PREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00621
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription de
sécurité de proximité des Lilas (93) du vendredi 2 juin 2023 à 14h00 au lundi 5 juin 2023 à 05h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1er juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens du vendredi 2 juin 2023 à 14h00 au lundi 5 juin 2023 à 05h00 dans plusieurs
secteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ;
Considérant qu'un meurtre s'est produit au sein de la commune des Lilas samedi 20 mai 2023
rue de l'Egalité consécutivement à l'agression de la victime à l'arme blanche par une dizaine
d'individus ; que cet évènement a entraîné des tensions subséquentes dans le quartier et entre bandes
rivales de jeunes des Lilas et du Pré-Saint-Gervais  ; que les réseaux sociaux témoignent d'invectives et
d'appels à en découdre  ; que les fonctionnaires de police sont intervenus le lundi 22 mai en soirée sur
une rixe opposant plusieurs dizaines de jeunes, conduisant à l'interpellation de sept d'entre eux munis
de couteaux et de bombes lacrymogènes  ; qu'au surplus plusieurs personnes ont été menacées par un
individu armé souhaitant obtenir des informations sur le meurtre du 20 mai ;
Considérant que l'utilisation des caméras aéroportées, notamment les 27 et 28 mai derniers, a
permis de détecter en amont les mouvements de bandes rivales de jeunes pouvant souhaiter
s'affronter et en découdre, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes qui
seraient tentés d'évoluer d'une cité à l'autre pour en découdre et de prévenir, par surcroît, les
menaces, agressions et tentatives de règlements de compte dans un contexte de tensions prégnantes
entre cités ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en outre que la finalité pour laquelle le recours à ces caméras aéroportées est
demandé prend en compte les circonstances liées au congé de fin de semaine, lesquelles sont en effet
de nature à renforcer les risques de survenance de troubles à l'ordre public liés à des rixes entre ces
bandes ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire des atteintes à la s écurité des personnes et des biens, touchées ces
derniers jours par les rixes et menaces avec armes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du pr ésent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux
sociaux ainsi que d'un communiqué de presse ; que ces moyens d 'information sont adapt és pour
porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans une zone strictement
délimitée couvrant les secteurs touchés par les rixes et les menaces avec armes ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant  de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) :
 du vendredi 2 juin 2023 de 14h00 au lundi 5 juin 2023 à 05h00 ;
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, son affichage aux portes de la préfecture de police, sa mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi qu'une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 juin 2023
Laurent NUÑEZ
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00621 du 2 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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