HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-09-010
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-09-17-00003 - Arrêté drones DIPN manifestation syndicale (4
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-09-17-00003
Arrêté drones DIPN manifestation syndicale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-09-17-00003 - Arrêté drones DIPN manifestation syndicale - 2B-2025-09-010 -
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Arrêté n° 2B-2025-09-17-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
le 18 septembre 2025 de 09h00 à 15h00
dans le cadre de la manifestation intersyndicale sur la commune de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet  et aux
chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le Chef des Unités d'Ordre Public
et d'Appui Opérationnel de la Direction interdépartementale de la police nationale de la
Haute-Corse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans équipage à bord aux fins
d'assurer la sécurité du rassemblement se déroulant sur le territoire de Bastia, le 18
septembre 2025 à partir de 09h00 ;
Vu la déclaration de manifestation du syndicat des pharmaciens de la Haute-Corse ;
Vu les appels à manifestations relayés par les organisations syndicales sur les réseaux sociaux  
dans le cadre de la journée nationale d'action du 18 septembre 2025 ;
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Direction du Cabinet
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection des bâ-
timents publics, de protection de la sécurité des personnes et des biens, de régulation des
flux de transport aux fins de maintien de l'ordre et de la sécurité publics, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles
graves à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les syndicats des pharmaciens de la Haute-Corse ont déposé une déclara -
tion de manifestation débutant à 9H45 au Palais de Justice pour rejoindre la préfecture de la
Haute-Corse via le boulevard Paoli à Bastia ;
Considérant que, consécutivement à ce premier rassemblement, dans le cadre de la journée
nationale d'action, l es organisations syndicales ont appelé, via les réseaux sociaux, à un ras -
semblement qui débutera à 10H00 devant le Palais de Justice, place Moro de Giafferi, à Bastia
le 18 septembre 2025 ;
Considérant notamment que, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dé -
roulés, et de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ;
Considérant notamment que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant notamment que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport aux seules fins de
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que la demande formulée porte pour la manifestation intersyndicale organisée le
jeudi 18 septembre 2025 pour laquelle plus de 1 000 participants sont attendus ;
Considérant que le trajet de la manifestation emprunte un axe routier très fréquenté aux ho -
raires indiqués, à proximité d'établissements scolaires ;
Considérant le risque de trouble à l'ordre public dans le cadre de la journée nationale d'ac -
tion, la physionomie de la zone à sécuriser et des nombreux bâtiments publics dans le centre-
ville de Bastia ;
Considérant ce qui précède, qu'il y a lieu de disposer d'une vision en grand angle pour assurer
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol ;
Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéro -
nefs sans équipage à bord est nécessaire et proportionné ;
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Considérant qu'en raison des contraintes topographiques du périmètre et de l'implantation
géographique des bâtiments publics, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
manifestation, dont la durée prévisible est de 09h00 à 15h00  ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au trajet de la manifestation et aux bâtiments publics et à leurs abords, où
sont susceptibles de se commettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage
de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également stricte -
ment limitée à la durée du rassemblement  ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées,
la demande n'est manifestement pas disproportionnée ;
Considérant qu'en application du I de l'article 242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'infor-
mation au public du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images est
contraire aux finalités poursuivies de protection des bâtiments publics  ; qu'en conséquence,
l'arrêté fera uniquement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse est autorisée au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique se déroulant sur la commune
de Bastia, débutant devant le Palais de Justice, place Moro de Giafferi, le 18 septembre 2025 à
partir de 09h00, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une. Elle sera portée par un aéronef circulant sans
équipage à bord :
- modèle DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED, n° de série 4GCCJBGR0B00GB
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au trajet des manifestations.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la journée du 18 septembre 2025, de 09h00 à
15h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.
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Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –
Télécopie : 04.95.32.38.55 – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux
mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité.
Durant ce délai :
- un recours gracieux peut être formulé auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse par
courrier adressé à la préfecture de la Haute-Corse, rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque, 20200 Bastia ou par courriel pref-cabinet@haute-corse.gouv.fr   ;
- un recours hiérarchique peut être adressé au Ministre de l'Intérieur, place Bauveau, 75008
Paris.
Ces recours auront pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux
précité.
Article 8 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Ce dernier entrera en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
À Bastia, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
signé
Pierre-Yves ARGAT
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