SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 21 08 2025
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-08-18-00036 - 2025 Élection TC_AP convocation des électeurs
(3 pages) Page 3
72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe
Allonnes-RAA (3 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification désignation des
membres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1 (2 pages) Page 11
72-2025-08-21-00003 - DCL C (8 pages) Page 14
72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arrêté préfectoral n°
2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 3)
Conseil
départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et
technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation
(4 pages) Page 23
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-18-00036
2025 Élection TC_AP convocation des électeurs
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00036 - 2025 Élection TC_AP convocation des électeurs 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Le Mans, le 18 août 2025


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ELECTION DE 8 JUGES AU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
SCRUTIN DES 6 ET 20 OCTOBRE 2025


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code de commerce;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant à 22 le nombre des Juges du Tribunal des Activités
Economiques du Mans ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébasti en JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2025-0216 du 30 juin 2025 porta nt délégation de signature à Madame Christine
TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de v ote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
VU la circulaire du ministère de la justice du 19 juin 2025 ;
Considérant que les mandats de Mme Fanny BOULFRAY et de MM. Alain BELLANGER, Jean-Luc MAUGER
et Pascal TRUBERT arrivent à expiration ;
Considérant les démissions de Mme Anne-Elisabeth MORIN et MM. Y annick TURPIN, Frédéric ROYER et
Patrick JANOT;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
:
Les membres du collège électoral du Tribunal des Activités Economiques du Mans sont appelés à voter
par correspondance, dès réception du matériel électoral, afin de procéder à l'élection de 8 juges.

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00036 - 2025 Élection TC_AP convocation des électeurs 4
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Le dépouillement du premier tour aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 au Tribunal des Activités
Economiques du Mans - Cité judiciaire, 1 Avenue Pierre Mendès France – à 14h00, celui du second tour le
mercredi 22 octobre 2025, aux mêmes lieu et heure.

Les votes, pour être validés, devront être parvenus , par voie postale, à la préfecture au plus tard la veille
de la date de dépouillement à 18 heures soit le mercredi 8 octobre 2025 pour le premier tour de scrutin et
le mardi 21 octobre 2025 pour le second tour de scrutin.


Article 2
:
Cette élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ay ant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des éle cteurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'i l
reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrage s
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.

Article 3
:
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées au préfet.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R723-6 du code du commerce, les déclarations de candidature
sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour pré cédant celui du dépouillement du premier tour de
scrutin soit le vendredi 19 septembre 2025, au bure au des élections de la préfecture de la Sarthe, pla ce
Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles
ou collectives.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au
moins.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candid ature de la copie d'un titre d'identité et d'une
déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
 qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du c ode de
commerce,
 qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, in compatibilités, déchéances ou inéligibilités prévue s
aux articles L. 722-6-1, L722-6-2, L723-7 , L724-3-1, L724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code du
commerce,
 qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspensi on prise en application de l'article L. 724-4 du co de
du commerce,
 qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L723-4 du code du commerce, sont
également éligibles les membres en exercice des tri bunaux de commerce, ainsi que les anciens membres
de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années
et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans ce s deux cas, les candidats doivent satisfaire aux
conditions prévues du 2° au 5° dudit article.
La déclaration écrite sur l'honneur se suffit à ell e-même. Le candidat n'a pas à produire en plus une
attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la Préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des
candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
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Article 4
:
Les bulletins de vote devront être déposés par les candidats ou leur représentant, en vue de leur envoi
aux électeurs par la commission d'organisation des élections, au bureau des élections de la préfecture
au plus tard le jeudi 25 septembre 2025 à 18 heures.

Article 5
:
Le secrétaire général de la Préfecture, les magistrats membres de la commission électorale et le greffier
en chef du tribunal de commerce du Mans, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale


Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-18-00036 - 2025 Élection TC_AP convocation des électeurs 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-21-00002
AP renouvellement habilitation Malherbe
Allonnes-RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe Allonnes-RAA 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
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Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 AOÛT 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS ENTREPRISE MALHERBE pour son établissement secondaire
situé rue d'Argenton 72700 ALLONNES
SIRET : 328 948 955 00021

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant renouvellement de l'habilitation pour cinq ans de la
SAS ENTREPRISE MALHERBE dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé rue
d'Argenton 72700 ALLONNES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 située 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Pascal MALHERBE, président de la SAS
ENTREPRISE MALHERBE, en date du 16 juin 2025 reçue l e 23 juillet 2025, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine fu néraire de l'établissement secondaire situé rue
d'Argenton 72700 ALLONNES ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS ENTREPRISE MALHERBE situé rue d'Argenton
72700 ALLONNES, représenté par Monsieur Pascal MALHER BE, son président, est habilité dans le
registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
25-72-0002
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe Allonnes-RAA 8
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1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (4 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 3 : Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation (a chat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.
Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Article 5 : La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.
Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune d'Allonnes (72).

Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe Allonnes-RAA 9
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS ENTREPRISE MALHERBE
Rue d'Argenton 72700 ALLONNES


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

BZ-602-KQ


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

BZ-602-KQ
BZ-628-KQ

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00002 - AP renouvellement habilitation Malherbe Allonnes-RAA 10
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-21-00001
Arrêté portant modification désignation des
membres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification désignation des membres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1 11
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté préfectoral du 21 août 2025
portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration de la Direction
départementale de la protection des populations de la Sarthe
La directrice départementale de la DDPP de la Sarthe,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé -
rielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'Inté-
rieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant la composition du CSA de la Direction départementale de la
protection des populations de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 portant la désignation des membres du CSA de la DDPP de la Sarthe ;
Vu le courriel du 5 août 2025 de la Secrétaire départementale du SNTMA FO de la DDPP relatif à la dé -
signation des représentants du personnel au sein du CSA plénier et du CSA en formation spécialisée,
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2023 portant composition du CSA de la DDPP 72 est modifié comme
suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation plénière du comité
social d'administration :
Tél : 02 43 39 72 72
Mel : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification désignation des membres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1 12
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Laurent ALLIX Pauline FLAUSS
Sophie GALPIN Julie-Cécile MORETTI
Charlène PASTEL Claudine LEBLANC
Marie-Laure RIBLIER Claire VAN SCHAIK
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Laurent ALLIX Florian Martin
Sophie GALPIN Claudine LEBLANC
Julie-Cécile MORETTI
Claire VAN SCHAIK
Article 3 :
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
La Directrice départementale la
protection des populations
Signé : Karine PROUX
2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00001 - Arrêté portant modification désignation des membres des CSA FP et FS DDPP Sarthe-1 13
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-21-00003
DCL C
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 14
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 21 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0277
Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant changement d'affectation de
Mme Chantal VIGUIÉ en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de
la Sarthe à compter du 15 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe , à l'effet de signer dans
le cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 15
- Toutes pièces administratives et comptables ;
- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du droit des collectivités territoriales   :
 Pôle du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;
- Certificats pour paiement, certifications de service fait, décisions relatives à la complétude
des dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l'effet de valider dans l'application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues aux
collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que le
tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par la secrétaire
générale de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet
de Mamers ;
- Saisie des recettes non fiscales.
 Pôle du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demandes de pièces
complémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.
Bureau de la réglementation générale et des élections :
 Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules.
 Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique pour
le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile.
 Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux ;
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Attestations de délivrance du permis de chasser ;
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité ;
- Délivrances des cartes de taxi ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 16
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- Laissez passer mortuaires ;
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Récépissés de déclarations de foires et salons ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues (VMDTR) ;
- Opposition à la sortie du territoire ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901 (création, modification,
dissolution).
 Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture ;
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture ;
- Récépissés de dépôt de compte de campagne ;
- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections ;
- Saisie de recettes non fiscales ;
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers.
 Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative
d'appel ;
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.
Bureau du droit au séjour :
 Naturalisations
- Correspondances courantes.
 Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Attestation de prolongation d'instruction ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 17
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, …);
- Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfugiés ;
- Acceptation ou refus de regroupement familial accordé aux étrangers ;
- Décision portant refus de séjour ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour ;
- Les documents collectifs de voyage scolaire ;
- Les décisions portant refus de protection temporaire ;
- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité.
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
- Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- Attestation de prolongation d'instructions ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
-- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour ;
- Décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Les arrêtés d'expulsion du territoire français;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français ;
- Décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'AAR ;
- Décisions de réadmission en application des conventions internationales ou du droit de
l'Union Européenne ;
- Les décisions relevant de la procédure Dublin dont les décisions de transfert ;
- Décisions de placement en rétention administrative ;
- Décisions de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires ;
- Délivrance de laissez-passer européens ;
- Réquisitions administratives des forces de l'ordre ;
- Les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité ;
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
- Saisine du Procureur de la République ;
- Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Saisines, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires (1er instance
et appel) ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 18
- Certifications des services faits et des factures relatives à l'interprétariat dans les procédures
administratives concernant les étrangers ;
- Convocations notamment pour la COMEX (commission d'expulsion) ;
- Délivrance de sauf-conduits.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions respectives de leurs services ou
bureaux:
 Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT) , par M. Romain PINEAU,
attaché principal d'administration de l'État , chef d u bureau du droit des collectivités territoriales, par
M. Jérémy CHÉNÉ, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du droit des
collectivités territoriales – chef du pôle du contrôle de légalité à l'exclusion des arrêtés, des décisions et
des lettres d'observations.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
 Pour le bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE) , par Mme Linda
POHU-LEPINAY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion :
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules ;
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
-Documents comptables, certification des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections; saisie de recettes non fiscales ;
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
 Pour le bureau du droit au séjour des étrangers (BDSE) , par M. Yoann PINEAU, agent contractuel
de catégorie A, chef du bureau du droit au séjour des étrangers et par M. Miguel BRAULT , attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers, à l'exclusion :
- Correspondances courantes ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 19
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU, chef du BDSE et de M. Miguel BRAULT,
adjoint au chef du BDSE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Maëlle
ROBELET, cheffe du BAEC ou à défaut par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du BAEC.
 Pour le bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux (BAEC) , par Mme Maëlle ROBELET ,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux et par
Mme Marjorie BOUVIER , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile,
l'éloignement et du contentieux.
En cas d'absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du BAEC, et Mme Marjorie BOUVIER , adjointe à la
cheffe du BAEC, la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Yoann PINEAU, chef du BDSE et
M. Miguel BRAULT, adjoint au chef du BDSE.
Article 3   : Sont habilités
Pour le bureau du droit au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU et de M.
Miguel BRAULT
Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer : les correspondances courantes
relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations
provisoires de séjour (APS).
Mme Elvina RENVOISE, adjointe administrative principale de 2ème classe , Mme Sandrine PELLIEUX,
adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative
principale de 2ème classe, M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 1ère classe , Mme
Charlotte CHESNEAU, adjointe administrative principale de 1 ère classe , M. Johann COUDRAY, agent
contractuel de catégorie C, Mme Stéphanie CARREAU agente contractuelle de catégorie C et Mme
Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de catégorie C, reçoivent délégation de signature
à l'effet de contresigner :
- Les visas de régularisation ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour  et les autorisations provisoires de séjour
(APS) ;
- Les récépissés de demande de cartes de séjour ;
- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection internationale.
Pour le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux , en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Maëlle ROBELET et de Mme Marjorie BOUVIER
M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 1ère classe et M. Alain NABHAN, agent
contractuel de catégorie B, aux fins de signer :
- Les demandes de laissez-passer consulaires ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;
- Les attestations de demandeurs d'asile ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 20
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la citoyenneté et de la légalité
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 21
- al'arété du 21 août 2025CHORUS FORMULAIREActualisation5 - -° Ë o - -Profi Profi L E 2 3Nom - Prénom Saisisseur Valideur E 3 = 3 8Ê E 5 © 8S - '(o) N (ON — (ONVIGUIÉ Chantal DCL NON NON NON | NON | NON o|n|NDEBRUYNE Déborah DCL-BRGE oul oul ou | oul | oul '76"';;' 22- 5 | N |NPOHU Linda DCL - BRGE oul oul ou | où | où | TEÉ SO o | N |NCAMINATI Valérie DCL - BRGE oul oul ou | oul | oul '7523?_63'023'8' o | N | NMAILLET Fabienne DCL - BRGE oul NON ou | oul | oul |216-218-22| O | N | NPICHON Aurélie DCL - BRGE oul NON ou | oui | oul 176"22}3'2'8' o|n NPINEAU Romain DCL - BOCT NON OuI ou | oul | oul | 119-122-754| O | N | NCHENE Jérémy DCL - BOCT NON OuI ou | Oui | Oui | 119-122-754| O | N | NBOURDEAU Cécile DCL - BOCT oul NON ou | oul | Oui | 119-122-754| O | N | NPARANTEAU Nicolas DCL - BOCT oul NON ou | oul | Oui | 119-122-754| N | O | NRAGNI Amélie DCL - BOCT oul NON ou | oul | oul | 119-122-754| N | O | NROBELET Maëlle DCL - BAEC NON NON NON | NON | NON o|n|NBOUVIER Marjorie DCL - BAEC NON NON NON | NON | NON o|n|NPINEAU Yoann DCL - BDSE NON NON NON | NON | NON o | N | NBRAULT Miguel DCL - BOSE NON NON NON | NON | NON o | N | N
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-21-00003 - DCL C 22
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-20-00004
Modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-0213
du 21 octobre 2024 (modificatif n° 3)
Conseil départemental de l'environnement, et
des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 3)
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation
23
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2025-0274 du 20 août 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 3)
OBJET :  Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques
(C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de convocation.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 57 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance
dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 modifié nommant les membres
du CODERST pour un mandat de trois ans ;
Considérant le courrier du 14 août 2025 de Monsieur le Maire du Mans informant du
remplacement de Monsieur Daniel PLUCHON, membre titulaire, par Monsieur Mathieu
WICQUART, Directeur Général Adjoint Gestion Durable, Services Urbains et Patrimoine, et de la
désignation de Monsieur Mathieu COQUILLE, Directeur Général Adjoint Développement, en tant
que membre suppléant ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe  ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 − www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 3)
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – L'arrêté n° DCPPAT 2024-0213 du 21 octobre 2024 portant nomination des membres
du CODERST est modifié et remplacé par les dispositions du présent arrêté  :
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.) est placé sous la présidence du Préfet de la Sarthe, ou de son représentant, qui
dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes. Sont nommées les personnes
suivantes conformément à la composition fixée par décret.
A – 1 er groupe – 6 représentants des Services de l'État
 Le directeur départemental des territoires ou son représentant
 La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire ou son représentant
 La directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
 Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
 Le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant
 Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant
– 1 bis – 1 représentant de l'Agence Régionale de la Santé
 Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant
Les membres des services de l'État et de l'Agence Régionale de la Santé siégeant en raison des
fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils
appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
B – 2 ème groupe – 5 représentants des Collectivités Territoriales
B1 – Membres représentant le conseil départemental
 M. Daniel CHEVALIER, conseiller départemental, titulaire
 Mme Delphine DELAHAYE, conseillère départementale, suppléante
 Mme Monique NICOLAS-LIBERGE, conseillère départementale, titulaire
 Mme Galiène COHU, conseillère départementale, suppléante
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du
conseil départemental.
B2 – Membres représentant les maires
 M. Jean-Yves DENIS, maire de CROSMIÈRES, titulaire
 M. Jean-Claude BOIZIAU, maire d'OIZÉ, suppléant
 M. Christophe LIBERT, maire de LA FONTAINE-SAINT-MARTIN, titulaire
 Mme Mélanie COSNIER, maire de SOUVIGNÉ-SUR-SARTHE, suppléante
 M. Dominique COUALLIER, maire de CHAMPROND, titulaire
 M. Nicolas AUGEREAU, maire de FATINES, suppléant
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00004 - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 21 octobre 2024 (modificatif n° 3)
Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation
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mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre
du collège « membres représentant les maires ».
C – 3 ème groupe – 9 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche
et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts
C1 – Membres représentant la Chambre d'Agriculture
 M. François BOUSSARD, titulaire
 Mme Isabelle LEBALLEUR, suppléante
C2 – Membres représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie
 M. Philippe CRESPIN, titulaire
 M. Benoît GODEAU, suppléant
C3 – Membres représentant la Chambre des Métiers
 M. Bruno HATTON, titulaire
 Mme Virginie CABARET, suppléante
C4 – Membres représentant les associations de protection de l'environnement
 M. Richard FLAMANT, France Nature Environnement Sarthe, titulaire
 M. Hervé CONRAUX, France Nature Environnement Sarthe, suppléant
ou
 M. Ronan D'HERVÉ, France Nature Environnement Sarthe, suppléant
C5 – Membres représentant les associations de consommateurs
 M. Pierre GUILLAUME, U.F.C. Que Choisir, titulaire
 M. Daniel GALLOYER, U.F.C. Que Choisir, suppléant
C6 – Membres représentant les associations agréées de pêche
 M. Jean-Alexandre DACHARY, titulaire
 M. Cyril LOMBARDOT, suppléant
C7 – Un représentant de la Ville du Mans
 M. Mathieu WICQUART, Directeur Général Adjoint Gestion Durable, Services Urbains et
Patrimoine, titulaire
 M. Mathieu COQUILLE, Directeur Général Adjoint Développement, suppléant
C8 – Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours siégeant en raison des
fonctions qu'il occupe peut se faire suppléer par un membre du service auquel il appartient. La
représentation est de droit.
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Conseil départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.ST.) : Nomination et modalités de
convocation
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C9 – Un expert en bâtiment
 M. Yves DEGROOTE, titulaire
 M. François FRIEDMANN, suppléant
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission
doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un
mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
D – 4 ème groupe – 4 Personnalités désignées en raison de leur compétence
 M. Marc GALIA, hydrogéologue agréé, titulaire
 M. Patrice ARNAULT, hydrogéologue agréé, suppléant
 Docteur Marine GAUDIN, spécialiste en médecine générale aux urgences du CH du Mans,
titulaire
 Docteur Paul DESCAMPS, spécialiste en radio-diagnostic, médecin retraité, suppléant
 M. Philippe GODET, CARSAT, titulaire
 M. Antoine BODY, chargé de mission agriculture et biodiversité , CPIE, titulaire
 Mme Noémi BINOIS, expert en environnement, CPIE, suppléante
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
Article 2 – Les membres ci-dessus nommés ont été désignés pour un mandat de trois ans, soit
jusqu'au 21 octobre 2027.
Article 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en
ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur
mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise
à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4 – Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture. Le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur convocation de son
président qui fixe l'ordre du jour. La convocation ainsi que les pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci peuvent être envoyés par tous moyens,
et sur tout support.
Article 5 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Christine TORRES
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