YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-220
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-08-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 3
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Arrété n° DDT/USR/2024/0053a u torisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfetrde l'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, de la commune de Monéteau en date du 31 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne; 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire deI'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du21 juin 2024;Considérant que la commune de Monéteau sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la voie d'eau de la rivière YonneConsidérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après |3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 4
SUR proposition de la directrice départementale
ARRETE
Article 1:L'autorisation sollicitée par la commune de Monéteau d'organiser le tir d'un feu d''artifice le 14juillet 2024 de 20h00 à 00h00 est accordée par l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sousréserve des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis le terrain de football de la commune en bordure de rivière.Le stationnement des bateaux est interdit entre les PK 5,900 (Aval barrage des Boisseaux) et le PK6,450 (100 m à l'aval des terrains de tennis) sur les deux rives du 14 juillet 2024 de 12h00 au 15 juilletà 9h00.Article 3:La navigation sera interdite de 20h00 à 24h00 dans le bief.Article 4:Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voienavigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6:L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. !! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipeuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargésde toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui peuvent étre causés aux personnes et aux biens, soit par le fait dela manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. |Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 8:Les droits des tiers sont et demeurent expressement réservés.Article 9:La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des reglements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant
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Article 10:Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre le 8 juillet 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoires deI'YonnePour le préfet et par subdélégation,le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de Franceet le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêié peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-08-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0053 du8/07/2024 autorisant
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