-~ — Ex |
PREFECTURE /&P
DE POLICE ) k
Liberté \\\ /
e v N—
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
à l'occasion du
Salon International de l'Agriculture
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées su
Vu la demande en date du 20 février 2024 formée par la direction de l'ordre
2024 à !! nternational de l'Agriculture
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
ersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
personnes et des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan
CABINET DU PREFET






Arrêté n ° 2024 -00232
caméras install ées sur des aéronefs du 24 février au 3 mars 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8
et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;
r des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
public et de la circulation
transmettre des images au moy en de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
régulation des flux de transport et le secours aux personnes du 24 février au 3 mars
occasion du Salon I
;
-5 du code de la sécurité
des p
aux fins
lieux parti culièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements, la prévention
;
Considérant que se tiendra du 24 février au 3 mars 2024 la 60ème édition du
Salon internati
e la Porte de Versailles ;
que cet évènement particulièrement médiatisé intervient dans un contexte à la fois
social ement tendu et par ailleurs marqué par la menace terroriste qui sollicite toujours
à un nivea u élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

trouble à l'ordre public
d''une visio tout en limitant l'engagement des forces au sol qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
de la direction de l'ordre public et de la
que le recours à la captation, l'enregistrement et la
mentionnés à l'article 7 fera I'objet d'une mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police et d'une information sur les rés '
a direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés
la prévention d''actes de terrorisme
'applique2024 -00232 VIGIPIRATE « sécurité renforcée

territoire national ; que le Président de la République, des membres du gouvernement

ortant de visiteurs est
attendu
évènement et de prévenir tout
;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
n en grand angle
;
;
Considérant que la demande
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ; que
les zones survolé es sont strictement limitées aux zones où
sécurité des personnes et des biens, la
régulation
des flux de transports et le secours aux personnes et où des rassemblements sont
susceptibles de se p roduire ;
disproportionnée au re gard des finalité s poursuivie s
elle coïncide avec la
durée du salon international ;
Considérant enfin
tr
;
qu
outre la publication du pr ésent arr êté aux recueil s des actes admini stratifs
, ce dernier
; que ces
moyens d
information sont adapt és pour porter une information claire et
transparente du public ;

Sur proposit ion de l
;




ARRETE :

Article 1er

du 24 février au 3 mars 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente autorisation
au périmètre géograp hique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

pour 'ensemble des finalités précitées
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation2024 -00232 Article 4
La présente autorisation est délivrée du samedi 24 février 2024 à 00h00 au
dimanche 3 mars 2024 à 23h59
.

Article 5

x
recueil s des actes adminis
et par sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure
.

Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, et le
sont chargés, chacu n en ce qui le
concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s des actes
administratifs du département de Paris et des Hauts -de-Seine et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f r).
Fait à Paris , le 22 février 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n2024 -00232
° 2024 -00232 du 22 février 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à comp ter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer v otre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision i mplicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





2024 -00232