PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-322
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-12-23-00006 - Arrete prefectoral DDT-SHRU 483 du 23 dec
2025-Carence Nozay (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la délimitation,
dans « l'ancienne zone C » du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome Paris-Orly, du secteur de renouvellement urbain sur le site
dénommé « François Mitterrand » sur le territoire de la
commune d'Athis-Mons (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-12-23-00008 - 2025 PREFDRSR BRI - 953 OGF SERVICES
FUNERAIRES (2 pages) Page 10
91-2025-12-23-00009 - 2025-PREF-DRSR BRI- 957 OGF SERVICES FUNERAIRES
(2 pages) Page 13
91-2025-12-23-00010 - 2025-PREF-DRSRBRI- 981 OGF SERVICES FUNERAIRES
(2 pages) Page 16
91-2025-12-19-00007 - Arrêté prolongation CSP 2026 (4 pages) Page 19
91-2025-12-23-00007 - n° 2025-PREF-DRSRBRI- 948
pompes funebres
generales PFG OGF (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-12-23-00005 - AP du 23122025 reglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels du mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2 janvier
2026 (2 pages) Page 27
91-2025-12-23-00003 - ARRETE PREFECTORAL n° 1633 du 22 décembre
2025
portant publication de la liste des périodiques habilités à
publier en 2026 les annonces judiciaires et légales dans le département
de l'Essonne (3 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-23-00006
Arrete prefectoral DDT-SHRU 483 du 23 dec
2025-Carence Nozay
Direction départementale des territoiresEX Service habitat et renouvellement urbainPRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral - DDT-SHRU n°483 du 23 décembre 2025prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Nozay
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14àR. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformesà caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne Balussou en qualité de Préfète
de l'Essonne ;

VU le courrier du préfet de l'Essonne en date du 05 avril 2023 notifiant à la commune de Nozay les
objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la huitième période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 494 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Nozay ;
VU le contrat de mixité sociale conclu pour la période triennale 2023-2025, entre la commune de
Nozay, la communauté d'agglomération Paris-Saclay et l'État représenté par la Préfète de l'Essonne ;
VU le courrier de la préfète de l'Essonne en date du 10 décembre 2024 portant modification aux
objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux notifiés par le courrier du O5 avril 2023 ;
VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés au cours des années 2023 à 2025 pour la
réalisation de 67 logements locatifs sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de I'habitation (CCH),
l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 est
de 89 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et un maximum 30 %
logements en PLS ;
Considérant qu'en application du contrat de mixité sociale conclu pour la période triennale 2023-2025,
entre la commune de Nozay, la communauté d'agglomération Paris-Saclay et l'État représenté par la
Préfète de l'Essonne, l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période
triennale 2023-2025 est révisé à 67 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en
PLAI et un maximum de 30 % logements en PLS ;
Considérant que le bilan établi sur la période 2023-2025 fait état d'une réalisation globale nette de 67
logements sociaux, soit un taux de réalisation de 100 % ;
Considérant que le bilan établi au cours de la période 2023-2025 fait état de 35,82 % de PLAI ou assimilés
et 19,4 % de PLS ou assimilés, au sein des agréments ou conventionnements de logements sociaux
retenus au titre du bilan qualitatif ;
Considérant que le bilan établi pour la période triennale 2023-2025 respecte les obligations triennales
de la commune de Nozay ;

Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 494 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Nozay est abrogé.
Article 2 : Le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plus
majoré du taux de majoration fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 494 du 22 décembre 2023 pour
l'année 2026.
Article 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 494 du 22 décembre 2023 sont
abrogées avec effet dès la publication de cet arrêté.
Article4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et
notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-23-00004
Arrêté préfectoral portant sur la délimitation,
dans « l'ancienne zone C » du plan d'exposition
au bruit de l'aérodrome Paris-Orly, du secteur de
renouvellement urbain sur le site dénommé
« François Mitterrand » sur le territoire de la
commune d'Athis-Mons
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Bureau Planification Territoriale Nord
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-STP n°482 du 23 décembre 2025
portant sur la délimitation, dans « l'ancienne zone C » du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Paris-
Orly, du secteur de renouvellement urbain sur le site dénommé « François Mitterrand » sur le territoire de
la commune d'Athis-Mons
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L112-7 L112-9 à L112-11 et L171-1 et R112:1 à R112-17;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R 123-1 et suivants ;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article R.221-3 ;
VU le code des transports et notamment son article L.6321-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfètede l'Essonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du Plan d'Exposition auBruit (PEB) de l'aérodrome Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/036 du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la création d'un secteur de renouvellement urbain sur le site dénommé « FrançoisMitterrand » dans l'ancienne zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport d'Orly sur le territoire de lacommune d'Athis-Mons ;
VU la délibération du conseil Territorial de l'EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre n°2024-10-15_3739 du 15 octobre2024 approuvant le dossier de demande de création du Secteur de Renouvellement Urbain dénommé« François Mitterrand » sur la commune d'Athis-Mons;
VU le dossier de demande de création du secteur de renouvellement urbain présenté par la communed'Athis-Mons et l'EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre en date du 5 novembre 2024 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de secteur derenouvellement urbain, remis à la préfète de l'Essonne le 6 juin 2025, émettant un avis favorable sansréserve ;
VU le courrier de l'EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre du 05 novembre 2025 précisant de ne pas prévoir demodification du dossier suite au rapport du commissaire enquêteur ;
1/2

CONSIDÉRANT l'intérêt général que présente le projet de création du secteurs de renouvellement urbainsur la commune d'Athis-Mons qui prévoit la construction de 440 logements pour une augmentation de lapopulation estimée à environ 1087 habitants dans l'ancienne zone C du PEB de l'aérodrome de Paris-Orly ;
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain répond aux critères fixés par l'article L11210 ducode de l'urbanisme ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article1 : |! est créé sur la commune d'Athis-Mons, un Secteur de Renouvellement Urbain (SRU) dénommé« François Mitterrand » , au sens du 5° de l'article L112-10 du code de l'urbanisme.
Article2 : L'augmentation de la capacité de logements autorisée est fixée à 440 logements.
Article3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et faitl'objet, dès sa réception, d'un affichage dans la commune concernée pendant un mois.
Article4 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet desservices de l'État en Essonne.
Article5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires del'Essonne, le président de l'EPT GOSB et le maire de la commune d'Athis-Mons sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evry-Cou nnes, le
La Préfèt: l'Essonne,
ais et voie A
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cettesaisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du sitewwwitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-23-00008
2025 PREFDRSR BRI - 953 OGF SERVICES
FUNERAIRES
EN DirectionPRÉFET . 1DE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DRSR/BRI-953 du 23 DEC, 2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis24,Rue de la Tourelle 91640 Fontenay-lès-Briis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecturede l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Funéraires dont le siège social est sis 6 Rue DuGénéral Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercialPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 24, Rue de la Tourelle 91640 Fontenay-lès-Briis, reçue 20novembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARTICLE 1:
L'établissement SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRESET MARBRERIE PLM sis 24 Rue de la Tourelle 91640 Fontenay-lès-Briis , représenté par MmeTRANCART NATHALIE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
* Organisation des obsèques« Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations= Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires- Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen des vehicules immatriculés :- HF-317-HH- HF-394-HH- Transport de corps après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés :- FH-103-BV- FH-330-BV- FH-416-BT- FH-421-YQ- FH-467-BV- FH-766-BT- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- C090
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;«non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Fontenay-lès-Briis.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-23-00009
2025-PREF-DRSR BRI- 957 OGF SERVICES
FUNERAIRES
E = DirectionPRÉFETDE L'ESSONNE de la réglementationLeu et de la sécurité routière
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-957 du 29 UEC. 2ÿe5portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis212 Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecturede l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière i
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège social est sis 6 RueDu Général Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercialPFG - SERVICES FUNERAIRES sis 212 Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil, reçue 16 novembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX® 01.69.91.91.91
www.essonne gouv.fr

ARTICLE1:
L'établissement SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial PFG - SERVICESFUNERAIRES sis 212 Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil, représenté par Mme TRANCARTNATHALIE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:
= Organisation des obsèques- Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations+ Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires- Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen des vehicules immatriculés :- HF-317-HH- HF-394-HH- Transport de corps après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés :- FH-103-BV- FH-330-BV- FH-416-BT- FH-421-YQ- FH-467-BV- FH-766-BT- Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- O0 14
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Draveil .
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Rautière
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-23-00010
2025-PREF-DRSRBRI- 981 OGF SERVICES
FUNERAIRES
E a DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLo et de la sécurité routièrealitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
y 7
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-981 du ie © ÜEC. 2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis72 Avenue d'Estienne d'Orves 91260 Juvisy-sur-Orge
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne; L
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecturede l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 7
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Funéraires dont le siège social est sis 6 Rue DuGénéral Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG- SERVICES FUNERAIRES sis 72 Avenue d'Estienne d'Orves 91260 Juvisy-sur-Orge, reçue 19 novembre2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE *
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91
www.essonne gouv.fr

ARTICLE 1:L'établissement SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial PFG - SERVICESFUNERAIRES sis 72 Avenue d'Estienne d'Orves 91260 Juvisy-sur-Orge , représenté par MmeTRANCART NATHALIE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- Organisation des obsèques+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations- Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires« Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen des vehicules immatriculés :- HF-317-HH- HF-394-HH« Transport de corps aprés mise en biére au moyen des vehicules immatriculés :- FH-103-BV- FH-330-BV- FH-416-BT- FH-421-YQ- FH-467-BV- FH-766-BT+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation
ARTICLE3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- 0093
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030. 01/12/2030.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de JUVISY SUR ORGE .
Pour la Préfète et par délégation,
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-19-00007
Arrêté prolongation CSP 2026
Ld mir DirectionA de la réglementation etDEIFESSONNE de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n°061 du 19 décembre 2025portant modification de l'arrêté 2025 PREF-DRSR-SESR n°045 du 27 juin 2025 relatif à laprolongation de la concession de service public pour les opérations d'intervention, dedépannage et d'évacuation, et le cas échéant, de mise en fourrière des véhicules sur leréseau routier et autoroutier national non concédédu département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession etnotamment l'article 36;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en quali-té de Préfète de l'Essonne ;
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession etnotamment les articles 55 et 78;
VU les six contrats de délégation de service public pour les opérations d'intervention dedépannage et d'évacuation et le cas échéant, de mise en fourriére des véhicules surautoroutes non concédées et voies rapides du département de l'Essonne validés sur lapériode du 1* juillet 2019 au 30juin 2025 avec les sociétés HARCOUR SERVICES, GADE, legroupement MFK TRANSPORT - SUD SERVICE REMORQUAGE, DODECA, ALHUY et AMPDÉPANNAGE;
VU la prolongation desdits contrats jusqu'au 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le référé pré-contractuel engagé le 08 décembre 2025 par la sociétéALHUY envers la procédure de mise en concurrence de la concession de service publicpour les opérations d'intervention, de dépannage et d'évacuation, et le cas échéant, demise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédédu département de l'Essonne ;
113

CONSIDERANT que ce référé a entrainé une suspension administrative de la procédure demise en concurrence suscitée,
CONSIDÉRANT les délais réglementaires relatifs aux procédures d'appels d'offres
CONSIDÉRANT ces motifs d'intérêt général et la nécessité d'assurer le bonfonctionnement et la continuité du service public pour le dépannage et la fourrière dans ledépartement de l'Essonne sur les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur de la réglementation et de la sécurité routière,
ARRÊTE
Article 1er
La validité des contrats de concession de service public pour les opérations d'interventionde dépannage et d'évacuation des véhicules sur le réseau routier et autoroutier nationalnon concédé du département de l'Essonne qui se terminait, par prolongation,le 30 décembre 2025 avec les sociétés :
* HARCOUR SERVICES
* GADE
* le groupement MFK TRANSPORT - SUD SERVICE REMORQUAGE
* DODECA
* ALHUY
+ AMP DÉPANNAGE
est prolongée jusqu'au 30janvier 2026.
Article 2
La validité des contrats de concession de service public pour les opérations de mise enfourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé dudépartement de l'Essonne passés qui se terminait le 30 juin 2025 avec les sociétés :
* HARCOUR SERVICES
* GADE
* MFK TRANSPORT
* DODECA
* ALHUY
+ AMP DÉPANNAGE
est prolongée jusqu'au 30 janvier 2026.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
213

Article4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonnedans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunaladministratif territorialement compétent (par écrit, auprès du Tribunal administratif deVersailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par voie dématérialisée, à partirdu site www.telerecours.fr) dans les mêmes conditions de délai.
313


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-23-00007
n° 2025-PREF-DRSRBRI- 948
pompes funebres generales PFG OGF
E a DirectionPREFETDE L'ESSONNE dela réglementationLime et de la sécurité routièrelite
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'IdentitéSection des Activités Réglementées et de I'Identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-948 du © à DEC. 2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis1 Rue des Monseaux 91360 Épinay-sur-Orge
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecturede l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur opérationnel de la SAS OGF Services Funéraires dont le siège social est sis 6 Rue DuGénéral Audran 92400 Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG- SERVICES FUNERAIRES sis 1 Rue des Monseaux 91360 Épinay-sur-Orge, reçue 19 novembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEXR 01.69.91.91.91
www.essonne gouv.fr

ARTICLE 1:L'établissement SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial PFG - POMPESFUNEBRES GENERALES sis 1 Rue des Monseaux 91360 Epinay-sur-Orge , représenté par MmeTRANCART NATHALIE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations« Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires+ Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen des vehicules immatriculés :
- HF-317-HH- HF-394-HH= Transport de corps après mise en bière au moyen des vehicules immatriculés:
- FH-103-BV- FH-330-BV- FH-416-BT- FH-421YQ-.FH-467-BV- FH-766-BT '
+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
Vhabilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation
TICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- 00 83
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30/12/2025, soit jusqu'au
30/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande dhabilitationoujet toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants:«= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de EPINAY SUR ORGE .
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-23-00005
AP du 23122025 reglementant temporairement
le transport et la distribution de carburant dont
le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels du mardi 23 décembre 2025 au
vendredi 2 janvier 2026
PREFET Direction du CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et de
Été la coordination des sécuritésFraternité
ARRÊTÉn°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1636 du 23 décembre 2025réglementant temporairement le transport et la distribution de carburantdont le gaz inflammable dans des conteneurs individuelsdu mardi 23 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-111;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret n°2025 - PREF-DCPPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 portant nomination de
Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en
qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année et du
passage à la nouvelle année ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau «urgence attentat» depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant
les fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels répond à
ces objectifs ;
Sur proposition de l'adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre
public ; .ARRETE
Article 1° — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du mardi 23 décembre 2025 à 20h00 jusqu'au vendredi2 janvier 2026 à 08h00.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale et de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale
de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur adjoi t de cabinet
SP aN
Roland NIHOUARN "\
N
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-23-00003
ARRETE PREFECTORAL n° 1633 du 22 décembre
2025
portant publication de la liste des périodiques
habilités à publier en 2026 les annonces
judiciaires et légales dans le département de
l'Essonne
PREFET i sfàDE L'ESSONNE Cabinet de la Préfète
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°1633 du 22 décembre 2025
portant publication de la liste des périodiques habilités à publier en 2026
les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1* de la loi n°86-897 du
1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnée numérique centrale;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°20221393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n°2019-1216 du21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 02 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 05 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julie BOUAZIZ, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de
l'Essonne;
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France TSA 5110191010 Évry-Courcouronnes CEDEX

VU les lignes directrices du ministre de la Culture du 01 octobre 2025 relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales pour l'année 2026 ;
VU les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en ligne ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article Ter : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédures et de
commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédures ou de contrats
seront insérées pour le département de l'Essonne, pour l'année 2026, dans les journaux suivants pour
l'ensemble du département :
Lefigaro.fr Lacroix.comFIGARO : :14 Boulevard Haussmann 15 Boulevard Gabriel Péri
O0 PARIS 92245 MALAKOFF CEDEXCPPAP N° 1229 Y 90143 CPPAP N° 0180 Y 80210
Le Parisien, Édition de l'Essonnelemonde.fr leparisien.frSOCIÉTÉ ÉDITRICE DU MONDE SA parisien.: x 10 Boulevard de Grenelle67/69 Avenue Pierre Mendès France75013 PARIS 75015 PARIS
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75019 PARIS
CPPAP N° 0229 C 88564
CPPAP N° 0927 Z 94968
Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Article2 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne seront fixés par un arrêté conjoint duministre de la Culture et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique de France.
Article 3 : Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Les Sous-Préfets d'arrondissement et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaired'Évry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux directeurs des journaux intéressés.
Pour la préfète et par délégation,La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Julie BOU,