ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-188
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence NAtionale de l'Habitat /
04-2025-09-23-00009 - Décision 2025-2 du 23 septembre 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3
Direction générale des Finances Publiques /
04-2025-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature (4
pages) Page 6
04-2025-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature (3
pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 15
04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de
pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature générale aux agents de la direction
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 25
04-2025-09-23-00006 - AP 2025-266-002 du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en
matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des
attributions de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 30
2
Agence NAtionale de l'Habitat
04-2025-09-23-00009
Décision 2025-2 du 23 septembre 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2025-09-23-00009 - Décision 2025-2 du 23 septembre 2025 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Agencenationaledel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateursDÉCISION n°2025-2
M. Mathias BORSU, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, en vertu de la décisiondu délégué de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, n° 2025-265-028 du 22 septembre 2025DÉCIDE :Article 1°:Délégation est donnée à : |e M. Géraud Toubert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service aménagementurbain et habitat,e Mme Frédérique Cadenel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle habitat-logement,e M. Manuia Schuft, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de pôle habitat-logement - responsablede l'unité Anahaux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées etla liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2025-09-23-00009 - Décision 2025-2 du 23 septembre 2025 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter Mieux-Sérénité et Mon Parcours Accompagné »).Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation est donnée à M. Géraud Toubert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,chef du service aménagement urbain et habitat, à Mme Frédérique Cadenel, attachée principale d'administration de l'État,cheffe du pôle habitat-logement et à M. Manuia Schuft, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de pôlehabitat-logement - responsable de l'unité Anah aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention autitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3:Délégation est donnée à Mmes Caroline Langlois, Laure Martin, Justine Garandeau ainsi qu'à M. Daniel Fulconis,instructeurs, aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Article 4 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée :e aM. le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute Provencee à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;e à M. l'agent comptable de l'Anah ;e au délégué de l'Agence dans le département ;aux intéressé(e)s.Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Digne-les-Bains, le 23 septembre 2025 Le délégué adjoint de l'Agence
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2025-09-23-00009 - Décision 2025-2 du 23 septembre 2025 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5
Direction générale des Finances Publiques
04-2025-09-23-00007
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 6
ExRÉPUBLIQUE frFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURET DES BOUCHES-DU-RHÔNE16, Rue Borde13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés etde biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu les articles 809 et suivants du code civil ;Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence en date du 22 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directricerégionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestionet à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETEArt. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale desFinances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1°de l'arrêté du 22 septembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. YvanHUART, responsable du pôle gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de lagestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion despatrimoines privés.
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Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 7
Art. 3: Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrété, sanslimitation de montant, à l'effet de signer :- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par destiers relatifs a l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successionsvacantes" dont la gestion a été confiée au domaine;- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres etvaleurs mobilières ;- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexedu présent arrêté, à l'effet de signer :- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, ycompris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;- la délivrance de legs particuliers ;- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant;- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitationde montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dontl'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sontcontenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°04-2024-10-04-00005 du 2 octobre 2024 publié au recueil des actesadministratifs n°04-2024-271 du 4 octobre 2024.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département desBouches-du-Rhône.àÀ Marseille, le 2 3 SEP. 2025La directrice régionale des Finances publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur et du départementdes Bouches-du-Rhône
Catherine BRIGANT
(7) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 etsuivants du code civil pour les décés antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrété du 2 novembre 1971).
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Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 8
ANNEXE 1: Liste des subdélégataires
NOM - PrénomGradeMontant maximum de lasubdélégation(en €)
BAZIN GéraldineAdministratrice des Financespubliques adjointe (AFIPA)Sans limite de montant
THERON IsabelleInspecteur divisionnaireSans limite de montant(IDIV)DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €GROS Laurent Inspecteur 300 000 €COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €Contrôleur 30 000 €MONTEAU Stéphanie
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Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 9
Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature 10
Direction générale des Finances Publiques
04-2025-09-23-00008
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence en date du 22 septembre 2025 donna nt
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Art. 1 . - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1 er
de l'arrêté du 22 septembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. Yvan
HUART, responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés , ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la re sponsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature 12
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°04-2024-10-04-00005 du 2 octobre 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°04-2024-271 du 4 octobre 2024.
Art. 7 . - Le présent arrêté s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 23 septembre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature 13
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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Direction générale des Finances Publiques - 04-2025-09-23-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-23-00002
AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETPREFETEDES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 23 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-266-003portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des marchés publics ;Vu le Code rural et de la péche maritime;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code du travail ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementalede la République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30htto //wwwalnes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021, nommant MmeAnne-Marie DURAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence a compter du 1 avril 2021;Vu les arrétés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commundépartemental des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2025-265-029 du 22 septembre 2025donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pour lesdécisions et courriers d'administration courante, à :- Monsieur Anthony ROCHE, chef de service, dans la limite des attributions du service SécuritéSanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes- Madame Alyson LARAMEE, cheffe de service dans la limite des attributions du service SantéProtection animales - Abattoirs - Environnement- Monsieur Hamid MATAICHE, chef de service, dans la limite des attributions du service Entreprises etEmploi- Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, chef de service, dans la limite des attributions du service desPolitiques Sociales.- Madame Caroline MANTERO, cheffe de service, dans la limite des attributions du service Politique duTravail.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 2 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, chef de service SécuritéSanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui luiest confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributionsdu service.Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Alyson LARAMEE, cheffe du service SantéProtection animales — Abattoirs - Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est accordée aMmes Annette DACHY et Mary BOUIX, ses adjointes, dans la limite des attributions du service.Article 4 : En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hamid MATAICHE, chef du serviceEntreprises et Emploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée a Madame Christine DIDIER, sonadjointe, dans la limite des attributions du service.Article 5 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, chef du servicedes Politiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Madame Caroline DEMARCQ,son adjointe, dans la limite des attributions du service.Article 6 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2025-265-029 du 22 septembre 2025donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée, pour lasignature des congés et la réalisation des entretiens professionnels des agents relevant de leur unité, à :- Madame Caroline DEMARCQ, cheffe d'unité et adjointe du service des politiques sociales, dans lalimite des attributions de l'unité hébergement / asile/ intégration.- Madame Magali DEBONO, cheffe d'unité, dans la limite des attributions de l'unité logement.- Madame Gwenaéle GUILLEMOT, cheffe d'unité, dans la limite des attributions de l'unité personnesvulnérables.En cas d'empêchement ou d'absence des cheffes d'unité sus-visées, la signature des congés et laréalisation des entretiens professionnels sont confiées a Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, Chef duservice des Politiques Sociales et en son absence 4 Madame Caroline DEMARCQ, son adjointe, dans lalimite des attributions du service.- Madame Mary BOUIX, cheffe d'unité, dans la limite des attributions de l'unité abattoirs.En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe d'unité sus-visée, la signature des congés et laréalisation des entretiens professionnels sont confiées à Madame Alyson LARAMEE, cheffe du serviceSanté Protection Animales Abattoirs et Environnement et en son absence a Madame Annette DACHY,son adjointe, dans la limite des attributions du service.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 MarseilleCedex 06).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site wwwtelerecours.frArticle 8 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00002 - AP 2025-266-003 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-23-00001
AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et des attributions de pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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| = DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETPREFETEDES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 23 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-266-004portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateurLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 22 mars 2021, portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1* avril2021,Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020, n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 et n°2021-011-003 du 11 janvier 2021 fixant l'organisation et les attributions du secrétariat général commundépartemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 00 - mel: ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30htto://www_alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préféte-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté n° 2020-197 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2020 portantdélégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265-030 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unitésopérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État ;Vu la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
ARRETE:Article 1: La délégation de signature en matiére d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateurconférée par l'arrêté préfectoral n° 2025-265-030 du 22 septembre 2025 susvisé à Mme Anne-MarieDURAND est subdéléguée dans les conditions suivantes :- à M Anthony ROCHE, chef du service Sécurité Sanitaire alimentation - Concurrence ConsommationRépression des Fraudes- à Mme Alyson LARAMEE, cheffe du service Santé Protection animales - Abattoirs - Environnement- à M. Hamid MATAICHE, chef du service Entreprises et Emploi- à M. Damien POUTEIL NOBLE, chef du service des Politiques Sociales- à Mme Caroline MANTERO, cheffe du service Politique Travaildans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Anthony ROCHE, chef de service SécuritéSanitaire alimentation - Concurrence Consommation Répression des Fraudes, la subdélégation qui luiest confiée est accordée à Mme Marie-Hélène BONNAIL, son adjointe, dans la limite des attributionsdu service.Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Alyson LARAMEE, cheffe du service SantéProtection animales - Abattoirs - Environnement, la subdélégation qui lui est confiée est accordée àMmes Annette DACHY et Mary BOUIX ses adjointes, dans la limite des attributions du service.Article 4 : En cas d'empéchement ou d'absence de M. Hamid MATAICHE, chef du service Entreprises etEmploi, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Mme Christine DIDIER, son adjointe, dans lalimite des attributions du service.Article 5 : En cas d'empéchement ou d'absence de M. Damien POUTEIL-NOBLE chef du service desPolitiques Sociales, la subdélégation qui lui est confiée est accordée à Mme Caroline DEMARCQ, sonadjointe, dans la limite des attributions du service.Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13281 MarseilleCedex 06).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site wwwtelerecours.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
Anne-Marie DURAN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00001 - AP 2025-266-004 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-23-00005
AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature générale aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 25
EM DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFÈTE DES TERRITOIRESDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 23 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-266-001Portant subdélégation de signature générale aux agents de la direction départementale des territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du MériteVU le Code de la construction et de l'habitat;VU le Code du domaine de l'État;VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure;VU le Code de l'environnement;VU le Code forestier;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts;VU le Code de la route;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée relative à l'archéologie préventive ;VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indi-viduelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www aloes-de-haute-nrovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceS:\CONSEIL DE GESTION\DDT\Fonctionnement-DDT\DELEGATIONS DE SIGNATURE\Subdélégation_DDT_agents\2025\septembre_2025\Arrete_subdelegation_generale_sept_2025.odt1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 26
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination deMme Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, nommantM.Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État hors classe, directeur départe-mental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1* juin 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2024, nommantM. Eric DALUZ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des terri-toires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° janvier 2025 ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départemen-tales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-028-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature généraleaux agents de la DDT 04;
ARRÊTE:
Article 1: La délégation de signature, conférée par l'arrêté préfectoral susvisé, à M. Eric DALUZ,directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est subdéléguée ainsi :1- Pour les points visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :1-1 en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité, parmi les actes prévus au point 1a1 :- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, pour les agents sous leur autorité :@ pour le service aménagement urbain et habitat (SAUH):> à M. Géraud TOUBERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (IDAE),chef du SAUH;> M. Sylvain DAILLÉ, ingénieur des travaux publics de l'État (ITPE), chef du pôle aménagementurbain et habitat et adjoint au chef du SAUH ;> Mme Christine GARCIN, attachée d'administration de l'État (AAE), responsable de l'unité luttecontre l'habitat insalubre (LHI)Mme Frédérique CADENEL, APAE, cheffe du pôle habitat/logementM. Manuia SCHUFT, AAE, responsable de l'unité ANAH> Mme Sylviane MOREL-ZEDADKA, AAE, cheffe du pdle batiment-construction ;
V WV
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 27
@ pour le service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT) :> aM. Grégory ROOSE, APAE, chef du SUCT> Mme Delphine LUCE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État (IDTPE), cheffe dupdle urbanisme-application (PUA) et adjointe au chef de service> Mme Ghislaine MOURIER, IAE, cheffe du pôle analyse et connaissance des territoires (PCAT)@ Pour le service environnement-risques (SER)> aM. Guillaume STEERS, IDAE, chef du SER, à compter du 1° décembre 2024> M. Yannick CLERC-RENAULT, ITPE, adjoint au chef du service et chef du pôle risques> M. Vincent MAYEN, IDTPE, chef du pôle eau> M. Jean-Luc JARDIN, IDAE, chef du pôle environnement
@ Pour l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud (UICTAS) :> à M. Ghislain BORGA, APAE, chef de l'UICTAS ou à défaut à M. Manuel CAMANI, ITPE, adjointau chef de l'UICTAS
@ Pour le service économie agricole (SEA):a M. Thibaud GONZALEZ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (IDIM), chef deservice économie agricole (SEA)
V
> M. Jérémy LOPEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (IAE), chef du pôlepastoralisme et adjoint au chef du SEA> M. François MARTIN, IAE, chef du pôle aides directes et filières> Mme Nathalie L'HUILLIER, IDAE, cheffe du pôle exploitations agricoles et territoires1-2 pour les décisions codifiées 1b (transports) et 1c (remontées mécaniques) :> à Mme Laurence SEDNEFF, APAE, chargée de missions crise - communication (direction)
2- Pour les points visés à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral susvisé :2-1 pour l'ensemble des décisions :> à M. Géraud TOUBERT, IDAE, chef du SAUH> ou à défaut M. Sylvain DAILLE, ITPE, adjoint au chef du SAUH> ou Mme Frédérique CADENEL, APAE, cheffe du pôle habitat/logement2-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 2c (accessibilité aux personnes handicapées) :> Mme Sylviane MOREL-ZEDADKA, AAE, cheffe du pôle bâtiment-construction> Mme Christel LEROY, secrétaire administrative (SA), instructrice en accessibilité, à compterde sa prise de poste> M. Romain TERMONIA, technicien supérieur principal du développement durable (TSPDD),instructeur en accessibilité3- Pour les points visés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral susvisé :3-1 pour l'ensemble des décisions codifiées 3 et 1d (bruit) :> à M. Grégory ROOSE, APAE, chef du SUCT> ou à défaut à Mme Delphine LUCE, IDTPE, adjointe au chef de service3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-23-00005 - AP 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 28
3-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 3b, 3c et 3d (autorisations d'urbanisme) :> aM. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du développementdurable (SACE)> à Mme Peggy CARLETON, secrétaire administrative de classe supérieure du développementdurable (SACS)4- Pour les points visés à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral susvisé :4-1 pour l'ensemble des décisions :> aM. Thibaud GONZALEZ, IDIM, chef de SEA> ou à défaut à M. Jérémy LOPEZ, IAE, chef du pôle pastoralisme et adjoint au chef du SEA4-2 pour les décisions relevant des rubriques 4a1 à 4a4, 4b1 à 4b6, 4c1, 4c4, 4c5, 4c7, 4c8, 4d3, 4d4,4e1, 4f1 à 4f3 et 4h1:> à Mme Nathalie L'HUILLIER, IDAE, cheffe du pôle exploitations agricoles et territoires4-3 Pour les décisions relevant des rubriques 4c2, 4c3, 4d1 et 4d2 :> à M. François MARTIN, IAE, chef du pôle aides directes et filières4-4 Pour les décisions relevant des rubriques 4d3 à 4d6, 4e1 et 4g1 à 4g2 :> à M. Sébastien CHABAL, AAE, adjoint au chef du pôle pastoralisme5- Pour les points visés à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral susvisé :5-1 pour l'ensemble des décisions :> aM. Guillaume STEERS, IDAE, chef du SER, à compter du 1° décembre 2024 ou à défaut :> à M. Yannick CLERC-RENAULT, ITPE, adjoint au chef du service et chef du pôle risques> à M. Vincent MAYEN, IDTPE, chef du pôle eau5-2 pour les décisions relevant des rubriques 5a et 5b :> à Mme Sonia BENNEVAUD, IAE, adjointe au chef du pôle eau5-3 pour les décisions relevant des rubriques 5c à 5g:> aM. Jean-Luc JARDIN, IDAE, chef du pôle environnement5-4 pour les décisions relevant des rubriques 5h :> aM. Yannick CLERC-RENAULT, ITPE, chef du pôle risques> ou à défaut à Mme Emma ENVAIN, IAE, adjointe au chef du pôle risquesArticle 2 :Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de la dated'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux de-vant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Francois Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Directeur Départementaldes Territcires,4/4
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signature générale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-23-00006
AP 2025-266-002 du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, en matière
d'ordonnancement secondaire et pour assurer
l'exercice des attributions de représentant du
pouvoir adjudicateur
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signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
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DIRECTION DEPARTEMENTALEsail a DES TERRITOIRESPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 23 septembre 2025
ARRETE PREFECTORAL N°2025-266-002Portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires desAlpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des at-tributions de représentant du pouvoir adjudicateurLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
VU le code de la commande publique;VU la loi n°001-44 du 17janvier 2001, modifiée, relative à l'archéologie préventive ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de financespour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérationsindustrielles et commerciales des DDE » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2018-514 du 28 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination deMme Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 23 mai 2002 de la Ministre de l'Écologie et du développement Durable relatif àl'habilitation des personnes responsables des marchés ;VU l'arrêté du 22 août 2002 du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et duministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, modifiant l'arrêté du 29 avril 2002portant désignation d'une personne responsable des marchés ;VU l'arrêté du 8 juillet 2005 du Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,portant désignation des personnes responsables des marchés ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www_alpes-de-haute-provence.couv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
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signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté n° 2020-197 du Préfet de la région Auvergne-Rhéne-Alpes en date du 26 août 2020 portantdélégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-028-001 du 29 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, nommantM. Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matiére d'ordonnancementsecondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2024, nommantM. Eric DALUZ, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des terri-toires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-2025-265-027 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-002 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation aux agents de laDDT 04 en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions dereprésentant du pouvoir Adjudicateur ;VU la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (fonds vert) ;
ARRÊTE:
Article 1 :La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur conféréepar l'arrêté préfectoral, susvisé, à M. Eric DALUZ, directeur départemental, est subdéléguée dans lesconditions suivantes :° Pour les marchés à procédure adaptée (de toutes natures, y compris bons de commande etlettres de commande sur marchés formalisés à bons de commande) :- à M. Géraud TOUBERT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (IDAE), chef duservice aménagement urbain et habitat (SAUH),- à M. Grégory ROOSE, attaché principal des administrations de l'État (APAE), chef du serviceurbanisme et connaissance de territoires (SUCT),- à M. Guillaume STEERS, IDAE, chef du service environnement risques (SER), à l'exception descommandes assimilées a des dépenses de fonctionnement courant,- à M. Thibaud GONZALEZ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (IDIM), chef de serviceéconomie agricole (SEA),dans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.
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signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
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Article 2:La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireconférée par l'arrêté préfectoral n°2024-365-007, susvisé, à M. Eric DALUZ, et en cas d'absence oud'empêchement à M. Mathias BORSU, est subdéléguée dans les conditions suivantes :| - La subdélégation sur l'ensemble des programmes est donnée à M. Géraud TOUBERT, IDAE, chef duSAUH.Il - Pour les budgets opérationnels de programme (BOP) 149 et 215 relevant du ministére en charge del'agriculture, d'une part, et les BOP 113, 135, 181, 203, 217 et 380 relevant du ministère en charge de latransition écologique, d'autre part, la subdélégation est donnée, afin de signer toutes piècesjustificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant l'exécution des recettes et desdépenses.Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et plus généralement surtous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et compétences des agentsdésignés ci-après à :° M. Géraud TOUBERT, IDAE, chef du SAUH,¢ M. Grégory ROOSE, APAE, chef du SUCT,+ M. Guillaume STEERS, IDAE, chef du SER,° M. Thibaud GONZALEZ, IDIM, chef du SEA.En cas d'absence de l'un de ces gestionnaires, cette délégation sera exercée par l'un des autresgestionnaires, qui aura préalablement été désigné comme intérimaire.
Article 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour signer lespièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dans le cadre de leurs attributionset compétences :Unités Subdélégataires SuppléantsSAUH - BOP 135 TOUBERT Géraud SCHUFT ManuiaDAILLÉ Sylvain CADENEL FrédériquePOLI BrunoMOREL-ZEDADKA SylvianeSUCT - BOP 135 ROOSE Grégory LUCE DelphineSER — tous BOP STEERS Guillaume CLERC-RENAULT YannickMAYEN VincentSER - BOP 181 ENVAIN EmmaSER — BOP 380 GONZALEZ Thibaud BOURJAC CharlotteCLERC-RENAULT Yannick ENVAIN EmmaSEA et SER GONZALEZ Thibaud CHABAL SébastienBOP 149 et 113 LOPEZ Jérémy AUVRAY StéphanieL'HUILLIER NathalieJARDIN Jean-LucSER — BOP 113 BENNEVAUD Sonia
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signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en matière d'ordonnancement
secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
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Article 4:Dans le cadre de l'utilisation des applications Chorus formulaire, SIAP, ADS 2007, les agents ci-aprèssont habilités à valider les demandes d'achat, les certificats de service fait ainsi que les demandes desubvention (toute validation dématérialisée valant signature manuscrite) :- M. TOUBERT Géraud : BOP 135- M. DAILLÉ Sylvain : BOP 135- Mme CADENEL Frédérique : BOP 135- Mme GARCIN Christine : BOP 135- Mme MOREL-ZEDADKA Sylviane : BOP 135- M. POLI Bruno : BOP 135- M. SCHUFT Manuia : BOP 135- M. SÉNÉ Jonathan : BOP 135- M. PUGET Eric : BOP 135- M. ROOSE Grégory : BOP 135- Mme LUCE Delphine : BOP 135- M. GONZALEZ Thibaud : BOP 113, 149 et 380- M. LOPEZ Jérémy : BOP 113 et 149- Mme L'HUILLIER Nathalie : BOP 149- M. CHABAL Sébastien : BOP 113 et 149- Mme AUVRAY Stéphanie : BOP 113 et 149- M. STEERS Guillaume : tous BOP- M. MAYEN Vincent : BOP 113, 181 et 149- M. CLERC-RENAULT Yannick : BOP 113, 181 et 380- Mme ENVAIN Emma: BOP 181 et 380- M. JARDIN Jean-Luc : BOP 113 et 149- M. PAYAN Nicolas : BOP 113 et 181- Mme DEYE Elodie : BOP 113 et 149- Mme BENNEVAUD Sonia : BOP 113- Mme BOURJAC Charlotte : BOP 380Et pour la validation des recettes non-fiscales (RNF) :- M. STEERS Guillaume : BOP 113, 181 et 380- M. CLERC-RENAULT Yannick : BOP 113, 181 et 380- M. MAYEN Vincent : BOP 113, 181 et 149- M. DAILLÉ Sylvain : BOP 135- Mme GARCIN Christine : BOP 135- M. JARDIN Jean-Luc : BOP 149- M. TOUBERT Géraud : BOP 135Article 5 :Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 6 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursadministratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le Directeur Départe ntaldeÉric DALUZ4/4
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