GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-158
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-26-00016 - AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE
St-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 3
R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses
installations sises sur l'AEX 19/2022 "Affluent la Boue", sur la commune de
Régina. (2 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes (4 pages) Page 9
PREFET /
R03-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour
l'année 2026 par commune (1 page) Page 14
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-26-00016
AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE
St-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00016 - AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE St-Laurent-du-Maroni 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant agrément d'une installation de dépollution de véhicules terrestres hors d'usagesimplifiée exploitée par la société MARSY RECYCLAGEsur la parcelle AL964, Allée des Génipas, 97320, Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFET
VU le code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection del'environnement, et notamment son titre ler du livre V et notamment les articles R543-155-1;VU la loi N°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, laMartinique, la Guyane et la Réunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 39 et 45 ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres devéhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage devéhicules hors ... d'usage (modifié par l'arrêté du 14 avril 2020) ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2016-04-25-006 du 25 avril 2016 portant enregistrement d'uneinstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage exploitée par M. Didier MARSY, sise Z.l. Pariacabo, 40, rue Eiffel, sur la commune deKourou, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour I'exploitation d'un centreVHU ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant Organisation desServices de l'État en Guyane ;VU l'engagement du 19 décembre 2024 de la société MARSY RECYCLAGE (M. Didier MARSY) àrespecter les obligations du cahier des charges (notamment I'annexe I) mentionnées à l'article2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 (modifié par l'arrété du 14 avril 2020) relatif auxagréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments desexploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;VU la demande d'agrément déposée le 20 décembre 2024 par la société MARSY RECYCLAGE(M. Didier MARSY), en vue d'exercer l'activité de dépollution de véhicules terrestres horsd'usage sur la parcelle AL964, Allée des Génipas, 97320, Saint-Laurent-du-Maroni;VU la convention d'occupation de site pour le traitement de véhicules hors d'usage (VHU) endate du 01 décembre 2024 entre la maire de Saint-Laurent-du-Maroni et la société MARSYRECYCLAGE pour occuper la parcelle AL964, Allée des Génipas, 97320, Saint-Laurent-du-Maroni, à des fins de prendre en charge les véhicules hors d'usage (dépollution etcompaction) ;
R03-2024-12-26-00016
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00016 - AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE St-Laurent-du-Maroni 4
CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément déposé le 20 décembre 2024 par lasociété MARSY RECYCLAGE comporte l'ensemble des renseignements et documentsmentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;CONSIDERANT que l'installation ne dépasse pas le seuil de 100 m? de la rubrique ICPE n°2712,installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usageou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719.SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTE :
Article 1 : La société MARSY RECYCLAGE, représentée par Monsieur Didier MARSY est, par leprésent arrêté, agréée pour la dépollution de VHU sur la parcelle AL964, Allée des Génipas,97320, Saint-Laurent-du-Maroni pour la prise en charge des véhicules hors d'usage(dépollution et compactage).Article 2 : La société MARSY RECYCLAGE est tenue, pour l'activité pour laquelle elle estagréée à l'article 1%, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier descharges de I'annexe | de l'arrêté du 02 mai 2012 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à l'exploitant. Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois à la porte dela mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.Une copie en sera adressée à :* madame la présidente de la CCOG et maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;* monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État dans le département, la maire de Saint-Laurent du Maroni, la communauté de communes de l'Ouest guyanais, I'exploitant et ledirecteur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 26 décembre 2024
ntoine POUSSIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-26-00016 - AP agrément VHU MARSY RECYCLAGE St-Laurent-du-Maroni 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-26-00017
AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses
installations sises sur l'AEX 19/2022 "Affluent la
Boue", sur la commune de Régina.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises
sur l'AEX 19/2022 "Affluent la Boue", sur la commune de Régina. 6
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitë
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises sur 'AEX 19/2022 « Affluent laBoue », sur la commune de Régina
LE PRÉFETVU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 autorisant la SAS LFPM à exploiter unemine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina sur la crique « Affluent laBoue » ;VU le rapport de I'inspection des mines faisant suite à la visite du 3 avril 2025 sur le site minier et transmisle 29 avril 2025 à I'exploitant par voie postale et par courrier électronique ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, l'inspecteur des mines a constaté l'absence dedéclaration pour les trimestres 2, 3 et 4 de l'année 2024, l'absence de dépôt du bilan annuel 2024 et de ladéclaration pour le 1 trimestre 2025, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvisé ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, I'inspecteur des mines a constaté l'absence detransmission du calendrier de planification des opérations de revégétalisation et que ce constat constitueun manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014 du 25 mai2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, I'inspecteur des mines a constaté que lesinstallations n'ont pas été évacuées et que ce constat constitue un manquement aux dispositions del'article 9.9 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 avril 2025, l'inspecteur des mines a constaté l'absence dedéclaration d'abandon des travaux et de transmission d'un mémoire sur l'état du site et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00014du 25 mai 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS LFPM de respecter les prescriptions des articles 1.4 ;91 ; 9.9 et 101 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-05-25-00014 du 25 mai 2022 susvisé ;CONSIDERANT l'absence de réponse de la SAS LFPM sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises
sur l'AEX 19/2022 "Affluent la Boue", sur la commune de Régina. 7
ARRETE :Article 1: La SAS LFPM, sise chemin de I'Egyptienne, 97351, Matoury, exploitant d''une mine alluvionnaireaurifère sur la crique « Affluent la Boue » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-05-25-00014 du 25mai 2022, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'arrétépréfectoral du 25 mai 2022 susvisé, en réalisant ses déclarations trimestrielles dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 3: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de larticle 91 de l'arrêtépréfectoral du 25 mai 2022 susvisé, en transmettant son calendrier de planification des opérations derevégétalisation du périmètre exploité dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 4: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.9 de l'arrêtépréfectoral du 25 mai 202, en évacuant les installations du périmètre exploité dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5: La SAS LFPM est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 101 de l'arrêtépréfectoral du 25 mai 2022, en adressant une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoiresur I'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 5 ne seraient pas satisfaites dans les délaisrespectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'articleL. 173.2 du code minier.Article 7: La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de Régina, l'inspecteur des mines etl'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Régina. Procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.
Cayenne, le 26 maï 24015
Le préfet," ln *A-y L)
o, vy
VOIES ET DÉLAIS DE RECORRse GHILBERT A + —mfl/La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond,~8F 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del''administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00017 - AP mettant en demeure la SAS LFPM pour ses installations sises
sur l'AEX 19/2022 "Affluent la Boue", sur la commune de Régina. 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-04-00004
Autorisation- espèces de mantes
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 9
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de déranger, capturer, manipuler, prélever, transporter des espèces demantes et se déplacerau sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues
LE PRÉFETVU le Titre IIl du livre Ill du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels;VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelie des Nouragues;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer)de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral R03-2024-05-27-002 en date du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. ivanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU la demande formulée par M. Nicolas MOULIN en date du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Réserve sur le projet;VU l'avis favorable du CSRPN N°2025-016 en date du 03 juin 2025 sur le projet ;CONSIDERANT l'impact faible du projet présenté sur la faune et la flore de la réserve naturelle nationaledes Nouragues;CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition de la Secrétaire Général des Services de I'Etat ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 10
ARRETE :
Article 1" : Objet de l'autorisationEn dérogation à l'article 5-2° et 5-3° du décret de création de la réserve naturelle nationale des Nouragues,et dans le but d'améliorer les connaissances sur l'écologie et la taxonomie des mantes dans la canopéeguyanaise (projet GFMAN), les bénéficiaires mentionnés dans l'article 2 sont autorisés, sous réserve del'application des conditions explicitées en article 4 :- à réaliser des prospections diurnes et nocturnes, au sol et en canopée par grimpe d'arbre à proximité de lastation de recherches du camp Inselberg;- à déranger intentionnellement, capturer, manipuler, prélever et transporter toutes espèces de mantesappartenant à l'ordre des Mantodea dans ce même périmètre- à transporter des individus de mantes non identifiés en dehors de la Réserve à des fins d'identification etd'analyses phylogénétiques.Article 2 : Bénéficiaires- Nicolas Moulin, Institut de Systématique, Evolution et Biodiversité (ISYEB) Muséum national d''Histoirenaturelle, CNRS UPMC EPHE UA, Chercheur en entomologie attaché honoraire du Muséum nationald'Histoire naturelle.- Matias Loubes, Association « Tout Là-Haut », lieu-dit du pont d'Appert, 09230 Sainte Croix Volvestre,France, Technicien grimpeur professionnel.Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenu de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation débute en date du 20 juin 2025 et dure jusqu'au 16juillet 2025.
Article 4 : Conditions de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée aux bénéficiaires indiqués à l'article 2 sous réserve de la mise en œuvredes mesures suivantes :- l'équipe gestionnaire, les gardes et la conservatrice de la Réserve sont informés des sites visés et méthodesd'échantillonnage afin d'assurer un dérangement le plus minime possible sur la faune et la flore ;- les bénéficiaires devront prévoir un temps d'échange avec l'équipe de la Réserve, afin de prendreconnaissance des enjeux de la réserve et du cadre réglementaire en vigueur;- les dispositifs d'attraction lumineux (draps lumineux et lampes frontales) sont non létaux ;- seuls les individus d'espèces de mantes non identifiées sont prélevés ;- si l'espèce est connue, facilement identifiable, tes prélèvements peuvent ne pas avoir lieu et seule ladonnée est relevée sur une application de saisie de données ;- l'intégralité des données sont renseignées dans Faune-Guyane ;- st l'identification des spécimens prélevés devait être réalisée en dehors du territoire guyanais, unformulaire de déclaration de détention de spécimens d'arthropodes (insectes, arachnides et myriapodes) àdes fins de transport en dehors du territoire de la Guyane (20907-PP - n°20907) devra être renseigné en lignesur demarches-simplifiees.fr ;- les bénéficiaires listés à l'article 2 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publication etcommunications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogation préfectorale,s'agissant d'un espace protégé.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire 'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoeicher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 11
Les gestionnaires et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation dela mission de recherche en raison de contraintes justifiées par la gestion du site (sécurité, problématiquesen lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).Article 5 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de laprésente autorisation.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires indiqués en l'article 1 du présent arrêté. |l estpublié dans le Recueil des actes administratifs.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversitéen Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale des Nouraguessont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaireset publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 04 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointau chef de servicePaysages, Eau et Biodiversité
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de I'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 12
1 HNF e e É S 01e 2 *
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-04-00004 - Autorisation- espèces de mantes 13
PREFET
R03-2025-06-04-00002
Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour
l'année 2026 par commune
PREFET - R03-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2026 par commune 14
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternite
ARRETE n°fixant le nombre des jurés d'assisespour l''année 2026 par communeLE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;ARRÊTE :Article 1* : Le nombre des jurés d'assises pour l'année 2026 est réparti entre les communes oules regroupements de communes du département de la Guyane conformément au tableauannexé au présent arrêté ;Article 2 : Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste généraledes électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées) ;Pour les communes regroupées le tirage au sort sera effectué par le maire de la communedésigné en annexe, en présence du maire de l'autre commune, ou à défaut, d'un représentantdûment mandaté par lui ;Article 3 : La commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoirecomplémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondantsau triple du nombre de jurés suppléants prévu à l'article A36-13 susvisé ;Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les mairesdes communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane ;Cayenne,le - | JUIN 2025
Antoin& POUSSIER
R03-2025-06-04-00002
PREFET - R03-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises pour l'année 2026 par commune 15