PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-077
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-02-28-00003 - ARRETE MODIF° MEMBRES ODDS - 28 (2 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-02-28-00002 - arrêté préfectoral autorisant la société
CDES à effectuer des travaux de terrassement et restauration de berges
sur la commune de Carrières-sur-Seine (3 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-28-00003
ARRETE MODIF° MEMBRES ODDS - 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-28-00003 - ARRETE MODIF° MEMBRES ODDS - 28 3
EJ.Liberté « Égatité « FraternivéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉS ET DE LA FAMILLE
ARRETE n° 2025 - 02 - 28 - 001PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTALD'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DES YVELINESLe Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoiresdépartementaux ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur LACHAUD Didier en tant que Directeur Départemental Adjointde l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur LACHAUD Didier, Directeur Départemental Adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines ;Vus les arrêtés du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnellesd'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, du 18octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnuesreprésentatives au niveau national et multi professionnel dans le secteur du spectaclevivant et enregistré, du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnellesd'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi professionnel dansle secteur des activités agricoles, du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisationsprofessionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ; -Vu les résultats de l'audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail ;Vu la décision n° 2022-017 du 13 Juillet 2022 portant publication pour le départementdes Yvelines des organisations syndicales pouvant désigner un représentant au sein del''observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation ;Vu l'arrêté n° 78-2022-11-25-00005 du 25 novembre 2022 portant désignation desmembres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation desYvelines ; :Vu le courriel du 15 janvier 2025 émanant du syndicat UD 78 CFE-CGC nommant MmeIsabelle BRETECHER comme représentante au sein de l'observatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et à la négociation des Yvelines, en remplacement de M. ArnaudMANCHON, précédent représentant ;
" DDETS, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines :34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedexStandard : 01.71.59.54.00. )
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Vu les dispositions du règlement intérieur adopté par les membres de l'observatoire ;
DECIDEArticle : En application de l'article R. 2234-4 du code du travail Mme BRETECHER Isabelleest désignée comme membre de |'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialdes Yvelines, en qualité de représentante de l'organisation syndicale CFE-CGC desYvelines.Article 2 : les autres membres restent inchangés :Organisations syndicales MembresCFDT M. Miguel GOMESCGT-FO M. Brahim LAMHINCGT Mme Valérie CAVADASKICFE-CGC Mme Isabelle BRETECHERCFTC M. Alain BARUSSAUDOrganisations professionnelles MembresU2P M. Thierry LAUREAUFDSEA M. Cédric BEAURAINCPME M. Jean-Marc PAUTRATMEDEF M. Alain CISSEUDES _ M. Gil AUGIS
Article 3: Le Directeur de la direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités des Yvelines est chargé de l''exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la DRIEETS Ile-de-France.
Montigny le Bretonneux,Le 28 février 2025Le Directeur Départemental AdjointDe l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur lePrésident du Tribunal administratif de Versailles. La décision contestée doit être jointe au recours.
DDETS, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedexStandard : 01.71.59.54.00.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-02-28-00002
arrêté préfectoral autorisant la société CDES à
effectuer des travaux de terrassement et
restauration de berges sur la commune de
Carrières-sur-Seine
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travaux de terrassement et restauration de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine 6
- | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassementet restauration de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant réglementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00001 du 1" février 2025, confiant à Monsieur EricZABOURAEFF, l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par la société CDES, pour le compte du Syndicat Mixte Seine Ouest(SMSO), pour des travaux de terrassement et restauration des berges sur la commune deCarrières-sur-Seine, en rive droite, du PK 41,600 au PK 41,900, sur le bras droit dit de RivièreNeuve de la Seine, du 09 mars 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 25 février 2025 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 26 février 2025 ;
Arrête :ARTICLE 1°" : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par voies navigables deFrance.La société CDES est autorisée à effectuer des travaux de terrassement et restauration desberges sur la commune de Carrières-sur-Seine, en rive droite, du PK 41,600 au PK 41,900 sur lebras droit dit de Rivière Neuve de la Seine, du 09 mars au 14 mars 2025, de 08 h 00 à 17 h 00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoinsde la navigation et l'intérêt public le justifient.
ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux etétablissements flottants (articles A4241-48-1 à A4241-48-38) du Code des transports, le ou les
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embarcations du chantier devront porter toute signalisations conformes au Codeprécédemment nommé, visibles de toutes parts.Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code des transports, l'embarcation devra étreéquipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une balise AIS, ainsi que d'une VHF afin d'observer une veillepermanente sur AIS et VHF sur canal 10.Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité des travaux.Les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé de sangle sous-cutale ;Les travaux, seront reportés dans l'hypothèse où les conditions climatiques seraient de natureà engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes ;Les travaux sur le chenal de navigation devront limiter autant que possible la gêne auxnavigants qui restent prioritaires ;Le responsable du chantier devra nécessairement organiser la circulation des navigants parVHF sur canal 10 et AIS en donnant la priorité aux bateaux avalants lors des opérationsponctuelles indispensables nécessitant l'engagement du chenal ;Les embarcations de chantier ne devront pas stationner dans le chenal de navigation endehors des périodes de travaux nécessaires ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;L'entreprise devra prendre toute mesure de balisage et signalisation en amont et aval duchantier ;Pour les avalants, un rappel de réduction momentané du chenal devra être installé à l'égarddes usagers de la voie d'eau, ainsi que des consignes de sécurité à respecter à l'approche duchantier ;En tout état de cause les embarcations du chantier devront être signalées par un balisagelumineux de jour comme de nuit, y compris dans la zone de stationnement nocturne endehors du chantier ;Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.ARTICLE 4 : Responsabilité — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et au matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubriqueréglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra étre exigée en cas de dommages ou génes résultant del'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux après du sous-préfet de Saint-Germain-
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en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, deI'énergie, du climat et de la prévention des risques.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant étre introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le chef del'unité territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société CDES, auSyndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de Carrières-sur-Seine et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 8 FEV 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Layepar intérim et par délégation,la secrétaire générale
Véronique MARTINIANO
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