PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-186
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-08-08-00011 - Arrêté réquisition Officines 38 du 09 au 16 (3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-08-00011
Arrêté réquisition Officines 38 du 09 au 16
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E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
d
Arrêté
PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE
GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;
Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24
juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du
1er juillet 2025 ;
Vu le courrier des co-Présidents du syndicat des pharmaciens de l'Isère du 27 juin 2025
informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève des gardes des
officines illimité à partir du mardi 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective de
suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine du département de l'Isère, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de
gardes et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer
à ces services […] ;
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-
17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service » ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soit
desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;
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Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant la proportion significative de pharmaciens d'officine grévistes ;
Considérant le nombre de pharmaciens d'officine ayant déclaré leur participation au
mouvement de grève, matérialisée à ce jour par la réception de 88 courriers ;
Considérant que les secteurs dans lesquels les pharmacies sont réquisitionnées correspondent
à ceux où sont implantés un Service d'Urgences Hospitalier et/ou une Maison Médicale de
Garde,
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer à Madame la Préfète la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Grenoble, le 08/08/2025
Pour la préfète de l'ISERE
et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE
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