigueur. |L'animation de groupes à caractère éducatif et de sensibilisation encadrée par le propriétaire, sesayant-droits ou la structure animatrice du site Natura 2000 « Marais de Germont — Buzancy » estautorisée,La pêche ne sera pratiquée qu'à la ligne depuis les berges des plans d'eau par le propriétaire ou sesayant-droits, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur. Toute forme de pêchecommerciale est strictement interdite. Aucun empoissonnement ne devra être réalisé.La baignade est interdite sur les plans d'eau inclus dans la zone de protection des habitats naturels.Sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1, les activités de bivouac, camping, camping-Caravaning, camping-car, mobil-home ou toute autre forme dérivée sont interdites.Article 4 : Travaux d'entretienLes travaux suivants sont interdits :+ __l'écobuage et le brûlage de chaumes ou de ligneux,¢ 1'épandage de produits fertilisants, phytosanitaires et antiparasitaires ou associés,e le retournement des sols, le drainage, la destruction de talus ou de haies,e la coupe et le défrichement d' arbres,+ les semis, les plantations ou les replantations d'espéces ligneuses ou non sauf ceux prévusdans le cadre de travaux de renaturation,¢ lagrainage sauf à des fins scientifiques.Ces dispositions ne s'appliquent pas :¢ à la coupe ou à l'abattage d'arbres pour des raisons de sécurité ou d'entretien de limite,° aux travaux d'entretien et de restauration des espaces naturels,e à l'entretien courant des layons.Article 5 : Travaux de constructionToutes constructions, installations ou ouvrages nouveaux, ainsi que tous travaux publics et privéssont interdits, à l'exception :« de ceux nécessaires à l'étude, à la conservation, à la restauration des habitats naturelsprotégés du site,+ des installations légères liées à l'étude scientifique, aux actions de gestion (abri pourvaches...) et aux actions éducatives (balisage, panneaux d'information, observatoires,passerelle...),+ de ceux nécessaires à l'entretien des installations légères précitées,+ de ceux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique.
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Article 6 : Prévention des pollutionsAfin de préserver les habitats naturels protégés contre toute atteinte susceptible de nuire a la qualitédes eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 1de jeter, de déverser ou de laisser écouler, d'abandonner, de déposer, directement ou indirectement,tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets ou substances de quelquenature que ce soit.Il est également interdit d'introduire toute espèce végétale ou animale sur le site, sauf autorisationdu propriétaire — gestionnaire.
Article 7 : DérogationsConformément à l'article R411-17-8 du code de l'environnement, des dérogations au présent arrêtépeuvent être accordées par arrêté préfectoral après avis du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel.
Article 8 : SuiviLe comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 n°FR2100287 « Marais de Germont-Buzancy »servira de comité de suivi du site des « Tourbières de la Bar ». Il se réunit en tant que de besoin, surconvocation de son président. Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative, aux collectivitéset au gestionnaire compétent les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application duprésent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des biotopes. IT émet des souhaits, desrecommandations et peut proposer des actions de préservation ou des suivis scientifiques à mettreen œuvre. Le comité de suivi peut entendre toute personne ou structure susceptible d'éclairer sesavis.
Le site des « Tourbières de la Bar » sera géré suivant le plan de gestion mis en place par leconservation des espaces naturels de Champagne-Ardenne.
Article 9 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L415-3à L415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : PublicitéLe présent arrêté et ses annexes seront affichés dans les mairies des communes d'Autruche, deGermont et de Harricourt. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat et fera l'objet d'un avis publié dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département.Une copie du présent arrêté sera adressée :e au service départemental de l'office français de la biodiversité ;e au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;e au directeur de l'unité mixte de service du patrimoine naturel (UMS PatriNat) ;° aux maires des communes d'Autruche, de Germont et de Harricourt ;«au président de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ;e au président de la chambre départementale d'agriculture des Ardennes ;
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+ au président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :+ au président de la fédération départementale des Ardennes pourla pêche et la protection dumilieu aquatique ;* au propriétaire des terrains compris dans la zone de protection des habitats naturels.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires et lesmaires des communes d'Autruche, de Germont et de Harricourt sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 0 MARS 202).Le Préfet,
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ; . | |- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246|(boulevard Saint-Germain 75007 Paris ; |- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe 1 — Liste et cartographie des habitats naturels concernés par l'arrété de protection
Intitulé de l'habitatCodeCORINEBiotopesAulnaies à hautes herbesMégaphorbiaies mésotrophesMégaphorbiaies eutrophesVégétation des bas-marais neutro-alca-linsPlan d'eau et fossé avec végétation aqua-tique des eaux douces stagnantesSaulaie marécageuseVégétations des prairies à MolinieBoisements divers
44.337.137.754.2122.1x(22.41xX 22.42 x22.414)44,9237.3184.3
F9.2
G1.4
91E0*116430.16430.47230.1
3150
6410
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Préfecture 08
8-2020-03-24-001
Réquisitions de médecins généralistes en vue d'assurer une
mission de service public
Préfecture 08 - 8-2020-03-24-001 - Réquisitions de médecins généralistes en vue d'assurer une mission de service public 12
DE—Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale des Ardennes
ARRETE N°2020 -PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTEEN VUE D'ASSURER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecinde ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l'article L3131-8 et suivants du code de santépublique relatif aux réquisitions nécessaires en cas d'afflux de patients ou de victimes ou si la situationsanitaire le justifieVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'épidémie de covid-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départementsCONSIDERANT la nécessité sanitaire de mettre en place des centres COVID avec des consultationsassurées par des médecins généralistes d'exercice libéral ;CONSIDERANT l'aménagement d'un centre COVID dans les locaux d'Ardennes Santé Travail (ASTO8) au19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-Mézières à partir du 25 mars 2020 ;CONSIDERANT l'absence de volontaires ;CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autresmoyens que la réquisition ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETE
Article 1 — Le Dr PACQUELET Yannick installé au 45/1 Rue Nicolas de Rumigny, 08380 Signy-le-Petit, estréquisitionné afin d'assurer la permanence des consultations du Centre COVID de Charleville-Mézières sis19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-Mézières :- Le 25 mars 2020 de 08:00 à 12:00 heuresArticle 2 — Le médecin réquisitionné est chargé de l'application de cet arrêté, c'est-à-dire est responsablede la continuité et permanence des soins sur le secteur et pendant la période de réquisition conformémentaux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition àson numéro professionnel.
Préfecture 08 - 8-2020-03-24-001 - Réquisitions de médecins généralistes en vue d'assurer une mission de service public 13
Article 4 — Le médecin réquisitionné peut se faire remplacer sous réserve de communiquer le nom et lescoordonnées de son remplaçant au Conseil Départemental de l'Ordre de Médecins des Ardennes et al'Agence Régionale de Santé Grand-Est dans les plus brefs délais.Article 5 — Les dispositions du présent arrété pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification :e auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75 350 PARIS SP07 pour le recours hiérarchique ;e devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne pour le recours contentieux.Article 6 — La Directrice de Cabinet du Préfet des Ardennes, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départementalde l'Ordre des Médecins des Ardennes.Article 7 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 mars 2020Le Préfet des Ardennes
KmJean-SébastienLAMONTAGNE
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~~—ÀLiberté * Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale des Ardennes
ARRETE N°2020 -PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTEEN VUE D'ASSURER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecinde ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l'article L3131-8 et suivants du code de santépublique relatif aux réquisitions nécessaires en cas d'afflux de patients ou de victimes ou si la situationsanitaire le justifieVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départementsCONSIDERANT la nécessité sanitaire de mettre en place des centres COVID avec des consultationsassurées par des médecins généralistes d'exercice libéral ;CONSIDERANT l'aménagement d'un centre COVID dans les locaux d'Ardennes Santé Travail (AST08) au19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-Méziéres a partir du 25 mars 2020 ;CONSIDERANT l'absence de volontaires ;CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autresmoyens que la réquisition ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETE
Article 1 — Le Dr DELMOTTE Christophe installé au 1 Rue Ferroul, 08000 Charleville-Méziéres, estréquisitionné afin d'assurer la permanence des consultations du Centre COVID de Charleville-Mézières sis19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-Mézières :- Le mercredi 25 mars 2020 de 12:00 à 16:00 heuresArticle 2 — Le médecin réquisitionné est chargé de l'application de cet arrêté, c'est-à-dire est responsablede la continuité et permanence des soins sur le secteur et pendant la période de réquisition conformémentaux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition àson numéro professionnel.
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Article 4 — Le médecin réquisitionné peut se faire remplacer sous réserve de communiquer le nom et lescoordonnées de son remplaçant au Conseil Départemental de l'Ordre de Médecins des Ardennes et al'Agence Régionale de Santé Grand-Est dans les plus brefs délais.Article 5 — Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification :e auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75 350 PARIS SP07 pour le recours hiérarchique ;e devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne pour le recours contentieux.Article 6 — La Directrice de Cabinet du Préfet des Ardennes, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départementalde l'Ordre des Médecins des Ardennes.Article 7 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Ardennes. Fait à Charleville-Mézières, le 24 mars 2020Le Préfet des Ardennes
LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-03-24-001 - Réquisitions de médecins généralistes en vue d'assurer une mission de service public 16
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PREFET DES ARDENNES
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale des Ardennes
ARRETE N°2020 -PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTEEN VUE D'ASSURER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecinde ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l'article L3131-8 et suivants du code de santépublique relatif aux réquisitions nécessaires en cas d'afflux de patients ou de victimes ou si la situationsanitaire le justifieVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départementsCONSIDERANT la nécessité sanitaire de mettre en place des centres COVID avec des consultationsassurées par des médecins généralistes d'exercice libéral ;CONSIDERANT l'aménagement d'un centre COVID dans les locaux d'Ardennes Santé Travail (AST08) au19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-Mézières à partir du 25 mars 2020 ;CONSIDERANT l'absence de volontaires ;CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autresmoyens que la réquisition ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETE
Article 1 — Le Dr Darkaoui Allaoui installé au7 Rue Félicien Wautelet, 08000 Charleville-Mézières, estréquisitionné afin d'assurer la permanence des consultations du Centre COVID de Charleville-Mézières sis19 Rue Paulin Richier, 08000 Charleville-Mézières :- Le mercredi 25 mars 2020 de 16:00 a 20:00 heures
Article 2 — Le médecin réquisitionné est chargé de l'application de cet arrêté, c'est-à-dire est responsablede la continuité et permanence des soins sur le secteur et pendant la période de réquisition conformémentaux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Le médecin réquisitionné doit étre joignable a tout moment pendant la période de réquisition ason numéro professionnel.
Préfecture 08 - 8-2020-03-24-001 - Réquisitions de médecins généralistes en vue d'assurer une mission de service public 17
Article 4 — Le médecin réquisitionné peut se faire remplacer sous réserve de communiquer le nom et lescoordonnées de son remplaçant au Conseil Départemental de l'Ordre de Médecins des Ardennes et aAgence Régionale de Santé Grand-Est dans les plus brefs délais.Article 5 — Les dispositions du présent arrété pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisa compter de sa notification :e auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75 350 PARIS SP07 pour le recours hiérarchique ;e devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne pour le recours contentieux.Article 6 — La Directrice de Cabinet du Préfet des Ardennes, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départementalde l'Ordre des Médecins des Ardennes.Article 7 — Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 mars 2020Le Préfet des Ardennes
oeJean-Sébas.:LAMONTAGNE
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