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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°33 du 05 février 2026
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
Décision DG n°2026-31763 portant délégation de signature pour le service social
des patients

MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2026-31763 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE SERVICE
SOCIAL DES PATIENTS

La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.

D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit du service social des patients.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Maria HORVATH-PETELET, Directrice adjointe des en charge de la gériatrie, de la psychiatrie,
de la pédopsychiatrie et des relations ville-hôpital
Mme Marie GIBERT, Responsable du service social des patients

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU SERVICE SOCIAL

Mme Maria HORVATH -PETELET et Mme Marie GIBERT reçoivent délégation permanente de
signature à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale :
Publié au Recueil

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- Tous actes et décisions relatives à la gestion du service social et notamment :

o Les ordres de mission
o Les congés de formation
o Les congés syndicaux
o Les congés annuels et RTT
o Les autorisations spéciales d'absence
o Les tableaux du comité de suivi (Renouvellement de contrat- publication des postes)
o Les Fiches de recueil, demande de recrutement ou de prorogation de contrat.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de Site 2, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la
Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges
intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 7 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M me la Préfète de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 5 février 2026

La Directrice Générale,