PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-226
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral Homologation complexe
sportif TARARE (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône /
69-2025-09-01-00020 - RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01 (1
page) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de Limas (3 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-09-05-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le lundi 08 septembre 2025 à Lyon (3 pages) Page 13
69-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 -
0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon (3 pages) Page 17
69-2025-09-05-00004 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 -
0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à Lyon (3 pages) Page 21
69-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 -
0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à

Sathonay-Camp (3 pages) Page 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-09-02-00011 - requisition pharmacies garde Rhône 03 au 10
septembre 2025 (12 pages) Page 29
2
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2025-09-03-00005
Arrêté préfectoral Homologation complexe
sportif TARARE
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral
Homologation complexe sportif TARARE 3
EMPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité


1


DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DU RHÔNE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,
A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DSDEN69_SDJES_2025_09_03_01 du 3 septembre 2025

portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public
« Complexe sportif du viaduc » à Tarare

La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport et notamment les articles L 312-5 et suivants relatifs à la procédure d'homologation des
enceintes sportives ouvertes au public, R 312-8 et suivants, A 312-2 et suivants ;
Vu le dé cret n° 95 -260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant renouvellement de la sous -
commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la p réfète de la région Auvergne -Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfe t délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud -
Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande d'homologation relative à l'enceinte sportive « Complexe sportif du viaduc », située impasse
du viaduc à Tarare, en date du 2 janvier 2025, présentée par la commune de Tarare ;
Vu l'avis favorable de la sous -commission départementale pour la sécurité contre les risques d'in cendie et
de panique dans les ERP et IGH, réunie le 6 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous -commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
ouvertes au public, réunie le 2 septembre 2025 ;
Sur proposition de la l'Inspecteur d'Académie – Directeur Académique des Services de l' Éducation
Nationale,



69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral
Homologation complexe sportif TARARE 4


2

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'enceinte sportive dénommée « Complexe sportif du Viaduc », située impasse du viaduc à Tarare
69170, classée de type X et L, N, de 2ème catégorie et détaillée comme suit :

Extérieur de l'enceinte
- Un parvis et une esplanade avec deux terrains de basket ball ;
- 84 places de parking dont 68 places dans l'enceinte dont 2 pour personne à mobilité réduite (PMR) ;
- une cours technique avec 2 places de parking pour le personnel, 2 emplacements bus ;

au RDC
- une entrée grand public et un hall principal avec 2 accès à la salle ;
- une grande salle de compétition de 738,02 m² avec tribunes ;
- une salle omnisport de 745,15 m² avec tribunes ;
- une salle de gymnastique de 537,65 m² avec agrès ;
- 2 vestiaires sportifs, 4 vestiaires scolaires, 2 vestiaires officiels, 2 vestiaires gymnastique ;
- une infirmerie ;
- des blocs de sanitaires grand public et sanitaires vestiaires ;
- un espace de convivialité pour la salle de gymnastique ;
- des locaux de stockage, locaux techniques, bureaux.

Etage 1:
- un espace de réception avec un espace bar, une salle de réunion ou presse ;
- un bloc de sanitaires ;
- un bureau ;
- un espace d'attente sécurisé ;

est homologuée.


ARTICLE 2 : L'effectif total maximal de l'établissement est fixé à 1323 personnes.


ARTICLE 3 : L'effectif maximal des spectateurs en mode sport est fixé à 1000 places pour la grande salle et à 255
places pour la salle omnisport.


ARTICLE 4 : Dans la grande salle l'effectif maximal des spectateurs en tribunes permanentes est fixé à 849 places
assises pour l'option n°1 (configuration actuelle) dont 26 emplacements PMR . Elles sont décrites dans le dossier
d'homologation (Pièces 5-10.1 et 5-10.2) et détaillées comme suit :
- Tribunes Nord : 357 places assises et 6 emplacements PMR.
- Tribunes Sud : 436 places assises et 20 emplacements PMR ou 439 places assises (dont 3 strapontins) et 17
emplacements PMR. Les emplacements PMR sont répartis ainsi : 10 en bas de tribune et 10 sur la plateforme
en haut de la tribune.
- Les 30 places assises en bord de terrain sont réservées aux sportifs et à l'encadrement sportif (2 blocs de 15).


ARTICLE 5 : Dans la grande salle l'effectif maximal des spectateurs en tribunes permanentes est fixé à 1000 places
assises pour l'option n°2 (configuration future possible) dont 24 emplacement s PMR. Elles sont décrites dans le
dossier d'homologation (Pièces 5-10.1 et 5-10.2) et détaillées comme suit :
- Tribunes Nord : 510 places assises et 6 emplacements PMR.
- Tribunes Sud : 436 places assises et 18 emplacements PMR ou 438 places assises (dont 2 strapontins) et 16
emplacements PMR. Les emplacements PMR sont répartis ainsi : 8 en bas de tribune et 10 sur la plateforme
en haut de la tribune.
- Les 30 places assises en bord de terrain sont réservées aux sportifs et à l'encadrement sportif (2 blocs de 15).


ARTICLE 6 : Dans la salle omnisport, l'effectif maximal des spectateurs est fixé à 255 personnes dont 11
emplacements PMR. Trois configurations différentes sont prévues. Elles sont décrites dans le dossier
d'homologation (Pièces 5-10.1 et 5-10.3) et détaillées comme suit :

- Configuration 1 usuelle : 73 places dont 68 places assises en tribunes fixes et 5 emplacements PMR.

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral
Homologation complexe sportif TARARE 5


3

- Configuration 2 (ring central) : 255 places assises dont 11 emplacements PMR soit,
o Tribunes fixes : 68 places assises en tribunes fixes et 5 PMR.
o Parterre (chaises) : 176 places assises autour de l'aire de pratique (4 blocs de 24 chaises et 2 blocs de 40
chaises) et 6 PMR.

- Configuration 3 (plateau sportif) : 250 places assises dont 5 emplacements PMR soit,
o Tribunes fixes : : 68 places assises en tribunes fixes et 5 PMR.
o Parterre (chaises) : 145 places assises sur la zone ouest.
o 32 personnes debout en zone R+1 (espace de convivialité).


ARTICLE 7 : En application de l'article L312 -6 du code du sport, toute modification permanent e de l'enceinte, de
son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.
Conformément à l'article R.312 -14 du code du sport, toute organisation de manifestation sportive entraînant
l'aménagement de tribunes provisoir es dont les conditions de mise en place sont différentes de celles prévues
au présent arrêté d'homologation doit faire l'objet d'une demande de révision de l'arrêté d'homologation.


ARTICLE 8 : Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont l es suivantes : une infirmerie grand public
est située au rez -de-chaussée sous la tribune Sud, u n local voix, données et images est situé dans la loge du
gardien (hall d'entrée). Un accès spécifique au x services d'urgence est positionné le long de la cour tec hnique
jusqu'à une terrasse donnant sur la salle omnisport ainsi qu'un espace d'attente sécurisé.


ARTICLE 9 : Le propriétaire est tenu au respect des prescriptions émises lors de la tenue de la sous-commission
départementale pour l'homologation des encei ntes sportives du 2 septembre 2025 et inscrites dans son compte
rendu.


ARTICLE 10 : Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive et un registre
d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.


ARTICLE 11 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ou de publication :
- par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à
l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
- puis par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de d eux mois
suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.


ARTICLE 12 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le
directeur départemental des territoires, la commandante du groupement de gendarmerie départementale , le
directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône et notifié au maire de Tarare.







Fait à Lyon, le 3 septembre 2025


Pour la préfète du Rhône,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

SIGNÉ


Antoine GUÉRIN

69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral
Homologation complexe sportif TARARE 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-01-00020
RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00020 - RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01 7
BSSey
TTTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON


La Présidente

Palais des Juridictions administratives, 184, Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3
Téléphone : 04.87.63.51.04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Présidence de la commission chargée d'établir la liste des commissaires-enquêteurs du
département du Rhône

La Présidente du tribunal administratif,

Vu le code de l'environnement, notamment, ses articles L 123-4 et R. 123-34 ;


DÉCIDE



ARTICLE 1 : M. Juan SEGADO , premier vice-président du tribunal administratif de Lyon, est délégué pour
assurer la présidence de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur du département du Rhône à compter du 1er septembre 2025.



ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.



Lyon, le 1er septembre 2025





Cécile MARILLER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-01-00020 - RAA - COMMISSAIRE ENQUETEUR DU RHONE 01 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-02-00012
AP du 2 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Limas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Limas 9
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20210739
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LIMAS dont la mairie est située 1 rue Pierre Ponot à Limas
(69400) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LIMAS dont la mairie est située 1 rue Pierre Ponot à Limas (69400) est autorisé pour un périmètre délimité
par rue Pierre Ponot et chemin de Chabert, rue Pierre Ponot et avenue de la Libération (D70), rue Pierre Ponot - zone
commerçante, rue de la Barre, rue de la Corniche (D70), D338 X chemin de Chabert, Rond-point du Chemin du Loup
(D338) X rue du Bayard, Rond-point Berlioz (D338) et rue Jean-Baptiste Martini, D306 et rue Grange Rollin et rue de la
Barre, D306 et Rue des chantiers du Beaujolais, chemin de Chabert et chemin du Vallon, rue du Forest et rue du Stade, rue
du Forest et rue des Frênes, Groupe scolaire Fernand Gayot, Collège de Limas, ZAC du Martelet, ZAC de la Barre, Accès
parking de la médiathèque, Place de Mieming, Centre bourg (commerces), Place du Souvenir, Square de la légion
d'honneur, Parking stade des Frênes, rond-point D306 et D338, rue des Ecoliers et D338, Départementale 70, rue Hector
Berlioz, Salle des fêtes, Mairie, Médiathèque, Stade des Frênes, Stade Jean Thévenet, Parking salle des Fêtes / Ecoles,
Parking « vieux Cep », Parking Médiathèque, Entrées parc Jean Guillermet, Aire de Loisirs Hubert Boulaud pour
3 caméras extérieures et 48 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 2 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Limas 10
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de
terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers 1 rue Pierre Ponot à Limas (69400).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20210739 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Limas 11
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LIMAS, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-02-00012 - AP du 2 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de Limas 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-05-00002
ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le lundi 08 septembre 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 08 septembre 2025 à Lyon
13
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 05 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 08 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 04 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 08 septembre 2025 à Lyon
14
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements , du lundi 08 septembre
de 18h00 au mardi 09 septembre 02h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par le pont
Galliéni – l'avenue Berthelot – la place Jean Macé – l'avenue Jean Jaurès – l'avenue Maréchal de Saxe –
l'avenue Maréchal Foch – l'avenue de Grande Bretagne – le pont Winston Curchill – la montée de la
Boucle – le boulevard des Canuts – la rue Jacques Louis Hénon – la rue Philippe de Lassalle – le
boulevard de la Crois Rousse – le cours Général Giraud – la montée de la Butte – le quai Saint Vincent –
le pont le Feuillée – le quai de Bondy – le quai Romain Rolland – le quai Fulchiron – le pont Kitchener
Marchand – le cours de Verdun Gensoul - la place Carnot – le cours de Verdun Récamier – le pont
Galliéni.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• DJI Mavic 3T
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 08 septembre 2025 à Lyon
15
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 05 septembre 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le lundi 08 septembre 2025 à Lyon
16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-05-00003
ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
17
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 05 – 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 04 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
18
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, le mercredi 10
septembre de 09h00 à 24h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée par le pont Galliéni –
l'avenue Berthelot – la place Jean Macé – la rue Domer – le boulevard des Tchécoslovaques – le le cours
Albert Thomas – la du Général Mouton Duvernet – la rue de la Villette – l'avenue Thiers – la rue Michel
Rambaud – le cours Vitton – le boulevard des Belges – l'avenue de Grande Bretagne – le pont Winston
Churchill– la montée de la Boucle – le boulevard des Canuts – la rue Jacques Louis Hénon – la rue
Philippe de Lassalle – le boulevard de la Crois Rousse – le cours Général Giraud – la montée de la Butte
– le quai Saint Vincent – le pont le Feuillée – lla rue Octavio Mey – la place Saint Paul – la rue Juiverie –
la rue de la Loge – la rue de Gadagne – la place du petit Collège – la rue du Boeuf - la rue Tramassac –
la place de la Trinité – la rue Saint Georges- la rue de la Quarantaine - – le quai Fulchiron – le pont
Kitchener Marchand – le quai Rambaud – la M7 – le pont Galliéni.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
19
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
• DJI Mavic 3T
• DJI Mavic 2 zoom
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 05 septembre 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025 à Lyon
20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-05-00004
ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre
2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00004 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à Lyon
21
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 05 – 0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 05 septembre 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale
du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur deux aéronefs dont un télé-piloté aux fins de prévention des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00004 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à Lyon
22
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, du mercredi 10
septembre de 19h00 au jeudi 11 septembre 08h00 sur la commune de Lyon dans la zone définie par
les limites du 2ème arrondissement de Lyon.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• Hélicoptère EC-135 – boule optique WESCAM MX-15 (caméra jour/nuit)
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00004 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à Lyon
23
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 05 septembre 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00004 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à Lyon
24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-05-00005
ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre
2025 à
Sathonay-Camp
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à
Sathonay-Camp
25
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 05 – 0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à
Sathonay-Camp
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 05 septembre 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale
du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur trois aéronefs dont deux télé-pilotés aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à
Sathonay-Camp
26
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements, du mercredi 10
septembre de 19h00 au jeudi 11 septembre 08h00 sur la commune de Sathonay-Camp dans la zone
définie par les limites de cette même commune.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Matrice 300
• Hélicoptère EC-135 – boule optique WESCAM MX-15 (caméra jour/nuit)
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à
Sathonay-Camp
27
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 05 septembre 2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 05 - 0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mercredi 10 et le jeudi 11 septembre 2025 à
Sathonay-Camp
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-02-00011
requisition pharmacies garde Rhône 03 au 10
septembre 2025
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septembre 2025 29
E =PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité Arrêtéortant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencePp q Pp Pp 8 Bdans le départementLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, MadameFabienne Buccio ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24- juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du1° juillet 2025 ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de ladécision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du1* juillet 2025 ;Vu le courrier du Syndicat des pharmaciens du Rhône (FSPF 69) du 27 juin 2025 informant laDirectrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relayant l'appel à une mouvement de grèvedes gardes à partir du 1° juillet 2025 et ce jusqu'à nouvel ordre ;Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulairesd'officine du Rhône, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgenceà compter du 1° juillet 2025.Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participerà ces services [...] ;Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que. « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service » ;
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Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquéedans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmispar la FSPF 69 le 1° septembre 2025. | |Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force: majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : La Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, Préfète du Rhône et la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté. | Fait à Lyon, le 2 septembre 2025Le préfet déléguépour la
Antoine GUERIN
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