GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-258
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2026-09-07-00004 - Subdélégation DGSRC 07-09-26 (4 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-07-00004
Subdélégation DGSRC 07-09-26
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-07-00004 - Subdélégation DGSRC 07-09-26 3
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 modifié portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRÊTE
Article 1*: Au titre de l'immigration de la citoyenneté, délégation est donnée, dans le cadre de la
permanence « étrangers » des week-ends et jours fériés, aux agents de la permanence « étrangers » dont les
noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des
étrangers et français non documentés, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de
rétention administrative, pour l'ensemble de la Guyane :
e Mme Marie-Line MORMIN ;
eMme Anne-Laure ZERR ;
eM. Hugues LORENTE ;
Mme Constance COUBARD ;
eMme Aline THOBIE.
|- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line MORMIN, directrice adjointe de
l'immigration et de la citoyenneté, à l'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titre
de séjour, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de
l'immigration et de la citoyenneté, à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administrative
et celles prévues à l'article 1° de la délégation de signature de M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line MORMIN, directrice adjointe de l'immigration
et de la citoyenneté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
R03-2026-09-07-00004
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PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES
0216 0216-CAJC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépense
contentieuse)
0232 0232-CVPO-D973 |Vie politique
0303 0303-CLII-D973 Immigration et asile
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Line MORMIN, subdélégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes à Mme Anne-Laure ZERR, cheffe bureau de l'éloignement et du contentieux.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :
een matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau de l'accueil
séjour-asile des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues LORENTE, subdélégation est
donnée à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau de l'accueil séjour et asile. En
cas d'absence ou d'empêchement simultanées de M. Hugues LORENTE et de Mme Nathalie CHAMPLAIN,
subdélégation est donnée à Mme Fabienne CUOMO, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour
les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile ;
en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, et pour les laissez-passer, notamment dans le
cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, à Mme Anne-Laure ZERR, cheffe
du bureau de l'éloignement et du contentieux, et à Mme Constance COUBARD, adjointe a la cheffe du
bureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le centre de rétention
administrative ;
een matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, subdélégation est donnée à
Mme Aline THOBIE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Aline THOBIE, subdélégation est donnée à Mme Régine BABIN, adjointe à la
cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour ;
een matière de service des titres et vie démocratique, subdélégation est donnée à Mme Frédérique
MONNIN, cheffe du service titre et vie démocratique. En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Frédérique MONNIN, subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre MARTIAL, chef de la plateforme
naturalisation, pour ce qui concerne son champ de compétence et à Mme Catarina ROSE, cheffe du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) Cartes Nationales d'Identité / Passeports, pour ce qui concerne son champ
de compétence. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catarina ROSE, subdélégation est donnée à
M. Steeves CHARLES-NICOLAS ;
een matière d'immigration et de citoyenneté, subdélégation est donnée, a M. Raphaël KLAPAHOUK,
référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demande d'entretien relatifs à une
suspicion de fraude. En cas d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, subdélégation est donnée dans
les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVES.
11 - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 6 : Subdélégation est donnée à M. Claude D'ALMEIDA, directeur de l'ordre public et des sécurités, à l'effet
de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de
l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues à l'article 1% de la délégation de signature de M.
Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à M. Claude D'ALMEIDA à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État
pour les programmes ci-après, dans la limite de 15 000 €:
PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES
0129 0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives
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0176 |0176-CCSC-DGUY Fourrières
0207 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière
0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
0216 0216-CIPD-D973 (FIPD) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)
0216-CDPA-D973 (DEPSA)
Article 8: Pour les matières relevant de l'article 6 et 7 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'ALMEIDA à :
M. Patrick ARNAUD, chef du service réglementation et de police administrative, en matière de
réglementation et de police administrative ;
M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation et sécurité routières, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances en matière d'éducation et sécurité routière ;
En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référent fraude
départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion de
fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, subdélégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVES.
Article 9: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 8, subdélégation est
donnée en cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude D'ALMEIDA a:
Mme Ophélie FERAL, officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes
ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES
0129 0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives
0216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)
0216-CDPA-D973 (DEPSA)
°M. Philippe BARROUX, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition des recettes non fiscales
et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES
0176 0176-CCSC-DGUY Fourrières
°M. Philippe BARROUX, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition des recettes non fiscales
et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES
0207 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière
0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
Ill - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc TARREGA, subdélégation est donnée a
M. Christophe CARRIER, chef de l'État-major Interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de la
sécurité civile, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de L'État-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection des
populations et de la défense civile à l'exception de celles prévues à l'article 1* de la délégation de
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signature de M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles.
Article 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État
pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES
0161 0161-CSDM-CDGC Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CARRIER, subdélégation de signature est
donnée dans les mêmes termes, à M. Steven LE DOUSSAL, chef du bureau de planification - exercices.
IV - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PÊCHE ILLICITE
Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc TARREGA, subdélégation est donnée a
M. Manuel TINOCO, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), à l'effet de
signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liées aux
opérations de lutte contre l'orpaillage illégal relevant de l'État-major orpaillage et pêche illicite à l'exception
de celles prévues à l'article 1* de la délégation de signature de M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État,
liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour les programmes ci-après, dans la limite de
10 000 €:
PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES
0174 0174-CLIM-DEA3 Paysages, eau, biodiversité
0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer
Article 15 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Manuel TINOCO, subdélégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes, à M. Sébastien LINARES adjoint au chef de l'état-major, chef de
l'observatoire de l'activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, coordonnatrice lutte contre l'orpaillage
illégal.
Article 16 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2026-07-31-00002 du 31 juillet 2026.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le
Le sous-préfet, diredfeur de cabinet,
directeur génÉralfde la sécurité,
et des contrôles,
c TARREGA
07 septembre 2026
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