PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-524
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction des sécurités / Direction des sécurités
75-2024-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
75-2024-08-08-00013 - Arrêté constatant l'indice des fermages
et
fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris
(7 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-08-20-00002 - décision relative à l'agrément Entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (ACT CAMPUS) (2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 août 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de
Paris Centre,
du 12 au 15 septembre 2024 à l'occasion de la Fête de
la vie associative et citoyenne de Paris Centre (4 pages) Page 19
75-2024-08-20-00005 - Arrêté n° 2024-01233 du 20 août
2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans certaines voies
des 10ème et 18ème arrondissements de Paris, le 25 août 2024 à
l'occasion de la Fête de Ganesh
(3 pages) Page 24
2
Direction des sécurités
75-2024-08-20-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs3
Eu
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéAtU
+ — -
@Ex
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24 - 513 portant autorisation des ser vices de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmissi on d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant a pplication de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfectu re de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missio ns de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseigne ment
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préf et de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréd éric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
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Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs4
dispositions ;
Vu la demande en date du 20 août 2024, formée par la direction interdépartementale de la police national e
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones aux fins d' assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la
flamme paralympique », prévue le mardi 27 août 2024 sur la commune de Montigny-le-Bretonneux ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le départ ement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras insta llées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'articl e L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risq ues d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du mê me article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces disposit ifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terro risme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » rassembleront de nombreux
spectateurs et bénéficieront par conséquent d'une i mportante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour la perpétratio n d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du pas sage du « relais de la flamme paralympique »
(zone urbaine), l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée entre 15h00 et 22 h00 le
mardi 27 août 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les c onditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais
de la flamme paralympique » sur la commune de Monti gny-le-Bretonneux en appui des personnels au sol, e n
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public.
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs5
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans éq uipage à bord de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Sur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX
Au Nord : Avenue des Frères Lumières
A l'Est : Avenue du Centre
Au Sud : Allée de l'Abbé Picard – Stade de BMX
A l'Ouest : Rue Jean-Pierre Timbaud – Rue des Trito ns
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- le mardi 27 août 2024 de 15h00 à 22h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de s
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versail les dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfe t des Yvelines, secrétaire général adjoint et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé cution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20/08/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à c ompter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à com pter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs6
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Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs7
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
75-2024-08-08-00013
Arrêté constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
pour Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -
Arrêté constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris8
| =
PREFET
DE PARIS
L iberté
Egalité
Fraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ


Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3 ;
VU la loi n°2010-874 de modernisation de l'agricult ure et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déter minant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes ;
VU le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritair e
interdépartementale des baux ruraux de la région d' Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Sein e-
Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constant pour 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n°75-2023-09-20-00012 en da te du 20 septembre 2023 constant l'indice des fer-
mages et fixant les valeurs locatives (minima et ma xima) pour Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral 75-2020-08-17-012 du 17 aoû t 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agri-
culture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS ;

ARRÊTE

Article 1er
L'indice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55. La variation de l'indice national des fer mages
2024 par rapport à l'année 2023 est de + 5,23 %.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -
Arrêté constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris9

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A- BAUX RURAUX DE 9 ANS

À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septem bre 2025, les maxima et minima en valeurs
actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivan ts :
1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 104,85 138,43
Catégorie B 83,88 119,55
Catégorie C 47,50 95,64

Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie p ermettent de tenir compte notamment de la
structure parcellaire du bien loué, étant entendu q ue le maximum ne pourra être demandé que pour
des terres bien groupées et qu'une minoration de 10 % pourra être appliquée à l'intérieur de chaque
fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est pré vue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la
pêche maritime, figure au bail, les valeurs locativ es ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,96 € à 25,17 €/ha selon la consistance, l'adap-
tation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'explo iter effectivement (logement des récoltes et du
cheptel mort ou vif) des terres non logées autres q ue celles appartenant au propriétaire des bâtiments ,
le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par h ectare de terres nues exploitées, 5,66 € à 23,92 €/ ha.

2- Cultures spécialisées
2.1 - Cultures légumières de plein champ
2.1.1 dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sa ns le concours
financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,37 251,69
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d'un mo yen d'arrosage
permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
176,59 402,69

2.2 - Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
220,74 503,37
2.2.2 trois récoltes au moins par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
441,48 1006,73
2.3 - Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
121,87 226,51
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Arrêté constatant l'indice des fermages
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5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ 2.4 - Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant d e
bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
882,95 2516,83
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
110,37 251,69
Les vergers plantés par le locataire sont sa propri été.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise ,
et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 110,37 251,69
Dont plantations 220,74 377,52
Hautes tiges :
Dont terrains 110,37 251,69
Dont plantations 66,22 377,52
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'u ne part de la valeur culturale propre des terres,
d'autre part de la variété et de l'âge moyen des ar bres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'ét ant pas encore en production seront appréciés à une
valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque ty pe de verger.
2.6 - Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
220,74 377,52
2.7 - Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 176,59 805,39
Serres avec chauffage d'appoint 132,45 629,21
Serres et châssis froids 66,22 251,69
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau 5,33 75,50
Terrains clos sans eau 2,65 12,58
Terrains viabilisés 16,56 100,68
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Terrains non clos, sans eau 88,29 201,34

Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il s uffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain
qui les supporte.
2.8 - Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :

MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
44,15 151,01
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http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ 2.9 - Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installé es, y
compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en €/12500 m 2) MAXIMUM (en €/12500 m 2)
Carrières à trous 220,74 755,05
Carrières à bouches 176,59 1107,41

Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux ca rrières comportant l'eau, l'électricité force, les
cloisonnements, le nivellement, les formes et la te rre de gobetage.

2.10 – Cressiculture
2.10.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.

MINIMUM
(en €/ha) MAXIMUM
(en €/ha)
1ère catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aména gées
avec des berges en béton 2207,39 3020,19
2ème catégorie11
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alime ntées en
tête et ne dépassant pas 50 m de long 1545,18 2013,46
3ème catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour 1324,44 1761,79
2.10.2 Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés d es bâtiments d'exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15% et 20%.

B- BAUX DE LONGUE DURÉE

Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou pl us sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, les valeurs loc atives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de :

Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%

Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en ré férence aux articles L. 416-1 et suivants du Code r ural
et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prév ues pour les baux de 9 ans pourront être majorées d e :

Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40%

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche mar itime
(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de déc ès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'a ux
biens objets du bail.

Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %, 30%
et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.


C- ACTIVITÉS ÉQUESTRES

Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de fe rme ou hors corps de ferme.
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Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ 1 – Écuries de courses de galop

MINIMUM
(en €/m 2/an) MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains e t fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fos se à fumier aux
normes. 40,44 114,10

2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m 2/an) MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec m ise à
disposition de locaux pour le stockage des grains e t fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fos se à fumier aux
normes. 40,44 134,38

3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixatio n des prix sont mentionnés en annexe du présent
arrêté.
MINIMUM
(en €/m 2/an) MAXIMUM
(en €/m 2/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équ estres,
avec mise à disposition de locaux pour le stockage des grains
et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'a ccès à une fosse
à fumier aux normes. 0,61 380,31

Installations non spécifiques aux centres équestres :

Éléments à louer Minima et maxima (en €/m 2/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Application des minima et maxima
fixés par l'article 2 paragraphe A ou B Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)

4 – Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM
(en €/ha/an) MAXIMUM
(en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de che vaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréal es,
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ro nde-longes 122,56 361,29


Article 3

L'arrêté préfectoral n°75-2023-09-20-00012 en date du 20 septembre 2023 constant l'indice des
fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) est abrogé au 1er octobre 2024.


Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octo bre 2024.

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -
Arrêté constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris13

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ Article 5

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, la maire de Paris
et le directeur régional et interdépartemental de l 'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 8 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé

Benjamin BEAUSSANT
































Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -
Arrêté constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris14

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du
prix
Boxes
Écuries
Stabulation - Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts. - Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé sur
les côtés. - Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés (couvert ou non couvert). - Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert) - Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation - Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2024-08-08-00013 -
Arrêté constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour Paris15
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-08-20-00002
décision relative à l'agrément Entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (ACT CAMPUS)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-08-20-00002 - décision relative à l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (ACT CAMPUS) 16
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « I ACT CAMPUS » en date du 25 juillet 2024 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « I ACT CAMPUS » sise 120C rue Amelot 75011 Paris (numéro
SIREN : 828 198 705 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-08-20-00002 - décision relative à l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (ACT CAMPUS) 17
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 20 août
2024

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-08-20-00002 - décision relative à l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (ACT CAMPUS) 18
Préfecture de Police
75-2024-08-20-00003
Arrete 2024-01234 du 20 août 2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies de Paris Centre,
du 12 au 15 septembre 2024 à l'occasion de la
Fête de la vie associative et citoyenne de Paris
Centre
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 août 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de Paris Centre,
du 12 au 15 septembre 2024 à l'occasion de la Fête de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 19

CABINET DU PREFET
Paris, le 20 août 2024 ARRETE N°2024-01234 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies de Paris Centre, du 12 au 15 septembre 2024 à l'occasion de la Fête de la vie associative et citoyenne de Paris Centre LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2019-812 du 1 er août 2019 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservée à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024T14171 du 24 juin 2024 déterminant les voies et portions de voies parisiennes qui concourent au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; Vu l'arrêté du préfet de police n°2024T14172 du 24 juin 2024 déterminant les voies et portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées par l'article 3 du décret n°2022-786 du 4 mai 2022 à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 août 2024 ; Considérant l'organisation du Fête de la vie associative et citoyenne de Paris Centre ; Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 août 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de Paris Centre,
du 12 au 15 septembre 2024 à l'occasion de la Fête de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 20
2024-01234 Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre
public et afin d'assurer au mieux la sécurité des b iens et des personnes, de prendre des
mesures interdisant le stationnement du 24 au 25 ao ût 2024 ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
ARRETE :

Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit du 12 septembre 2024 à
20h00 au 15 septembre 2024 à 08h00, dans les portio ns de voies suivantes à Paris
Centre :
- rue de Bretagne, dans sa portion comprise entre la rue du Temple et la rue de
Beauce ;
- rue Caffarelli, dans sa portion comprise entre la r ue de Bretagne et la rue
Perrée.

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 12 septembre 2024 à
20h00 au 15 septembre 2024 à 08h00 dans les portion s de voies suivantes à Paris Centre :
- rue de Bretagne, dans sa portion comprise entre la rue du Temple et la rue de
Beauce ;
- rue Caffarelli, dans sa portion comprise entre la r ue de Bretagne et la rue
Perrée ;
- rue Eugène Spüller, entre la rue de Bretagne et la rue Perrée.

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.

Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 août 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de Paris Centre,
du 12 au 15 septembre 2024 à l'occasion de la Fête de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 21
2024-01234
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr , qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris. Ces
mesures prendront effet après leur publication et d ès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La préfète
Directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 août 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de Paris Centre,
du 12 au 15 septembre 2024 à l'occasion de la Fête de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 22
2024-01234 Annexe à l'arrêté n°2024-01234 du 20 août 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00003 - Arrete 2024-01234 du 20 août 2024 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies de Paris Centre,
du 12 au 15 septembre 2024 à l'occasion de la Fête de la vie associative et citoyenne de Paris Centre 23
Préfecture de Police
75-2024-08-20-00005
Arrêté n° 2024-01233 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans certaines voies des 10ème et 18ème
arrondissements de Paris, le 25 août 2024 à
l'occasion de la Fête de Ganesh
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00005 - Arrêté n° 2024-01233 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans certaines voies des 10ème et 18ème arrondissements de Paris, le 25 août 2024 à l'occasion de la Fête de Ganesh24

CABINET DU PREFET
Paris, le 20 août 2024 ARRETE N° 2024-01233 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies des 10 ème et 18 ème arrondissements de Paris, le 25 août 2024 à l'occasion de la Fête de Ganesh LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 août 2024 ; Considérant qu'une procession pédestre a lieu dans plusieurs voies des 10 ème et 18 ème arrondissements de Paris à l'occasion de la Fête de Ganesh le 25 août 2024 ; Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public et afin d'assurer au mieux la sécurité des biens et des personnes, de prendre des mesures interdisant le stationnement le 25 août 2024 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit le 25 août 2024 de 10h00 à 15h30, dans les voies et portions de voies suivantes constituant le parcours de la procession à Paris 10 ème et 18 ème : - rue Pajol, entre le n°17 rue Pajol et la rue Philippe de Girard ; - rue Philippe de Girard, entre la place Paul Eluard et le boulevard de la Chapelle ; - rue Perdonnet, en totalité ; - rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard de la Chapelle et la rue Demarquay ; - rue Marx-Dormoy, entre le boulevard de la Chapelle et la rue Ordener ; - place Paul Eluard. Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00005 - Arrêté n° 2024-01233 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans certaines voies des 10ème et 18ème arrondissements de Paris, le 25 août 2024 à l'occasion de la Fête de Ganesh25
2024-01233 Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturede police.interieur.gouv.fr. Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
La préfète
Directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00005 - Arrêté n° 2024-01233 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans certaines voies des 10ème et 18ème arrondissements de Paris, le 25 août 2024 à l'occasion de la Fête de Ganesh26
2024-01233 Annexe à l'arrêté n° 2024-01233 du 20 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00005 - Arrêté n° 2024-01233 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans certaines voies des 10ème et 18ème arrondissements de Paris, le 25 août 2024 à l'occasion de la Fête de Ganesh27