PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-216
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-11-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents placés sous
l'autorité de madame LUCOT Ghislaine, directrice de la DDETSPP (4
pages) Page 3
51-2025-11-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire DDETSPP (4
pages) Page 8
51-2025-11-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 823681697 (2 pages) Page 13
51-2025-11-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 492276241 (2 pages) Page 16
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-11-24-00002 - Arrêté conjoint portant modification de la
composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
2026-2031 (PDALHPD) de la Marne (4 pages) Page 19
51-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral
N°2025-0149
N°2025-161 du 25 novembre 2025
Dérogation pour
l'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMA (2 pages) Page 24
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-11-19-00006
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
placés sous l'autorité de madame LUCOT
Ghislaine, directrice de la DDETSPP
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de madame LUCOT
Ghislaine, directrice de la DDETSPP
3
E 3 | Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sousl'autorité de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la MarneLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Marne
VU- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,- le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État,- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directionsdépartementales interministérielles,- le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, dutravail, et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),- le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne, à compter du 1" septembre 2025, .- l'arrêté INTP2506249A du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellementjusqu'au 1° juillet 2026 de Madame Ghislaine LUCOT dans les fonctions de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne,- l'arrêté préfectoral du DS 2025-057 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRÊTEArticle ler : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, les délégations accordées à l'article1° de l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1° septembre 2025, susvisé sont exercées par Mesdames Marguerite FOCA etFabienne DEROZIER-LOZANO, directrices départementales adjointes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Ghislaine LUCOT, Mesdames Marguerite FOCA etFabienne DEROZIER-LOZANO, subdélégation de signature est accordée dans les domaines qui suivent :
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de madame LUCOT
Ghislaine, directrice de la DDETSPP
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :A Madame Laetitia MILLET, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer lescorrespondances relevant de sa délégation tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1° septembre 2025.
Service politiaues d'insertion par l'hébergement et le logement :A Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de pôle, attachée principale d'administration, pour les actes etcorrespondancés relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1° septembre 2025A Madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, cheffe de service, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale àl'effet de signer les courriers et documents courants relatifs relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoralDS 2025-057 du 1° septembre 2025 .En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, subdélégation de signature estaccordée pour les mémes actes 4 Madame Dorothée CAILLET, attachée d'administration et 4 Madame NathalieDERVIN, attachée d'administration.
Service Solidarités. insertion et cohésion des territoires :A Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de pôle, attachée principale d'administration, pour les actes etcorrespondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1" septembre 2025.A Madame Amandine OLIVIER, Cheffe de bureau protection des personnes vulnérables et instances médicales,assistante de service social, à l'effet de signer pour les actes et correspondances relevant des deux bureaux, telsqu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1° septembre 2025:En l'absence de Madame Amandine OLIVIER, délégation est donnée à Mme Séverine FOURNET, adjointeadministrative principale 1*° classe, pour les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et aadministration des deniers pupillaires.Au Docteur MAZAL-TOB ELBAZ, à l'effet de signer les courriers courants et les actes relatifs à la formationrestreinte.A Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de pôle, attachée principale d'administration, les courriers et documentscourants relevant de la politique de la ville .
Service insertion professionnelle, emploi. entreprises et mutations économiquesA Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe de pôle, attachée principale d'administration, pour les actes etcorrespondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1" septembre 2025.A Monsieur Stéphane LARBRE, chef de service , directeur adjoint du travail, à l'effet de signer les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1* septembre 2025 .A Madame Isabelle WOIRET, responsable de l'unité accompagnement des entreprises et mutations économiques,attachée principale d'administration, pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporairedégressive.Sont exclus de ce champ les attributions relevant du pôle travail.Pôle travailA Messieurs Jérôme LEFONDEUR, directeur adjoint du travail, chef de service Section Centrale Travail (SCT) etresponsable d'unité de contrôle de l'inspection du travail (UC1) et Ibou Jean Pierre TINE, directeur adjoint du travail,responsable d'unité de contrôle de l'inspection du travail (UC2) pour les actes et correspondances relevant du service,tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2025-057 du 1° septembre 2025,
Service concurrence. consommation et répression des fraudes :A Monsieur Thierry BREMONT, chef de service, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes pour les actes et correspondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoralDS 2025-057 du 1* septembre 2025 et, en cas d'absence et d'empéchement, à Madame Marie-Hélène POIROT, .inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de madame LUCOT
Ghislaine, directrice de la DDETSPP
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Service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation :A Monsieur Philippe RODILHAT, chef de service, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral du DS 2025-057 du 1* septembre2025 et, en cas d'absence et d'empéchement, 4 Monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire,Madame Anne-Françoise HEUBLEIN et Monsieur YOUB Mohammed-Tayeb, vétérinaires inspecteurs, MadameBrigitte ROY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Madame Frédérique SPREDER, Ingénieur enAgriculture et Environnement.
Service santé. protection animales et environnement :A Monsieur Hervé DUFOUR, chef de service,. inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral du DS 2025-057 du 1% septembre2025 susvisé et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame Brigitte ROY, à Monsieur Philippe RODILHAT,inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaireA Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de valider les opérations dans lelogiciel ESCALE.Service SGCD MarneA Monsieur Jean Luc TITEUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de valider les ordres demission et les états de frais, au titre de valideur hiérarchique 1, pour CHORUS DT.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, les courriers adressés aux autorités suivantes :- préfets, sous-préfets et chefs des services déconcentrés de l'État- présidents et directeurs des établissements publics de l'État- membres élus et directeurs des collectivités territoriales
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 septembre 2025.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et Madame la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera dressée à Monsieur |' Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 19 novembre 2025
La directrice départementale
Ghislat T
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de madame LUCOT
Ghislaine, directrice de la DDETSPP
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00006 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de madame LUCOT
Ghislaine, directrice de la DDETSPP
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-11-19-00005
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire DDETSPP
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 8
DELA M ARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Liberté des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueLa directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la MarneVU
- le code de l'action sociale et des familles,- le code général des collectivités territoriales,- le code des relations entre le public et l'administration,- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,- la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,- la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,- le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésionsociale et l'égalité des chances,- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions desdirections départementales interministérielles,- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET,Préfet du département de la Marne,- l'arrêté INTP2506249A du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantrenouvellement jusqu'au 1° juillet 2026 de Madame Ghislaine LUCOT, dans les fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Marne,- l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication du décret du 7 novembre 2012,- le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP)- l'arrêté préfectoral DS 2025-058 du 1% septembre 2025, portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 9
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine LUCOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,subdélégation de signature est donnée à :- Mesdames Marguerite FOCA et Fabienne DEROZIER-LOZANO, directrices départementalesadjointes
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'arrêté préfectoral DS 2025-058 du 1° septembre 2025, portant délégation de signature à MadameGhislaine LUCOT.Article 2 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les documents et pour exercer lafonction de « valideur » dans l'outil «Chorus formulaires»), aux agents listés par BOP, tel quefigurent ci-dessous :
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 10
BOP Demande d'achatCertification de service faitValidation Chorus formulaires206 Philippe RODILHATBrigitte ROYHervé DUFOURFrédérique SPREDER134 Thierry BREMONTMarie-Hélène POIROT303177 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP183 Viviane FRAMBOURT216 Dorothée CAILLETNathalie DERVINEvelyne CHRETIEN-DUCHAMP104 Viviane FRAMBOURT304 Amandine OLIVIERDorothée CAILLETNathalie DERVIN157 Viviane FRAMBOURTAmandine OLIVIER
147 Amandine OLIVIERViviane FRAMBOURTEvelyne CHRETIEN-DUCHAMP135 Viviane FRAMBOURTDorothée CAILLET
102 Stéphane LARBRE103 Isabelle WOIRETViviane FRAMBOURT
111 Jérome LEFONDEURIbou Jean-Pierre TINE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 11
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier,- le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformerà l'avis donné,- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier,- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales.Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaireadministratif, pour l'administration et la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.Autorisation est accordée à Monsieur Franck DUJARDIN de solliciter des abondements d'EJ et dedonner des ordres de payer, nécessaires à la gestion du BOP 206, via les fiches communication surChorus Formulaires.Article 5: L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire du 19 septembre 2025 est abrogé.Article 6 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 19 novembre 2025
La directrice départementale
LE
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-19-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire DDETSPP 12
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-11-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 823681697
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 823681697
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PREFET Direction départementale de !'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 823681697
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de déménagement de l'organisme:
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 18/11/25 par Mme Valérie ICHTERTZ en qualité dedirigeante, pour l'organisme MV-SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 rue JosephMonier - ZI DES OUCHES - 51460 COURTISOLS et enregistré sous le N° SAP 823681697 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile¢ Livraison de repas a domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 823681697
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 20/11/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
ee
Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 823681697
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-11-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 492276241
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 492276241
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 492276241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services.a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/08/18, par Madame Corinne PONCELET en qualitéde dirigeante, pour l'organisme SARL MOUNIE dont l'établissement principal est situé 112 AvenueJean Jaurés - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 492276241 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode mandataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé+ __ Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé rn'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 492276241
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 20/11/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Froubeuud \Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-11-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
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Services déconcentrés
51-2025-11-24-00002
Arrêté conjoint portant modification de la
composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées
2026-2031 (PDALHPD) de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-11-24-00002 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne 19
=mDE LA MARNE Plarne Œ)Liberté LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité
Arrêté conjointportant modification de la composition du comité responsable du PlanDépartemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne
Le Préfet de la Marne, Le Président du Conseil Départemental de la Marne,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Romain ROYETVU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Marne du 2 janvier2018 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées de la Marne.VU l'arrêté conjoint en date du 23 mars 2018 portant sur la mise en place du Comité responsabledu Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dela Marne 2017-2023VU le résultat de l'élection du 6 novembre 2023 nommant M. Jean-Marc ROZE à la Présidence duConseil Départemental de la Marne ;SUR proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et deMme la Directrice Générale des Services du Département de la Marne ;
Services déconcentrés - 51-2025-11-24-00002 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne 20
E 3PREFET Frarne )DE LA PANRNE FlarneÉgalitéFraternité
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et leLogement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Marne est chargé de la mise en œuvrede ce document. || suit son élaboration, coordonne les instances locales, établit un bilan annueld'exécution et contribue à l'évaluation du plan. Il propose, le cas échéant, la révision du plan selonles dispositions du décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017.ARTICLE 2 : Le Comité responsable du plan est présidé conjointement par le Préfet et le Présidentdu Conseil Départemental ou leur représentant(e).Il est composé comme suit :° Représentants de l'État :Le/La Directeur(trice) Départemental(e) de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne, ou son/sa représentant(e),Le/La Directeur(trice) Départemental(e) des Territoires de la Marne ou son/sa représentant(e),Le/La Délégué(e) Territorial(e) de la Marne de l'Agence Régionale de Santé,* Représentant du Conseil Départemental :Le/La Directeur(trice) du Pôle Solidarités ou son/sa représentant(e)* Représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant concluune convention avec l'État par laquelle celui-ci délèque les compétences en matière delogement ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution :Le/La Président(e) de la Communauté Urbaine du Grand Reims ou son/sa représentant(e),Le/La Président(e) de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne ou son/sareprésentant(e),Le/La Président(e) de la Communauté de Vitry, Champagne et Der ou son/sa représentant(e),Le/La Président(e) de la Communauté d'Agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine deChampagne ou son/sa représentant(e),* Représentants des communes du département :Le/La Maire de Sézanne,Le/La Maire de Sainte-Ménehould,
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Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne 21
EnDE LA MARNE PiarneLiberté LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité X)
¢ Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil. l'hébergement etl'accompagnent vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :Le/La Directeur(trice) du CHRS « Jamais seul ou son représentant » ou son/sareprésentant(e).+ __ Représentants des usagersLe/La Président(e) de l'Association Collectif contre les Exclusions ou son/sareprésentant(e).Le/La Président(e) de la Commission Droit au Logement Opposable (DALO) de la Marneou son/sa vice-président(e) ou son/sa représentant(e).
ARTICLE 3 : Le Comité responsable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré parla Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations en liaison avec le Conseil Départemental.ARTICLE 4: L'arrêté portant sur la mise en place du Comité responsable du PDALHPD 2017-2023 dela Marne du 23 mars 2018 est abrogé.ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat et au Recueil des Actes Administratifs du Département.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne, et la Directrice Généraledes Services du Conseil Départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Marne oudevant le président du conseil départemental. En cas de contestation de la décision, il est égalementpossible d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif, situé au 25 rue du Lycée,51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Lajuridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 & NOV, 2025
Le Préfet de la Marne, Le président du Conseil Départemental de la Marne,
\—
Romain ROYET
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PRELibertéEgalitéFraternité
Représentants des associations dont l'objet est la lutte contre les exclusions pourl'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes ensituation d'exclusion par le logement :Le/La Directeur(trice) de l'Union Régionale Inter-fédérale des Organismes Privés nonlucratifs Sanitaires et Sociaux de Champagne-Ardenne ou son/sa représentant(e)(URIOPSS).Le/La Président(e) de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ouson/sa représentant(e).Représentant des organismes disposant des agréments pour exercer des activités demaîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale. financière et technique et desactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :Le/La Directeur(trice) de l'association du Club de Prévention à Épernay ou son/sareprésentant(e),.Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées {bailleurs publics) :Le/La Directeur(trice) de l'Union Sociale pour l'Habitat de Champagne-Ardenne (ARCA) ouson/sa représentant(e).Représentants des bailleurs privés :Le/La représentant(e) de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) de la Marne,Le/La représentant(e) de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires immobiliersdu département de la Marne - Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).Représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :Le/La Directeur(trice) de la Caisse d'Allocations Familiales de la Marne (CAF) ou son/sareprésentant(e).Le/La Directeur(trice) Général de la Mutualité Sociale Agricole Marne, Ardennes, Meuse (MSA)ou son/sa représentant(e).Représentant des organismes collecteursde da pa rticipation des emploveurs à l'effort deconstruction :Le/La délégué(e) territorial(e) d'Action Logement ou son/sa représentant(e).
Services déconcentrés - 51-2025-11-24-00002 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2026-2031 (PDALHPD) de la Marne 23
Services déconcentrés
51-2025-11-25-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral
N°2025-0149
N°2025-161 du 25 novembre 2025
Dérogation pour l'empoissonnement en sandre
du lac du Der par l'UFAPPMA
Services déconcentrés - 51-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral N°2025-0149
N°2025-161 du 25 novembre 2025
Dérogation pour l'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMA
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DEL'ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0149N° 2025- 6 DU 25 NOVEMBRE 2025Dérogation pour l'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMALE PRÉFET DE LA MARNE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1 et suivants, relatifs à laprotection des animaux;VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. RomainROYET, en qualité de préfet de la Marne;VU le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;VUl'arrêté préfectoral n°2025-0157 du 19 novembre 2025, définissant une zone d'application demesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissementsdétenant des volailles et oiseaux captifs ;CONSIDÉRANT la demande de l'UFPPMA, d'introduire dans le lac du Der une tonne de sandres(Sander lucioperca) en vue de renforcer la population locale de ce poisson ;CONSIDÉRANT que les poissons à introduire dans le lac, proviennent de la pisciculture BEAUME,sise Route d'Axelles 90330 CHAUX ;CONSIDÉRANT que la pisciculture BEAUME bénéficie de l'agrément zoosanitaire ;CONSIDÉRANT que le sandre est un poisson carnassier ;CONSIDÉRANT que son maintien en bassin de pisciculture entraîne un risque important decannibalisme ;CONSIDÉRANT le protocole d'empoissonnement présenté par l'UFAPPMA, avec une mise à l'eausituée devant la Maison des Pécheurs du port de Giffaumont au moyen d'un camion du pisciculteuravec cuves oxygénées, de caisses de pisciculture en plastiques avec couvercles en bois et de troisbateaux type bass-boat pour emmener les caisses à l'extérieur du port dans le Grand Der par troispersonnes par bateau soit neuf bénévoles de l'UFAPPMA ;
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Services déconcentrés - 51-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral N°2025-0149
N°2025-161 du 25 novembre 2025
Dérogation pour l'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMA
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CONSIDÉRANT le protocole de nettoyage et désinfection du matériel utilisé par l'UFAPPMA,pour l'opération d'empoissonnement d'une tonne de sandres dans le Lac du Der, le 26/11/2025 ;CONSIDÉRANT que ce protocole de nettoyage et désinfection est de nature à prévenir le risquede propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;SUR proposition de la sous-préfète de Vitry-le-François et de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
ARRÊTEArticle 1°:Il est dérogé à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2025-0149 et l'UFAPPMA est autorisée àprocéder, le 26/11/2025, à l'empoissonnement d'une tonne de sandre (Sander lucioperca) dans le Lac duDer.Article 2 :Le matériel utilisé pour l'opération visée à l'article 1, devra être nettoyé et désinfectéconformément au protocole qui aura été soumis pour validation, aux services vétérinaires de ladirection départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Marne.Article 3 :La sous-préfète de Vitry-le-Francois, la directrice départementale de l'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le maire de la commune de Giffaumont-Champaubert, le commandant de groupementde gendarmerie départementale de la Marne sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
2 5 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation, lesous-préfet, directeur de cabinetLmhrte ©/ Thomas MONTBABUT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Services déconcentrés - 51-2025-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral N°2025-0149
N°2025-161 du 25 novembre 2025
Dérogation pour l'empoissonnement en sandre du lac du Der par l'UFAPPMA
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