| Nom | RAA_69-2026-360-041126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70987/477887/file/RAA_69-2026-360-041126.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 14:53:07 |
| Date de modification du PDF | 04 novembre 2026 à 14:55:56 |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2026 à 17:27:31 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-360
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-11-04-00002 - AP interdiction armes EPI 5-11-2026 (5 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-04-00002
AP interdiction armes EPI 5-11-2026
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PREFET_
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-11-04-00002
portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que du port et du
transport d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre,
dans les Ter, 2e, 3e, 5e, 6e, 7e et 8e arrondissements de Lyon
le jeudi 5 novembre 2026 de 9 heures à 20 heures.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9 et suivants, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code dejustice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-
5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-11-03-00001 du 3 novembre 2026 portant interdiction de
toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la
voie publique dans le centre-ville de Lyon le jeudi 5 novembre 2026 de 9 heures à 20 heures ;
Vu la déclaration en date du 26 octobre 2026 de l'intersyndicale du Rhône d'un rassemblement
à la Manufacture des Tabacs le jeudi 5 novembre 2026 à partir de 10 heures, suivi d'une
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manifestation à partir de 10 h 30;
Vu l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller a ce que ces mesures soient adaptées, nécessaires et proportionnées
à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas de
risque grave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire, pendant les vingt-quatre
heures qui précèdent une manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal,
dans une aire géographique limitée aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs
accès, proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont été érigés dès 6 heures et que
des groupes se sont dirigés à plusieurs reprises vers la préfecture à partir de 8 heures ; qu'à
partir de midi, les forces de l'ordre ont été prises à partie place Bellecour par des jets de
projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme de la place Bellecour a été
incendié, ses auteurs prenant pour cible les sapeurs-pompiers et empêchant toute intervention
pendant près d'une heure ; que de 15 h 40 jusqu'à 1 heure du matin, de très nombreux
commerces ont été pillés ou incendiés dans la Presqu'île, ainsi qu'aux abords des centres
commerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence, et dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ;
qu'une centaine de policiers ont été blessés et que cent soixante personnes ont été interpellées
CONSIDÉRANT que ces violences ont été commises au moyen d'objets divers, notamment des
battes de baseball, des marteaux, des matériaux de chantier et des parpaings récupérés sur la
voie publique, des poubelles et des barrières utilisées pour ériger des barricades, ainsi que des
bouteilles prélevées dans des conteneurs à verre renversés afin de s'approvisionner en
projectiles ; qu'un engin de chantier a été dérobé place Bellecour en vue d'y mettre le feu ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 24 octobre 2026, malgré l'interdiction de manifester édictée
dans le centre-ville, les forces de l'ordre ont de nouveau été la cible de jets de projectiles, de
bouteilles en verre et de cocktails Molotov, notamment à l'angle des rues de la Thibaudiére et
Creuzet ; que des conteneurs à verre ont été renversés, que du mobilier urbain, des détritus,
des barrières et Un engin de chantier ont été incendiés, et que le commissariat des 3e et 6e
arrondissements a été visé par des jets de projectiles ; que trente-sept personnes ont été
interpellées ;
CONSIDÉRANT que, lors des troubles constatés depuis le 28 septembre 2026, ainsi que lors des
rassemblements des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026, des individus ont été observés équipés
de casques, de masques, de lunettes de protection ou d'autres équipements destinés à se
prémunir de l'action des forces de l'ordre, en vue de participer à des affrontements et de
commettre des violences ou des dégradations ; que, le 24 octobre 2026 à 9 h 20, deux individus
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ont été découverts, lors d'un contrôle place des Jacobins, en possession d'équipements
caractérisant leur intention de participer à un groupement en vue de commettre des violences ;
que, le même jour, des participants au rassemblement non déclaré de la place Jean Macé
étaient porteurs de masques et de cagoules, et que des matériels de protection contre
l'intervention des forces de l'ordre ont été découverts lors des contrôles ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, dès 10 heures, des individus contrôlés place
Guichard étaient porteurs de masques FFP2 ; qu'à 13 h 27, un individu a été interpellé cours
Gambetta en possession d'une bouteille d'acide qu'il a déclaré destiner aux forces de l'ordre ;
qu'au cours de l'après-midi, des personnes ont été interpellées pour port d'arme prohibé et
pour détention de mortier d'artifice ; qu'à l'arrivée du cortège déclaré place Jean Macé, de
nombreux individus vêtus de noir et le visage dissimulé ont attaqué les forces de l'ordre par des
jets de projectiles, de pavés arrachés à la chaussée et des tirs de mortiers d'artifice ; qu'un abri
de tramway a été incendié, un échafaudage abattu sur la voie publique et des barricades
érigées et incendiées jusqu'en soirée ; qu'un policier a été blessé alors qu'un individu s'apprétait
à lancer un cocktail Molotov ;
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale du Rhône a déclaré pour le jeudi 5 novembre 2026 un
rassemblement à la Manufacture des Tabacs suivi d'une manifestation ; que la participation
attendue est estimée entre 20 000 et 30 000 personnes ; qu'une affiche diffusée par la
messagerie Telegram appelle à une « mobilisation générale » le jeudi 5 novembre à 10 h 30 à la
Manufacture des Tabacs et invite les « déters », terme désignant les manifestants déterminés à
l'affrontement avec les forces de l'ordre, à se placer « en tête de cortège » ; que cette affiche
est illustrée par la photographie d'individus au visage dissimulé brandissant un engin
pyrotechnique allumé ; qu'elle annonce ainsi la présence, en tête de la manifestation, de
militants équipés pour l'affrontement, selon un mode opératoire identique à celui observé le 31
octobre 2026;
CONSIDÉRANT que de nombreux commerçants ont exprimé leur intention de s'autodéfendre
ou de constituer des groupes chargés d'assurer eux-mêmes la protection de leur établissement ;
que l'interdiction du port et du transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, qui
s'applique à toute personne, contribue également à prévenir le risque d'affrontements directs
entre manifestants et commerçants ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté du 3 novembre 2026, le préfet a interdit les manifestations et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre du centre-ville de Lyon comprenant la
Presqu'île, tout en permettant le rassemblement à la Manufacture des Tabacs et le
déroulement du cortège intersyndical sur tout itinéraire situé hors de ce périmètre ; que
l'interdiction du port et du transport d'armes et d'équipements de protection contribue à
prévenir l'agrégation de groupes violents à ce cortège, ainsi que les tentatives de pénétrer dans
le périmètre d'interdiction ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement déclaré se tient à la Manufacture des Tabacs, dans le 8e
arrondissement ; que le cortège est susceptible d'emprunter les voies des 3e et 7e
arrondissements et de se disperser dans le 7e arrondissement ; que le périmètre d'interdiction
de manifester couvre les ler, 2e et 5e arrondissements ainsi qu'une partie des 3e et 6e
arrondissements ; que, le 31 octobre 2026, les groupes violents se sont déplacés au gré des
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dispersions de la place Jean Macé vers les ponts du Rhône, la place Gabriel Péri et le secteur de
Gerland, et que des interpellations ont eu lieu place des Terreaux et sur le pont Morand ; que
les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès couvrent ainsi les 1er, 2e, 3e, 5e,
6e, 7e et 8e arrondissements de Lyon ; que l'application de ces interdictions à ces seuls
arrondissements, à l'exclusion des 4e et 9e, pour une durée limitée de 9 heures à 20 heures
correspondant à la période de rassemblement et de dispersion des manifestants ainsi qu'à la
durée de l'interdiction de manifester édictée par l'arrêté du 3 novembre 2026 susvisé, est
proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie
publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ; qu'en particulier, le risque
d'utilisation d'armes par destination, par des individus isolés ou en réunion, contre les forces de
l'ordre et les services publics, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics, ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'interdire le port et le transport d'équipements
de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre ; qu'afin de
limiter cette restriction au strict nécessaire, les lunettes de natation, objets d'usage courant, ne
sont pas visées par la présente interdiction ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1°
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans les 1er, 2e, 3e,
be, 6e, 7e et 8e arrondissements de la ville de Lyon le jeudi 5 novembre 2026, de 9 heures a 20
heures.
Cette interdiction s'applique également au transport, sans motif légitime, de palettes en bois,
de pneus, de bidons de carburant, de produits corrosifs, de mortiers et autres articles
pyrotechniques et de bouteilles en verre vides susceptibles d'être utilisés comme projectiles ou
éléments de défense enflammés dans le cadre de violences urbaines.
Article 2
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter ou à
transporter une arme en application du code de la sécurité intérieure, dans la limite de cette
autorisation.
Article 3
Le port et le transport d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de
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l'action des forces de l'ordre, notamment casques, masques à gaz et masques respiratoires à
cartouche filtrante, lunettes de protection, gants coqués, boucliers et protections corporelles,
sont interdits dans les 1er, 2e, 3e, 5e, 6e, 7e et 8e arrondissements de la ville de Lyon le jeudi 5
novembre 2026, de 9 heures à 20 heures.
Les lunettes de natation ne sont pas visées par la présente interdiction.
Cette interdiction ne s'applique pas :
— aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
— aux journalistes et aux personnes concourant à l'information du public ;
— aux personnels de secours et aux professionnels dans l'exercice de leur activité ;
— au port et au transport du casque par les usagers de cycles, d'engins de déplacement
personnel et de deux-roues motorisés lors de leurs déplacements.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 7
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
Fait à Lyon, le 4 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
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