GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-214
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-07-28-00003 - Arrêté DUP TCSP (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-07-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mise à
disposition d'agents de police municipale
des communes de Kourou,
de Matoury et de Rémire-Montjoly sur le territoire de Macouria à
l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 1er, 2 et 3 août
2025 (1 page) Page 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-07-25-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury (1 page) Page 7
R03-2025-07-25-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Baduel à Cayenne (1 page) Page 9
R03-2025-07-25-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie du Bourg à Kourou (1 page) Page 11
R03-2025-07-25-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Plaza à Matoury (1 page) Page 13
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Direction Générale Administration
R03-2025-07-28-00003
Arrêté DUP TCSP
Direction Générale Administration - R03-2025-07-28-00003 - Arrêté DUP TCSP 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°R03-2025-07-28-00003portant prorogation de |'arrété n°R03-2020-09-18-011 déclarant d'utilité publiquele projet de Transport Collectif en Site PropreLE PREFETVU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-1;VU le Code de l'environnement;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 18 septembre 2020 déclarant d'utilité publique (DUP) le projet d'aménagement du transportcollectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de servicereliant le marché de Cayenne au carrefour des maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas vial'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la délibération du 4 juillet 2025 portant sur la demande de prorogation de l'arrété préfectoral dedéclaration d'utilité publique n°R03-2020-09-18-011 pour le projet de transport en commun en site propre ;CONSIDERANT que le projet présente un intérêt général et qu'il est déclaré d'utilité publique dans le cadrede la procédure d'expropriation ;CONSIDÉRANT l'absence de circonstances nouvelles liées au projet initial, cette prorogation n'est passoumise à nouvelle enquête préalable ;CONSIDERANT que le projet de TCSP, première infrastructure de ce type en Guyane, est d'importancecapitale pour le territoire et d'envergure à l'échelle du département;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n°R03-2020-09-18-011 est prorogé conformément à la réglementation pour une durée de5 ans, soit avec pour échéance le 17 septembre 2030.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Cayenne et Rémire-Montjoly ainsi qu'au siège dela CACL pendant une durée minimum de deux mois. Il sera justifié de l''accomplissement de cette formalitépar la production d'un certificat.Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane etinséré sur le site internet des services de l'État en Guyane (www.guyane.gouv.fr) à la rubrique suivante :Publications > Enquétes publiques > 2020 > Enquéte publique portant sur le projet de création d'un TCSP.Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents, et aux frais de la (CACL), dans un journaldiffusé dans le département de la Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2025-07-28-00003 - Arrêté DUP TCSP 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-29-00002
Arrêté portant autorisation de mise à disposition
d'agents de police municipale
des communes de Kourou, de Matoury et de
Rémire-Montjoly sur le territoire de Macouria à
l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les
1er, 2 et 3 août 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mise
à disposition d'agents de police municipale
des communes de Kourou, de Matoury et de Rémire-Montjoly sur le territoire de Macouria à l'occasion d'une manifestation
exceptionnelle les 1er, 2 et 3 août 2025
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— î- Direction générale de la sécuritéPRÉFET , R LDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation de mise à disposition d'agents de police municipaledes communes de Kourou, de Matoury et de Rémire-Montjolysur le territoire de Macouria à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 17, 2 et 3 août 2025LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-3, L.512-4 à L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-23-00002 du 23 juillet 2025 portant autorisation de mise à dispositiond'agents de police municipale des communes de Kourou, de Matoury et de Rémire-Montjoly sur le territoire deMacouria à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 1%, 2 et 3 août 2025 ;Vu les courriels des 26 et 28 juillet 2025 par lesquels le maire de Macouria transmet 3 conventions de mise àdisposition bi-partites, signées respectivement avec le maire de Kourou, de Matoury et de Rémire-Montjoly,modifiées afin que les policiers municipaux soient, selon le souhait des 4 élus, équipés de leur armement dedotation pour la mission de renfort ;Considérant que la fête patronale de Macouria constitue une manifestation exceptionnelle occasionnant un affluximportant de population qui justifie la mise en place d'importants moyens et effectifs de police municipale ;Considérant que, compte tenu de l'importance de la manifestation et des risques de troubles à l'ordre public, ilconvient d'autoriser les agents de police municipale de Kourou, de Matoury et de Rémire-Montjoly a porter leursarmes de dotation dans le cadre de leur mission de renfort sur le territoire de Macouria ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ; ARRÊTEArticle 1" : La mise à disposition des moyens et effectifs des services de police municipale de Kourou, de Matouryet de Rémire-Montjoly, en renfort du service de police municipale de Macouria, est autorisée sur le territoire deMacouria durant la fête patronale 2025 : le 1er août de 19h00 à 03h00; le 2 août de 19h00 à 05h00; le 3 août de19h00 à 22h00.Article 2 : Les agents de police municipale de Kourou, de Matoury et de Rémire-Montjoly mis à disposition sontautorisés au port leurs armes par arrété préfectoral temporaire individuel en plus de celui les autorisant au portd'armes dans leur commune d'emploi. Ils sont encadrés par le responsable du service de la police municipale deMacouria, sous la responsabilité du maire de Macouria. La mise à disposition s'exerce exclusivement en matière depolice administrative. En cas d'incident grave, ces effectifs mis à disposition doivent demander l'intervention de lapolice municipale de Macouria ou de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.Article 3 : Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Macouria par les services de policemunicipale de Kourou, de Matoury et de Rémire-Montjoly sont précisés dans les conventions bipartites de mise àdisposition, sous réserve des autorisations préfectorales individuelles accordées aux agents mis à disposition.Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace n°R03-2025-07-23-00002 du 23 juillet 2025 susvisé.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et les maires de Macouria, de Kourou, de Matoury etde Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des Services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le 29 J...L 2025 Le sous-préfet, qirecteurde cabinet,directeur gengral de la securité,de la réglenf@tätioN et des contrôles)Jérôme MILLET
police-administrative@guyane. pref.qouv. fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-29-00002 - Arrêté portant autorisation de mise
à disposition d'agents de police municipale
des communes de Kourou, de Matoury et de Rémire-Montjoly sur le territoire de Macouria à l'occasion d'une manifestation
exceptionnelle les 1er, 2 et 3 août 2025
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-25-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00007 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Concorde à Matoury 7
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFratergits ARRETEn°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 07 juillet 2025par Dr. Claude DICK;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°"juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourI'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr Claude DICK de la pharmacie Concorde le 30juillet 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr Claude DICK - Pharmacie Concorde à MatouryCayenne, le 25juillet 2025.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00007 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Concorde à Matoury 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-25-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Baduel à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00008 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Baduel à Cayenne 9
PREFETDE LA GUYANELebertéÉgalitéÉrateraite ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 28 juin 2025 parle Dr. Saritha BAFAU ;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Saritha BAFAU de la pharmacie de Baduel le 31 juillet 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de I'officine mentionné ci-dessus.Dr. BAFAU - pharmacie de Baduel à Cayenne.Cayenne, le 25juillet 2025.
Le sous-préfét, dikecteur de cabinet,directétir. aÉnérpl de la sécurité,de la ré tatlon et des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00008 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Baduel à Cayenne 10
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-25-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie du Bourg à Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00009 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie du Bourg à Kourou 11
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFrateraist ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin par Dr.Catherine MARSOLLIER; 'Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mémecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. Catherine MARSOLLIER de la pharmacie du Bourg les 29, 30 et 31 juillet 2025 de 19h à 9h lelendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de I'officine mentionné ci-dessus.Dr. Catherine MARSOLLIER - pharmacie du Bourg à KourouCayenne, le 25juillet 2025.
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00009 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie du Bourg à Kourou 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-25-00010
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Plaza à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00010 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Plaza à Matoury 13
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéÉrateraite ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l''article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 03 juillet 2025par Dr. Jessica DARNAL;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourI'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de I'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Jessica DARNAL de la pharmacie Plaza le 29 juillet 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de I'Etat en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Jessica DARNAL - Pharmacie Plaza a MatouryCayenne, le 25 juillet 2025. Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,de la réglem jon et des contrôles
MILLET
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officine de la pharmacie Plaza à Matoury 14