NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-033
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2025-01-15-00021 - Décision n° 2025-21 - Délégation aux professionnels du Centre
Hospitalier de Cambrai dans le cadre de la fonction achat du GHT du Cambrésis (5
pages) Page 3
2025-01-15-00022 - Décision n° 2025-22 portant attributions de fonctions et
délégation de compétences et de signature de la direction des travaux, logistique et
sécurité (3 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-01-24-00001 - Arrêté n° T25-012N portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans le sens Calais vers Belgique (4 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-01-20-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de
suivi de site (CSS)
de la société Exide Technologies pour son établissement situé
à LILLE (6 pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-01-22-00020 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de football LOSC-FEYENOORD du lundi 27 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025 à
LILLE et à VILLENEUVE D'ASCQ (4 pages) Page 21
"
(Li Centre
à Hospitalier j Centre[DT Cambrai lospitalier
Le Coteau-Cambrésis
GHT DU CAMBRESIS
DECISION N°21-2025
AUX PROFESSIONNELS DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI DANS LE CADRE
DE LA FONCTION ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU
CAMBRESIS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai en qualité d'Etablissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Cambrésis regroupant l'Etablissement de le Cateau-
Cambrésis
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L643-7, D6143-33, R6145-
1 et suivants,
Vu Vordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique hospitaliére,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1er février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de
Cambrai à compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI ;
DECIDE :

Article 1 :
Monsieur HUGO LE JALU, Directeur-Coordonnateur du département des ressources
matérielles, est expressément autorisé à signer les actes, décisions, pièces et
correspondances relatifs aux marchés publics et aux achats du GHT du Cambrésis dans le strict
respect de la réglementation en vigueur relative aux marchés publics, et tel que précisé ci-
dessous :
1. Les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 HT sur la durée du marché
(notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix)
du GHT du Cambrésis ;
2. Les actes, attestations, documents, décisions et correspondances afférents à la
passation, au suivi des marchés ;
3. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
conditionnelle, révision de prix) du GHT du Cambrésis ;
4. Les commandes urgentes hors marché afférentes du GHT du Cambrésis, étant entendu
que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service
public ; dans ce cadre une information sera transmise sans délais au directeur général,
5. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres
groupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats de
secteur sanitaire et médico-social publics afférents du GHT du Cambrésis,
6. La gestion et l'émission des commandes dans les respects des clauses fixées au
marché,
7. La vérification du service fait,
8. Le suivi des prestations, fournisseurs et la bonne exécution des marchés,
9. Le traitement des litiges, à l'exception des correspondances d'une particulière
importance.
Article 2 :
Madame Fanny BAVAY, Responsable Marchés Publics et des achats du GHT du Cambrésis, est
expressément autorisée à signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aux
marchés publics et aux achats du GHT du Cambrésis dans le strict respect de la réglementation
en vigueur relative aux marchés publics, et tel que précisé ci-dessous :

1. Les marchés publics d'un montant inférieur 4 50 000 HT sur la durée du marché
(notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix)
du GHT du Cambrésis ;
2. Les actes, attestations, documents, décisions et correspondances afférents a la
passation, au suivi des marchés ;
3. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
conditionnelle, révision de prix) du GHT du Cambrésis ;
4. Les commandes urgentes hors marché afférentes du GHT du Cambrésis, étant entendu
que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service
public ; dans ce cadre une information sera transmise sans délais au directeur général,
5. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres
groupements spécialisés dans la mutualisation et la professionnalisation des achats de
secteur sanitaire et médico-social publics afférents du GHT du Cambrésis,
6. La gestion et l'émission des commandes dans les respects des clauses fixées au
marché,
7. La vérification du service fait,
8. Le suivi des prestations, fournisseurs et la bonne exécution des marchés,
9. Le traitement des litiges, à l'exception des correspondances d'une particulière
importance.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires de la présente décision feront
précéder leur signature de la mention :
« par délégation du Directeur Général de l'établissement support du groupement hospitalier
de Territoire du Cambrésis »
Article 4 :
Dans le cadre de la présente décision, les délégataires établiront un rapport régulier des
marchés passés et des documents signés en son nom
Les délégataires référeront au Directeur Général du Centre Hospitalier de Cambrai, par le biais
ou sous-couvert, du Directeur -coordonnateur du département des ressources matérielles des
éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation.

Article 5:
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
- Respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures en vigueur au
sein du GHT
- N'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel des recettes et
des dépenses ou décision modificative approuvée
- Rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante selon les modalités qui
seront définies
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera transmise aux :
- Délégataires visés en annexe
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Article 7 :
Cette délégation peut être révoquée et amendée à tout moment par le directeur général du
Centre Hospitalier de Cambrai
Article 8:
La présente décision remplace la décision n°°34-2024.
Elle prend effet à compter de la date de signature.
Cambrai, le 15 janvier 2025
Le Directeur Général du CH Cambrai,
Et val support du GHT du Cambrésis
Xavie wa LODEK

Annexe à la Décision n°21-2025
Spécimen de signature et paraphes
Monsieur HUGO LE JALU, Directeur-Coordonnateur du département des ressources
matérielles
LS 17
Madame Fanny BAVAY, en qualité de Responsable Marchés Publics du GHT du Cambrésis

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
1) Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
2 0327737307a pospitalter & 0327737385
Ca mb rai @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2025-22 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS
ET DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DE LA LOGISTIQUE ET DE LA SECURITE
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil
Vu le code du travail
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs et
techniques de la direction des travaux, de la logistique et de la sécurité, dans la limite de leurs
attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Hugo LE JALU
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugo LE JALU, exerçant les fonctions de Directeur-
Coordonnateur du département des Ressources Matérielles, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les courriers et documents relevant de son champ de compétence, y compris toutes pièces
justificatives de dépenses et recettes.
Délégation est donnée à Monsieur Fabrice NOSIEWICZ, exerçant les fonctions de Directeur adjoint
chargé des travaux, de la logistique et de la sécurité sur les attributions de fonctions et délégations
de signature visées au présent article en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Hugo LE
JALU.
Délégation est donnée à Madame Louise LECLERCQ sur les attributions de fonctions et délégations
de signature visées au présent article en l'absence ou en cas d'empéchement simultanés de
Monsieur Hugo LE JALU et de Monsieur Fabrice NOSIEWICZ
Page 1/3

Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-33.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 15 janvier 2025
Le Directeur,
ÀVER DE wl ere
S
Page 2/3

Annexe 1 à la décision n° 2025-22
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DES TRAVAUX, DE LA LOGISTIQUE ET DE LA SECURITE
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHES DU DELEGATAIRE
ATTESTANT SA PRISE DE CONNAISSANCE
M. Hugo LE JALU Directeur-Coordonnateur
M. Fabrice NOSIEWICZ Directeur adjoint
Mme Louise LECLERCQ Adjointe de directionlax
Page 3/3

=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T25-012N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens C alais vers Belgique
Neutralisation de la voie de gauche entre les PR 114+200 et 116+000
Ouverture de la Glissière en Béton Armé
Commune de Loon Plage
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 20 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gau me, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes N ord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des a rrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républica ine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerqu e,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 114+200 et
116+000 dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux d'ouverture de
GBA,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées su r l'A16, entre les PR 114+200 et 116+000
dans le sens Calais vers Belgique, durant la nuit du mer credi 29 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025,
de 20h30 à 06h00, afin de permettre la réalisation des travau x susmentionnés, de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés durant la nuit du
jeudi 30 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025, de 20h30 à 06h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépo se du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la voie consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
•la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les P R 114+200 et 116+000 selon le schéma
type F.215b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020
« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du ch ef de chantier volume 2 »
•l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'u tilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètre s pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vite sse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signal isation temporaire » approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et p oursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est ch argée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l' Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SelingueDenis
SELINGUESignature
numérique de
Denis SELINGUE
Date : 2025.01.24
11:35:01 +01'00'
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/YA
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)
de la société Exide Technologies pour son établissement situé à LILLE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 125-2, L. 125-211, R. 125-8-1 à R125-8-5 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant création de la commission de suivi de site de la
société Exide Technologies pour son établissement situé à LILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012
précité ; |
Vu les différents actes administratifs encadrant les activités de la société Exide Technologies, pour
l'exploitation d'installations de fabrication d'oxyde de plomb, de fabrication et d'empatage de
grilles, de fabrication et de remplissage de gains, de montage et de dépotage de batteries sur le
territoire de la commune de LILLE - 180 rue du Faubourg d'Arras, BP 305 - 59020 LILLE CEDEX et
notamment l'arrêté préfectoral modifié en date du 24 janvier 1985 ;
Vu les désignations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de site ;
Considérant ce qui suit :
1. la commission de site pour la société Exide Technologies a été créée par arrêté préfectoral
du 25 octobre 2019;
1/5

2. la durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la
signature de l'arrêté susvisé ;
3. il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission de suivi de site de la société
Exide Technologies pour une nouvelle mandature de cinq ans;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Objet
Une commission de suivi de site (CSS) a été créée par arrété préfectoral du 25 octobre 2019 autour
de l'installation de la société Exide Technologies, sise sur la commune de LILLE, au 180 rue du
Faubourg d'Arras, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
dont ses membres ont été désignés pour une durée de 5 ans à compter de la signature de cet
arrêté.
Le présent arrêté prévoit le renouvellement de la commission de suivi de site et ses modalités de
fonctionnement.
Article 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
21 Collège administrations de l'État
* Monsieur le préfet du Nord ou son représentant ;
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France ou son représentant ;
* Monsieur le directeur général de l'agence régionale de la santé des Hauts-de-France ou son
représentant ;
* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son
représentant ;
* Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou son
représentant.
2.2 Collège élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale
* Monsieur Jacques RICHIR, adjoint au maire de Lille ;
* Madame Alexandra LECHNER, adjointe au maire de Lille ;
* Monsieur Frédéric DUMORTIER, conseiller municipal à Faches-Thumesnil ;
* Monsieur Christopher LIENARD, adjoint au maire de Faches-Thumesnil.
2.3 Collége exploitants
Monsieur Jérôme DELMARRE, directeur du site Exide Technologies de Lille;
* Monsieur Charly MAYSLIN, responsable des ressources humaines ;
* Monsieur Pascal LELEU, responsable HSE.
2.4 Collége salariés
* Madame Julienne COSTENOBEL, responsable service transport ;
* Monsieur Rachid LJABLI, agent professionnel de fabrication ;
* Monsieur Samuel FLOUREZ, magasinier cariste.
2/S

2.5 Collège riverains et associations de protection de l'environnement
* Monsieur Didier DEKENS, conseiller de quartier de Lille-Sud ;
* Monsieur Mahi-Eddine HAMMOUDI, conseiller de quartier de Lille-Sud ;
* Madame Ana LOPEZ, membre de l'association « Tudor ou Quoi » et du conseil de citoyens
de Thumesnil en Nord ;
* Monsieur Jean-Luc DELIERRE, représentant l'association de protection de l'environnement
de défense des riverains du Sud lillois contre les pollutions industrielles ou son suppléant,
Monsieur Pascal THIRIET.
Article 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du
de la signature du présent arrêté.
La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent ainsi que leur représentant éventuel
perdent la qualité de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat du
nouveau titulaire dure jusqu'à la date du renouvellement de la commission. |
Article 4 : Missions
La commission a pour mission de :
* créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,
par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
* suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
* promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts à
l'article L. 511-1 du code précité.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations
font l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | de
l'article L. 12116 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au Ill de
l'article L. 121-16-1 .
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 12514 du code de
l'environnement et, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et
l'administration, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
3/5

Article 5 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer les DÉQUES de
la CSS sur des points particuliers.
La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés par
vote des membres de la CSS.
Article 6 : Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq
collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d'un total de 60 voix qu'il partage de façon égale entre ses
membres.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
12 voix par membre du collège administrations de l'État ;
15 voix par membre du collège élus des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale ;
20 voix par membre du collège exploitants ;
20 voix par membre du collège salariés ;
15 voix par membre du collège riverains et associations de protection de l'environnement.
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
La commission est présidée par le préfet du Nord ou son représentant qui a voix prépondérante en
cas de partage égal de voix.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture du Nord.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours au
moins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1° du code de l'environnement.
Article 7 : Information de la commission
L'exploitant visé à l'article 1°' adresse au moins une fois par an à la commission un bilan de l'année
précédente qui comprend en particulier : |
* les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
* le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;
* les compte-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;
* lecas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
* la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
4/5

Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés
pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas échéant les
représentants des collectivités lui adressent ce bilan.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux membres de la
commission de suivi de site.
Fait à Lille, le AN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géñérdl adjoint
Guillaume AFON
S/S


Préfecture du Nord
| Cabinet du préfet
PREFET | Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté :
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC-
FEYENOORD du lundi 27 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025 à LILLE et à VILLENEUVE D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras ins-
tallées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du
match de football LOSC-FEYENOORD du lundi 27 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025 à Lille et à Villeneuve
d'ASCQ ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que sont attendues plus de 40 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC- FEYENOORD
du lundi 27 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025 à Lille et au stade Pierre Mauroy — Décathlon Aréna à Villeneuve
d'ASCQ ;

Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant le risque avéré de violences et de dégradations de la part des supporters de l'équipe de Feneyoord
qui risquent de se déplacer en masse et sur plusieurs jours ;
Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de l'ensemble des visiteurs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la commune de Lille et au stade Pierre Mauroy — Décathlon Aréna à Villeneuve
d'Ascq, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles. à
l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l'occasion du match de
football LOSC- FEYENOORD du lundi 27 janvier 2025 à 12h00 au jeudi 30 janvier 2025 à 6h00 à Lille et au
stade Pierre Mauroy — Décathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq - et l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement du lundi 27 janvier 2025 à 12h00
au jeudi 30 janvier 2025 à 6h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lill ? TA |lle, le 22 JAN. 2025AT

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
&

Annexe a l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC-FEYENOORD du lundi
27 janvier 2025 au jeudi 30 janvier 2025 à LILLE et à VILLENEUVE D'ASCQ
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T
- Lille et Villeneuve d'Ascq (Stade Pierre Mauroy — Décathlon Aréna)
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