HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-372
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-08-18-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-559
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-18-00002
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-559
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-18-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-559
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le mardi 18 août 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-559
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premie r ministre a placé la posture du plan Vigipirate su r
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigil ance renforcée » pour la période « été-automne
2026 » ;
VU la demande en date du 13 août 2026 du colonel, com mandant le groupement départemental de
gendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser l'édition 2026 de la coupe du monde
de VTT qui se tiendra du 20 au 23 août 2026, sur le territoire de la commune des Gets ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la sécur ité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT notamment que les 1°, 2° et 3°de l'article L. 242-5 susvisé prévo ient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre d e la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que de l'appui des per sonnels au sol en vu de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, mais également de pr évenir des actes de terrorisme lorsque les
circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la coupe du monde de VTT qui se déroule sur la commune des Gets, est un
évènement sportif à rayonnement international, qui rassemble plusieurs milliers de personnes ; qu'ainsi
100 000 personnes sont attendues entre le 21 et le 23 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les zones d'arrivée et de départ des différent es courses, ainsi que les
établissements du centre-ville, dans lesquels se tiennent de nombreuses animations, sont caractérisées
par une très forte concentration de personnes ;
CONSIDÉRANT en outre, que lors de l'édition 2025, une foule mas sive de spectateurs, dont certains
armés d'une tronçonneuse, a envahi l'une des pistes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public, de la très forte
mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité des évènements sportifs et festifs estivaux sur
l'ensemble du département, des caractéristiques des zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que, le 22 juin 2026, le Premier ministre a placé l a posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne 2026
et a appelé à mettre l'accent la sécurisation des s ites touristiques et des zones d'affluence lors des
vacances d'été 2026 ;
CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de f oules et l'accueil de personnalités publiques
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
CONSIDÉRANT que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissement
des tensions au plan international et les récents é vénements intervenus lors de rassemblements de
personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-vis des manifestations festives
et sportives ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'évènement et que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones caractérisées par une
forte concentration de personnes, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard de s circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI MATRICE 4T GGD74 DKP5B).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la duré e de l'évènement, soit du 20 août 2026
12h00 au 24 août 2026 04h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le col onel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Signé
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter d e sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoi e. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dern ier devant être introduit dans le délai de deux moi s suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de de ux mois valant décision
implicite de rejet)
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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