AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-509
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-09-24-00001 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
(2 pages) Page 3
12-2025-09-24-00004 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Réquistanais à
compter du renouvellement général des conseils municipaux (3 pages) Page 6
12-2025-09-24-00002 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Saint-Affricain,
Roquefort, Sept Vallons à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux (3 pages) Page 10
12-2025-09-24-00003 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
(2 pages) Page 14
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-24-00001
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Salars à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 24 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-3170 du 31 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Salars ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Pays de Salars est de 8 004
habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L5211-6-1 III et IV du code général
des collectivités territoriales est de 23 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 28 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 4
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes du Pays de Salars
n'ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d'un accord local ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Salars en application des dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit commun, à 23 sièges.
Article 2 - les 23 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Flavin 7 délégués
Pont-de-Salars 5 délégués
Agen-d'Aveyron 3 délégués
Salmiech 2 délégués
Comps-la-Grand-Ville 2 délégués
Le Vibal 1 délégué
Trémouilles 1 délégué
Prades-Salars 1 délégué
Arques 1 délégué
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de
communes du Pays de Salars et les maires des communes de Agen-d'Aveyron, Arques,
Comps-la-Grand-Ville, Flavin, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Salmiech, Trémouilles et Le Vibal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait
mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-24-00004
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Réquistanais à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Réquistanais à compter du renouvellement général des conseils municipaux 6
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 24 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du
Réquistanais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-521 du 20 mars 2000 modifié autorisant la transformation du District du
Réquistanais en communauté de communes ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Auriac-Lagast du 22 juillet 2025
Brasc du 9 juillet 2025
Durenque du 8 juillet 2025
La Baside-Solages du 27 juin 2025
La Selve du 25 juillet 2025
Lédergues du 22 juillet 2025
Montclar du 3 juillet 2025
Réquista du 26 juin 2025
Rullac-Saint-Cirq du 10 juillet 2025
Saint-Jean-Delnous du 22 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté des
communes du Réquistanais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
fixant l'effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d'un accord local ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Réquistanais à compter du renouvellement général des conseils municipaux 7
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Réquistanais est de 5187
habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du code général
des collectivités territoriales est de 26 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 32 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que 10 des 11 communes membres de la communauté de communes du Réquistanais,
représentant une population de 5 086 habitants ont opté pour un accord local à 28 sièges et ont approuvé de
manière identique la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante de la communauté de
communes ;
Considérant que la commune de Réquista comptant 1 940 habitants au 1 er janvier 2025, soit plus du quart
de la population totale de la communauté de communes du Réquistanais, a opté pour l'accord local précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont acquises ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Réquistanais à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d'un accord local, à 28 sièges.
Article 2 - les 28 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Réquista 9 délégués
Lédergues 3 délégués
La Selve 3 délégués
Durenque 3 délégués
Saint-Jean-Delnous 2 délégués
Rullac-Saint-Cirq 2 délégués
Auriac-Lagast 2 délégués
Brasc 1 délégué
Montclar 1 délégué
La Bastide-Solages 1 délégué
Connac 1 délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Réquistanais à compter du renouvellement général des conseils municipaux 8
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de
communes du Réquistanais et les maires des communes de Auriac-Lagast, La Bastide-
Solages, Brasc, Connac, Durenque, Lédergues, Montclar, Réquista, Rullac-Saint-Cirq, Saint-
Jean-Delnous et La Selve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Réquistanais à compter du renouvellement général des conseils municipaux 9
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-24-00002
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept
Vallons à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 10
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 24 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-
Affricain, Roquefort, Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 modifié portant fusion des communautés de
communes du Saint Affricain et des Sept Vallons ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort,
Sept Vallons est de 13 444 habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L5211-6-
1 III et IV du code général des collectivités territoriales est de 37 sièges ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 11

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 42 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes du Saint-Affricain,
Roquefort, Sept Vallons n'ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des sièges dans le
cadre d'un accord local ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons en application des dispositions prévues à l'article
L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit
commun, à 37 sièges.
Article 2 - les 37 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Saint-Affrique 18 délégués
Vabres-l'Abbaye 4 délégués
Saint-Rome-de-Cernon 3 délégués
Roquefort-sur-Soulzon 2 délégués
Tournemire 1 délégué
Versols-et-Lapeyre 1 délégué
Coupiac 1 délégué
Saint-Izaire 1 délégué
Saint-Juéry 1 délégué
Martrin 1 délégué
Saint-Jean-d'Alcapiès 1 délégué
Plaisance 1 délégué
Saint-Félix-de-Sorgues 1 délégué
Calmels-et-le-Viala 1 délégué
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 12

Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de
communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons et les maires des communes de
Calmels-et-le-Viala, Coupiac, Martrin, Plaisance, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-
Félix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Juéry, Saint-Rome-de-Cernon,
Tournemire, Vabres-l'Abbaye et Versols-et-Lapeyre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 13
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-24-00003
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Larzac et Vallées à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 14
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 24 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac
et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-348-13 du 13 décembre 2004 modifié portant création de la communauté de
communes Larzac-Templiers Causses et Vallées ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Larzac et Vallées est de 6 730
habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du code général
des collectivités territoriales est de 33 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 37 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 15
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes Larzac et Vallées
n'ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d'un accord local ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Larzac et Vallées en application des dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux est fixé en application des règles de droit commun, à 33 sièges.
Article 2 - les 33 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
La Cavalerie 11 délégués
Nant 5 délégués
Saint-Jean-du-Bruel 3 délégués
Cornus 2 délégués
L'Hospitalet-du-Larzac 1 délégué
Fondamente 1 délégué
Sainte-Eulalie-de-Cernon 1 délégué
Saint-Jean-et-Saint-Paul 1 délégué
La Couvertoirade 1 délégué
Sauclières 1 délégué
Marnhagues-et-Latour 1 délégué
Lapanouse-de-Cernon 1 délégué
La Bastide-Pradines 1 délégué
Saint-Beaulize 1 délégué
Viala-du-Pas-de-Jaux 1 délégué
Le Clapier 1 délégué
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de
communes Larzac et Vallées et les maires des communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie, Le Clapier,
Cornus, La Couvertoirade, Fondamente, L'Hospitalet-du-Larzac, Lapanouse-de-Cernon, Marnhagues-et-
Latour, Nant, Saint-Beaulize, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Sainte-Eulalie-de-Cernon,
Sauclières et Viala-du-Pas-de-Jaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068
TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard,
l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-24-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 16