ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 100 – 2025
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-267-01 du 24 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-267-01 du 24 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande formée par le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, vi -
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones
de dotation au sein des forces de la gendarmerie nationale ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que, notamment, le 1° et le 4° prévoient que ce
dispositif peut être mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la régulation des
flux de transport ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des
forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la mobilisation des agriculteurs pour la journée du 25 septembre ;
Considérant qu'un point de stationnement est prévu par les syndicats agricoles au rond-point
d'Aspach ; que le stationnement des tracteurs est susceptible de complexifier la gestion des flux de
transport ;
Considérant qu'un point de stationnement avec blocage et barrages filtrants est prévu au niveau du
rond-point de Vogelgrun et du pont de Breisach ; que les barrages filtrants, en plus de perturber les flux
de circulation, sont susceptibles de mettre en danger la sécurité des manifestants ;
Considérant qu'un convoi est organisé au départ de Sundhoffen, en direction de la préfecture du Haut-
Rhin ; que ce convoi d'une dizaine de tracteurs début à 15h15 ; qu'à l'issue de l'audience, les mêmes
tracteurs emprunteront le chemin inverse pour rejoindre le rassemblement de Volgelsheim, aux
alentours des 18h00 ; que compte-tenu des horaires, l'impact sur la circulation est certain ;
Considérant l'accident mortel survenu le 23 janvier 2024 sur la RN20, lors des précédentes
manifestations d'agriculteurs ; que cet accident a coûté la vie à deux personnes et en a grièvement
blessé une troisième ; qu'il apparaît essentiel de mettre en œuvre l'ensemble des moyens permettant
de sécuriser la manifestation ;
Considérant la nécessité, pour l'ensemble des raisons sus-mentionnées, de réguler les flux de circulation
et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur ; qu'il convient également de prévenir les
éventuels débordements et atteintes aux personnes ;
Considérant l'importance du dispositif de gendarmerie mis en place, avec un déploiement dans de
nombreuses zones où des troubles sont susceptibles d'être commis ; qu'il est nécessaire que les
effectifs au sol disposent d'un appui 3D, renforcé par un renvoi d'images aux différents centres
opérationnels ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que l'usage de l'hélicoptère
de la gendarmerie est le moyen d'appui le plus adéquat, notamment du fait de l'engorgement possible
des flux de circulation, qui ne permet pas une surveillance efficace des axes ; que l'usage de
l'hélicoptère permet d'adapter les mesures prises ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une régulation
optimale des flux de transport sans mise en danger ; que le drone permet également d'assurer les
contrôles avec discrétion ; qu'aucun autre dispositif ne permet d'assurer cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
sécurité des personnes et des biens et à la régulation des flux de transport ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurisation des personnes et des
biens et de régulation des flux de transport.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l'hélicoptère EC-135 de la gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux zones géographiques suivantes et leurs abords :
• la commune de Burnhaupt-le-Haut,
• la commune de Volgelsheim,
• la RD415.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, à savoir le jeudi
25 septembre 2025, de 12h00 à 23h59.
Article 5 : L'information du public est assurée par la communication du présent arrêté via les réseaux
institutionnels.
Article 6 : L e registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de
Colmar-Ribeauvillé, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Thann-Guebwiller et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.
À Colmar, le 24 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr