PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 4-17BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 25 avril 2024AVIS ET PUBLICATIONS :« SOUS PREFECTURES- Sous Préfecture d'Epernay« SERVICES DECONCENTRES :- DDTDIVERS- Direction Interrégionale des Douanes Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 1 / 39
SOMMAIRE
SOUS PREFECTURESSous Préfecture d'Epernay p4- Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant interdiction d'organiser une manifestation « En rou(t)e libre »
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires de la Marne p 7
- Arrêté du 19 avril 2024 n°2024- 99- 4 portant attribution d'une subvention à la commune de Dampierre-le-Château- Arrêté du 19 avril 2024 n°2024- 99- 2 portant attribution d'une subvention à la commune de Bussy-le-Château- Arrêté du 19 avril 2024 n°2024- 99- 6 portant attribution d''une subvention à la commune de Togny-aux-Boeufs- Arrêté du 19 avril 2024 n°2024- 99- 7 portant attribution d'une subvention à la commune de Fagnières- Arrêté du 19 avril 2024 n°2024- 99- 1 portant attribution d'une subvention à la commune de Lagery- Arrêté du 19 avril 2024 n°2024- 99-8 portant attribution d'une subvention à la commune de Leuvrigny
DIVERS
Direction Interrégionale des Douanes Grand Est p 39
- Décision n°03/2024 du 23 avril 2024
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 2 / 39
Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 3 / 39
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNELiberté Pôle départementalÉgalté des manifestations sportives
Arrêté préfectoral portant interdiction d'organiser une manifestation« En rou(t)e libre »Le dimanche 19 mai 2024Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ lecode du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;VU _ le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19 ;VU _la demande formulée par Mme Annie COULON, chef de projet « En rou(t)e libre »de l'agence de développement touristique de la Marne, souhaitant organiser unemanifestation sportive, reçue le 5 mars 2024 ;VU _ les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de lasécurité routière (CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », consultés le 10 avril 2024 ;VU _ l'avis défavorable de la Police Nationale émis le 23 avril 2024 :CONSIDERANT que le dépôt du dossier en date du 05 mars 2024 est antérieur à laposture vigipirate actuelle ;CONSIDERANT que l'événement ne garantit pas la sécurité de la manifestation en casd'incident, compte tenu du plan vigipirate niveau urgence attentat actif à compter du25 mars 2024 ;CONSIDERANT le nombre important de réserves émises liées à la sécurité ;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Epernay ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 4 / 39
ARRETEArticle 1": La manifestation organisée par l'Agence de Développement Touristiquede la Marne, représentée par Mme Annie COULON, intitulée « En rou(t)e libre », ledimanche 19 mai 2024 est interdite.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au codepénal.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée,51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4: L'organisateur, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laMarne, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les maires descommunes traversées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre et auxmaires concernés.
Fait à Épernay, le 23 avril 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Épernay,E Ade.Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: 03 5137 64 38www.marne.gouv.fr
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 5 / 39
Services déconcentrés
DDT
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 6 / 39
EsPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFratemsité
Direction départementale des territoiresde la Marne
Aglr Mobiliser- Accélérer
Arrété préfectoral n° 2024 -99 - 4portant attribution d'une subvention à la commune de Dampierre-le-Châteaudestinée au financement de la mesureFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresVolet rénovation énergétique des batiments publics locaux du Fonds vertLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
- le Code général des collectivités territoriales,- laloin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié,- le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,- le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du T1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024,- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informationscomplémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique etsolidaire et du ministére de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,- la circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds verts dans le contexte du: plan nationald'économie,- l'arrété préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne,- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en datedu 22/06/23 sous la référence n°11523287- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmatlon du 19/02/24 et du comité régionalde programmation du 04/04/24 sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 7 / 39
ARRETE
ArTicLe 1 - OBjETUne subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), voletrénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Dampierre-le-Château pour laréalisation du projet suivant :Amélioration et agrandissement de la salle communale
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTATLa participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :- Montant de la subvention : 32 549,00 € (trente-deux mille cinq cent quarante--neuf euros)- Dépense subventionnable : 65 097,00 € HT- Soit un taux de subvention : 50 %Décomposé comme suit :Complétude du dossier ET au moins 40% d'économies d'énergie par rapport à la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une réduction significative des émissions de GES.Deux gestes de travaux (ex: changement des menuiseries et isolation des Bonification 10%combles/murs/planchers bas)Trois gestes et pluè (ex: changement des menuiseries et isolation des combles/murs/planchers Bonification 5 %bas et changement mode de chauffage)Recours à des énergies renouvelables Bonification 5 %Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élévent à 281 363,00 € HT (deuxcent quatre-vingt-un mille trois cent soixante-trois euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de 0€.Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à ladépense prévisionnelle.Dans l''hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au proratades dépenses réalisées etjustifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAISLe bénéficiaire s'engage,_à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec lesorientations de politique publique,le projet de changement du système de chauffage, d'isolation des fenétreset ouvrants, de changement du système de production d'eau chaude sanitaire et d'isolation des murs.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compterde la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaireavant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n''est opéré dans ce délai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du décret de 2018).L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opération mentionné àl'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avantexpiration du délai.En I'absence de déclaration d'achévement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considérécomme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expirationd 'un délai de 12 mois après la fin des travaux.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 8 / 39
ARrTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE_4.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» (« fonds vert »). L'imputationbudgétaire est la suivante :N° EJ :
Mesure Don}alne_ Centre financier Code d'activité Axe. a.nal'y.thuefonctionnel _ ministériel 1
Rénovation energetique | _ 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concernédes batiments publics '
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11523287Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51206
4.2. Modalités de règlementL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention seraversée sur le compte du bénéficiaire. 'Les versements interviendront de la manière suivante :- une avance représentant15 % de la subvention soit 4 882,35 € (quatre mille huit cent quatre-vingt-deuxvirgule trente-cinq euros) sera versée dès réception d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaireattestant du commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximumprévisionnel sur présentation. d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenseséligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- le solde sera versé sur présentation des pièces listées à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31/12/25Au terme de la date 31/12/25 correspondant à la date :maximale d'achévement des travaux, le bénéficiairedevra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une déclaration d'achévement de l'opération ; ou Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'opération ;- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.En I'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, surdemande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant I'échéance du 31/12/25.
2104328596
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 9 / 39
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATIONLe Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce etsur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Au cas où le bénéficiaire empêcherait de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescritsles documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plusbrefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision desubvention initiale.Le Préfet de la Marne peut faire apprécier I'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - FranceNation verte » à cette opération. Il devraen faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble desdocuments établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement. ;Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par I'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l'opération n'est pas réalisée dans les délais de commencement et d'achévement fixés à l'article 5 duprésent arrêté ; _- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévementde l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenseseffectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80% de la dépense subventionnable (possibilité deporter ce taux à 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique desbâtiments scolaires, conformément à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat sur demande dubénéficiaire dans I'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de ladécision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATIONLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autreorganisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ArTicLe 10 - ExécuTionLe Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 10 / 39
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ,19 AVR. 2024
Le Préfet de la Marne,
(—;
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 11 / 39
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 12 / 39
Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNE de la MarneLibertéÉgalitéPratentité .Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2024 -99 - 2portant attribution d'une subvention à la commune de Bussy-le-Châteaudestinée au financement de la mesureFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresVolet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vertLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVUle Code général des collectivités territoriales,la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs'des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, modifié,le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024,le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,l'arrêté. ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informationscomplémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique etsolidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,la circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds verts dans le contexte du plan nationald'économie,l'arrêté préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne,la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en datedu 07/04/23 sous la référence n°11453361l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 19/02/24 et du comité régionalde programmation du 04/04/24 sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 13 / 39
ARRETE
ARTICLE1 - OBJETUne subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), voletrénovation énergétique des batiments publics, est accordée à la communede Bussy-le-Château pour laréalisation du projet suivant : Rénovation du logement communal
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTATLa participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :- Montant de la subvention : 26 105 € (vingt-six mille cent cing euros)- Dépense subventionnable : 87 629,79 € HT- Soit un taux de subvention : 30 %_ Décomposé comme suit :Complétude du dossier ET au moins 40% d'économies d'énergie par rapport à la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une réduction significative des émissions de GES.Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 87 629,79 € HT(quatre-vingt-sept mille six cent vingt-neuf virgule soixante-dix-neuf euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de 0 €Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à ladépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au proratades dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAISLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec lesorientations de politique publique, le projet d'isolation, changement des ouvrants et changement du systèmede chauffage.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compterde la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaireavant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention-estcaduque (cf. art. 11 du décret de 2018).L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné àl'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avantexpiration du délai.En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considérécomme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expirationd 'un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIERE DE L'ETAT AU BÉNÉFICIAIRE_4.1. Imputation budgétaire
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 14 / 39
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputationbudgétaire est la suivante :N° EJ :
Mesure Dorr_lame Centre financier Code d'activité Axe. a_na!y_thuefonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concernédes batiments publics ~
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11453361Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51097
4.2. Modalités de règlementL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention seraversée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :- une avance représentant 15 % de la subvention soit 3 915,75 € (trois mille neuf cent quinze virgule soixante-quinze euros) sera versée dès réception d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant ducommencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenseséligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées);- le solde sera versé sur présentation des pièces listées à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 30/06/24Au terme de la date 30/06/24 correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiairedevra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une déclaration d'achèvement de l'opération ; ou un rapport final d'exécution, présentant les résultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'opération ;- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;- un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, surdemande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 30/06/24.
2104328594
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 15 / 39
ARTICLE G - SuIVI ET CONTROLE DE L'OPÉRATIONLe Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce etsur plac:e les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Au cas où le bénéficiaire empêcherait de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescritsles documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plusbrefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrété modifiant la decrsuon desubvention initiale.Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.
-
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner-la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - FranceNation verte » à cette opération. |l devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l''ensemble desdocuments établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres)'et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de I'Etat à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.
ArTicLe 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par I'Etat dans les cas suivants:- si l'objet de la subvention ou l'affectation de I investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation;- si loperatlon n'est pas réalisée dans les délais de commencement et d'achévement fixés à l'article 5 duprésent arrêté ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévementde l'opération, la déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un recapltulat:f des dépenseseffectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;- si les aides-publiques perçues s'avèrent supérieuresà 80% de la dépense subventionnable (possibilité deporter ce taux à 90 % pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique desbâtiments scolaires, conformément à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande dubénéficiaire dans I'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de ladécision.
ARTICLE 9 - EVALUATIONLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autreorganisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrété. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ArTicLe 10 - ExEcuTionLe Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 16 / 39
Fait à Chalons-en-Champagne, le 19 AVR. 2024
Le Préfet de la Marne,
UHenri PREVOST
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 17 / 39
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 18 / 39
' :PREFETDE LA MARNEdibertéÉgalitéFratenité
Direction départementale des territoiresde la Marne
Agir » Mobiliser < Accétérer
Arrêté préfectoral n° 2024 -99 - 6portant attribution d'une subvention à la commune de Togny-aux-bœufsdestinée au financement de la mesureFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresVolet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vertLe Préfet de la Marne' Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales,la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié,le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024,le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informationscomplémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologiqueetsolidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,la circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds verts dans le coritexte du plan nationald'économie, 'l'arrêté préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne,la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en datedu 22/01/24 sous la référence n°15903099l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 19/02/24 et du comité régionalde programmation du 04/04/24 sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 19 / 39
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJETUne subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), voletrénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Togny-aux-bœufs pour laréalisation du projet suivant : Changement chauffage et isolation mairie
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTATLa participation de I'Etat à la réalisation de cette opération est la suivante :- Montant de la subvention : 22 500,00 € ( vingt-deux mille cinq cents euros)- Dépense subventionnable : 75 000,00 € HT- Soit Un taux de subvention : 30 % 'Décomposé comme suit :Complétude du dossier ET au moins 40% d'économies d'énergie par rapport à la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une réduction significative des émissions de GES.Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élevent à 75 000,00 € HT(soixante-quinze mille euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de O€.Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à ladépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au proratades dépenses réalisées etjustifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAISLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec lesorientations de politique publique, le projet de changement du mode de chauffage de la mairie (pompe àchaleur), d'isolation, de changement des portes d'entrée et d'installation d'une VMC.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compterde la date de la présente décision, éventuellement prorogé d''un an maximum sur demande du bénéficiaireavant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du décret de 2018).L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné àl'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avantexpiration du délai. ;En I'absence de déclaration d'achévement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considérécomme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expirationd 'un délai de 12 mois après la fin des travaux. '
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ETAT AU BÉNÉFICIAIRE_4.1. Imputation budgétaire
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 20 / 39
La subvention mentionnée à l'article précédent reléve des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» (« fonds vert »). L'imputationbudgétaire est la suivante :N°Ej:Mesure Don'_lame Centre financier Code d'activité Axe: a.nal'y'thUefonctionnel ministériel.1Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concernédes batiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 15903099Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51574
4.2. Modalités de règlementL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention seraversée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :- une avance représentant 15 % de la subvention soit 3 375,00 € (trois mille trois cent soixante-quinze euros)sera versée dès réception d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant ducommencement d'exécution de I'opération ;- des acomptes, n'excédant pas Un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenseséligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- le solde sera versé sur présentation des pièces listées à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 01/09/24Au terme de la date 01/09/24 correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiairedevra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une déclaration d'achèvement de l'opération ; ou un rapport final d'exécution, présentant les résultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'opération ;- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;- un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l''état.Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, surdemande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant I'échéance du 01/09/24.
2104328599
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 21 / 39
ARTICLE 6 - SuIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATIONLe Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce etsur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. 'Au cas où le bénéficiaire empêcherait de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescritsles documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.Touté modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plusbrefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision desubvention initiale.Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - FranceNation verte » à cette opération. !! devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble desdocuments établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). .Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par I'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ; '- si l'opération n'est pas réalisée dans les délais de commencement et d'achévement fixés à l'article 5 duprésent arrêté ; ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenseseffectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif; ;- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable (possibilité deporter ce taux à 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la-rénovation énergétique desbâtiments scolaires, conformément à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut également étre décidé par I'Etat sur demande dubénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de ladécision.
ArTicte 9 - ÉVALUATIONLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autreorganisme qu''il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - ExécuTioNLe Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 22 / 39
Fait à Chalons-en-Champagne, le 19 AVR. 2024
Le Préfet de la Marne,
)ÏK/ÆñAREVOST
Voies etdélais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 23 / 39
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 24 / 39
PREFET < ANCE Direction départementale des territoiresDE LA MARNE ATION de la Marne
Agir « Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2024 -99 - 1portant attribution d'une subvention à la commune de Lagery. destinée au financement de la mesureFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresVolet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vertLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite.VU- le Code général des collectivités territoriales,- laloin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, modifié,- _ le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement,- le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024,- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informationscomplémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique etsolidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,- la circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds verts dans le contexte du plan nationald'économie,- l'arrêté préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne,- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en datedu 20/11/23 sous la référence n°14902336- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 19/02/24 et du comité régionalde programmation du 04/04/24 sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 25 / 39
ARRETE
ARTICLE T - OBJETUne subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), voletrénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Lagery pour la réalisation duprojet suivant : Isolation du logement communal
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ETATLa participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :- Montant de la subvention : 3 218,00 € ( trois mille deux cent dix-huit euros)- Dépense subventionnable : 10 728,00 € HT- Soit un taux de subvention : 30 %Décomposé comme suit :Complétude du dossier ET'au moins 40% d'économies d'énergie par rapport à la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une réduction significative des émissions de GES.Deux gestes de travaux (ex: changement des menuiseries et isolation des Bonification 10%combles/murs/planchers bas)Cette aide de I'Etat s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élévent à 10 728,00 € HT (dixmille sept cent vingt-huit euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de 0 €.Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas ol la dépense réelle serait supérieure à ladépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, I'aide sera réduite au proratades dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAISLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec lesorientations de politique publique, le projet d'isolation des murs, remplacement de la porte d'entrée et de lafenétre de la chaufferie.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compterde la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaireavant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du décret de 2018).L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné àl'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avantexpiration du délai. ;En I'absence de déclaration d'achévement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considérécomme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expirationd 'un délai de 12 mois après la fin des travaux.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 26 / 39
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIERE DE L'ETAT AU BENEFICIAIRE_4.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputationbudgétaire est la suivante :N° EJ : 12104328592 |Mesure Dorr_ia'me Centre financier Code d'activité Axe. a.na!y.t iquefonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concernédes batiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées: 14902336Axe localisation interministérielle: Commune de localisation du projet: 51314
4.2. Modalités de règlementL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.' Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention seraversée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :- Une avance représentant 15 % de la subvention soit 482,70 € (quatre cent quatre-vingt-deux virgule soixante-dix euros) sera versée dès réception d'une déclaration sur l''honneur signée par le bénéficiaire attestant ducommencement d'exécution de l'opération;- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si Ie projet excède 48 mois) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenseséligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- le solde sera versé sur présentation des piéces listées à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31/12/24Au terme de la date 31/12/24 correspondant à la date maximale d'achévement des travaux, le bénéficiairedevra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une déclaration d'achèvement de l'opération ; ou un rapport final d'exécution, présentant les résultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'opération;- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées);- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;- un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.En l''absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achévement du projet, surdemande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant I'échéance du 31/12/24.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 27 / 39
ARTICLE 6 - SuIVI ET CONTROLE DE L'OPÉRATIONLe Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce etsur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Au cas où le bénéficiaire empêcherait de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescritsles documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plusbrefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision desubvention initiale.Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.I se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - FranceNation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble desdocuments- établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant I'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en partnculler)Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de I'Etat à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l'opération n'est pas réalisée dans les délais de commencement et d'achévement fixés à l'article 5 duprésent arrêté ;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévementde l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenseseffectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;- si les aides publiques perçues s'avérent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable (possibilité deporter ce taux à 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique desbâtiments scolaires, conformément à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande dubénéficiaire dans l'éventualité oU ce dernier renonce à poursuivre 'opération et sollicite la résiliation de ladécision.
ARTICLE 9 - EVALUATIONLe bénéficiaire s'engageà faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autreorganisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de Ioperatlon menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ArTicte 10 - ExécuTionLe Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 28 / 39
Fait à Chalons-en-Champagne, le| 19 AVR. 2024
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChélons-en-Champagne, dans le délai de deux mois & compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 29 / 39
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 30 / 39
Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNE de la MarneLébertéFraternité 5 ËAgir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2024 -99 - 8portant attribution d'une subvention à la commune de Leuvrignydestinée au financement de la mesureFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresVolet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vertLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- .le Code général des collectivités territoriales,- laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ,.- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié,- le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,- le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024,- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informationscomplémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique etsolidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec jes collectivités territoriales,- la circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds verts dans le contexte du plan nationald'économie,- l'arrété préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne,- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en datedu 29/02/24 sous la référence n°16534981- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 25/03/24 et du comité régionalde programmation du 03/04/24 sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 31 / 39
ARRETE
ARTICLE 1 - ObjeTUne subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), voletrénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Leuvrigny pour la réalisation duprojet suivant :Rénovation thermique de la salle des fêtes place du 46ème Régiment d'Infanterie
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTATLa participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :- Montant de la subvention : 11 798,00 € (onze mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros)- Dépense subventionnable : 26 218,54 € HT- Soit un taux de subvention : 45 %Décomposé comme suit :Complétude du dossier ET.au moins 40% d'économies d'énergîe par rapport à la situation Base 30%d'avant projet ainsi qu'une réduction significative des émissions de GES.Deux gestes de travaux (ex: changement des menuiseries et isolation des Bonification 10%combles/murs/planchers bas)Trois gestes et plus (ex : changement des menuiseries et isolation des combles/murs/planchers Bonification 5 %bas et changement mode de chauffage)Cette aide de I'Etat s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 26 218,54 € HT (vingt-six mille deux cent dix-huit virgule cinquante-quatre euros).La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans lemontant cette subvention, est de 0€.Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à ladépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au proratades dépenses réalisées etjustifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAISLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec lesorientations de politique publique, le projet d'isolation de l'enveloppe du ou des bâtiments, de remplacementdes équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de remplacement du systèmed'éclairage existants par des équipements performants.Le projet.subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compterde la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaireavant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du décret de 2018).L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opération mentionné àl'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avantexpiration du délai.En l'absence de déclaration d'achévement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considérécomme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expirationd ''un délai de 12 mois après la fin des travaux.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 32 / 39
ARTICLE 4 - MODALITES DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIERE DE L'ETAT AU BENEFICIAIRE_4.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» (« fonds vert »). L'imputationbudgétaire est la suivante :N° ) : 12104328597 |Mesure Don.\ame Centre financier Code d'activité Axe' a.nal'y_thuefonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concernédes batiments publics '
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 16534981Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51320
4.2. Modalités de règlementL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention seraversée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :- une avance représentant 15 % de la subvention soit1 769,70 € (mille sept cent soixante-neuf virgule soixante-dix euros) sera versée dès réception d'une déclaration sur I'honneur signée par le bénéficiaire attestant ducommencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenseséligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ; ;- le solde sera versé sur présentation des pièces listées à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31/10/24Au terme de la date 31/10/24 correspondant à la date maximale d'achévement des travaux, le bénéficiairedevra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin depermettre le versement du solde de la subvention :- une déclaration d'achèvement de l'opération ; ou un rapport final d'exécution, présentant les résultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'opération ;- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptablepublic, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;- un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matiére d'exemplarité écologique.En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en |'état.Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achévement du projet, surdemande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31/10/24.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 33 / 39
ARTICLE G - SUIVI ET CONTROLE DE L'OPERATIONLe Préfet de la Marnese réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur piéce etsur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Au cas où le bénéficiaire empécherait de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescritsles documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plusbrefs délais, préalablement au préfetet fera, le cas échéant, I'objet d'un arrêté modifiant la décision desybvention initiale.Le Préfet de la Marne peut faire apprécier I'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés. '[l se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION-:Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - FranceNation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de maniére suffisamment lisible, sur l'ensemble desdocuments établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.
ArTicLe 8 - MODALITES DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l'opération n'est pas réalisée dans les délais de commencement et d'achèvement fixés à l'article 5 duprésent arrêté ; _- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération, la déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenseseffectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80% de la dépense subventionnable (possibilité deporter ce taux à 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique desbâtiments scolaires, conformément à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande dubénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de ladécision.
ARTICLE 9 - EVALUATIONLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autreorganisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrété. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ArTicLe 10 - ExécuTionLe Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 34 / 39
Faità Châlons-en-Champagne, le19 AVR. 2024
Le Préfet de la Marne,
%Henri PREVOST
Voies etdélais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 35 / 39
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 36 / 39
Divers
Direction interrégionale
des douanes Grand Est
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 37 / 39
REPUBLIQUEFRANÇAISEL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision n° 03/2024 du 23 avril 2024 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 rel atif à l'exercice du droit de
transaction par l'administration des douanes ;
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms s uivent bénéficient
de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215
de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indire ctes, et en application du
II de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.


Direction interrégionale des douanes
Secrétariat général interrégional
25 avenue Foch
CS 61074
57036 METZ Cedex1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Florence ANTOINE
Tél. : 09 70 27 74 06
Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGI24074
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 38 / 39
Nom, prénom Siège de la direction régionale
Roger VEILLARD Direction régionale des douanes de Mulhouse
Christian LACOUME Direction régionale des douanes de Nancy
Philippe REYNAUD Direction régionale des douanes de Reims
Joseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Strasbourg
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du 1er mai 2024. Elle annule et remplace la
décision n° 02/2024 du 28 mars 2024.
Fait à Metz, le 23 avril 2024
- 2 -
signature numérique
certifiée
L'Administrateur général des douanes,
directeur interrégional du Grand Est
Denis MARTINEZ
RAA n°4−17 du 25 avril 2024 − p 39 / 39