PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-074
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT / SEER
24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (32
pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE
BUGUE-arrêté-1676-30052024 (2 pages) Page 36
24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA
PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE NATHALENE-arrêté-1677-30052024 (2
pages) Page 39
24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural
Master-LA ROCHE CHALAIS-arrêté-1702-30052024 (2 pages) Page 42
24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S.
CERAG-Intermarché-PERIGUEUX-arrêté-1705-30052024 (2 pages) Page 45
24-2023-10-10-00026 - VIDEOPROTECTION-TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE-NF078146-Relais Bergerac La
Source-BERGERAC-arrêté-1343-10102023 (2 pages) Page 48
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du collège de Larche (10 pages) Page 51
2
DDT
24-2024-08-30-00004
Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 3
Ex Direction départementalePRÉFET ,DE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-014portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matiére de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police ;" Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ; 'Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ; ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne;Vu l'arrété-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet2022 ; -Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alerteset définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;Vu l'arrété-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 30juillet 2024;Vu l'arrété préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant lamanœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de laDordogne du 9 août 2024; 'Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 24août 2024 ;
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Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Tardoire, Pude, Dronne amont, Auvézère aval, Nauze, Couze — Couzeau ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Bandiat, Belle, Sauvanie, Cern, Caudeau, Banège, Beauronne de Chancelade, Manoire ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Céou aval;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :Euche, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Germaine-Lizabel, Louyre, Lède ;. Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :Céou amont ; 'Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :Boulou, Vern, Borréze, Tournefeuille, Gardonnette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne, Dropt amont,Bournègue, Escourou ;Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation desécosystèmes aquatiques; -Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de latranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 31 août 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau,Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
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Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont considérés comme milieux naturels superficiels :- cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;° sources et fontaines ;canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;- plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de I'arrété-cadre inter-départemental du sous-bassin de.la Dordogne);- sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en napped'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'uncours d'eau.
Article 2.1 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique miseen place par les organismes uniques degestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ce dernier.Seuil de vigilance : I'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme.Seuil d'alerte : Id'irrigation agricole : ;* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débitdans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).- Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).» Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
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- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samediet dimanche)Sevil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :< Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et horsréseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravités détailléspar zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à I'annexe 12 duprésent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privégestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Vigilance r B0 SSN Annexe12d'alerteBandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12Lizonne néant - -' Belle Alerte Annexe 3a Annexe12RE 'Pude Vigilance Precies cl se Annexe12d'alerteSauvanie Alerte Annexe 3c Annexe12Dronne aval néant - -Dronne Moyenne néant - -Dronne Dronne amont Vigilance Peaéiéréte seul Annexe12d'alerte" Boulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12Isle aval néant ' - -Crempse néant - -Vern Crise Interdiction totale Annexe12Isle aval Beauronne les Lèches Alerte Renforcée Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent |Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12Manoire Alerte Annexe 5f Annexe12Isle amont néant - -Auvézère amont néant - -Isle amont Auvézère aval Vigilance Eragne du su Annexe12' d'alerteBlâme néant - -Loue néant - -Vézère Vézère néant - -Cern Alerte Annexe 7a Annexe12Beune néant - -
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
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Chironde-Coly néant - -Dordogne néant - -Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12Céou aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12Bordogne Énéa néant - ! -- Proche du seuilamont Nauze Vigilance Annexe12d'alerteBorrèze Crise Interdiction totale Annexe12Germaine-Lizabel Alerte Renforcée Annexe 8f Annexe12Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant - -Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12Louyre Alerte Renforcée Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12Gardonnette Crise Intérdiction totale Annexe12Lidoire Crise . Interdiction totale Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud néant - -Partie réalimentée |Dropt aval néant - -S Crise Interdiction totale Annexe12Dropt Partie amo'nt . sqS e S Bournégue Crise Interdiction totale . Annexe12Banège Alerte Annexe 10d Annexe12Escourou Crise Interdiction totale Annexe12Ligh Lémance néant - -Lede Alerte Renforcée Annexe 11b Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de I'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu danscet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :- alimentation en eau potable de la population ;- prélèvement pourla protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;- abreuvement des animaux;- prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;- les réserves de récupération d'eau de pluie ;» tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 8
Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit I'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent étre autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :. article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de I'arrété cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de -la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;. articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;- article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrété sont instaurées a titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2024. 'Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suiviréalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadresusvisé. |L'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2024-014 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 23août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté. -Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de |'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9- SanctionsLes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction :https://www.dordogné.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affiéhage a titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
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Article 11 - Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,la directeur régionaly de I'environnement, de l''aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 3'Ü AOÛl 7324| Le préfet,
Tean-Sébastien LAMONTAGNE
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 10
E . Département de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 31 août 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
LibertéEgalitéFraternitéPas de restrictionVigilanceAlerteAlerte renforcée
|
-Crise
Boulou
Auvézère amont
Chironde - Coly
BorrèzeN .Sarlat-la-Canéda| Tournefeuillel')'o\rdog_n/e,amont Qce ormalneï _Escourou (CéoulamontDropt aval | /4"" ' Dropt/amontLémance
ASources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
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ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
en application de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023
Communes Communes Communes Communes
AUGIGNAC
LE BOURDEIX
VARAIGNES
TEYJAT
BEAUSSAC
ST ESTEPHE
ETOUARS
ST MARTIAL DE
VALETTE
NONTRON
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
PIEGUT-PLUVIERS
SAVIGNAC DE NONTRON
BUSSIERE BADIL
ABJAT SUR BANDIAT
JAVERLHAC
SOUDAT
ST MARTIN DU PIN
HAUTEFAYE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 12
ANNEXE 3a
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
MAREUIL
MONSEC
SAINTE CROIX DE
MAREUIL
LA CHAPELLE MONTA-
BOURLET
VIEUX MAREUIL
LEGUILLAC DE
CERCLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 13
ANNEXE 3c
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la SAUVANIE
Mesures de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Gro upe 4 - Communes
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE GRESI-
GNAC
ALLEMANS
SAINT MARTIAL
VIVEYROL
COUTURES
LUSIGNAC
SAINT–PAUL LIZONNE
CHERVAL
COMBERANCHE-ET-
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
VERTEILLAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 14
ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L'EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
la tour blanche
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 15
ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Co mmune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 16
ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com-
munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L'ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D'ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 17
ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d'eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - c ommunes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 18
——
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 19
ORGANISMEUNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE
CERN 2024
N° préleveur NOM PRENOM n°Pompe m3/h L/s h/j J/s 30% 50%
volumes
autorisés
397 DUCLAUD François François 6662_P 35 9,7 11,4 3,3 2,3 1,7 10 000
553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6533_P 30 8,3 38,3 11,2 7,8 5,6 40 500
553 GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 6534_P 30 8,3 9,7 2,8 2,0 1,4 9 900
4236 AUMETTRE Paul 8888_P 25 6,9 14,0 4,1 2,9 2,0 10 000
703 EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 6532_P 30 8,3 13,3 3,9 2,7 1,9 15 000
477 GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 7063_P 30 8,3 8,3 2,4 1,7 1,2 8 500
en 2024, pas de demande du GAEC les Chapouleix (blé)
Calcul Tour d'eau 2024 - Bassin versant Cern
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 20
é ORGANISME. UNIQUEde gestionJ collective' BASSIN DORDOGNE
Planning hors restriction
CERN 2024 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM J/S P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 3,3 35 35 35 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 11,2 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,8 30 30 30 30 30
AUMETTRE 4,1 25 25 25 25 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 3,9 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 2,4 30 30 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning hors restriction
Calcul Tour d'eau 2024 - Bassin versant Cern(Douime)
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 21
O é ORGANISMEk") UNIQUEde gestioncollectiveBASSIN DORDOGNE
Planning seuil 1 (Seuil alerte)
CERN 2024 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM R 30% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 2,3 35 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 7,8 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 2,0 30 30 30 30
AUMETTRE 2,9 25 25 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 2,7 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,7 30 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning 1er seuil de restriction
Calcul Tour d'eau 2024
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 22
é ORGANISME. UNIQUEde gestioncollectiveA ;BASSIN DORDOGNE
Planning seuil 2 (Alerte renforcée)
CERN 2024 LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
NOM R 50% P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2 P 1 P 2
DUCLAUD François 1,7 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 5,6 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 1,4 30 30 30
AUMETTRE 2,0 25 25 25 25
EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 1,9 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 1,2 30 30 30
P1 = 8h - 20h
P2 = 20h - 8h
Planning 2e seuil de restriction
Calcul Tour d'eau 2024
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 23
es
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 24
| | | | | | | | | | | | | 1| | | | | | | | | | | | | 1| | | | | | | | | | | | | 1
ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d'eau
Communes
NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h

Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 25
ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes
CAMPSEGRET
CREYSSE
FOULEIX
LEMBRAS
LIORAC SUR LOUYRE
EYRAUD-CREMPSE-
MAURENS
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
VEYRINES DE VERGT
BERGERAC
GINESTET
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT MARTIN DES
COMBES
SAINT SAUVEUR
CLERMONT DE
BEAUREGARD
MONTAGNAC LA
CREMPSE
LAMONZIE
MONTASTRUC
VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU
BELEYMAS
QUEYSSAC
SAINT AMAND DE VERGT
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT MICHEL DE
VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 26
ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmunes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
ST FELIX DE VILLADEIX
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 27
ANNEXE 10d
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Banège
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - com munes Groupe 4 - communes
PLAISANCE
ST CAPRAISE D'EYMET
ST PERDOUX
MONSAGUEL
ISSIGEAC
MONTAUT
BARDOU
BOISSE
MONMARVES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 28
ANNEXE 11b
Bassin de gestion n° 11 – Lot
Sous Bassin de la Lède
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - com munes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES BIRON VERGT DE BIRON SOULAURES
CAPDROT
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 29
EZPRÉFETDE LADORDOGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors
irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d'eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 30
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 31
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 32
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
4/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 33
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X X X
OUI Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
X X X X
5/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 34
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP et retenues participant
au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
X X X X
OUI Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
6/6
DDT - 24-2024-08-30-00004 - Arrêté DDT/SEER/2024-014 du 30 août 2024 portant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau 35
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00023
VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE
BUGUE-arrêté-1676-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE BUGUE-arrêté-1676-30052024 36
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEut Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieufe, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à- l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU larrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur —- CAMPING LA LINOTTE, établissement situé à (au) Lieu-dit La Linotte — 24260 LE BUGUE,enregistrée sous le numéro 20101725-OP.20103388_1676 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotectionde la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur —- CAMPING LA LINOTTE est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Lieu-dit La Linotte — 24260 LE BUGUE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE BUGUE-arrêté-1676-30052024 37
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 5 caméras intérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 3 0 MAI 2024Le Préfet
Pour le Préfetet par dfif:ation,le Sous-PréfatPirecteur d Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00023 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA LINOTTE-LE BUGUE-arrêté-1676-30052024 38
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00024
VIDEOPROTECTION-CAMPING LA
PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE
NATHALENE-arrêté-1677-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE
NATHALENE-arrêté-1677-30052024 39
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEmts Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU larrété préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice - CAMPING LA PALOMBIERE — CAPFUN, établissement situé à (au) Camping - 24200 SAINTENATHALENE, enregistrée sous le numéro 20101949-OP.20103419_1677 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice - CAMPING LA PALOMBIERE - CAPFUN est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Camping — 24200 SAINTE NATHALENE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE
NATHALENE-arrêté-1677-30052024 40
Ce système composé de 8 caméras intérieures et 11 caméras intérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le 3 0 MAI 2024Le PréfetPour Iz Prafet et par délé gation,le Sous-PréfgaDirecteuf d Cabinet,
Mefrin LéSSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00024 - VIDEOPROTECTION-CAMPING LA PALOMBIERE-CAPFUN-SAINTE
NATHALENE-arrêté-1677-30052024 41
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00039
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets
INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE
CHALAIS-arrêté-1702-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE
CHALAIS-arrêté-1702-30052024 42
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEce Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour appllcatlon destitres [l (chapitre II) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — S.A.R.L. Ets INCHAUSPE - Rural Master, établissement situé à (au) 61, avenue d'Aquitaine - 24490LA ROCHE CHALAIS, enregistrée sous le numéro 20101784-OP.20103437_1702 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Monsieur le Gérant — S.A.R.L. Ets INCHAUSPE — Rural Master est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en ceuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 61, avenue d'Aquitaine - 24490 LAROCHE CHALAIS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00039 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. Ets INCHAUSPE-Rural Master-LA ROCHE
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Ce système composé de 9 caméras intérieures et 11 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par |'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au-demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 3 0 MM 2024Le Préfet
[Catinet,Pour ie Prgfef ot par déle Sous-Préfet/Directeur/é
m LASSALLE
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EZ CabinetPRÉFET | -DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE 'ec Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident Directeur Général — S.A.S. CERAG - Intermarché, établissement situé à (au) Rue TalleyrandPérigord — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100187-OP.20103428_1705 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Président Directeur Général — S.A.S. CERAG - Intermarché est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue Talleyrand Périgord — 24000PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00040 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. CERAG-Intermarché-PERIGUEUX-arrêté-1705-30052024 46
Ce système composé de 37 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.[l devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 30 MAI 2024Le PréfetPour le Préfe ation,le Sous-Préfe
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU |e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePilote Contrat Télésurveillance - TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE - NF078146 - Relais Bergerac LaSource, établissement situé à Rue des Docteurs Vizerie — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro20103021_1343 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2mai 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Monsieur le Pilote Contrat Télésurveillance — TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE -NF078146 — Relais Bergerac La Source est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à Rue des Docteurs Vizerie — 24100 BERGERAC.
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Ce système composé d'1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 4 9 0T, 2023Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Sous-Préiet, Directeur de Cabi
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-29-00008
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du collège de Larche
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche51
PREFET | PRÉFETDE LA CORRÈZE | DE LA DORDOGNELebarte L
ARRÊTÉportant modification des statuts du syndicat intercommunaldu collège de LarcheLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20,Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal mixtedu collège de Larche,Vu'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, |Vu les délibérations du conseil syndical du 24 mai 2024 demandant la modification des statuts, etnotamment l'ajout de la compétence « enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans dont lemercredi en période scolaire et les vacances soclaires »,Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Brignac-la-Plaine, Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Cublac, Larche, Lissac-sur-Couze, Mansac, Pazayac (24), Saint-Cernin-de-Larche et. Saint-Pantaléon-de-Larche, 'Vu la décision réputée favorable de la commune de La Feuillade (24),Vu les statuts du syndicat,Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive, et M. le secrétaire général de la Dordogne,ARRÊTENTArticle 1°": Les statuts modifiés, ci-annexés, du syndicat intercommunal du collège de Larche entrent envigueur à compter du 1" septembre 2024. ' ;
Article 2 : Le syndicat intercommunal du collège de Larche devient un syndicat à la carte.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche52
Article 3 : Le sous-préfet de Brive, le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les directeursdépartementaux des finances publiques de la Corrèze et de la Dordogne, le président du syndicatintercommunal du collége de Larche et les maires des communes membres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et de la préfecture de la Dordogne.
Tulle, le 'r;s AT Uy Périgueux, le = 4. ASNT 2024Le préfet de la Corrèze Le préfet de la Dordogne
ne DESPLANQUES Jean-Sébastien LAMONTAGNEo
NB : Délais ¢t voies de recoursDuns un délai de deux mois à compler de [a notification du présent arrêté, les rccours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracicux, adressé à M. le préfet de la Corréze, | rue Soubam — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un cecours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer — Place Beauvau — 75800 PARIS ; ;- soit un recours contentieux, en saisissant lc tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'applicationTélérecours citoyen nccessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compler du rejet expl icite ou implicitede 'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche53
Vu Pour être #nnexéà notre arrêœ de ce jourTufloSTATUTS DU SYNDIC AT INTERCOMMUNAL DU COLLEGED'LLÂ%ËLN oACTTCIET,ZÜ'Préambule :l.e syndicat intercommunal du Collège de Larche conduit sur son secteur d'intervention une politique dynamique enfaveur de la jeunesse en gérant des structures de plein air à visée éducatives ct récréatives.Depuis sa création en 2014, la Communauté d'Agglomération du bassin de Brive a assumé dans le cadre de secompétences facultatives l'accueil de loisirs sans hébergement de Larche. Celte compétence était précédemment dé àintercommunale puisque prise en charge par l'ancienne Communauté de Communes Vézère Causse.Par une délibération du 6 novembre 2023, la CABB a prévu de restituer cette compétence AI.SH aux communes de l'exCCVC. Le syndicat compte tenu des délibérations des communes concernées est apparu comme la seule structureintercommunale en mesure de reprendre cetle compélence qui à toujours été gérée de façon intercommunale sur cesecieur.1l apparait done nécessaire de faire évoluer le syndicat intercommunal du collège de Larche vers un syndical à la carte.
ARTICLE 1 : CréationEn application de l'article [..5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat à la cartedénommé : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE LARCHFE.
ARTICLE 2 : Collectivités adhérentesLe syndicat regroupe les collectivités suivantes :CHARTRIER-FERRIERECHASTEAUXLARCHELISSAC SUR COUZESAINT CERNIN DE LARCHESAINT PANTALEON DE LARCHEBRIGNAC LA PLAINECUBLACMANSACLA FEUILLADE (Dordogne)PAZAYAC (Dordogne)
b e # @ 6 o € & 5 #% @
ARTICLE 3 ; Objet[.¢ syndicat exerce les compétences suivantes :A- Compétence obligatoire exercée en lieu 'eL place de toutes les communes membres :e pgestion, amélioration, modernisation et entretien de l'ensemble des espaces récréatifs communs de pleinair dont :o gestion, amélioration, modernisation et entretien du gymnase intercommunal du Collège,o gestion, amélioration, modernisation et entretien de la piscine intercommunale
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche54
B- Compétence optionnelle :o Enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans dont :o Le mercredi en période scolaireo Les vacances scolairesC- Prestations de services :Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit -o de ses membres,o de communes inclues dans son périmétre ou extérieures à celui-ci,o de toutes autres collectivités el élablissements publics© de personnes privées (particuliers ou personnes morales).Sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au B ci-dessus (compétenceoptionnelle : enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans).En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convenlion passée entre lesyndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publiqueet du droit de la concurrence. '
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ARTICLE 4 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à :Mairie de LARCHE2 rue du Pont Barbazan19600 Larche
ARTICLE 5 : Durée|e syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Transfert ultéricur de la compétence optionnelleTout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération dela collectivité dans les conditions suivantes :1) Le transfert peut porter sur la compétence optionnelle telle que définie à l'article 3 B.2) Le transfert prend effet à la date de délibération des communes approuvant le transfert au syndicat.3) La répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il estindiqué à l'article 8.4) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées à la compélence optionnellerésultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 11,5) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par [c comité syndical.6) La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de lacollectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune descollectivités membres. Ce transfert doit être validé par un vote du Comité Syndical.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-29-00008 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Larche55
ARTICLE 7 : Reprisc de la compétence optionnelleLa compétence optionnelle est reprise dans les conditions suivantes :1) La compétence optionnelle suivante ne pourra pas être reprise pendant une durée définie ci-après à compler de ladate de leur transfert à cet établissement.Compétences DuréeEnfance jeunessedans le cadre de l'accueil 10 ansdes 3-17 ans2) [a reprise peut concemer n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à l'article 3.3) La reprise prend effet :Un an aprés que la délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la compétence soit devenueexécutoire,Ex.: Reprise de la compétence optionnelle au 1%/09 de l'année N par une collectivité, celle-ci doit avou délibéréau 31/08 de l'année N-1.4) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent lupropriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avecle syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restentaffectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.5) [La colleetivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des empruntscontractés par le thdl(..dl pendant la période au cours de laquelle elle avait transtéré cette compétenceà cetétablissement,jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de lacharge de ces emprunts lors du vote du budget.6) La répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence est déterminée ainsiqu'il est indiqué à l'article 8.- 7) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétence optionnelle résultantde la reprise est délerminée ainsi qu'il est dit à l'article ! 1.8) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations concordantes ducomité syndical et de la commune reprenant la compétence.La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président dusyndicat. Celui«ci en informe l'autorilé exécutive de chacune des collectivités membres, Ce.rte reprise doit être validéepar un vote du Comité Syndical.
ARTICLE 8 : ReprésentationLe comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.Chaque collectivité est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.Les collectivités désignent un nombre de délégués suppléants égal à celui de ses délégués titulaires, Ces déléguéssuppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
ARTICLE 9 : BureauLe bureau est compasé :- du Président,- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical- d'autres membres.. Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.La composition du comité syndical et de son bureau est régie par le code général des collectivités territoriales enparticulier pour la durée de leur mandat.
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ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicatConformément aux dispositions de l'article L.52{2-16 du code général des collectivités territoriales :1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérél commun à toutes les collectivitéset notamment :- l'élection du président et des membres du burcau,- le vote du budget,- l'approbation du compte administratif,- les modifications des conditions initiales de composition et de lonctionnement et de durée du syndicat.2) Pour la compétence optionnelle « Enfance Jeunesse », ne prennent part au vote que les délégués représentantles communes concernées par l'affaire mise en délibération.3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellementintéressé par l'alfaire. -ARTICLE 11 : Contributions des collectivités
11.1. Recettes du syndicat[.es recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du code général des collectivités territorialeset comprennent :- - les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l'article ! 1.2 ;la participation des collectivités non membres pour les services du syndicat que fréquentent les enfants résidantdans ces collectivités ;- les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et autres ;- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un servicerendu ; sont inclus dans ces recettes les participations reçues des parents ;- le produit des emprunts ; .le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissementsréalisés ;- les produits des dons et legs.
11.2. Modalités de répartition des contributions1 - Compétence Obligatoire :La contribution des communes aux dépenses correspondant à la compétence obligatoire que le syndicat exerce au lieuet place de toutes les communes membres est fixée comme suit :[-1 Dépenses relatives au gymnase :e 20 % en fonction du potentiel fiscal ;¢ 80 % en fonction du nombre d'élèves.1-2 Entretien de l'ensemble des espaces sportifs et récréatifs communs de plein air, une somme spécifiquesera inscrite au budget de chaque année, financée comme suit :« 50% pour les communes de Larche et La Feuillade répartis en fonction du nombre d'élèves inscrits aucollège ; 'e 50% pour les autres communes répartis en fonction du nombre d*éléves inscrits au collège.4
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1-3 les dépenses relatives à la piscine :Elles sont fixées en appliquant les taux indiqués ci-dessous au montant de la recette nécessaire à l'équilibre du budget,# Larche : 21.77%e Saint Panialéon de Larche ;. 39.70%# Saint Cernin de Larche : 3.66%e Lissac sur Couze : ' 3.45%e Chasteaux : 2.64%e Chartrier Ferrière : |.48%e Cublac: 4.95%e Mansac ; 4,95%# Brignac la Plaine : 3.75%« La Feuillade : 9.45%e Pazayac: 4.20%
- Enfance jeunesse dans le cadre de l'accucil des 3-17 ansLa contribution de chaque membre est fixée comme suit :- Part Fixe: ;Par reversement intégral de la part de l'attribution de compensation attribuée aux 6 communes par la CABBcorrespondant au transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans ».- Part Variable :Par versement d'une participation financière proratisée et fixée par jour et par enfant, des 6 communes ayant- ompé insi que des nes ou EPCI si ir | i serviceautransféré la compétence ainsi que des communes ou EPCI signataires d'une convention de prestations de service aSyndicat Intercommunal du Collége de Larche.Cette participation ne sera appelée que s'il existe un reste à charge (dépenses supérieures aux recettes) constatépar le compte administratif concernant la part relative à cette activité.Cette contribution variable viendra éventuellement compléter sans se substituer à la contribution fixe ou auxprestations de service.
Chaque commune contribue obligatoirement aux dépenses correspondant à la compétence optionnelle qu'elle trans[èreau syndicat, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. Lorsqu'une compétence optionnelle est transférée parune seule commune, celle-ci en supporte seule les dépenses afférentes.Lorsqu'une collectivité reprend pour l'exercer elle-méme une compétence optionnelle qu'elle à trans(érée au syndicat,sa contribution liée aux autres compétences optionnelles est réduite de la part correspondante de la compétence qu'ellereprend à l'exception, le cas échéant, des dépenses qu'elle continue à supporter en application de l'article 7 ci«dessus,La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités aux dépenses d'administrationgénérale du syndicat.
ARTICLE 12 : Adhésion à un établissement public de coopération intercommunaleL'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à l'unanimité et subordonnée à l'accorddes collectivités membres donné à l'unanimité.
ARTICLE 13 : Annexion des statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant la création du syndicat.5
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ANNEXE 1 : Transfert de la compétence optionnelleLe tableau suivant précise les collectivités adhérentes d'ores et déja à la compétenceoptionnelle. TI sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de la compétence dans lesconditions fixées à l'article 6 et à l'article 7.
Liste des collectivitésmembres c êt Date de c -.:Om . > 2 +pétence délibération ommentaires
Chartricr -Ferrière oui 13.04.2024Chasteaux oui |nen 11.04.2024Larche oui |non '|08.04.2024Lissac sur Couze our |nen 05.04.2024St Cernin de Larche oui |ner (5,04,2024La commune de SaintPantaléon de Larche transfére lacompétence Enfance JeunesseSt Pantalcon de Larche oui |nen |23.05.2024 dans le cadre de ]'_accuc;! de_sfi—l 7ans sur les temps extrascolairessoit les vacances scolaires (petites¢t grandes vacances) à l'exclusiondes mercredis en période scolaire,
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