ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-169
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de
création d'un magasin "Ambiances et Styes" à REDON (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-07-01-00063 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à CERCY-LA-TOUR (Nièvre) (2 pages) Page 7
35-2026-07-01-00061 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour l'Association Nationale des Compagnons
Batisseurs (2 pages) Page 10
35-2026-07-01-00062 - Arrêté portant modification d'un agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise- SAS OUIFLEX (2
pages) Page 13
35-2026-06-30-00008 - Arrêté portant portant annulation et
remplacement de l'arrêté n° 35-2026-06-25-00001 portant
création de la FONDATION D'ENTREPRISE « Fondation
d'entreprise Legendre » (3 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-30-00009
Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de
création d'un magasin "Ambiances et Styes" à
REDON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de création
d'un magasin "Ambiances et Styes" à REDON 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 30 juin 2026
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 22 juin 2026
Commune de Redon
AVIS N° 1393
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 22 juin 2026 chargée d'examiner le projet enregistré
sous le numéro 1393 ;
Vu le permis de construire n° 035 236 26 00015 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 27 avril 2026 sous le numéro 1393 présenté
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 – 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de création
d'un magasin "Ambiances et Styes" à REDON 4
par la SARL CAP REDON IMMO, en qualité de propriétaire du foncier, relative à la création d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin « Ambiances et Styles » de 405 m², situé 4 rue des
Frères Mottais à REDON, sur la parcelle BP 27 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 13 mai 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 22 juin 2026 :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays de Redon en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas de terres agricoles, naturelles ou forestières ;
CONSIDÉRANT que l'aire de stationnement est paysagée en maximisant les surfaces plantées et
perméables ;
CONSIDÉRANT que le type d'activité proposée par le projet est inexistante en centre-ville ;
CONSIDÉRANT que le projet vient pallier à la fermeture de Cadolune (magasin de décoration) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucune cellule existante en capacité d'accueillir l'enseigne en centralité ;
CONSIDÉRANT l'évasion commerciale, de l'ordre de 12 %, en dehors de la zone de Redon ;
CONSIDÉRANT l'intention du pétitionnaire d'installer des ombrières sur le parking même si elles ne
figurent pas aujourd'hui dans le dossier déposé ;
CONSIDÉRANT l'intention du pétitionnaire de produire un effort supplémentaire pour favoriser
l'infiltration des eaux pluviales ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de création
d'un magasin "Ambiances et Styes" à REDON 5
La commission émet un AVIS FAVORABLE avec une réserve concernant l'installation d'ombrières sur le
parking et une autre sur l'amélioration de l'infiltration des eaux pluviales à la demande de permis de
construire valant autorisation commerciale par 7 votes favorables et 5 abstentions présentée par la
SARL CAP REDON IMMO, en qualité de propriétaire du foncier, tendant à obtenir l'autorisation de créer
un ensemble commercial par la création d'un magasin « Ambiances et Styles » de 405 m², situé 4 rue
des Frères Mottais à REDON.
Ont voté POUR :
M. Valentin PERRE, représentant le maire de Redon
M. Alexis MATULL, représentant le président de Redon Agglomération
Mme Françoise BOUSSEKEY, représentant le président du SCoT du pays de redon
M. Franck PICHOT, représentant le conseil départemental
M. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départemental
Mme Catherine BOUET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
M. Franck HERSEMEULE, maire de Saint-Nicolas-de-Redon (44)
Se sont abstenus :
M. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire
M. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement
du territoire (44)
M. Eric LORE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du
territoire (56)
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
« SIGNÉ »
Le sous-préfet,
Jean-Luc BLONDEL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17 , R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-30-00009 - Avis de la CDAC du 22 juin 2026 : projet de création
d'un magasin "Ambiances et Styes" à REDON 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00063
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à CERCY-LA-TOUR
(Nièvre)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00063 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à CERCY-LA-TOUR (Nièvre) 7
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°75 -2D2L -D9-01-000€3autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à CERCY-LA-TOUR (Nièvre)Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;VU la délibération du 11 mai 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs desPauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant en lapropriété indivise d'une parcelle de terre, en nature de pré, sis à Cercy-La-Tour (Nièvre), lieu-dit« Le Chevrelet » cadastré Section B, numéro 351 pour une contenance globale de 30a 37ca ;VU le projet de vente de terrain dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée àaliéner à Monsieur Pierre LABOUE et Madame Dominique MARLIN épouse LABOUE pour unmontant de MILLE CENT EUROS (1 100 €), dont la moitié à revenir à la Congrégation, soit CINQCENT CINQUANTE EUROS (550 €) une parcelle de terre, en nature de pré, sise à Cercy-La-Tour(Nièvre), lieu-dit « Le Chevrelet » cadastrée Section B, numéro 351 pour une contenanceglobale de 30a 37ca.
Tél: 02 27 86 25 35www.ille-et-vilaine. gouv.frDCTC - Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ -V3-04-0OOÉ3
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à CERCY-LA-TOUR (Nièvre)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;
VU la délibération du 11 mai 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs des
Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant en la
propriété indivise d'une parcelle de terre, en nature de pré, sis à Cercy-La-Tour (Nièvre), lieu-dit
« Le Chevrelet » cadastré Section B, numéro 351 pour une contenance globale de 30a 37ca ;
VU le projet de vente de terrain dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à Monsieur Pierre LABOUE et Madame Dominique MARLIN épouse LABOUE pour un
montant de MILLE CENT EUROS (1 100 €), dont la moitié à revenir à la Congrégation, soit CINQ.
CENT CINQUANTE EUROS (550 €) une parcelle de terre, en nature de pré, sise à Cercy-La-Tour
(Nièvre), lieu-dit « Le Chevrelet » cadastrée Section B, numéro 351 pour une contenance
globale de 30a 37ca.
Té! : 02 21 86 25 3S
www.ille-et-vilaine.g9uv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00063 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à CERCY-LA-TOUR (Nièvre) 8
Par ailleurs et conformément a la délibération du 11 mai 2026, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : accueil et soinsdes personnes agées de conditions modestes et notamment en participation au financementdes travaux en cours dans les Etablissements.Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim. |
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la SupérieureGénérale de la Congrégation.
Rennes, lef} Î Jui. 2026 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, soussoréfet de Rennes par intérim,
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dans- Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décisionauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)- Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire Un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.ll peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
\
Par ailleurs et conformément à la délibération du 11 mai 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres : accueil et soins
des personnes âgées de conditions modestes et notamment en participation au financement
des travaux en cours dans les Etablissements.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-
préfet de Rennes par intérim.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure
Générale de la Congrégation.
Rennes, leO 1 JUSL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sousfloréfet de Rennes par intérim,
dre KESTELOOT
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
87 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00063 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à CERCY-LA-TOUR (Nièvre) 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00061
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour l'Association Nationale
des Compagnons Batisseurs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00061 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'Association
Nationale des Compagnons Batisseurs 10
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTE N°35- 2026 - 07-01-0061Portant autorisation d'appel à la générosité publique pourL'ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURSLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelà la générosité ;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;Vu le récépissé de déclaration de création de «ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONSBATISSEURS» du 13 avril 1957;Considérant la demande en date du 05juin 2026, complétée le 26 juin 2026, présentée parMadame Suzanne DE CHEVEIGNE, présidente de l'ASSOCIATION NATIONALECOMPAGNONS BATISSEURS ;Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfetde Rennes par intérim ; ARRETEARTICLE 'ter : L'association dénommée «ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONSBATISSEURS» est autorisée à faire appel à la générosité publique à compter de la notificationde cet arrêté jusqu'au 04 août 2026.Tél : 02 21 86 25 35www.ile-et-vilaine. gouv.frDCTC - Bureau de ia Citoyenneté81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE -OFüA-
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
L'ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURS
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;
Vu le récépissé de déclaration de création de «ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS
BÂTISSEURS» du 13 avril 1957 ;
Considérant la demande en date du 05 juin 2026, complétée le 26 juin 2026, présentée par
Madame Suzanne DE CHEVEIGNE, présidente de l'ASSOCIATION NATIONALE
COMPAGNONS BÂTISSEURS ;
Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet
de Rennes par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'association dénommée «ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS
BÂTISSEURS» est autorisée à faire appel à la générosité publique à compter de la notification
de cet arrêté jusqu'au 04 août 2026.
Tel : 02 21 85 25 35
www.il le-et-vi lai ne.go uv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Bouïevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00061 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'Association
Nationale des Compagnons Batisseurs 11
L'objectif du présent appel a la générosité publique est la mise en ceuvre de projets locauxd'auto réhabilitation accompagnée présentant un caractère social.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :(1 Campagne de collecte arrondi solidaire dans l'ensemble des magasins Leroy Merlin(affichette sur les TPE et communication sur les réseaux sociaux)ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes parintérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfectureet notifié au président de l'association visée à l'article 1° du présent arrêté.
Rennes, lef] | ii 2076 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes par intérim,
xandre KESTELOOT
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de 2 mois.
Tél : 02 21 86 25 35www.ile-et-vilaine gouv.frDCTC ~ Bureau de la Citoyenneté81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
L'objectif du présent appel à la générosité publique est la mise en oeuvre de projets locaux
d'auto réhabilitation accompagnée présentant un caractère social.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
□ Campagne de collecte arrondi solidaire dans l'ensemble des magasins Leroy Merlin
(affichette sur les TPE et communication sur les réseaux sociaux)
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par
intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture
et notifié au président de l'association visée à l'article 1er du présent arrêté.
Rennes, le j) 1
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
par i
xandre KESTELOOTxandre KESTELOOT
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de 2 mois.
Tel : 02 21 86 25 3S
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Bouïevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00061 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'Association
Nationale des Compagnons Batisseurs 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00062
Arrêté portant modification d'un agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise- SAS OUIFLEX
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00062 - Arrêté portant modification d'un agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise- SAS OUIFLEX 13
| x:PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°25 -ZOZ26 - 07 -04-WO6Zportant modification d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-1715Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif a l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;Vu les arrêtés préfectoraux du 01 mars 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliationd'entreprises pour la société WEFLEX sur 2 sites ;
Tél : 02 27 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 1/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
ri
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ - 01 -Oj-tM.2
portant modification d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-
2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.
561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 01 mars 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation
d'entreprises pour la société WEFLEX sur 2 sites ;
Tel : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00062 - Arrêté portant modification d'un agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise- SAS OUIFLEX 14
Vu la demande de modification du nom de la société reçue le 16 juin 2026;Vu les statuts et l'extrait Kbis de la Société par Actions Simplifiée OUIFLEX ;Considérant que la société SAS WE FLEX a changé de dénomination et est devenue la sociétéSAS OUIFLEX; ARRETE:Article 1: Les agréments du 1 mars 2024 sont modifiés comme suit: le nom de la société« SAS WE FLEX » est remplacé par « SAS OUIFLEX ».Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le f À JUL, 2026 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous\préfet de Rennes par intérim,TUpee ed Fe KESTELOOT
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisipar l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
Tél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 2/2$1 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Vu la demande de modification du nom de la société reçue le 16 juin 2026 ;
Vu les statuts et l'extrait Kbis de la Société par Actions Simplifiée OUIFLEX ;
Considérant que la société SAS WE FLEX a changé de dénomination et est devenue la société
SAS OUIFLEX;
ARRETE:
Article 1 : Les agréments du 1 mars 2024 sont modifiés comme suit: le nom de la société
« SAS WE FLEX » est remplacé par « SAS OUIFLEX ».
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 0 1 JUIL 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous\préfet de Rennes par intérim,
andre KESTELOOT
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet
Téi : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00062 - Arrêté portant modification d'un agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise- SAS OUIFLEX 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-30-00008
Arrêté portant portant annulation et
remplacement de l'arrêté n°
35-2026-06-25-00001 portant création de la
FONDATION D'ENTREPRISE « Fondation
d'entreprise Legendre »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00008 - Arrêté portant portant annulation et remplacement de l'arrêté n°
35-2026-06-25-00001 portant création de la FONDATION D'ENTREPRISE « Fondation d'entreprise Legendre » 16
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 35-2026-06-30-00008portant annulation et remplacement de l'arrêté n° 35-2026-06-25-00001 portant création de laFONDATION D'ENTREPRISE « Fondation d'entreprise Legendre »
Le préfet de la zone de défense ouestpréfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat ;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4juillet1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23juillet 1987sur le développement du mécénat relatives aux fondations;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire généralde la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;Vu la demande de M. Vincent LEGENDRE, gérant des sociétés fondatrices :+ GROUPE LEGENDRE, société par actions simplifiée au capital de 71 204 500€,* LEGENDRE AQUITAINE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,+ LEGENDRE EXPLOITATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €,+ LEGENDRE GENIE CIVIL, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,« LEGENDRE HAUTS DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,+ LEGENDRE ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 440 000 €,+ LEGENDRE IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 80 301 000€,+ LEGENDRE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 160 000 €,- LEGENDRE MEDITERRANEE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,* LEGENDREOCCITANIE,société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,+ LEGENDRE OUEST, société par actions simplifiée au capital de 850 000 €,+ LEGENDRE RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,- OMS, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €,et de M. Xavier HEBERT , président de la société fondatrice LEGENDRE INVESTISSEMENT, société paractions simplifiée au capital de 5 189 686,20 €,
reçue le vingt-et-un avril 2026, complétée les seize et vingt-quatrejuin 2026 en vue d'obtenir l'autorisationadministrative de création de la Fondation d'entreprise Fondation d'entreprise Legendre, dont le siège estsitué 5 rue Louis-Jacques Daguerre à Saint-Jacques-de-la-Lande;
Numéro de référence : FEOO2Affaire suivie par : Audrey MASSONMail : pref-reglementation@ille-et-vilaine.gouv.frTél : 02 21 86 25 35 1/3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 35-2026-06-30-00008
portant annulation et remplacement de l'arrêté n° 35-2026-06-25-00001 portant création de la
FONDATION D'ENTREPRISE « Fondation d'entreprise Legendre »
Le préfet de la zone de défense ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n° 90-559 du -4 juillet
1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par intérim ;
Vu la demande de M. Vincent LEGENDRE, gérant des sociétés fondatrices :
• GROUPE LEGENDRE, société par actions simplifiée au capital de 71 204 500 €,
• LEGENDRE AQUITAINE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,
• LEGENDRE EXPLOITATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €,
• LEGENDRE GENIE CIVIL, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,
• LEGENDRE HAUTS DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,
• LEGENDRE ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 440 000 €,
• LEGENDRE IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 80 301 000 €,
• LEGENDRE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 160 000 €,
• LEGENDRE MEDITERRANEE, société par actions simplifiée au capital de 100 000€,
• LEGENDREOCCITANIE,société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,
• LEGENDRE OUEST, société par actions simplifiée au capital de 850 000 €,
• LEGENDRE RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,
• OMS, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €,
et de M. Xavier HEBERT , président de la société fondatrice LEGENDRE INVESTISSEMENT, société par
actions simplifiée au capital de 5 189 686,20 €,
reçue le vingt-et-un avril 2026, complétée les seize et vingt-quatre juin 2026 en vue d'obtenir l'autorisation
administrative de création de la Fondation d'entreprise Fondation d'entreprise Legendre, dont le siège est
situé 5 rue Louis-Jacques Daguerre à Saint-Jacques-de-la-Lande;
Numéro de référence : FE002
Affaire suivie par : Audrey MASSON
Mail : pref-reglementation<a>ille-et-vilaine.gouv.fr
Tél : 02 21 86 25 35
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00008 - Arrêté portant portant annulation et remplacement de l'arrêté n°
35-2026-06-25-00001 portant création de la FONDATION D'ENTREPRISE « Fondation d'entreprise Legendre » 17
Vu les statuts proposés par la fondation d'entreprise ;Vu l'acte par lequel le fondateur s'engage à apporter les éléments constitutifs du programme d'actionspluriannuel d'un montant de trois-cent-cinquante-et-un-mille euros (351 000€);Vu le contrat de caution bancaire de la banque garantissant la somme que le fondateur s'engage à verserau titre du programme d'actions pluriannuel,Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que l'arrêté n° 35-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant création de la fondationd'entreprise « Fondation d'entreprise Legendre » est entachée d'une erreur matérielle dans le 3ème visarelatif au prénom du président de la société fondatrice LEGENDRE INVESTISSEMENT, société par actionssimplifiée au capital de 5 189 686,20 € ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous--prefet de Rennes parintérim; ARRETE
ARTICLE ter: Une autorisation administrative de création, pour une durée de cinq ans (elle pourra êtreprorogée une ou plusieurs fois pour une. durée minimale de trois ans, sur décision des fondateurs), estaccordée à la fondation d'entreprise dénommée « Fondation d'entreprise Legendre » dont le siège estsitué à 5 rue Louis-Jacques Daguerre à Saint-Jacques-de-la-Lande dont l'objet est le suivant :La Fondation d'entreprise Legendre a pour but de mener et soutenir, en France comme à l'étranger, desprojets d'intérêt général notamment en matière de protection de l'environnement, de la santé, de lasolidarité et de la culture.
Ainsi, la Fondation agit en faveur de :- la protection du vivant et l'amélioration durable des milieux naturels ;- la santé, la solidarité, la pratique sportive et le renforcement du lien social ;- la transmission des savoir-faire manuels et l'accès du plus grand nombre à la culture.Afin de réaliser son objet, la Fondation peut notamment :- Financer des projets d'intérêt général portés par des organismes éligibles (appels à projets,bourses, prix, dotations, subventions, conventions pluriannuelles) ;- Concevoir et conduire ses programmes propres ;- Acquérir, gérer, mettre en valeur ou mettre à disposition des actifs fonciers naturels et des espaces,y compris en lien avec des mesures de conservation (plans de gestion, suivis écologiques).- Soutenir la recherche (contrats, thèses, post-docs, études d'impact, publications en accès ouvert)et la diffusion des connaissances (événements, expositions, outils pédagogiques, médias).- Former et accompagner (bourses, modules certifiants, compagnonnage, insertion par l'activité,mentorat).- Conclure des partenariats avec des personnes morales publiques où privées, françaises ouétrangères, dès lors que les actions demeurent désintéressées et conformes à l'objet.Cette fondation est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 35-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portantcréation de la fondation d'entreprise « Fondation d'entreprise Legendre »
2/3
Vu les statuts proposés par la fondation d'entreprise ;
Vu l'acte par lequel le fondateur s'engage à apporter les éléments constitutifs du programme d'actions
pluriannuel d'un montant de trois-cent-cinquante-et-un-mille euros (351 000€);
Vu le contrat de caution bancaire de la banque garantissant la somme que le fondateur s'engage à verser
au titre du programme d'actions pluriannuel,
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que l'arrêté n° 35-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant création de la fondation
d'entreprise « Fondation d'entreprise Legendre » est entachée d'une erreur matérielle dans le 3ème visa
relatif au prénom du président de la société fondatrice LEGENDRE INVESTISSEMENT, société par actions
simplifiée au capital de 5 189 686,20 € ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une autorisation administrative de création, pour une durée de cinq ans (elle pourra être
prorogée une ou plusieurs fois pour une durée minimale de trois ans, sur décision des fondateurs), est
accordée à la fondation d'entreprise dénommée « Fondation d'entreprise Legendre » dont le siège est
situé à 5 rue Louis-Jacques Daguerre à Saint-Jacques-de-la-Lande dont l'objet est le suivant :
La Fondation d'entreprise Legendre a pour but de mener et soutenir, en France comme à l'étranger, des
projets d'intérêt général notamment en matière de protection de l'environnement, de la santé, de la
solidarité et de la culture.
Ainsi, la Fondation agit en faveur de :
la protection du vivant et l'amélioration durable des milieux naturels ;
la santé, la solidarité, la pratique sportive et le renforcement du lien social ;
la transmission des savoir-faire manuels et l'accès du plus grand nombre à la culture.
Afin de réaliser son objet, la Fondation peut notamment :
Financer des projets d'intérêt général portés par des organismes éligibles (appels à projets,
bourses, prix, dotations, subventions, conventions pluriannuelles) ;
Concevoir et conduire ses programmes propres ;
Acquérir, gérer, mettre en valeur ou mettre à disposition des actifs fonciers naturels et des espaces,
y compris en lien avec des mesures de conservation (plans de gestion, suivis écologiques).
Soutenir la recherche (contrats, thèses, post-docs, études d'impact, publications en accès ouvert)
et la diffusion des connaissances (événements, expositions, outils pédagogiques, médias).
Former et accompagner (bourses, modules certifiants, compagnonnage, insertion par l'activité,
mentorat).
Conclure des partenariats avec des personnes morales publiques ou privées, françaises ou
étrangères, dès lors que les actions demeurent désintéressées et conformes à l'objet.
Cette fondation est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 35-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant
création de la fondation d'entreprise « Fondation d'entreprise Legendre »
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00008 - Arrêté portant portant annulation et remplacement de l'arrêté n°
35-2026-06-25-00001 portant création de la FONDATION D'ENTREPRISE « Fondation d'entreprise Legendre » 18
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes par intérim,
Alexandre KESTELOOT
'La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30juin 2026
pj^fet de Rennes par intérim.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous
Alexandre
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00008 - Arrêté portant portant annulation et remplacement de l'arrêté n°
35-2026-06-25-00001 portant création de la FONDATION D'ENTREPRISE « Fondation d'entreprise Legendre » 19