Ex Secrétariat généralPRÉFET _ . =0n e ;DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
ËÎENION Bureau de la coordinationÉgalité et des procédures environnementalesFraternité
Arrêté n°2024-692/SG/SCOPP/BCPEportant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la réfection,de la gestion et de l'entretien de la piste de la Rivière des Galets et portant déclarationd'intérêt général des travaux correspondants au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement sur la commune de la Possession
abrogeant et remplaçant respectivement les arrêtés préfectoraux :
n°2013-1562/SG/DRCTCV du 28 août 2013 portant autorisation de la réfection, de la gestionet de l'entretien de la piste de la Rivière des Galets et portant déclaration d'intérêt généraldes travaux correspondants au titre de l'article L.211-7 du code de I'environnement,
n°2015-1989/SG/DRCTCV du 19 octobre 2015 portant modification à l'arrêté préfectoraln°2013-1562/SG/DRCTCV.
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à 214-6, R.214-1 àR.214-56, L.181-14 et R181-45 et R.181-46 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640;
VU le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuvé le 29 juillet 2015 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet chargé, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénérale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
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vu l'arrêté préfectoral n°2013-1562/SG/DRCTCV du 28 août 2013 portant autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement de la réfection, de la gestion et de l'entretien de lapiste de la Rivière des Galets et portant déclaration d'intérêt général des travaux correspondants autitre de l'article L.211-7 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-1989/SG/SRCTCV du 19 octobre 2015 portant modification del'arrêté préfectoral n°2013-1562/SG/DRCTCV;
vu la convention de gestion des dépendances du domaine public fluvial régie par les articles L.2123-1, L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques du 3 mai 2023;
vu la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2013-1562/SG/DRCTCV du 28 août2013, déposée le 28 avril 2023 par la commune de La Possession, représentée par madame VanessaMIRANVILLE, maire de la commune, conformément à l'article R.181-9 du code de l'environnement ;
vu la délibération n°BCA-2024-013 du Parc national de La Réunion en date du 17/04/2024autorisant les travaux d'entretien et gestion de la piste de la Rivière des Galets;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1. Préambule
Le présent arrêté abroge et remplace respectivement les arrêtés préfectoraux :
* n°2013-1562/SG/DRCTCV du 28 août 2013 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement de la réfection, de la gestion et de l'entretien de la piste de laRivière des Galets,
* n°2015-1989/SG/DRCTCV du 19 octobre 2015 portant modification à l'arrété préfectoraln°2013-1562/SG/DRCTCV du 28 août 2013.
Article 2. Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-14 du code del'environnement d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La commune de La Possession, représentée par madame Vanessa MIRANVILLE, maire de lacommune, désignée par le terme « bénéficiaire de l'autorisation » dans la suite du présent arrêté estautorisée, en application de larticle L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'entretien de la piste de la rivièredes Galets et en assurer sa bonne gestion :
- Entretien de la piste pour une circulation des transporteurs habilités, des personnesautorisées par la commune de La Possession à des fins personnelles de recherche,d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels, des propriétaires ou leurs ayants droit(usufruitiers, agriculteurs locataires, locataires ou détenteurs de pêche ou de chasse,acheteurs de coupes de bois, etc.) à des fins privées sur des terrains leur appartenant, desservices de secours et de police, avec des franchissements de la rivière par passages à gué ;
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* Gestion d'une ouverture diurne de la piste (6 h à 18 h) uniquement et mise en place d'unsystème de fermeture de l'accès à la piste en dehors de ces horaires;
» Maintien d'une surveillance de l'accès à la piste sur les heures d'ouverture, contrôles desvéhicules accédant à la piste et enregistrement des passages ;
* Réalisation d'actions de sensibilisation au milieu naturel (cours d'eau, habitats forestiersrivulaires, faune terrestre..) et aux bonnes pratiques à respecter (pêche, gestion desdéchets...)
La présente autorisation environnementale ne concerne pas le projet de déplacement de la DropZone de la rivière des Galets.
Article 3. Régime de l'autorisation
Les rubriques concernées de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement sontles suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. ;0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 15 traversées de! . ; R cours d'eau sur 5 m1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale 2100 M linéaires de cours(A): d'eau = 75 m2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.2.20 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Autorisationd'eau ;1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) i Piste (50 000 m?) et; 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure | _ autres emprises! à 10 000 m° (D) ! (5 500 m?) =55500 m?
Article 4. Caractéristiques des travaux
La piste emprunte le lit de la Rivière des Galets (localisation en annexe 1) selon un tracé défini auregard de l'impact environnemental minimum et en s'éloignant des zones à risque de la falaise.Cette définition est réalisée sur avis d'experts ayant compétence en hydromorphologie et enécologie des milieux aquatique et terrestre.
Une déviation du tracé initial a été réalisée sur 500 m au niveau du premier passage à gué afin decontourner le périmètre de protection éloigné de la source Denise (annexe 2).
Caractéristiques de la piste
La piste relie les lieux dits « Rivière des Galets » et « Deux Bras » sur une longueur d'environ 9 500 mà 10000 m (variable selon l''évolution du tracé) et sur une emprise de 5 m en moyenne (soit50 000 m° au total).
La piste est constituée d'une bande de circulation et de franchissements du lit mouillé par passagesà gué.
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La bande de circulation a une largeur maximale de 4 à 5 m, composée de matériaux issus du site. Labande de roulement est légèrement compactée pour faciliter le passage des véhicules tout-terrain.Les matériaux supplémentaires sont déposés le long de la piste, sans créer de surcote supérieure à1m. En cas de modification ponctuelle du tracé, toute végétation haute sera évitée.
Configuration des passages de bras en eau
La traversée des bras en eau de la rivière des galets est constituée de passages à gué. Cesfranchissements présentent une largeur moyenne de 5 m. Ce principe de traversée est conservédans la mesure où la circulation ne dépasse pas les 150 passages (aller + retour) par jour en touttemps.
Des blocs sont disposés sur la partie amont du franchissement de façon à casser les vitesses decourant. La zone de passage des véhicules est aplanie autant que possible. Sur l'accotement aval,des blocs sont disposés afin de ne pas créer de rupture des écoulements.
Dans l'éventualité où le bénéficiaire souhaiterait augmenter la fréquentation, un nouveau dossierdoit être déposé dans les dispositions prévues au code de l'environnement. Cette demande doitprésenter les moyens mis en œuvre pour éviter, réduire et éventuellement compenser les impactsliés à la fréquentation envisagée.
Chaque intervention s'inscrit dans le cadre de la convention de gestion des dépendances dudomaine public fluvial du 3 mai 2023 entre la commune de La Possession, le préfet et la directiondes finances publiques.
Emprises de chargement et déchargement
La piste est constituée d'une emprise de chargement des marchandises et des personnes (1 400 m?)au niveau de « Rivière des Galets », une zone de déchargement (2 500 m?) au niveau de « DeuxBras » et une zone de parking (1 650 m°) des véhicules des randonneurs qui utilisent le service detransporteur jusqu'à Deux Bras, jouxtant la zone de chargement. La zone de déchargement estégalement utilisée comme Drop Zone pour la récupération des marchandises qui sont ensuiteacheminées vers les flets de Mafate. La zone de chargement est entourée d'un muret.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 5. Mesures d'évitement, de suivi et de réduction d'impact
5.1. Prescriptions générales
La réalisation de la piste doit être précédée d'une étude de terrain visant à :
» _ identifier les secteurs de piste et les passages à gué hors d'usage ;
» _ proposer un nouveau tracé optimisé prenant en compte le lit mouillé et les secteurs de pisteencore en état, limitant le nombre de franchissements de la rivière ou proposant desdéviations de cours d'eau limitées permettant, in fine, de réduire le nombre defranchissements du cours d'eau.
Cet état des lieux permet de proposer un tracé de piste à restaurer ainsi que le positionnement despassages à gué en vue de minimiser l'impact du tracé terrestre (évitement des zones boisées,préférence des zones actives du cours d'eau) et des franchissements du lit mouillé (faible largeurmouillée, habitats moins sensibles, aménagement sans risque de perturber la continuitéécologique). Le pétitionnaire devra justifier de la solution de moindre impact pour la biodiversité etpour le paysage. IIs pourront faire l'objet d'un arrété modifiant la présente autorisation.
La proposition est soumise à la DEAL et au Parc national (gestion-o@reunion-parcnational.fr etautorisations@reunion-parcnational.fr) pour avis au moins 15 jours avant sa mise en œuvre.
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Cette phase de reconnaissance se fait en présence d'un représentant de la Fédération desAssociations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) et d'un bureaud'études naturaliste compétent en écologie des milieux aquatiques et en tenant compte desrésultats obtenus dans les études de suivi prescrites dans le cadre de la présente autorisation.
Cette phase donne lieu à un compte-rendu qui est échangé et discuté avec la DEAL et la Fédérationdes AAPPMA avant le lancement des travaux. Sont présentés :
* la proposition de tracé de la piste par rapport au lit mouillé (positionnement relatif ou sipossible à partir de photos aériennes type drône ou ULM), faisant apparaître les linéaires àreconstruire et les linéaires de pistes qui seront utilisés en l'état;
» le nombre et le positionnement des passages à gué ;
» la localisation et les linéaires des portions de cours d'eau devant faire l'objet d'undéplacement et les procédures de sauvegarde à mettre en place: une expertise préalableest effectuée par la Fédération des AAPPMA afin de définir les mesures de sauvegarde de lafaune aquatique éventuelles à mettre en œuvre ;
» lajustification du choix du positionnement des passages à gué au regard d'une descriptiondes habitats situés à proximité et de la richesse de la faune aquatique.
Après validation, le tracé de la piste fait l'objet d'un piquetage / repérage, en particulier sur les sitesde franchissement du lit mouillé.
À l'issue de la construction de la piste, un compte-rendu d'opération doit rendre compte des zonesde passages à gué :
« localisation au sein de la succession des habitats ;
« description en plan (emprise de la zone de roulement, largeur du lit mouillé traversé);
» conditions hydrauliques sur le passage à gué: profils hauteur / vitesses sur la zone deroulement en aval immédiat et en amont immédiat.
L'appréciation des conditions hydrauliques sur le passage est accompagnée de mesures de débitaux extrémités amont (Deux Bras / Rivière des Galets + Bras Sainte-Suzanne) et aval (au niveau duparking de la piste).
Le tracé de la piste et son entretien (franchissement du lit vif compris) sont conçus en tenantcompte des principes suivants :
« s'écarter des zones à risques de mouvements de terrain ;
* _ limiter au maximum [e nombre de franchissements du lit vif;
« s'écarter des contraintes d'érosion du lit mineur ;
« anticiper l'évolution du lit mineur;
» réduire au maximum l'impact sur les milieux aquatiques et terrestres et notamment sur lacontinuité écologique.
Les travaux de terrassement dans le lit mineur pour la réfection et pour les interventions de gestionet d'entretien sont réalisés de manière à préserver au mieux les milieux aquatiques et notamment laqualité des eaux et la préservation des peuplements piscicoles.
Ll'aménagement de la piste doit être réalisé avec les matériaux du site. L'utilisation de géotextile oude tous matériaux carbonés est interdite dans le cadre des travaux de réfection, comme ceuxd'entretien ou de maintenance. Cette prescription permet notamment d'éviter la dissémination deleurs résidus à la suite de leur dégradation, suite à des fortes crues notamment cycloniques.
La piste consiste en un simple aplanissement de surface afin de ne pas perturber les conditionshydrauliques du cours d'eau.
Le profil d'équilibre du cours d'eau au voisinage des passages à gué est préservé, en s'abstenant detoute intervention de type recalibrage, reprofilage, coupure de méandres qui a pour conséquencede modifier ou déstabiliser le profil en long du lit, et de perturber les jonctions hydrauliques enamont et en aval de l'ouvrage.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit informer le service de l'État en charge de la police de l'eau etl'Office Français de la Biodiversité de la période exacte de chaque intervention.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre au service de l'État en charge de la police de I'eautoutes les informations relatives à l'évolution des travaux, notamment tout incident ou accident
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arrivé sur le chantier ou durant I'exploitation, toutes difficultés rencontrées pour le respect desprescriptions du présent arrété ainsi que toutes modifications en rapport avec le projet.
Une attention toute particulière est portée sur la remise en état globale des différents sitesd'intervention de gestion ou d'entretien. Aucune excavation ne doit être maintenue à I'achévementdes travaux. Des opérations de rebouchage doivent systématiquement être entreprises. L'ensembledes excavations réalisées pour les besoins du chantier doit en totalité être rebouché afin de ne pascréer de bassins de baignade.
Suivi environnemental du milieu aquatique
Tous travaux dans le lit de la rivière des Galets doit faire I'objet d'un suivi environnemental par uneentreprise spécialisée en écologie des milieux terrestres et aquatiques. Les compte-rendus relatifsau suivi environnemental sont transmis au service de l'État en charge de la police de l'eau. Lestravaux et activités connexes à l'utilisation et l'entretien de la piste doivent être conformes auxprescriptions de la charte du Parc National de La Réunion.
Un suivi écologique de la rivière est conduit par le maître d'ouvrage. Ce suivi complète le suiviréalisé par l'Office de I'Eau. Le suivi consiste à réaliser un inventaire des populations de poissons,macro-crustacés et macro-invertébrés 1 fois par an (au mois de septembre) et sur trois stationsdifférentes (dont une en aval, une intermédiaire et une en amont de la piste) (Localisation desstations en annexe 3). La fédération départementale de la pêche est prévenue de la date du suivipour participation éventuelle. Un bilan annuel est produit et fourni au service de I'Etat en charge dela police de I'eau et à la fédération de la pêche. Ce bilan analyse l'évolution des populations parrapport aux années précédentes afin de mettre en évidence d'éventuelles tendances.
Ce suivi est complété par une mesure de lutte contre le braconnage, principale source dedégradation de la biodiversité de la rivière des Galets. Cette mesure compensatoire est portée parune brigade spécialisée et se traduit par un contrôle sur site à hauteur de 2 fois / mois.
Suivant les impacts constatés, de nouvelles prescriptions (limitation de la fréquentationnotamment) pourront être actées par arrêté préfectoral.
Bilan de l'année N-1
Au plus tard le 30 mars de chaque année N, le bénéficiaire doit transmettre au Parc national (gestio-o@reunion-parcnational.fr et autorisations@reunion-parcnational.fr) un bilan de l'année N-1permettant d'évaluer l'évolution de I'ensemble de l'écosystème, en complément du suivi du milieuaquatique, afin de proposer toute mesure nécessaire à la réduction de I'impact sur la biodiversité.
Ce suivi analysera notamment les conséquences de l'exploitation et de I'entretien de la piste sur lavégétation, la faune terrestre et aérienne, ainsi que les paysages. Le bénéficiaire précisera lecontenu de ce suivi en collaboration avec le Parc national de la Réunion au cours de I'année dedélivrance de la présente autorisation. Il transmettra également un bilan de la bonne mise en œuvredes mesures de traitement des délaissés, des zones de chantier et des buses obsolètes.
Les travaux de nuit sont interdits en avril et en mai afin de ne pas déranger le survol des jeunespétrels de Barau.
5.2. Prescriptions spécifiques relatives au Parc national de La Réunion
Tout abandon de déchet, même biodégradable (susceptible de favoriser la prolifération des rats,constituant une menace pour les espèces d'oiseaux et de plantes indigènes), est interdit.
l'usage du feu est strictement interdit en dehors des aménagements permanents maçonnés, nonmobiles aménagés par le gestionnaire des lieux et des réchauds portatifs autonomes. Lescombustibles nécessaires doivent être amenés.
Aucune atteinte ne doit être portée à la faune, ainsi qu'à la flore indigène.
Sans préjudice des prescriptions particulières prévues par la présente autorisation, le bénéficiairedoit respecter les règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations en cœurde parc, définies à l'annexe 1.3 de la Charte du Parc national de La Réunion telle qu'approuvée parle décret n°2014-49 du 21 janvier 2014.
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Prescriptions relatives à l'information du Parc national de La Réunion
Au minimum 15 jours avant toute intervention en cœur de parc, le bénéficiaire doit informer lesservices du Parc national (gestion-o@reunion-parcnational.fr et autorisations@reunion-parcnational.fr) du calendrier d'intervention.
Le plan de récolement devra être transmis au Parc national à l'achèvement des travaux (gestion-o@reunion-parcnational.fr et autorisations@reunion-parcnational.fr).
5.3. Prescriptions spécifiques relatives à la création des passages à gué
Les interventions dans le lit vif sont limitées au strict minimum et les engins ne doivent jamaisstationner au niveau du lit vif. Les engins doivent faire l'objet d'une vérification mécanique avantleur intervention dans le lit vif afin d'éviter tous départs accidentels d'huile et/ou d'hydrocarburedans le cours d'eau.
Afin de s'assurer de la bonne vérification mécanique, un registre mentionnant les vérifications doitêtre mis en place, rempli et facilement contrôlable.
Les travaux de terrassement dans le lit vif sont réalisés de manière à préserver au mieux les milieuxaquatiques et notamment la qualité des eaux, la préservation des peuplements piscicoles, etc.
Les rampes d'accès et les passages à gué sont entretenus, notamment dans le cas où le passage desvéhicules entraînerait une érosion de nature à modifier le faciès du cours d'eau.
Lors de la création ou de la reconstruction d'un passage à gué, la position de celui-ci doit êtreorientée perpendiculairement au lit vif de manière à limiter au maximum la longueur de latraversée.
Afin de préserver la continuité biologique durant la période de travaux, toutes les traversées de litsvifs (passages à gué) sont réalisés de manière à :
* permettre l'écoulement permanent de l'eau sans modifier sensiblement la vitessed'écoulement des eaux ;
« faciliter au maximum la migration (montaison et dévalaison) des espèces notamment descabots bouche ronde ainsi que les déplacements des autres espèces de poissons ou demacro crustacés (anguilles, poissons plats, écrevisses, camarons, chevrettes grand-bras,chevaquines...).
Le dimensionnement des passages à gué doit obéir obligatoirement aux principes suivants :
» une hauteur d'eau minimale de 0,15 m est conservée au niveau des passages à gué pourpermettre le passage en étiage des poissons et macro-crustacés;
» — les passages à gué ont une largeur maximale de 3 m.
Avant toute intervention dans le lit vif, le bénéficiaire de l'autorisation doit effectuer une visiteconjointe avec la fédération des AAPPMA afin d'étudier quelles sont les mesures de sauvegarde dela faune aquatique à mettre en œuvre, pêche électrique de sauvegarde ou surveillance des travaux(protocole de pêche détaillé dans l'arrêté d'autorisation de pêche). Dans le cas où des pêches desauvegarde sont à réaliser, la démarche prévue en amont de toute intervention dans le cours d'eauest la suivante :
« réalisation d'une visite de terrain commune (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprise,prestataire spécialisé) afin de déterminer le protocole d'intervention : définition du linéaireconcerné, évaluation de la zone d'acces à la zone de pêche, réalisation d'un état initial sur labase d'un reportage photographique et relevé des informations importantes ;
« validation des décisions et protocoles issus de la visite de terrain par le service de l'État encharge de la police de l'eau ;
» dépôt d'une demande d'autorisation pluriannuelle (5 ans) par arrêté préfectoral pour laréalisation d'une péche de sauvegarde auprès du service de l'État en charge de la protectiondes milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, notamment des articles L431-2,L436-9 et R432-5 à R432-11;
» réalisation de la pêche de sauvegarde, dûment autorisée: pêche, comptage, biométrie,ete - ;
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réalisation du traitement et de l'analyse des données recueillies puis transmission desdonnées conformément aux modalités définies par l'arrété autorisant la pêche desauvegarde.
Les pêches de sauvegarde sont réalisées quand celles-ci s'avérent être le moyen le plus adapté pourréduire I'impact des travaux de conception des passages à gué sur la faune aquatique. Quand ledébit de la rivière des galets est suffisamment important (la pêche électrique à pied n'est pasenvisageable), une surveitlance des travaux est la solution la plus appropriée.
5.4. Prescriptions particulières relatives à la phase travaux
Dispositions générales
Le bénéficiaire doit mandater un coordonnateur environnemental qui assurera le suivienvironnemental de l'ensemble des travaux afin de garantir la mise en œuvre des mesuresd'évitement et de réduction d'impact des travaux sur l'environnement ;
Avant leur introduction en cœur de parc national, les matériels, outils et engins doivent êtreminutieusement nettoyés et dépourvus de terre afin de réduire le potentiel d'introductionde diaspores (parties de végétal pouvant se disséminer et se multiplier) d'espéces exotiquesenvahissantes ;
Les mesures mises en œuvre doivent correspondre à celles décrites dans le « Guide desensibilisation aux mesures de biosécurité - Travaux et aménagements » réalisé par lesservices du Parc national. Le bénéficiaire garde une trace des mesures de biosécurité misesen place durant le chantier. Ces informations peuvent être recensées dans un registre quipourra faire l'objet de contrôle du Parc national ;
L'utilisation de I'huile biodégradable est obligatoire pour l'ensemble des engins de chantier ;
Les équipements doivent être réversibles ;
l'usage du béton est interdit;
Le maintien du terrain naturel est à privilégier.
Stockage, entretien et ravitaillement des véhicules
Le ravitaillement, l'entretien et le stationnement des véhicules doivent être réalisés hors litmouillé, sur des aires étanches bien délimitées (sur géotextile), entourées par un caniveau etreliées à un point bas permettant la récupération totale des eaux et liquides résiduels endehors de tout périmètre immédiat de protection des captages d'eau potable.
Dispositions communes au stockage des matériaux et des engins de chantier
Toute réparation d'engin en cas de panne doit se faire hors des zones de travaux et des
zones en eau ;
Les sites de stockage de matériaux et la zone d'installation de chantier sont remis en l'étatinitial à la fin des travaux. Aucun dépôt de matériaux et d'aplanissement en dehors de lapiste ne doit perdurer à I'issue des campagnes d'entretien. Les buses obsolètes doivent êtreenlevées. Les délaissés et portions de piste abandonnées doivent être gommés de manière àéviter le cumul de traces qui augmenterait l'aspect artificialisé des lieux. Le cas échéant, lestravaux nécessaires et leur coût doivent être prévus avant le commencement des travaux ;
L'hébergement du matériel et le stockage de toute matière dangereuse, nocive ou toxique,susceptible de pouvoir polluer les eaux ou les sols sont interdits dans l'aire d'évolution destravaux et de l'installation des chantiers ;
Les fiches des produits utilisés doivent être soumis à I'avis du maître d'œuvre qui s'assure deleur non toxicité.
À l'occasion d'annonce de fortes pluies, tout le matériel, ainsi que les engins de chantier, estévacué ou mis en sécurité sur des terrasses alluviales hors d'eau ;
Tout rejet d'hydrocarbures ou de liquides toxiques dans la rivière est interdit.
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Etat des véhicules
Toutes les interventions nécessitent l'intervention d'une pelle à chenille. Avant toute intervention,les véhicules doivent étre préalablement nettoyés, révisés, entretenus (flexibles notamment afind'éviter toute perte d'huile, d'hydrocarbure ou autre liquide polluant. Un registre mentionnant lenettoyage, la révision et l'entretien des véhicules doit être mis en place, rempli et facilementcontrôlable.
L'entreprise doit disposer d'un ou plusieurs kits absorbants et de barrages de confinement anti-pollution hydrocarbures. Pour une mise en œuvre rapide, ces dispositifs doivent être stockés dansles engins ou à proximité immédiate.
Gestion des eaux de chantier (eaux de nettoyage et eaux usées) et déchets
Des sanitaires sont installés pendant toute la période du chantier. IIs sont localisés de façonoptimale afin de limiter au maximum les risques pour l'environnement et les captages. Le maîtred'ouvrage veillera à ne pas implanter ces installations au-delà de la période de chantier, afin delimiter au maximum les risques pour l'environnement.
Les déplacements le long du chantier, si ce dernier est mobile, et le relevage régulier des eaux uséesdes sanitaires sont assurés par une entreprise spécialisée, le rejet dans le cours d'eau est strictementinterdit.
Il est demandé au bénéficiaire de l'autorisation de s'assurer qu'aucun abandon de déchets, ycompris organique, n'est effectué par les personnes sous sa responsabilité.
Prescriptions spécifiques relatives à l'entretien des passages à gué
Les opérations d'entretien des passages à gué interviennent à minima une fois par an. Elles ne sontrenouvelées que sur justification expresse de la modification des zones de franchissement aprèsune crue morphogène.
En préparation de ces interventions, la FDAAPPMA974 est sollicitée pour réaliser une pêche desauvegarde et assurer une présence jusqu'a la fin de l'opération.
Ce type d'intervention doit faire l'objet d'un compte-rendu simplifié précisant la localisation et ladate d'intervention sur les passages à gué et le compte-rendu d'opération de sauvegarde par laFDAAPPMA974. Ce compte-rendu est impérativement transmis à la Police de l'Eau.
5.6. Prescriptions générales relatives à l'exploitation et à l'entretien
Les travaux se déroulent impérativement à l'issue de la saison cyclonique (avril/mai) et après toutecrue ayant modifié les passages à gué ou la piste.
Accès et gardiennage
« L'accès à la piste est autorisé uniquement pour les usages de transports des biens etpersonnes au bénéfice des résidents de Mafate ou des visiteurs et les agents en charge demissions de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier;
» _ Le bénéficiaire de l'autorisation a la responsabilité de la garde de la piste et de ses accès.Des barrières et un système de gardiennage sont mis en place, pris en charge et gérés par lebénéficiaire de l'autorisation afin de garantir le respect strict de cette disposition ;
» En cas de fermeture de la piste, un affichage est mis en place par le bénéficiaire del'autorisation à l'entrée de la piste afin de préciser les motifs de sa fermeture ;
« La vitesse de circulation des véhicules autorisés à utiliser cette piste est limitée à 30 km/h .Le franchissement des passages à gué doit se faire en vitesse lente (seconde lente en quatreroues motrices) pour préserver l'état du passage à gué et éviter le départ important de MESdans le cours d'eau ;
» Un système permettant un contrôle rapide et à distance (macarons sur pare-brise), par lesservices de police, des véhicules autorisés sur site est à mettre en place par le bénéficiairede l'autorisation ;
* Un registre est mis en place au niveau du poste de gardiennage afin de suivre lafréquentation de la piste. Ce registre est géré par le bénéficiaire de l'autorisation et doit être
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remis aux services de I'Etat ou du Parc National en cas de demande. Un état exhaustifannuel de la fréquentation qui permettra d'avoir une vision de son évolution annuelledoivent étre adressés au service de l'État en charge de la Police de l'Eau et au Parc National ;
« _ Au plus tard le 30 mars de chaque année N, le bénéficiaire doit transmettre au Parc nationalun bilan de l'année N-1 permettant d'évaluer l'évolution du trafic sur la piste afin de veiller àce que les aménagements prévus ne dévoient pas la vocation première de cette piste demanière à ne pas dégrader la valeur patrimoniale de Mafate et les activités économiquesbasées sur un tourisme de montagne ;
* Un contrôle permanent doit être réalisé afin de garantir une fréquentation de la pisteinférieure à 150 passages (aller + retour) par jour ;
» Le bon état général des véhicules doit être contrôlé au niveau de la zone d'accès (partie basmoteur, bas de caisse et essieux). L'accès doit être refusé aux véhicules qui ne présentent pasun bon état général.
Entretien de la piste
L'entretien de la piste est conduit de manière à maintenir ses caractéristiques que ce soit en termesde franchissement des véhicules que de continuité écologique ;
Des visites d'entretien périodique ou suite à des crues sont à mettre en place par le bénéficiaire del'autorisation afin de déterminer les actions d'entretien nécessaires. Ces visites s'attachentparticulièrement à surveiller I"évolution du lit au niveau des passages à gué ou des ouvrages defranchissement du lit vif;
Dans le cas où des buses provenant des anciens ouvrages de franchissement sont repérées, lebénéficiaire de l'autorisation procède à leur évacuation ;
Les actions à mener dans le cadre de l'entretien font l'objet d'une transmission au service de I'Etaten charge de la police de I'eau, avant toute réalisation des travaux.
L'état de la piste peut nécessiter un entretien lourd soit la reprise de portions hors lit mouillés et lacréation ou la reprise intégrale des passages à gué. Dans ces conditions, la phase travaux doit êtreanticipée d'une étude de terrain visant à :
« _ identifier les secteurs de piste et les passages à gué hors d'usage ;
« _ proposer un nouveau tracé prenant en compte le lit mouillé et les secteurs de piste en état.
Modalités de circulation
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit fournir aux personnes autorisées à utiliser la pisteune plaquette rappelant les règles de bonne conduite pour l'utilisation de la piste. Il est notammentprécisé les consignes de sécurité édictées par la commune, la nécessité de vérifier l'état du véhiculeavant d'emprunter la piste, I'obligation de s'arrêter en haut des rampes d'accès aux passages à guéet l'obligation d'emprunter les rampes d'accès et les passages à gué à vitesse réduite afin deprévenir l'érosion des rampes et la création des matières en suspension. Cette plaquette peutprendre la forme d'une charte de bonne conduite rappelant les enjeux environnementaux(présence d'espèces aquatiques en danger d'extinction, entrée dans le parc national...) et doit êtreélaborée dans I'année qui suit la notification du présent arrêté.
Veille hydrologique
Le bénéficiaire de l'autorisation est informé du fait que le lit du cours d'eau peut être soumis à desphénomènes de crues rapides et violents. Il est tenu de mettre en œuvre un dispositif desurveillance et de sécurité des conditions météorologiques et du risque de crues, afin d'interdirel'accès à la piste en cas de risque de crues. Ce dispositif doit comporter des niveaux d'alerteentraînant une fermeture de la piste en cas de dépassement de seuil pluviométrique mesuré auniveau des pluviomètres situés dans Mafate et gérés par Météo France, et/ou des seuils mesurés auniveau des stations hydrométriques situées sur la rivière des Galets et ses différents bras.
La description du dispositif, réalisé en coordination avec Météo France, doit être transmise auservice en charge de la police de l'eau dans un délai de 1 an à compter de la date du présent arrété.
Ce dispositif doit être intégré au Plan Communal de Secours (PCS) de La Possession.
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Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de [a fermeture de la piste en cas de danger.
5.7 Prescriptions relatives à la sensibilisation environnementale
Compte tenu de l'importance du maintien de la piste pour les habitants de Mafate et dupatrimoine naturel constitué par la rivière des Galets, le bénéficiaire de I'autorisation devra, pour laréouverture en 2025, mettre en œuvre des actions visant à sensibiliser les usagers de la piste. Cetteaction devra être amorcée dès l'année de délivrance de la présente autorisation sous la forme de :
» réalisation et pose de panneaux d'information au niveau des zones de chargement et dedéchargement
* production d'autres supports visuels (matérialisés et dématérialisés)
Ces supports seront réalisés par le pétitionnaire et validés par le Parc National, le Service Eau etBiodiversité de la DEAL, FOFB et la FDAAPPMA.
Ces supports communiqueront et sensibiliseront sur les thèmes suivants :
» Richesse et sensibilité de la faune aquatique. Présentation des espéces et des enjeuxécologiques, des bonnes pratiques de péche et des pratiques de braconnage délétères pourla préservation de ces espèces;
* Biodiversité et paysage — enjeux pour la faune et la flore terrestres : endémicité, trames decontinuité, espèces exotiques envahissantes ;
» Caractère exceptionnel de la piste constituant une entrée grandiose du parc national et dupatrimoine mondial de I'humanité vers le cirque de Mafate, territoire naturel et habité, fruitd'une histoire unique;
* Hydromorphologie et dynamique d'érosion du cirque de Mafate et de la rivière des Galets.Comment se développer et conserver des usages patrimoniaux dans un espace enévolution.
Ces panneaux rappelleront également les règles à respecter dans le parc national.
Article 6. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
6.1. Pollution accidentelle
Pour les pollutions de faible ampleur (fuite d'huile par exemple), I'entrepreneur devra disposer desmoyens de dépollution sur le chantier (produits absorbants, kit de dépollution, barrages deconfinement).
En cas de pollution du sol et après mise en œuvre des kits anti-pollution, repérage du point depollution et des procédures d'information, l'entreprise procédera à I'évacuation des matériaux desol pollués sur le site de l'entreprise en vue de son traitement et de sa mise en décharge aprèstraitement.
En cas de pollution des eaux, après repérage du point de pollution et mise en place des barrages deconfinement, l'entreprise informera sans délai les services de la Fédération de Pêche en vue deprocéder à des péches de sauvegarde. L'évacuation des matériaux souillés sera réalisée parl'entreprise sur un lieu permettant son traitement de dépollution en vue de sa mise en déchargeaprès traitement.
En cas de pollution accidentelle sur la piste, les services de I'eau des communes de La Possession etdu Port, les agents d'exploitation du réseau AEP, la Fédération Départementale de la Pêche et lesautorités sanitaires sont aussitôt alertés. Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une ficherécapitulant les numéros de téléphone des différents organismes.
En cas de pollution accidentelle grave, non maîtrisable sur le chantier, les services chargés del''exploitation, du suivi et du contrôle des eaux seront aussitôt alertés. Les services concernés sont :
« L'ARSOI;
« La Mairie du Port;
* La compagnie fermière assurant les gestions de l'AEP du Port ;
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« L'Office de l'eau ;
< LaDEAL;
» — La FDAAPPMA de La Réunion.
Une procédure est établie avant le démarrage du chantier et affichée sur la liste (liste desinterlocuteurs, numéro de téléphone, etc.).
En cas d'incident ou accident survenu en cœur de parc, les prescriptions précédentes sont assortiesde l'obligation d'information des services du Parc national (gestio-o@reunion-parcnational.fr etautorisations@reunion-parcnational.fr).
6.2. AccidentsLes risques d'accidents en phase de travaux concernent essentiellement les personnes présentes surles chantiers. Les moyens d'intervention sont définis dans les plans d'urgence établis par lesentreprises et dans le Plan Général de Coordination :
« Consignes de prévention, affichage;
« _ Dispositifs d'alarme ;
* Intervention des secours ;
« Dispositifs d'évacuation, etc.
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TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant |'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire de l''autorisation, s'il souhaite enobtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, deforme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 9. Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de I'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à I'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du codede l'environnement.
Article 10. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,ou pour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions autitre du code de I'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
Article 11. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance et auplus tard un jour calendaire après l'événement, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de I'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 12. Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement et du codeforestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présenteautorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de I'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission
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de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder à I'installation/a l'ouvrage/au secteur detravaux/au lieu de l'activité.
Article 13. Durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable 10 ans à compter de sa notification.
Article 14. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16. Publication et information des tiers et abrogations
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligencedes services de la Préfecture de La Réunion, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de La Réunion.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la communede La Possession.Un extrait du présent arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairie deLa Possession pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LaRéunion pendant une durée d'au moins un an.
Les arrêtés n°2013-1562/SG/DRCTCV du 28 août 2013 et n°2015-1989/SG/DRCTCV du 19 octobre2015 sont abrogés.
Article 17. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Paul, la maire de lacommune de la Possession, le directeur de I'environnement de l'aménagement et du logement deLa Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie de La Possession.
AVR 20282Saint-Denis, le
Voies et délais de recours : Le présent acte peut étre contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérét à agir dansles deux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et SolidaireL'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'étre déférée au tribunaladministratif dans les deux mois.* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété,conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet : www.telerecours.fr.
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ANNEXES
Annexe 1 : Plan de situation
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Annexe 2 : Dérivation de la piste au niveau du premier passage à gué
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desuivicomplémentaireausuividel'officedel'eau=—Piste(tracédeprincipe)4Franchissements(positionsdeprincipe)ZStationsdesuivibiologique
=)üo©m=2=k2"ov]©=9=bAnnexe 3