HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-183
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-09-15-00001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des camions citerne de
transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-15-00001
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
camions citerne de transport d'eau potable à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-15-00001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC
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=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice Barate, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté de Monsieur Maurice Barate, préfet de la Haute-Vienne du 30 mars 2026 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Armelle Le Brun directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant que les conditions climatiques exceptionnelles sont de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter
atteinte à l'environnement ;
Considérant que la demande rentre dans le cadre des conditions prévues par l'article 5.I de l'arrêté du
16 avril 2021 :
« 1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, d'une situation de crise telle qu'une
catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que
sécheresse, inondation, chutes de neige ;
2° prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à
l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement. » ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-15-00001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC
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Arrête
Article 1er : Les véhicules tels que les camions-citerne participant à la gestion de la crise sur
l'approvisionnement en eau potable sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et
2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales
et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC jusqu'au 2 novembre 2026 sur le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges, ou sur l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, la commandante du groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 15 septembre 2026
Pour le préfet,
la directrice départementale des territoires,
SIGNÉ
Armelle Le Brun
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des camions citerne de
transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-15-00001 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC
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