HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-039
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-18 en date
du 17 FÈVRIER 2025
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N°
BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA
RN88
DÉVIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS (4 pages) Page 3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-02-17-00002 - appel à candidatures aux fins d'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Haute-Loire (8 pages) Page 8
43-2025-02-18-00001 - liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs habilités à exercer des mesures de protection juridique dans le
département de la Haute-Loire (4 pages) Page 17
43-2025-02-18-00002 - tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025 (8 pages) Page 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n°
BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour l'exploitation par le GAEC DES
PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140
génisses, 28 vaches allaitantes, 27 génisses allaitantes, 48 bovins à
l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2
étalons et 4 poulains situé au lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX (52
pages) Page 31
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2025-02-17-00001 - Arrête inter-préfectoral programmation
évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ
des départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-De-Dôme (2
pages) Page 84
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-02-17-00003
Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-18 en date du
17 FÈVRIER 2025
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N°
BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE
DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT DE LA RN88
DÉVIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2025-18 en date
du 17 FÈVRIER 2025
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU
TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA RN88
DÉVIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS
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PREFET .A DIRECTION DE LA CITOYENNETEBÆ'"HAUTE LOIRE ET DE LA LEGALITEÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2025-18 EN DATE DU 17 FÉVRIER 2025MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2020-141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA RN88DÉVIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUISBénéficiaire : Réglon Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le:code de I'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 etsuivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travauxet activités et aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisationenvironnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.414-4 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 181-14 et L181-15 et l'article R 181-45 portant sur l'adaptation des prescriptions ;VU le décret du 28 novembre 1997 publié au Journal Officiel (JO) du 29 novembre 1997déclarant d'utilité publique le projet pour un aménagement à 2x2 voies entre Firminy (42-Loire) et Saint-Germain-Laprade (43-Haute-Loire) portant mise en compatibilité des plansd'occupation des sols de la commune d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire dans ledépartement de la Haute-Loire, et conférant le caractère de route express à l'ensemble dessections comprises entre Firminy (échangeur de Fraisses-Chazeau) et Le Puy-en-Velay(carrefour du Monteil);VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété du préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne du 18 mars 2022 portantapprobation: du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété inter-préfectoral du 22 décembre 2017 approuvant le schéma d'aménagement etde gestions des eaux du bassin Loire Amont (SAGE Loire-Amont) ;VU l'arrêté préfectoral N° BCTE/2020 -141 en date du 28 octobre 2020 portant autorisationenvironnementale au titre du L181-1 et suivants du code de l'environnement concernantI'aménagement de la RN88 déviation de Saint-Hostien - Le Pertuis ;
CS 4032143009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTèl : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr
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VU l'arrété préfectoral N° BCTE/2023-21 en date du 10 février 2023 modifiant l'arrêtépréfectoral N° BCTE/2020 - 141.du 28 octobre 2020 portant autorisation environnementaleau titre du |181:1 et suivants du code de l'environnement ;VU le jugement N° 2100167 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17décembre 2024 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 12 février 2025 pour observation sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées visent à se conformer au jugement n°2100167 du 17 décembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand adécidé de compléter le point 14.3.2 de l'article 14 et le paragraphe 156 de l'article 15 commesuit :"après les mots "finalisées au plus tard avant la fin des travaux", il est ajouté: "Toutefois, sicertaines mesures ou travaux sont susceptibles de porter atteinte, dans leur périmètred'exécution, à la biodiversité, les mesures destinées à compenser cette atteinte et portant surces périmètres devront être réalisées avant leur exécution, le cas échéant en proximitéfonctionnelle de l'emprise du chantier",Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRÊTEARTICLE1*: Modification de l'arrêté préfectoralL'arrêté n° BCTE/2020-141 du 28 octobre 2020 modifié en date du 10 février 2023 estmodifié comme suit :En page 37, le point 14.3.2 de l'article 14 est complété comme suit: après les mots «finalisées au plus tard avant la fin des travaux », il est ajouté: « Toutefois, si certaines mesuresou travaux sont susceptibles de porter atteinte, dans leur périmètre d'exécution, à labiodiversité, les mesures destinées à compenser cette atteinte et portant sur ces périmètresdevront être réalisées avant leur exécution, le cas échéant en proximité fonctionnelle del'emprise du chantier, ».En page 42, le point 15.6 de l'article 15 est complété comme suit: après les mots « finaliséesau plus tard avant la fin des travaux », il est ajouté: « Toutefois, si certaines mesures outravaux sont susceptibles de porter atteinte, dans leur périmètre d'exécution, à la biodiversité,les mesures destinées à compenser cette atteinte et portant sur ces périmètres devront êtreréalisées avant leur exécution, le cas échéant en proximité fonctionnelle de I'emprise duchantier. »,
ARTICLEN°2 :Les autres articles et annexes restent inchangés.
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du 17 FÈVRIER 2025
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU
TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA RN88
DÉVIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS
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ARTICLE N°3 : Publications et informations des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers:- Une copie de l'arrété d'autorisation environnementale est déposée en mairies de Saint-Hostien, du Pertuis, de Saint-Etienne-Lardeyrol, de Saint-Pierre-Eynac et peut y êtreconsultée ; [- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Saint-Hostien, de Le Pertuis, de Saint-Etienne Lardeyrol, et de Saint-Pierre-Eynac pendant une durée minimum d'un mois. Leprocès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire dechaque commune;- L'arrêté est publué sur le site internet des services de l'État en Haute-Loire pendant unedurée minimale de quatre mois ;- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Une copie du présent arrêté est adressée à la délégation départementale de I'ARS et à lacommission locale de l'eau du SAGE Loire-Amont.ARTICLEN°4 ; Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, laprésente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand :1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R, 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplle Si l'affichage constltue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal peut être saisi depuis l'application Télérecours citoyen accessible depuis le siteinternet https://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deHaute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre dans le délai imparti pourl'introduction d'un .recours contentieux. Un tel recours interrompt le délai de recourscontentieux, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratifou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettrerecommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le défaut deréalisation d'une telle formalité aura pour effet, selon le cas, de ne pas proroger le délai durecours contentieux ou de rendre irrecevable le recours contentieux.
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du 17 FÈVRIER 2025
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TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA RN88
DÉVIATION DE SAINT-HOSTIEN - LE PERTUIS
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ARTICLE N°5: ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire,Les Maires de Saint-Hostien, du Pertuis, de Saint-Etienne-Lardeyrol, et de Saint-Pierre-EynacLe Directeur Régional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes,Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,Le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire,Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire,Le directeur de la délégation départementale de Haute-Loire de l'Agence Régionale deSanté Auvergne Rhône Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau bénéficiaire.
Le Puy en Velay, le 17 février 2025
Le PréfetSIGNEYvan CORDIER
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du 17 FÈVRIER 2025
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2020 - 141 DU 28 OCTOBRE 2020 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU
TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA RN88
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-02-17-00002
appel à candidatures aux fins d'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-02-17-00002 - appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la Haute-Loire
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äÊ:E - Direction départementale de I'emploi,du travail, des solidaritésDE HAUTE-LOIRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N°2025-22 en date du 17 février 2025portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-5, L472-1, L472-1-1, D.472-5 et D472-5-1 :Vu le code civil, notamment son article 450;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relatlve à l'adaptation de la société auvieillissement;Vu le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titreindividuel;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3janvier 2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Haute-Loire à compter du 15 janvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028 ;Vu larrété préfectoral DDETSPP N°2025-014 en date du 23 janvier 2025 fixant lecalendrier prévisionnel des appels à candidatures en vue de I'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département dela Haute-Loire pour I'année 2025;Vu l'avis favorable du 22janvier 2025 de Madame la procureure de la République près letribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour I'appelà candidatures et le calendrier prévisionnelpour l'agrément de nouveaux mandataires individuels en 2025;Préfecture de la Haute-Loire6 avenue Charles de Gaulle— CS 40321— 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél: 04 71 09 43 43— Télécopie: 04 71 09 78 40Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr - Site internet :- www haute-loire.pref.gouvfrHoraires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi)
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-02-17-00002 - appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la Haute-Loire
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Considérant que les candidatures déposées devront répondre aux zones géographiquesprioritaires signalées par les juges des contentieux de la protection sur le ressort dutribunal judiciaire du Puy en Velay;Considérant les besoins du départementau regard d'une part de la quasi-saturation desservices mandataires et de la cessation prochaine d''un mandataire individuel et d'autrepart de l'évolution des besoins en mesures de protection évoqués par. les juges descontentieux de la protection du département;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;ARRÊTE :Article 1% — L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de laHaute-Loire est défini en annexe au présent arrêté,Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Loire,Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiéà Madame la procureure de la-République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay,Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 17 février 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ouhiérarchique auprès du ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon- CS 90129- 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) ou par le site Internet www.telerecours.fr.
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titre individuel dans le département de la Haute-Loire
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; Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFETDE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURESAnnexe à l'arrêté préfectoral DDETSPP N°2025-22 en date du 17 février 2025aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Haute-Loire
Autorité responsablede l'avis d'appel à candidaturesle Préfet de la Haute-Loire
Direction chargée du suivi de l'appelà candidaturesDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-LoirePôle Solidarités et Cohésion Sociale3 chemin du Fieu43 009 LE PUY EN VELAY
Date de début de réception des candidatures :le 10 mars 2025Date de fin de réception des candidatures :le 10 mai 2025 inclus
Seuls les dossiers de candidature adressés par lettre recommandéeavec demande d'avis de receptlon dans ces délais, le cachet de la poste \falsant foi, seront examinés (article D472-5-4 du CASF).Une copie du dossier de candidature devra être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception à Madame la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire du Puy en Velay.
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titre individuel dans le département de la Haute-Loire
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1. Contexte:En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des .familles, lagrement aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs à titre individuel est délivré après un appelà candidatures émis par lereprésentant de I'Etat dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du codeprécité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de I'Etat dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les datesde dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoinsmentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire. —Par arrêté en date du 7 février 2024, la préfète de la région Auvergne-Rhône—Alpes a arrêté lenouveau schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales Auvergne—Rhone—Alpes 2024-2028 qui définit lesorientations et les axes-de travail pour les cing prochaines années.Le document est disponible sur :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/La-protection-juridique-des-majeurs-en-Auvergne-Rhone-AlpesAu regard de la presque saturation des services mandataires, des cessations d'activitéréalisées ou en cours des mandataires exerçant à titre individuel et de l'évolution du nombrede mesures et des besoins évoqués par les juges des contentieux de la protection dudépartement,le présent appel à candidatures visera à agréer deux nouveaux mandataires àtemps plein sur le ressort du tribunal judiciaire du Puy en Velay.2. TerritoiresLe présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accèsà la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel desmesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelleou mesure d'accompagnement judiciaire).La localisation retenue pour les agréments est celle du ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (département de la Haute-Loire) avec un exercice basé en 'priorité dans I'Est etl'Ouest du département.3. Critères d'éligibilitéLa procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des orientations qualitatives fixées par leschéma régional 2024-2028 des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurset des délégués aux prestations familiales.- Seront privilégiées les candidatures qui, nonseulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la professionmais répondront aussi aux critères et besoins du département de la Haute-Loire, de nature àassurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnementdes majeurs. =Il convient de satisfaire notammentaux conditions suivantes (conformément aux articlesL.471-4, L. 472-2, R472-1, R471-2-1 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles(CASF) :Etre âgé(e) au minimum de 25 ans; |e Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciairementionné à l'article D.471-4 du CASF ou de la licence professionnelle mention2/6
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-02-17-00002 - appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la Haute-Loire
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« activités juridiques: mandataire judiciaire à la protection des majeurs »mentionnée à l'article D471-2-2 du CASF;e Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'articleL.133-6 du code de l'action sociale et des familles;e Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet surdécision du préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;e Justifier d'une expérience professionnelle d''une durée minimale de trois ans dansun des domaines nécessaires à l'exercice des fonctionsde mandataire (exemple:gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, actionsociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.);e Pouvoir justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilitécivile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.Les criteres garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la priseen charge oud'accompagnement sont :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou I'accompagnement :a)b)
e)
Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour laprotection des données personnelles des personnes protégées;Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pourcette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard duvolume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériencesprofessionnelles, autres que celles obligatoires pour I'exercice de la fonction ;Pour les candidats qui seraient déjà en activité en qualité de préposé ou de déléguétutélaire et qui souhaiterait avoir un agrément pour exercer à temps partiel l'activitéàtitre individuel, le cumul des deux activités doit respecter la reglementatlon envigueur. Seront privilégiés les candidats souhaitant exercer I'activité de MJPM à titreindividuel à temps plein en veillant à ce que le nombre de mesures confiées garantisseune qualité de prise en charge des majeurs protégés ;Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entrele mandataire et la personne protégée;La formalisation et la pertlnence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs;La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour I'appréciation dece dernier, sont pris en compte, notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, .en projet ou. déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement;2° Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel à candidature a pour objet de satisfaire. Seront priorisés les candidats résidantgéographiquement proche du ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay concerné parl'agrément et en particulier pour un exercice basé sur le departement de Ia Haute-Loire.a)b)
1.
Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de lafonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion;Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Procédure de dépôt des candidatures3/6
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Les demandes doivent être établies sur l'imprimé intitulé « Dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel » avec l'aide de la notice explicative (Cerfa 13913*02 demande et 51367#09notice).Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificativessuivantes (de moins de trois mois) :Un acte de naissance ;Un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) ;Un justificatif de domicile ;Une copie du certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 duCASF ou de la licence professionnelle mention « activités juridiques: mandatairejudiciaire à la protection des majeurs » mentionnée à l'article D471-2-2 du CASF ettoutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations ;Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérienceprofessionnelle ; |Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile;Les projets de notice d'information et de document individuel de protection desmajeurs;Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour I'emploi d'un secrétairespécialisé et tout document.attestant de l'intention de recruter du personnel à ceposte;Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels ;Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacementsnécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, letitre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion;Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenantnotamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lesmodalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité duservice rendu et organiser la continuité de la prise ne charge ou del'accompagnement.Pour les personnes physiques qui, à la date du dépôt du dossier de candidature, exerce lafonction de mandataire judiciaire en qualité de délégué d'un service mandataire ou enqualité de préposé d'établissement, le dossier de candidature comporte également :Les informations relatives à .l'activité exercée au moment de la demanded'agrementLa copie du contrat de travail ou de la décision de nomination;Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention dedemander un agrément; |Les moyens permettant au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agentpublic, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement despersonnes dont le juge lui a confié la protection juridique.Le dossier de candidature doit être adressé entre le 10 mars 2025 et le 10 mai 2025 inclus (lecachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :4/6
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DDETSPP Haute-LoirePôle Solidarités et Cohésion sociale3 chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY EN VELAY CEDEXSelon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du chef-lieu de département :Madame la procureure de la RépubliqueTribunal judiciaire du Puy-En-VelayAgréments MJPM _Place du Breuvil - CS 9033543011 LE PUY EN VELAY CEDEX
Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuserréception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les piècesmanquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer undélai pour la production de ces pièces.En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peutêtre instruite.Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cing mois àcompter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émispar le représentant de I'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décisionde rejet de celles-ci...».1. Instruction des dossiers et agrémentL'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsselon les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).Pour tout renseignement : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.frTel : 04 71 09 80 83 (Sylvie ESPENEL) ou 04 71 09 82 72 (Frédéric GAILLARD).Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articlesL.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercant à titreindividuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avisconsultatif sur chacune des candidatures.La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel est définie selon les termes de I'article D472-5-3 du codede l'action sociale et des familles.Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs seront classées et sélectionnées par le préfet de la Haute-Loire, en lien avec leprocureur de la République, en fonction des orientations du schéma régional, des besoins duterritoire et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise encharge ou d'accompagnement énumérés dans l'article R.472-1.
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L'agrément ouvert peut ne pas étre attribué si les candidatures sont en nombre insuffisantou ne satisfont pas aux critères précités.L'agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du Procureur de laRépublique. *Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.'Pour tout renseignement : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.frTel : 04 71 09 80 83 (Sylvie ESPENEL) ou 04 71 09 82 72 (Frédéric GAILLARD).
A
Le Puy-en-Velay, le 17 février 2025| sfét de la Haute-Loire et par délégation,La directrj¢e départementale,Carole NET
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liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs habilités à exercer des mesures de
protection juridique dans le département de la
Haute-Loire
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juridique dans le département de la Haute-Loire
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PREFET | ) Direction départementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/2025-21 en date du 17 février 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesuresde protection juridique dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2024-2028 ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier 2024portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire à compter du 15 janvier2024;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP/2024/080 du 15 juillet 2024 fixant la liste des mandataires judiciairesà la protection des majeurs habilités à exercer des mesures de protection juridique en Haute-Loire,Vu la déclaration de cessation d'activité au 31 décembre 2024 formulée par Monsieur DenisTABOUROT en date du 21 octobre 2024;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Loire;
ARRETEArticle 1°"La liste des personnes et services habilités à être désignés mandataires judiciaires à la protection desmajeurs par les juges des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles pourexercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice pour ledépartement de la Haute-Loire est fixée ainsi qu'il suit :
1) Personnes morales gestionnaires de services agréées» Association tutélaire de Haute-Loire, 11 rue Charles Rocher, 43000 Le Puy-en-Velay,Union départementale des associations-familiales de la Haute-Loire, 12 boulevard Philippe Jourde,43000 Le Puy-en-Velay,
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2) Personnes physiques exercant à titre individuel agréées au titre de l'article L472-1 du CASF« Madame Sandra BARTHÉLÉMY, BP 20047, 43000 Le Puy en Velay,» Madame Marie-Claire BEUF née LANGE, 20 route de Saint Martin, 63500 Les Pradeaux,- Madame Annie BOIRON, 5 chemin du Hurlevent, 43770 Chadrac,« Madame Hélène BOURG, 3 chemin de la Rivière, 69290 Grezieu-La-Varenne,« Monsieur Philippe BOUSSOULADE, 17 rue Henri Maneval, 43000 Le Puy-en-Velay,- Monsieur Patrick BRESSON, 39 avenue de Vals, Résidence Le Verlaine, 43750 Vals-près-Le-Puy,» Madame Bénédicte CHAPUIS, BP 106, 43103 Brioude cedex,- Madame Delphine CRESPE, 4 Espace Santé Bien-être, 43000 Polignac,- Madame Sylvaine DEFOURS-BOUCHARD, BP 4, 43210 Bas-en-Basset, -« Monsieur Jean-François DIOT, Peyssanges, 3 rue des Vignes, 43360 Bournoncle-Saint-Pierre,« Madame Christine GUTTERMANN, Le Bouchat, 43620 Saint-Pal-de-Mons,- Madame Hélène HAON, BP 40554, 43002 Le-Puy-en Velay Cedex,Madame Sylvie LAYS, 400 Retournaguet, 43130 Retournac,- Monsieur Stève MATHIAUD, BP 40554, 43002 Le-Puy-en Velay Cedex,- Madame Sonia MAUREL, BP 10002, 43550 Saint-Front, |- Madame Alexandra MONATTE, BP 40554, 43002 Le-Puy-en Velay Cedex,« Monsieur Eric NIGOUL, 179.B boulevard du Général de Gaulle, Lôngues, 63270 Vic-Le- Conte,« Madame Esther PIERRET, 2 rue du Coteau, Reilhac, 43300 Mazeyrat-d'Allier,« Madame Catherine PRUNEYROLLES,1 La Maisonneuve, 43100 Saiñt—]ust—Près—Brioude.
Article 2La liste des services habilités à être désignés mandataires judiciaires à la protection des majeurs parles juges des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire pour ledépartement de la Haute-Loire est fixée ainsi qu'il suit :Association tutélaire de Haute-Loire, 11 rue Charles Rocher, 43000 Le Puy-en-Velay,« Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire, 12 boulevard Philippe jourçle,43000 Le Puy-en-Velay.
Article 3Le service habilité à être désigné mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges enqualité de délégué aux prestations familiales pour le département de la Haute-Loire est l'Uniondépartementale des associations familiales de la Haute-Loire, 12 boulevard Philippe Jourde, 43000 LePuy-en-Velay.
Article 4L'arrêté préfectoral DDETSPP/2024/080 du 15 juillet 2024, fixant la liste des mandataires judiciaires àla protection des majeurs habilités à exercer des mesures de protection juridique en Haute-Loire, estabrogé.
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Article5Une ampliation du présent arrété sera transmise :- au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay- à tous les juges des contentieux de la protection et des enfants du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Article 6La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection 'des populations de la Haute-Loire sont chargées,chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieuk auprés du Préfet de Haute-Loire, soit hiérarchique auprés du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans lesdeux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90729, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification individuelle, ou dans le délai dedeux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été deposeI'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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tarifs courses taxi et annexe 18 02 2025
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| 4# | Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE HAUTE-LOIRE - et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-019relatif aux tarifs des courses de taxiLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;_ VU le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-5,R. 3121-1 à R. 3121-23;VU le décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;VU l'arrété ministériel du 18juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi ;VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur'sur les courses detaxi;VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;" SUR proposition de la directrice departementale de I' emplm du travail, des solidarités et de laprotection des populations,ARRETEARTICLE 1°';: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis parl'article R. 3120-1 et suivants du Code des transports. '|. En application de l'article L. 3121-1 du Code des transports, un véhicule affecté à l'activité detaxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :1° un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions dudécret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure ;2° un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et enrouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;Préfecture de la Haute-Loire - 6 avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 — 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
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3° une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l''autorisationde stationnement ainsi que son ressort géographique, tel qu'il est défini par l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de stationnement; doivent être regardés commescellés au véhicule tous dispositifs, y compris autocollants, ne pouvant être retirés sans êtredétruits ;4° sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisationdu taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin deservice du conducteur.. 1l est, en outre, muni de :19 une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d''une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'articleL. 112-1 du Code de la consommation ;2° un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code destransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin depermettre au prestataire de services de paiement d''accomplir l'obligation d'informationprévue à l'article L. 314-14 du Code monétaire et financier. 'ARTICLE 2 : Les tarifs maximums pouvant être appliqués dans le département de la Haute-Loire pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis decompteurs horokilométriques sont plafonnés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :e valeur de la chute ; 0,10 €e prise en charge 2,17 €e heure d'attente ou de marche lente 22,01 €soit une chute toutes les 16,36 secondes au tarif A.Pour les courses de petite distance, un minimumde perception de 8 € sera appliqué.
Préfecture de la Haute-Loire - 6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
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Taux kilométriques :Tarifs Lumineux Tarifs Distanceextérieur Application kilométriques de la chuteT.T.C. en euros de 0,10 €: tous les :A BLANC Course de jour avec retour en 1,27 € 78,75 mcharge à la station (sansindemnité de retour à vide)B ORANGE Course de nuit avec retour en 1,90 € 52,64mcharge à la station (sansindemnité de retour à vide) ouCourse effectuée le dimancheet les jours fériés avec retour encharge à la station (sansindemnité de retour à vide)C BLEU Course de jour avec retour à | 2,54€ 39,38m- vide à la station (indemnité de 'retour a vide)D VERT |Course de nuit avec retour à 3,81€ 26,25mvide a la station (indemnité deretour à vide) ou Courseeffectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour a vide ala station (indemnité de retourà vide)Définition des tarifs :
JOUR NUIT
Départ et retour en charge à la station A BDépart en charge et retour à vide à la C Dstation
La longueur de la première chute sera égale à la distance de chute normale.La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarifappliqué.Sur appels téléphoniques :a) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client'jusqu'à la hauteur de la station si le trajet à effectuer repasse à proximité de celle-ci, puis tarifC de jour et D de nuit jusqu'à destination du client.b) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client,puis tarifC de jour et D de nuit jusqu'a destination si le trajet ne repasse pas à hauteur de lastation.
Préfecture de la Haute-Loire - 6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
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Tarif neige verglas :Si les deux conditions suivantes sont réunies :- routes effectivement enneigées ou verglacées,— véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits« pneus hiver »,Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais nese cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les dimancheset jours fériés.Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèleles conditions d'application et le tarif pratiqué. |ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables de 19 heures à 7 heures entre le 1% avrilet le 30 septembre, et de 19 heures à 8 heures entre le 1° octobre et le 31 mars, ainsi que lesdimanches et jours fériés.Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit étre obligatoirement signalé auclient par le conducteur.ARTICLE 4 : Un supplément est fixé à 2 € pour la prise en charge de bagages applicable :— à ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhi-cule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,— aux valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages detaille équivalente par passager.ARTICLE 5: Un supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. Ce supplément estfixé à 4,00 € par personne, taxe sur la valeur ajoutée comprise.ARTICLE 6 : Les tarifs appliqués, taxe sur la valeur ajoutée comprise doivent être affichés demanière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un compteurhorokilométrique, de même que la mention : « Pour toutes les courses réalisées par un taxi,quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire » enapplication de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans lesecteur du transport public particulier de personnes.De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante: « Quel/que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourra étre de8 €».Le compteur horokilométrique devra étre placé de telle maniére que le client puisse lirefacilement le prix a payer.La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du véhicule.En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement du prix àpayer. BUn dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettrecorrespondante, le tarif kilométrique utilisé.ARTICLE 7 : La lettre majuscule E de couleur BLEUE d'une hauteur minimale de 10 mm estapposée sur le cadran du taximètre en adéquation avec les tarifs fixés par le présent arrété.
Préfecture de la Haute-Loire - 6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
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ARTICLE 8: Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avantpaiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égalà 25 €. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d'une note est facultative,mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande. |Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doiventêtre rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.1) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du |l del'article R. 3121-1 du Code des transports: 'a) la date de rédaction de la note;b) les heures de début et fin de la course ;c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-LoireService Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes3 chemin du FieuCS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXf) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2) Doivent être soit imprimés soit portés de manière manuscrite:a) la somme totaleà payer toutes taxes comprlses qui inclut les suppléments;b) le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé; ce détail est précédé de la mention « supplément(s)».Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le caséchéant, par impression :a) le nom du client;b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.ARTICLE 9: Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décretn° 2001-387 du 3 mai 2001, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérificationest assurée par les organismes agréés par les services de l'État chargés de la métrologie.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral DDETSPP n° 2024-27 du 23 février 2024 relatif aux tarifs descourses de taxi en 2024 est abrogé.ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets et maires dudépartement, la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Loire et tout agent de la force publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la préfecture.| Fait au Puy-en-Velay, le 48 FEV. 2025
Préfecture de la Haute-Loire - 6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
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ANNEXE1TARIF DES TAXISREVALORISATION DU PRIX DE LA COURSEAPPLICATION DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 20 JANVIER 2025Définition de la course type dejour et de nuit(art 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024)
TARIF DE JOUR AEN VIGUEUR 2024 EN VIGUEUR 2025 AUGMENTATION EN %Prise en charge | 2,16 € 2,17 € 046 %Kilomètres parcourus (7 km) 8,68 € | 8,89 € ' 242 %Attente ou marche lente 2,20 € ' 2,20 € 0,00 %(6 minutes)TOTAL 13,04 € 13,26 € 169 %
TARIF DE NUIT BEN VIGUEUR EN VIGUEUR 2025 AUGMENTATION EN %AVRIL 2024Prise en charge - 2,16 € 2,17 € 0,46 %Kilomètres parcourus (7 km) 13,02 € 13,38 € 2,76 %Attente ou marche lente 2,20 € 2,20 € 0,00 %(6 minutes)TOTAL 17,38 € 17,74 € 2,07 %
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-14-00001
Arrêté préfectoral d'enregistrement n°
BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS
(Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches
laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement,
150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments,
2 étalons et 4 poulains situé au lieu-dit "Vaunac"
43200 YSSINGEAUX
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l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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E' - DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉ FET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
( Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pourI'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vacheslaitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27 génisses allaitantes, 48 bovins àl'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et4 poulains situé au lieu dit « Vaunac » 43200 YSSINGEAUX% Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, livre V Titre 1" relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement, notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MmeNathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du PUY-EN-VELAY;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame CheffiBRENNER ADANLÉTÉ, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-10 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Cheffi BRENNER ADANLETE, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfetde la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ; 'VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 et le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'originesagricoles;.VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration délivré le 31 mai 2013 pour l'élevage de 112 vaches laitières,2 taureaux, 26 vaches allaitantes, 100 génisses, 35 places de veaux de boucherie, 30 places debovins à l'engraissement, 170 chévres, 50 chevrettes et 12 chevaux ;
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l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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VU la demande d'enregistrement du GAEC DES PEUPLIERS en date du 17 avril 2024 pour l'élevagede 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27 génisses allaitantes, 48 bovins àI'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et4 poulains ;VU l'arrété préfectoral n° BCTE/2024/121 du 18 septembre 2024 portant ouverture d'uneconsultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par le GAEC DESPEUPLIERS;VU les pièces et plans annexés à la demande ;VU la proposition de plan d'épandage annexée à la demande ;VU le courrier du 17 septembre 2024 informant l'exploitant de la recevabilité du dossier ;VU le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement en date du 6 janvier 2025 ;VU les avis des municipalités concernées à la suite de la consultation du public recueillis entre le19 novembre 2024 et le 17 décembre 2024 ;VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 21 octobre 2024 et le 19 novembre 2024;VUl'absence d'observation sur ce projet d'arrêté de la part des exploitants (courrier électroniquedu 14 février 2025) ;CONSIDERANT que la demande d'enregistrement respecte les prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 27 décembre 2013 susvisé et les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ; 'CONSIDÉRANT qu'il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des installationsclassées - régime de l'enregistrement ;CONSIDÉRANT que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossierde demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pasde demander un dossier complet d'autorisation ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) entretiendra au lieu-dit «Vaunac»,commune d'YSSINGEAUX (43200), un élevage de 180 vaches laitieres, 140 génisses, 28 vachesallaitantes, 27 génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs,16 juments, 2 étalons et 4 poulains ;CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation ne peut êtreaccordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par desmesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
°CONSIDÉRANT que cette exploitation est une installation classée soumise à enregistrement envertu des articles L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement et qu'il revient au préfet, dans cecadre, d'apprécier si les inconvénients liés au projet sont ou non acceptables au regard des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 précité;CONSIDERANT que le plan d'épandage présenté apporte les garanties nécessaires à la bonnegestion des effluents produits au sein de cette installation ;CONSIDÉRANT que l'exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de réduire lesémissions provenant des effluents d'élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant laquantité d'effluents avec les besoins prévisibles de la culture pour l'ensemble des élémentsfertilisants apportés, qu'ils soient sous forme organique ou minérale ;
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génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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CONSIDERANT que I'exploitant prend en compte les caractéristiques des terres concernées parl'épandage des effluents, en particulier les conditions du sol, le type de sol et la pente, lesconditions climatiques, la pluviométrie et l'irrigation, l'utilisation des sols et les pratiques agrlcolesy compris les systèmes de rotation des cultures;CONSIDÉRANT que les principaux impacts environnementaux sont liés aux émissions d'ammoniacdans l'air, ainsi qu'aux émissions d'azote et de phosphore dans le sol, dans les eaux superficielles etsouterraines, et sont dus aux déjections des animaux ;CONSIDERANT que les principaux impacts environnementaux sont liés aux émissions d'ammoniacdans l'air, ainsi qu'aux émissions d'azote et de phosphore dans le sol, dans les eaux superficielles etsouterraines, et sont dus aux déjections des animaux ;CONSIDÉRANT que les mesures pour réduire ces émissions ne concernent pas uniquement lamanière de stocker, de traiter ou d'appliquer les effluents dès qu'ils sont produits,. maiss'appliquent à toute une chaîne d'évènements et comprennent des démarches pour limiter laproduction d'effluents; :CONSIDERANT que l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale,tracées par des enregistrements des mesures alimentaires efficaces pour réduire les quantitésd'azote et de phosphore rejetées par les animaux;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définiespar le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation tels quementionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des installationsclassées ; 'CONSIDERANT que le dossier déposé répond aux exigences de la réglementation des installationsclassées élevages soumises à enregistrement et nejustifie pas un basculement dans une procédured'autorisation environnementale au titre de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1-1 - Explbitant titulaire de l'autorisationLE GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) dont le siège social est situé au lieu-dit « Vaunac» 43200YSSINGEAUX est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiterau lieu-dit « Vaunac », commune d'YSSINGEAUX (43200), un élevage de 180 vaches laitiéres,140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27 génisses allaitantes, 48 bovins à I'engraissement, 150 chèvres,40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains ;
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l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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Article 2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 2-1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées '
Activité Volume et caractéristiques Rubrique RégimeElevage de vacheslaitières (c'est-a-diredont le lait est, aumoins en partie, - 180 vaches laitières 2101-2- b Edestiné à la - 140 génisses 180 vachesconsommation laitièreshumaine)b) de 151 à 400 vachesElevage de veaux deboucherie et/ou bovinsà l'engraissement;transit et vente de 2101-1- ¢ Dbovins lorsque leur - 63 bovins à l'engraissementprésence simultanéeest supérieure à 24heures, à l'exclusiondes rassemblementsoccasionnelsc) de 50 à 400 animauxE : enregistrement — D : DéclarationLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangersou inconvénients de cette installation.L'élevage de 28 vaches allaitantes, 27 génisses allaitantes, 150 chévres,40 chevrettes, 5 boucs,16 juments, 2 étalons et 4 poulains constituera une installation connexe à l'élevage laitier.Article 2-2 - Situation de l'établissementLes installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, parcelles et sections suivantes :Commune Type d'élevage | Sections | __ Parcelles |' Elevage de vaches laitières || YSSINGEAUX 180 vaches laitiéres } 109, 110, 111, 112, 113, 114, 117,140 génisses | 118, 120, 121, 402 et7404tArticle 3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans undélai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de forcemajeure. '
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Article 5: MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITEArticle 5-1 - Modifications apportées aux installationsToute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à sonvoisinage, entrainant un changement notable des éléments du dossier de demanded'enregistrement, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation.Article 5-2 - Equipements et matériels abandonnésLes équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlévement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.Article 5-3 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation.Article 5-4 - Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dansle mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. :Article 5-5 - Cessation d'activitéLorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant eninforme le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indiqueles mesures de remise en état prévues ou réalisées.L'exploitant remeten état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger, en particulier :- tous les produits dangereux ainsi que.tous les déchets sont valorisés ou évacués vers desinstallations dûment autorisées ;- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le casspécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissageavec un matériau solide inerte.Article 6 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de I'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur leséquipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT DE L'INSTALLATIONArticle.7 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction desquantités rejetées ;
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- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou.inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, laprotection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments.Article 8 - PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENTLes dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages enfonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Ellesne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autoriséeavec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur lemême site un bâtiment de même capacité.La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellementoccupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par desdocuments d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 métres pourles créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doitêtre prise pour prévenir le risque d'incendie.Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à :- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception deslogements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dontl'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou desterrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zonesdestinées à l'habitation par des documents d'urbanisrne opposables aux tiers ; cette distance estréduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'undéplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à 15 mètrespour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pourprévenir le risque d'incendie ;- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de touteinstallation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soientdestinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, desberges des cours d'eau ;- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ; .- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à lacirculation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement; -- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre lelong de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés oÙl'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité duvoisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent êtreaugmentées.- Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage,annexes et parcours pour lesquels le dossier de demande d'enregistrement a été déposé après leler janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfetaprès le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avecune emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.Article 9 - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT DE L'ÉLEVAGETous les sols des batiments d'élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compriscelles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement,caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfaitétat d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doitpermettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.A l'intérieur des bâtiments d'élevage le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait étatd'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
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l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
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Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libreservice et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue enbon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.Article 10 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'élevage dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) etleur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).Article 11 - LUTTE CONTRE LES NUISIBLESL'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaireen utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur desinstallations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes etles moyens d'intervention.Article 12 - INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 12-1 - Déclaration et rapportL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.Article 13 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'enregistrement initial,- 'les plans tenus à jour,- le plan de collecte des effluents d'élevage _- les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,- le plan d'épandage et le cahier d'épandage,- le registre à jour des effectifs d'animaux présent dans l'installation, constitué le caséchéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime,- lesjustificatifs de livraisons des effluents d'élevage,-- les bons d'enlèvement d'équarrissage,- les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installationsélectriques, vérification des extincteurs, diagnostic amiante, etc.)- registre des risques '- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papierdoit être à disposition de l'inspection des installations classées.Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des'installations classées. Toutes les piècesarchivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
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PREVENTION DES RISQUESArticle 14 - PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Article 15 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONSArticle 15-1 - Accès et circulation dans l'établissementLes voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objetsusceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passagedes engins des services d'incendie.Article 15-2 - Protection contre l'incendieArticle 15-2-1 - Protection interneLa protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont lesagents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.Ces moyens sont complétés :- s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif àpoudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant: « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kllogrammes aproximité des armoires ou locaux électriques.Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des batiments dans un boîtiersous verre dormant correctement identifié.Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation envigueur ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toutenature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.Article 15-2-2 - Protection externeL'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'unou de plusieurs appareils d'incendie publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus durisque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger àcombattre.Article 15-2-3 - Numéros d'urgenceDoivent être affichéesàproxlmlte du telephone urbain, dans la mesure où il existe, et prés del'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment:- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17- le numéro d'appel du SAMU : 15- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112Article 15-3 - Installations techniquesLes installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées et contrôlées conformément auxdispositions des normes et réglementations en vigueur.Les installations électriques sont réalisées conformement aux normes et réglementations envigueur et maintenues en bon état.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installationsclassées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul)sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les ans sil'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.Les rapports de verlflcatlon et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite àces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur desinstallations classées.
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Article 15-4 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Article 16 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 16-1 - Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s''assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrét d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 16-2 - RétentionsLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage deseffluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides. |Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou dessols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande desdeux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :« dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale desfÜts ;« dans les autres cas, 20% de la capacité totale des füÜts ;« dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'actionphysique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour sonéventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.Article 16-3 - RéservoirsL'étanchéité du (ou des) résefvoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à toutmoment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à évitertoute réaction parasite dangereuse.Article 16-4 - Règles de gestion des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESArticle 17 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 17-1 - Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu sont réalisés à partir du réseau AEP et d'un forage (pour lelavage du matériel) au lieu-dit « Vaunac ».
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Un compteur volumétrique est présent en tête de réseau. Les volumes d'eau consommés sontrelevés régulièrement sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel estdéterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.Article 17-2 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvementEn cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l' ouvrage est équipé d'undispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.Article 18 - GESTION DES EAUX PLUVIALESLes eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage etpeuvent étre évacuées vers le milieu naturel ou vers Un réseau particulier.Toutes les eaux de nettoyage nécessairesà l'entretien des bâtiments et des annexes et les eauxsusceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigéesvers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.Les eauxde pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, nirejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière outout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soitévacuées vers le milieu naturel ou un réseau partlcullerLes aliménts stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des raciries et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue enbon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.Article 19 - GESTION DES EFFLUENTSLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eauxsusceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigéesvers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.Article 19-1 - Identification des effluents ou déjections -L''exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents ou déjectionssuivants: Valeur agronomiqueType d'effluents ou de déjections Nt P.OsLisiers et fumiers 27944 kg de N 12474 kg de P205Article 19-2 - Gestion des ouvrages de stockage ou de (pré)traitement : conception,dysfonctionnementLes ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter toutdéversement dans le milieu naturel.L''exploitant dispose d'une capacité de stockage sur I'ensemble des unités d'élevage de 2237 mutile de fosse pour une période.de stockage de 4 mois en moyenne et de 120 m* de fumière pourune période de stockage de 4 mois en moyenne.Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1* juin" 2005 et avant le 1" janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges del'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant degarantir les mêmes résultats.Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1¢ janvier2014 sont conformes aux | à V et VIIà IX du cahier des charges de I'annexe 2 de l'arrêté du 26février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
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Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôturede sécurité efficace. Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides sont conformes aux ! à V et VII à IX ducahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise despollutions liées aux effluents d'élevage.LES ÉPANDAGESArticle 20 - RÈGLES GÉNÉRALESLes effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol etson couvert végétal.L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles,dont le plan figure en annexe au présent arrêté.La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leurmanipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé del'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols etdes milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisantscontenus dans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux.Article 21 - DISTANCES MINIMALES DES EPANDAGES VIS-A-VIS DES TIERSLes distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part,toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou lesterrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans letableau suivant : DISTANCEMINIMALE Cas particulierComposts d'effluents d'élevages élaborés selonles modalités prévues à l'article 29 de l'arrêté du27 décembre 2013 élevage soumis à 10 mètresenregistrementFumiers de bovins et porcins compacts nonsusceptibles d'écoulement, après un stockage 15 mètresd'au minimum deux moisAutres fumiersLisiers et purinsFientes à plus de 65 % de matière sèche e ;& 3 ; A à En cas d'injection directeEffluents d'élevage après Un traitement visé à dans le sol. la distance estl'article 29 de I'arrété du 27 décembre 2013 ramenée: à 15 mètresélevage soumis à enregistrement et / ou . ; ;; ul e u e e ; ; Pour un épandage avecatténuant les odeurs à l'efficacité démontrée 50 mètres un dispositif de buse àselon les protocoles établis dans le cadre de alettespou à buses. cettel''étude Sensoref 2012 réalisée par le laboratoire p distance est ort'ée ,national métrologie et d'essais. P100 metres.Digestats de méthanisationEaux blanches et vertes non mélangées avecd'autres effluents |Autres cas 100 metres |Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :- dans les 24 heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement,après un stockage d'au minimum 2 mois, ou pour les matières issues de leur traitement;- dans les 12 heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leurtraitement.
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Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :- aux composts élaborés conformément à l'article 29 de l'arrêté du 27 décembre 2013 pour lesélevages soumis à déclaration ;- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse parle gel.Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement :L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :— 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humainesou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines(puits, forages et sources) ; ;— 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, saufpour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à50 mètres ;— 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à lacirculation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;— 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bandevégétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animauxeux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des coursd'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensifsans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 metres desberges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de lapisciculture.Article 22 - MODALITÉ DE L'ÉPANDAGEArticle 22-1 - Origine des effluents à épandreLes effluents à épandre sont constitués exclusivement de lisier et fumier bovin provenant deI'élevage du GAEC DES PEUPLIERS, au lieu-dit « Vaunac » 43200 YSSINGEAUX.Article 22-2 - Quantité maximale annuelle à épandre à l'hectareLa fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la cultureou de la prairie concernée.En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni lastagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni unepercolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origineagroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur lesterres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de larotation des cultures.La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et lesprairies d'association graminées-légumineuses.Dans les zones vulnérables, la quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectareépandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents del'élevage et les déjections restituées aux pâturages par les animaux.Article 22-3 - Le plan d'épandageTout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonctionde leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluentsorganiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises àdisposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
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Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :. - l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficietotale et superficie épandable) regroupées par exploitant ;- l'identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit Un contrat écrit avecl'exploitant ;- la localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et enindiquant les motifs d'exclusion ;- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ;- la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ouréférences) et la quantité des effluents qui seront épandus ;- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant desréférences locales ou toute autre méthode équivalente ;- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage estinterdit ou mappropne Dans les zones vulnérables, ces perlodes sont celles définies par leprogramme d'action mis en œuvre.L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition deI'inspection des installations classées.Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet.Article 22-4 - Épandages interditsLes parcellaires où l'épandage d'effluents agricoles est interdit sont matérialisés dans le pland'épandage annexé.Article 23 - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES POUR L'ÉPANDAGE PAR UN TIERSUn contrat lie le producteur d'effluents d'élevage à un exploitant qui valorise les effluents. Cecontrat définit les engagements de chacun ainsi que leurs durées. Ce contrat fixe également :- les traitements éventuels effectués,- les teneurs maximales en éléments indésirables et fertilisants,- les modes d'épandages,- la quantité épandue,- les interdictions d'épandage,- la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage,- la fréquence des analyses des sols et des effluents.Des bons d'enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque operatlon de transfertd'effluents.PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEArticle 24 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.Les installations de traitement de l'air devront être conçues, exploitées et entretenues de manièreà réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction.Le brûlage à l'air libre est interdit. à I'exclusion des essais incendie.Article 25 - ODEURS ET GAZLes bâtiments sont correctement ventilés.L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz, enparticulier d'ammoniac, susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à lasécurité publique ou à l'environnement.13
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Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition deconditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à cielouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurssont couverts autant que possible et si besoin ventilés.Si l'exploitant. met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives parutilisation d'un produit à action bactériologique ou enzymatique celui-ci sera utilisé conformémentaux recommandations du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).Ces recommandations, de même que les justificatifs comptables relatifs à l'achat du produitdésodorisant sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Article 26 - ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRESSans préjudice des règlements d'urbanisme, I'exploitant doit prendre les dispositions nécessairespour prévenir les envols de poussières et matières diverses.DÉCHETSArticle 27 - PRINCIPES DE GESTIONArticle 27-1 - Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l''aménagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et enlimiter la production.Article 27-2 - Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filieres spécifiques.Les déchets d'emballage visés sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant àobtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.Les pneumatiques usagés doivent être éliminés; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteursou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour destravaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations d'élimination).Article 27-3 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de I'établissementL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. !l s'assure que les installationsutilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.Les déchets spécifiques tels que matériel d'insémination et de chirurgie, et médicaments périmésfont l'objet d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à laréglementation en vigueur.Article 27-4 - Déchets traitésou éliminés à l'intérieur de l'établissementA l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dansl'enceinte de l'établissement est interdite.Article 27-5 - Cas particuliers des cadavres d'animauxLes animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalitésprévues par le code rural.En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille sont placés dans des conteneursétanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacementséparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand14
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celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé etétanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseursur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSLe niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doitrester inférieure aux valeurs suivantes :Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALEd'apparition du bruit particulier T Admissible en db (A)T < 20 minutes 1020 minutes < T < 45 minutes : 945 minutes _ T < 2 heures 72 heures < T <4 heures 6T=4 heures | 5Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible: 3 db (A), àl'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installationfonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverainshabituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmeslocaux.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autresmatériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementationen vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonoresdans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé àla prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETSArticle 28 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle 28-1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets surl'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme desurveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature demesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance deseffets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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Article 29 - MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCELe producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation desdéchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport) en référence à leurpériode de production et aux analyses réalisées.Article 29-1 - Auto surveillance de l'épandageArticle 29-1-1 - Cahier d'épandageUn cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspectiondes installations classées, doit être tenu à jour. || comporte les informations suivantes :- les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;- les dates d'épandage ;- les parcelles réceptrices et leur surface ;- les cultures pratiquées ;- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec lesdates de prélèvements et de mesures et leur localisation ; _- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation desdéchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) enréférence à leur période de production et aux analyses réalisées.STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATIONArticle 30 - ALIMENTATIONDes mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d'élémentsfertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manièreétroite les apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de laproduction.L'exploitant met en place une alimentation multiphase, garantissant des apports en protéineslimités aux besoins physiologiques de chaque catégorie d'animaux.Article 31 - GESTION DE L'ÉNERGIEL'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l'utilisation efficace de l'énergie.L'exploitant doit évaluer et enregistrer à minima annuellement sa consommation d'énergie par tousmoyens d'enregistrements permettant d'évaluer la part utilisée pour l'activité.L'exploitant doit pour le logement des porcs, réduire la consommation d'énergie en mettant enœuvre toutes les mesures suivantes :- optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon contrôlede la température et atteindre les débits de ventilation minimum en hiver ;- éviter toutes résistances dans les systèmes de ventilation par une inspection et un nettoyagefréquent des conduits et des ventilateurs- utiliser Un éclairage basse énergie.Article 32 - FONCTIONNEMENTL'exploitant doit :- mettre en œuvre Un programme de réparation et d'entretien pour garantir le bonfonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations ;- prévoir la planification correcte des activités du site, telles que la livraison du matériel et le retraitdes produits et des déchets.
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l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 33 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut étre déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunaladministratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :1° par les demandeurs ou.exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511.1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'acte.
-
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. 'PUBLICITÉ ET NOTIFICATIONArticle 34 - PUBLICITÉUn extrait du présent arrété, énumérant les prescriptions auxquelles I'installation est soumise sera :- affiché à la mairie d'YSSINGEAUX pendant une durée d'un moisLe présent arrêté sera aussi :» adressé à la commune d''YSSINGEAUX ainsi qu'à chaque conseil municipal ayant été consulté- publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée de quatre moisArticle 35 - TRANSMISSION A L'EXPLOITANTUne copie du présent arrété sera transmise à l'exploitant qui devra l'avoir en sa possession et leprésenter à toute réquisition.Article 36 - EXÉCUTION ET NOTIFICATIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'YSSINGEAUX,l'inspecteur de l'environnement, spécialité élevage et les agents de la force publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC DESPEUPLIERS.Fait au Puy-en-Velay, le 14 février 2025 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointeA0 sèCHeffr BRENNER ADANLETE
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génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
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}â CHAMBRE Carte des bâtiments d'élevage - AVANT projetL T GAEC des Peupliers
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L e 7STOCKAÿfE E "ph> \'—/./' BB. ; ;
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(Z stockage des effluents Batiments Projets Source : IGN - Google Sat - BDOrtho— Date édition : 26/10/2023\ Aires d exercice D Batiments actuels
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l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
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' CHAMBRE Carte des batiments d'élevage - AVANT ProjetA\l n =, ME VOIURE GAEC des Peupliers
B1.1 : 114 VL - logettes pailléesB1.1.1 : aire d'exerciceB1.1.2: 11 VL - logettes pailléesB1.2 : 24 VL - logettes pailléesB1.2.1 : 1 VL - aire paillée_ B1.3 : 40 G1-2 - pente paillée— B1.4 : 30 veaux -aire paillée- B1.5 : 15 veaux boucherie - aire paillée
.ts15 58*»B3 : 40 G1-2 - Aire paillée o - <6 _. ' Ü' ÜÂÛ. ï Salleïde*traiteB6 : 18 Broutards - Aire paillée nTOCK2; # 510oK,
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Source : IGN - Google Sat - BDOrthoD Stockage des effluents Date édition : 26/09/2023|| Batiments actuels
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génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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CHAMBRE Carte des batiments d'élevage - APRES projetfl UE UE | GAEC des Peupliers
ËÏÏoÛuÏ] BPro57 VL - logettesLauterieBPI'G . paillées6 VL - Aire paillée— Z 581é s106k3 æœæeæh@
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Source : IGN - Google Sat - BDOrtho(L Stockage des effuents | __ | Batiments actuels Date édition : 26/10/2023Œa Batiments Projets
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l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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CHAMBRE Carte des batiments d'élevage - APRES projetE T URE GAEC des Peupliers
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Zone de|transfert'|
BPro57 VL - logettes paillées6 VL - Aire paillée
(D3 Stockage des effluents Batiments Projets source : IGN - Google Sat - BDOrthom Date édition : 26/10/2023! — Aires d exercice || Batiments actuels /10/
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3HAUTE-LOIRE Rayon 1 km autour des bâtimentsGAEC des Peupliers -| n.li.,» '.—\\ / P33 0'03 < à .8 , <A â] e ; . 3 IBChaumlsse.k. —' "_._ e 'Pnclhm e ; œn Retournac® E '"'f'\\ &3 %9'.._ _*'-!o"-.. J . . .:X, L y/ /
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Source : IGN - Google Sat - BDOrthoDate édition : 26/09/2023
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génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
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CHAMBRE Carte des réseaux des eaux pluvialesD JLTURE GAEC des PeupliersHAUTE-LOIRE
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Regard_eaux pluviales @ Forage || Batiments actuels; ; ; , Source : IGN - Google Sat - BDOrthoReseau_pluvial Batiments Projets Date édition : 26/10/2023
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génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
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CHAMBRED'AGRICULTUREHAUTE-LOIRE
A Regard_effluents Batiments Projets==s Reseau_effluents | | Batiments actuels
Carte des réseaux des effluentsGAEC des Peupliers
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Source : IGN - Google Sat - BDOrthoDate édition : 26/10/2023
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CHAMBRE Carte de localisation des risques et extincteursMRE [TURE GAEC des Peupliers
@ Sécurité incendie Batiments Projets Source : IGN - Google Sat - BDOrtho. _ Date édition : 26/10/2023* Risques { | Batiments actuels
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CRAGERE Carte de localisation des risques et extincteursDLME T ORE GAEC des Peupliers
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@ Sécurité incendie || Batiments actuels Source: IGN- Google Sat- BDOrtho. Date édition: 26/10/2023' Risques
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lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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; Source : GoogleSat - IGNÆF Iots GAEC des Peupliers Edité le 28/09/2023
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l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
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Armmede& - CarhoqæfkieCHAMBRE Cartographie du parcellaire '2 — P , Ÿi LTURE GAEC des Peupliers
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Source : IGN - Google Sat - BDOrthoDate édition : 28/09/2023$3 Surfaces non epandables === Cours d'eauIlots GAEC des Peupliers
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. CHAMBRE - Cartographiedu parcellaire, EN UE - GAEC des Peupliers
Source : IGN - Google Sat - BDOrtho24 Surfaces non epandables @ Captage ARS Date édition : 28/09/2023[ Iots GAEC des Peupliers E Perim. Protec. Immediat=== Cours d'eau [ Perim. Protec. Rapproché
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. CHAMBRE Cartographie du parcellairef MO UE GAEC des Peupliers
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Source : IGN - Google Sat - BDOrthol i 1Ilots GAEC des Peupliers = Cours d'eau Date édition : 28/09/2023
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CHAMBRE .- Cartographie du parcellaireRE UE ' " GAEC des Peupliers
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Source : IGN - Google Sat - BDOrtho&3 Surfaces non epandables === Cours d'eau Date édition : 28/09/2023|| Tots GAEC des Peupliers
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CHAMBRE , - - Cartographie du parcellaireD'AGRICULTUREHAUTE-LOIRE ' - GAEC des Peupliers
RXXX — | Source : IGN - Google Sat - BDOrthoSurfaces non epandables Cours d'eau Date édition : 28/09/2023[ Ilots GAEC des Peupliers
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lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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CHAMBRE Cartographie du parcellaireE ULTURE GAEC des Peupliers
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Source : IGN - Google Sat - BDOrtho%24 Surfaces non epandables @ Captage ARS Date édition : 28/09/2023| Ilots GAEC des Peupliers [ Perim. Protec. Immediat#= Cours d'eau
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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Source : IGN - Google Sat - BDOrtho355 Surfaces non epandables @ Captage ARS Date édition : 28/09/2023Ilots GAEC des Peupliers E Perim. Protec. Immediats=== Cours d'eau - Perim. Protec. Rapproché
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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J CHAMBRE Cartographie du parcellaire, i TR GAEC des Peupliers=5 [
Source : IGN - Google Sat - BDOrtho$33 Surfaces non epandables == Cours d'eau Date édition : 28/09/2023| Iots GAEC des Peupliers
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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CHAMBRE Cartographie du parcellaireEUN T RE " GAEC des Peupliers
Source : IGN - Google Sat - BDOrtho£ Surfaces non epandables = Cours d'eau T e[ \ Ilots GAEC des Peupliers
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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Source : IGN - Googie Sat - BDOrtho224 Surfaces non epandables = Cours d'eau Date édition : 28/09/2023| Ilots GAEC des Peupliers
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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CHAMBRE bn Cartographie du parcellaireE TU GAEC des Peupliers
Source : IGN - Google Sat - BDOrtho8551 Surfaces non epandables == Cours d'eau Date édition : 28/09/2023[ Iots GAEC des Peupliers
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
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Source : IGN - Google Sat - BDOrtho&53] Surfaces non epandables = Cours d'eau Date édition : 28/09/2023[ Ilots GAEC des Peupliers
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_ CHAMBRE g Cartographie du parcellaire, u ; " GAEC des Peupliers
Source : IGN - Google Sat - BDOrthoŒ Surfaces non epandables === Cours d'eau Date édition : 28/09/2023Ilots GAEC des Peupliers
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
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SENIERES e « — Cartographie du parcellaire' ' i TR ' " GAEC des Peupliers6
Source : IGN - Google Sat - BDOrthoDate édition : 28/09/2023B35] Surfaces non epandables = Cours d'eauIlots GAEC des Peupliers Z Perim. Protec. Immediat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
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'Cartographie du parcellaire" GAEC des Peupliers
Source : IGN - Google Sat - BDOrthoA Surfaces non epandables === Cours d'eau Date édition : 28/09/2023| Ilots GAEC des Peupliers
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
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CHAMBRE ; Cartographie du parcellaire- DAGRICULTURE - ""GAEC des Peupliers
Source : IGN - Google Sat - BDOrthoB53 Surfaces non epandables @ Captage ARS Date édition : 28/09/2023Ilots GAEC des Peupliers B8 Perim. Protec. Immediat=== Cours d'eau [ Perim. Protec. Rapproché
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
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génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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Source : IGN - Google Sat - BDOrthoB4 Surfaces non epandables === Cours d'eau Date édition : 28/09/2023Ilots GAEC des Peupliers
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Source : IGN - Google Sat - BDOrthoDate édition : 28/09/2023B2 Surfaces non epandables @ Captage ARS| Tlots GAEC des Peupliers [I Perim. Protec. Immediat== Cours d'eau L Perim. Protec. Rapproché
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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Cartographie des zonages environnementaux Annexe 3GAEC des Peupliers
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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- Source : GoogleSat - IGNZ Iots GAEC des Peupliers | ZNIEFF de type II Edité le 28/09/2023ZNIEFF de type I
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
lieu-dit "Vaunac" 43200 YSSINGEAUX
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"Cartographie des zonages environnementaux». ..GAEC des Peupliers
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( -Iots GAEC des Peupliers Natura 2000 . Edité le 28/09/2023
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2025/13 du 14 février 2025 pour
l'exploitation par le GAEC DES PEUPLIERS (Famille GIBERT) d'un élevage de 180 vaches laitières, 140 génisses, 28 vaches allaitantes, 27
génisses allaitantes, 48 bovins à l'engraissement, 150 chèvres, 40 chevrettes, 5 boucs, 16 juments, 2 étalons et 4 poulains situé au
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
43-2025-02-17-00001
Arrête inter-préfectoral programmation
évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du
secteur public de la PJJ des départements de la
Haute-Loire, du Cantal et du Puy-De-Dôme
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2025-02-17-00001 - Arrête inter-préfectoral
programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal
et du Puy-De-Dôme
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PREFET PREFET PREFETDU n DU CANTAL DE HAUTE-LOIREPUY-DE-DOME Ël'be{të . Ë.fiËïî F}g::[;î:i:é FraternitéFraternité
Direction territorialede la protection judiciaire de la jeunesseAuvergneARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant modification de l'arrêté du 21 septembre 2022 portantprogrammation de l'évaluation de la qualité d'un service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse desdépartements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, pour lapériode du 1¢ juillet 2023 au 31 décembre 2027Le préfet de la Haute-Loire Le préfet du Cantal Le préfet du Puy-de-Dôme
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le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au. rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;I'arrété du 21 septembre 2022 portant programmation de l'évaluation de la qualité d'unservice social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire dela jeunesse des départements de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme, pour lapériodedu 1°" juillet 2023 au 31 décembre:2027;AN SUN .AR |100e vyl
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programmation évaluation de la qualité d'un ESMS relevant du secteur public de la PJJ des départements de la Haute-Loire, du Cantal
et du Puy-De-Dôme
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CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cing ans les résultats des évaluations de la qualité desprestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;CONSIDERANT qu'il convient de modifier la programmation susvisée concernant le serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « le Puy-en-Velay / Aurillac » ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ; )
ARRETE
Article 1°: Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté du 21 septembre 2022 susvisé estremplacé par le tableau ci-après : Echéance pour produire leDénomination du service rapport d'évaluationservice territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion2026le Puy-en-Velay / Aurillac 0Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laHaute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme.Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à comptér de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets, autorités signataires de cette décision,ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le~Fait au Puy-en-Velay, le à Aurillac, le NLe préfet Phillfe ê)ëéîçt Lepréfetf Joël MATHURINYvan CORDIER Phitippé Lo0s
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