NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-180
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale
des travaux de fiabilisation des tronçons de digues de la rive droite de la
Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et
faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B,
protégeant le val de Nevers (12 pages) Page 3
58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et relatif
aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22,
située sur le canal Latéral à la Loire, au droit du lieu dit "Crot de
Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire (8 pages) Page 16
58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (8 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral autorisant la société
APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des
communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois (12 pages) Page 34
58-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à la société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de
respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant
son installation de centrale d'enrobage située sur le territoire de la
commune de Sardy-les-Épiry (4 pages) Page 47
58-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
la société QSP NEVERS, exploitant un établissement de restauration
rapide (KFC), sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles, de
respecter les dispositions de certains articles du code de
l'environnement (2 pages) Page 52
58-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification, en
raison de la caducité de l'arrêté de cessibilité, de l'arrêté
préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant
d'utilité publique le projet de requalification complète d'un îlot
constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de
Nièvre, situé sur le territoire de la commune de Nevers, et déclarant
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet. (5
pages) Page 55
2
DDT-Nièvre
58-2024-07-23-00004
Arrêté portant autorisation environnementale
des travaux de fiabilisation des tronçons de
digues de la rive droite de la Loire, situées sur le
territoire des communes de Nevers et de
Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de
Nevers
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
3
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant autorisation environnementaledes travaux de fiabilisation des tronçons de digues de la rive droite de la Loire,situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Éloiet faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le val de NeversLe Préfet de la NièvreChevalier de l''Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5.VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 L.562-8-1, R.181-13, D181-15-1,R.181-45, R181-46, R.214-1,R.214-113, R.562-14, R.562-14.VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements.VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre.VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4 ° de l''article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration.VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture —- 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-07-23-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
4
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2832 du 10 novembre 2009 de classement en catégorie B des diguesdomaniales de protection des vals de Nevers, Challuy et Sermoise, situées en rive gauche de la Loire.VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2831 du 10 novembre 2009 de classement en catégorie B des diguescommunales de protection des vals de Nevers et de Saint-Éloi, situées en rive droite de la Loire.VU l'arrété préfectoral n° 58-2021-02-02-002 du 2 février 2021 portant autorisation complémentaire autitre des articles R181-45 et R:181-46 Il du code de l'environnement pour la régularisation du systèmed'endiguement du Val de Nevers.VU l'arrété préfectoral du 20 janvier 2023, portant décision d'examen au cas par cas, en application deI'article R122-3 du code de l'environnement.VU les arrêtés préfectoraux n° 58-2023-10-20-0003 et n° 58-2024-01-16-00003 de prorogationssupplémentaires du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre del'article L181-1 et suivant du code de l'environnement.VU la convention de gestion des digues communales du val de Nevers, Coulanges-lès-Nevers, et Saint-Eloi, situées en rive droite de la Loire, entre la commune de Nevers et Nevers Agglomération, en datedu 03 avril 2018.VU le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au projet de travaux de fiabilisationdes tronçons de digues de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers etde Saint-Éloi et faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le val deNevers, déposé par M. le Président de Nevers Agglomération, réceptionné le 14 avril 2023, sous lenuméro 01000019885 et jugé comme complet le 25 avril 2023.VU les avis des services concernés par le projet et, notamment, ceux du Service de Contrôle de laSécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comté, sur la demande d'autorisation environnementale.VU l'enquéte publique qui s'est déroulée du 13 mars au 11 avril 2024, et le rapport du commissaireenquêteur du 3 mai 2024, réceptionné le 13 mai 2024.VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques, du 12 juin 2024.VU l'avis favorable du gestionnaire au sujet du projet d'arrêté préfectoral.Considérant que le système d'endiguement de protection contre les crues de la Loire du Val de Neversà été régularisé conformément à l'arrêté préfectoral n° 58-2021-02-02-002 du 2 février 2021 et que lestravaux comme mentionnés ci-dessous sont sollicités par l'étude de danger de l'ouvrage hydraulique.Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection contre les crues dela Loire du Val de Nevers, et notamment ceux situés au droit de la rive droite du systèmed'endiguement.Considérant que les travaux de fiabilisation des levées domaniales de la rive droite de la Loire, visent àsécuriser les biens et les personnes pour des crues d'occurrences supérieures à 200 ans ; d'une part, parla maîtrise des premières surverses, et, d'autre part , par la réduction de la charge hydraulique qu'induitl'inondation du val et par la sécurité que confère le matelas d'eau en cas de surverse généralisée.Considérant que les prescriptions ci-dessous énoncées visent à une gestion globale et équilibrée de laressource en eau et permettent de conclure à des impacts résiduels non significatifs sur les populationsd'espèces protégées présentes sur l'emprise du projet et que la mise en œuvre du projet ne nécessitedonc pas de dérogation au titre de la protection stricte des espèces.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
5
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.ARRETETITRE1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationMonsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Nevers est autorisé, en application desarticles R.181-45 et R181-46 Il du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :travaux de fiabilisation des tronçons de digues de la rive droite de la Loire,situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloiet faisant partie intégrante du système d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et| Autorisationles submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)—- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)3.31.0 Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones| Autorisationhumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :— 19 Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;— 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 : Caractéristiques des tronçons de digue de la rive droite de la Loire, protégeant le Val deNeversLe système d'endiguement de classe B protégeant la population du Val de Nevers est formé par lesdigues de deux sous-vals situés en rive droite de la Loire et les levées domaniales situés en rive gauchedu Fleuve, soit un linéaire total de 13,111 km.Les travaux prévus de fiabilisation ne concernent que la rive droite du système d'endiguement, qui estdivisé en deux Vals (Val Est et Val Ouest) et constituée par les tronçons de digues suivants :Le « Val Est », sur une longueur d'environ 3.5 km :< Lalevée dite de Maison rouge (180 m).< Lalevée de Saint-Eloi 2°TM section (hauteur moyenne de 3.2 m et longueur de 2 200 m) .« La levée du canal de dérivation de la Nièvre (sur la rive gauche, hauteur moyenne de 21 m etlongueur de 1150 m).L'autoroute A77, n'est pas reconnu comme un ouvrage principal, mais comme secondaire.Le « Val Ouest », sur une longueur d'environ 4.3 km :< La levée du canal de dérivation de la Nièvre (sur la rive droite, hauteur moyenne de 2.0 m etlongueur de 2 600 m);< La levée de Saint-Éloi 1% section (hauteur moyenne de 3.0 m et longueur1 270 m);La levée de Médine (hauteur moyenne de 2.8 m et longueur 360 m).L'État actuel du système d'endiguement résulte d'élévations et d'élargissements successifs réalisésdepuis le Moyen Age, mais celui-ci n'est pas conçu pour résister à la surverse ou toute autre entréed'eau au sein du Val.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
6
Article 3 : Caractéristiques des travauxLes travaux de fiabilisation comme précités ci-dessous visent à permettre de sécuriser l'ensemble dusystème d'endiguement de la rive droite pour un niveau d'eau correspondant à une crue de période deretour 200 ans, en maîtrisant les premières surverses et en réduisant la charge hydraulique.Les aménagements prévus sur trois zones, sont les suivants :1. Arasement de la levée Saint-Éloi dans la partie Amont de l'aire d'étude (Maison rouge), enamont de I'A77.2. Création d'une zone de surverse « Est » dans la partie centrale de la levée Saint-Éloi, en aval del'A77, par la création d'une encoche dans la levée actuelle .3. Création d'une zone de surverse « Ouest » par la création d'une encoche dans la levée du canalde dérivation de la Nièvre en rive droite.Détail des travaux sur les trois zones identifiées :1. Les travaux d'arasement de la levée Saint-Éloi dans la partie Amont proche de « Maison rouge » estprévue sur un linéaire de 200 m, jusqu'au niveau du terrain naturel soit un abaissement d'environ 3.25m,[Is sont détaillés ainsi :e traitement de la végétation par coupe et débroussaillage de la ripisylve des deux côtés de lalevée,e déconstruction du perré maçonné et concassage des gros blocs existants,° chargement et évacuation du matériau extrait,° réalisation du terrassement sur l'emprise de travaux, sur une hauteur moyenne d'environ 3.25mètres,° évacuation des déblais , en dehors du site,e réalisation d'une dalle en béton désactivé sur une épaisseur de 0.20 m (allée piétonne/cyclable).2. Création d'une zone de surverse « Est » dans la partie centrale de la levée Saint-Éloi, en aval de I'A77,par la création d'une encoche dans la levée actuelle sur 200 m de long, jusqu'à la cote 178.05 m NGF, Ilssont détaillés ainsi :2. Libération de l'emprise< déboisage et débroussaillage complet du talus côté Loire sur 6 à 7 mètres entre le parementbéton conservé et les enrochements du lit,- débroussaillage, coupe et dessouchage de la végétation ligneuse située dans l'emprise destravaux projetés,< décapage du talus et de l'emprise des travaux côté zone protégé.2.2 Arasement de la digue* création de la zone de surverse nécessitant l'arasement de la digue avec mise en place d'unepoutre de couronnement à la cote 178.05mNGF sur une longueur de 200 ml,< maintient d'une piste d'accés en crête, de largeur 6 m à la cote 177.80mNGF. La jonction avec lapiste existante s'effectuera via une rampe d'acces de pente 5%.2.3 Revêtements et pentes de la zone de surverse° la crête de la digue sera réalisée en enrochements bétonnés, avec enrochements dépassant aumaximum de 1cm pour permettre la circulation de véhicule en crête et sera recouverte dematériaux fins (type clapicette) sur 5 à 10 cm.< la zone de surverse, côté zone protégée (talus et bassin de dissipation), sera réalisée avec unepente de 3H/1V et une protection par enrochements bétonnés sur 0.8m.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
7
2.4 Création d'une piste en pied de digue» une piste d'entretien de 4.5 m de large, en graves non traitées posée sur un géotextile, seraréalisée en aval de la fosse de dissipation. L'accès à cette piste sera assuré par la création d'unerampe depuis la crête de l'ouvrage.2.5 Dévoiement de la conduite GRDF existante- libération de I'emprise du futur cheminement de la nouvelle conduite (débroussaillage, coupeet dessouchage),* neutralisation de la conduite existante, dépose et évacuation,puis pose d'une nouvelle conduiteen limite d'emprise, côté zone protégée,- réalisation des raccordements avec la conduite existante conservée, puis essais de contrôle etde mise en service.3. Création d'une zone de surverse « Ouest » par la création d'une encoche dans la levée du canal dedérivation de la Nièvre en rive droite.3. 1 Libération de l'emprise- débroussaillage et coupe de la végétation herbacée,- décapage de la terre végétale avec mise en dépôt provisoire pour réemploi ultérieur,* dessouchage de la végétation arbustive et ligneuse dans l'emprise des travaux,- démolition des deux escaliers existants côté zone protégée,» déconstruction du perré existant côté canal,- dépose des panneaux de signalisation, puis remise en place en fin de travaux.3.2 Arasement de la digue existante et création d'une piste en créte de digue» création de la zone de surverse après arasement de la digue avec mise en place d'une poutre decouronnement à la cote 178.00MNGF sur une longueur de 140 ml,* Maintient d'une piste d'accès en crête, de largeur 7.75m,- le perré existant côté canal sera soigneusement déconstruit jusqu'à la côte cible, une connexionavec le nouveau profil de digue sera réalisée,- la jonction avec la piste actuelle sera maintenue par l'intermédiaire d'une rampe d'accès de30 m de long et une pente à 5%.3.3 Aménagement de la zone de surverse» côté zone protégée (talus et bassin de dissipation), une portion plane de 2m de largeur accoléeau muret déversoir sera aménagée avec une rampe de 2H/1V, ainsi qu'un bassin de dissipationen « matelas Reno » de type gabions.- le talus et le bassin seront recouverts d'une couche de terre végétale pour améliorerl'intégration paysagère générale de la zone de surverse. La terre végétale utilisée sera issue dudécapage de la digue existante ou, le cas échéant, à de l'apport extérieur.3.4 Création de bajoyers aux extrémités de la zone de surverse» sur les deux extrémités, et de manière à délimiter la zone de surverse, il sera réalisé deuxbajoyers en gabions, en forme d'escaliers. La côte de surverse du muret B.A sera fixée à 179.20m NGF.- aménagements des zones latérales à proximité immédiate des bajoyers de la zone de surversepar remodelage des talus en pente douce de 10/1 et recouvrement d'une couche de terre.3.5 Modification de deux réseaux existants dans I'emprise des travaux.- il est projeté d'intégrer aux travaux, le dévoiement du réseau électrique HTA et une conduite enfonte du réseau d'eau potable (DN500). Pour ce faire l'entreprise devra adapter son phasaged'exécution en fonction des travaux de dévoiements à réaliser (HTA et AEP).3.6 Piste en pied côté Val et talus existant- remise en état de la piste en pied, par mise en place d'une couche de « GNT » de 10 cm etréduction de I'emprise des merlons dans la parcelle aval.« — les merlons seront déconstruits puis reconstitués par la suite avec une pente de 5/2.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
8
TITRE 2 : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Prescriptions spécifiques4-1. Principales mesures pour limiter l'impact des travaux sur la faune et la flore :Les travaux prévus seront phasés de façon à prendre en considération les mesures d'évitement et deréduction comme mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation, ainsi que les mesuressuivantes:4-1-1 Mesures de réduction :Adaptation de la période de défrichement et de la coupe d'arbre sur I'année (voir mesure R3.1a dudossier):Le calendrier de travaux (défrichement, dessouchage...) est adapté pour éviter les périodes les plussensibles pour les différentes espèces rencontrées.Les travaux d'abattage seront réalisés entre le 15 août et le 31 octobre pour éviter la période denidification de l'avifaune et la période d'hibernation des chiropteres.Les travaux de dessouchage seront réalisés en dehors de la période d'hibernation des amphibiens (soitde novembre à mars).Méthode d'abattage des arbres favorables aux chauves-souris (voir mesure R21i du dossier) :Les travaux sur les arbres susceptibles de nuire aux chiroptères en période de mise bas, d'élevage desjeunes ou d'hibernation, sont réalisés entre le ler septembre et le 31 octobre.Concernant l'étude d'incidence identifiant la présence possible de gîtes à chiroptères arboricoles (dontla Noctule commune), une prospection de tous les gîtes potentiels sera effectué avant travaux pourvérifier la présence ou non d'individus. Cette prospection doit être conduite par un expertchiroptérologue.Les opérations de coupe des arbres susceptibles de présenter des gîtes favorables aux chiroptèresdoivent se faire en deux temps :1) tout gîte potentiel (cavité, trou, fente, écorce décollée) doit être localisé avec le technicienélagueur pour éviter de couper à son niveau ;2) la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gites potentiels : l'entrée des cavitésarboricoles doit être protégée en tronçonnant largement en dessous et largement au-dessus desouvertures (couper 50 cm au-dessus et en dessous des cavités).Le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur jusqu'au sol avec un système de rétention.La coupe de l'arbre doit être orientée pour que le gîte, une fois posé délicatement au sol, soit exposéface au ciel. Dans le cas de découvertes d'individus, de chauves-souris notamment n''ayant pas fui48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, un expert chiroptérologue doit être contactéafin de déterminer les modalités de sauvetage des spécimens.Gestion spécifique des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) :Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiquesenvahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes et les Règlements d''exécution de la Commission n°2016/1141 du13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des « EEE » préoccupantes pourI'Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d'« EEE » ne doit être importé sur lesite. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuationdes éventuelles « EEE » en vue de leur destruction).
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
9
En cas de découvert d'« EEE » toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager cesespèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les regles de l'art. pource faire, un appui du Conservatoire Botanique National peut être recherché.4-1-2 Mesures d'accompagnement et de suivi :Plantation de micro-forêts en milieu urbain :Le porteur de projet s'engage à financer des plantations d'arbres au sein de la ville de Nevers pouroffrir de nouveaux habitats pour la faune et réduire les Tlots de chaleur. Le nombre d'arbres replantéssera à minima égal au nombre d'arbres supprimés dans le cadre des travaux du présent projet. Lesessences d'arbres seront locales et non ornementales.Organisation administrative du chantier - suivi écologique des travaux (voir fiche A6.1a du dossier) :Un suivi des travaux est réalisé par un écologue. Ce dernier présentera à l'oral l'ensemble des mesures àappliquer aux différents prestataires et s'assurera dans leur mise en œuvre effective durant toutes ladurée du chantier.Suivi écologique post-travaux - Mise en place d'un comité de suivi des mesures (voir mesure A6.1b dudossier) :Des suivis naturalistes par un écologue sont assurés post-travaux a N+1, N+3 et N+5. Un protocolespécifique sera proposé pour le suivi de la flore et de la faune, avec pour objectif :< de vérifier l'effectivité des mesures de réduction (notamment la gestion des milieux herbacéspar fauchage tardif) ,< d'évaluer le développement et la recolonisation des habitats de substitution par les espècesprotégées de flore et de faune,< de contrôler le développement des espèces exotiques envahissantes sur l'emprise du projet,< de proposer d'éventuelles améliorations des aménagements et/ou de la gestion du site.Ces suivis feront l'objet d'un rapport détaillé, transmis à l'ensemble des acteurs et gestionnaires, ainsiqu'au service de police de l'eau. Ils contiendront à minima une présentation des protocoles retenus, lesdates et conditions de passages, les résultats et les propositions éventuelles de mesures correctives.4-2. Principales mesures relatives à l'existence proche de puits de captage d'eau potable :P P P ptag PLe projet des travaux étant situé proche des limites des périmètres éloignés de protection des captagesd'eau potable du réseau de Nevers et Varennes-Vauzelles, il conviendra de prendre toutes lesprécautions nécessaires afin d'éviter toute pollution de la Loire. Tout incident susceptible d'impacter laqualité de l'eau sera immédiatement signalé à M. le Président de l'Agglomération de Nevers.4-3. Principales mesures pour compenser l'impact sur les zones humides :La surface totale de zones humides impactée correspond à 1.9 ha en phase travaux et 1 ha en phaseaménagée. Il s'agit principalement de ripisylve et de prairie de fauche classés en enjeu faible à modérédans le diagnostic environnemental.En compensation, il a été retenu de restaurer une zone humide existante de surface équivalente, situéesur l'ancien site industriel Euro-Auto-Hose, alimentée en eau par la rivière Nièvre, et située en zoneinondable de la Loire, en amont du ruisseau de la Motte, sur la commune de Nevers.Les travaux de réaménagement prévoient le débroussaillage du site, l'abattage d'environ une dizained'arbres et des ajustements topographiques du sol visant à agrandir la surface en eau existante, tout encréant des terrasses à différentes profondeurs.Ces travaux seront réalisés en veillant à appliquer les mesures de réduction d'incidences commetranscrites au dossier transmis, notamment la période d'intervention, le protocole d'intervention, lesmesures prises en phase travaux et les mesures de suivi du site.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
10
Le projet étant situé sur un ancien site industriel, un protocole d'évacuation des terres excavées a étémis en place et les principales mesures sont les suivantes :° En amont des opérations d'ajustements topographiques dans la zone humide, des sondages desol avec analyses en laboratoire devront être réalisés pour connaître la nature du sol etidentifier les éventuels polluants. Les résultats, I'interprétation et les mesures prises éventuellesdevront être transmis au service de police de l'eau avant le début des travaux.* En cas de présence d'un paramètre polluant, le porteur de projet fera évacuer les sols polluésdans des installations de traitement dûment autorisées, et il conservera la preuve d'évacuationdurant une durée minimale de 5 ans.Les mesures d'entretien et de suivi du site après réaménagement, sont les suivantes :* intervention annuelle pour maintenir le milieu ouvert et assurer la fonctionnalité de la zonehumide,< suivi faunistique et floristique par la réalisation d'inventaires après une année defonctionnement, après 3 ans et après 5 ans,* Suivi piscicole du site, par la réalisation de pêches électrique tous les 3 ans.Avant la fin de chaque année un bilan du suivi sera réalisé puis transmis pour information au service depolice de l'eau, jusqu'au terme des 5 années de suivi du site.4-4. Principales mesures relatives à l'enquête publique :Le pétitionnaire devra mettre en place des dispositifs de contrôle afin de veiller au respect par lesentreprises intervenantes, des règles et prescriptions prévues pendant la durée des travaux.Un suivi continu, un entretien régulier et une surveillance renforcée devront être mis en place afin degarantir la sécurité des ouvrages.L'information et la sensibilisation des populations sur le risque inondation doit être poursuivie, voireélargie, notamment sur les procédures d'alerte et d'organisation de la protection des habitantsconcernés. Afin d'entretenir la culture du risque, il conviendrait de sensibiliser les nouveaux habitantssur les dangers encourus dans les zones concernées par les crues.Des nouvelles réunions de quartier pourront étre organisées afin de répondre aux questions deshabitants et proposer une présentation synthétique de I'ensemble des travaux de sécurisation faits et àfaire, afin de contribuer à la bonne compréhension de la stratégie locale de gestion du risqueinondation, non seulement pour expliquer le projet, mais également les travaux non soumis a enquétepublique qui semblent méconnus par les habitants.La préfecture et le service de police de I'eau devront être informés à l'avance des démarches mises enœuvre.
4-5. Principales mesures relatives à la sécurité publique :La procédure relative à la gestion des crues en phase chantier, est à transmettre au service de police del'eau avant le commencement des travaux.Un addendum au document d'organisation, prenant en compte les zones de surverse, sera àtransmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC) et au service de police del'eau avant la réception des déversoirs.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
11
L'entretien et la surveillance des nouveaux ouvrages seront réalisés conformément dossier transmis etau document décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet du département, conformément aux dispositions de l'articleR.214-18 du code de l''environnement.Article 6 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code deI'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.Article 8 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou laremise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de |'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
12
Article 9 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôles au titre du code de I'environnement auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement.lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence desservices de la Préfecture de la Nièvre, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes de Nevers et de Saint-Eloi, ainsi qu'a la préfecture de la Nièvre.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée d'au moins 1 an et publié au recueil des actes administratifs.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- _ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuau R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'estpas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recourscontinue jusqu'a l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 14 : Exécution— M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,— M. le Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,— M. Le Président de Nevers Agglomération,
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
13
— M. le Maire de la Nevers,— M. le Maire de la commune de Saint-Eloi,— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.
Faità Nevers, le ? 3 JU!L, 2024*
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
14
Localisation du système d'endiguement RD et des travaux.ANNEXE :
PKSystèmes d'endiguement:Levée de Maison RougeLevée de Médine=— Levée de Saint Eloi 1er section
rn
Levée de Saint Eloi Zeme section— Levés du canal dérivation RDLevee du canal dérivation RGSous-val de Nevers:Vai estVal ouestF @ 4+ Hilomitine—L.'Lu
= ,
o -3 A Gn' T e
[= Y
— Jg, ,\ >% >— A\\'._/ 's ~ S- Ng à
esÀ
Travaux de sécurisation desdigues communales de Nevers(rive droite)Plan de situation du proietneversCARTE DE LOCALISATIONYoane ; xΓ:'Î&\' P :k,{{_':m d
Nevie.
| «,i ~4'/\'! s Suône-et-ivre
Légende-;lam!
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation environnementale des travaux de fiabilisation des tronçons de digues
de la rive droite de la Loire, situées sur le territoire des communes de Nevers et de Saint-Eloi et faisant partie intégrante du système
d'endiguement de classe B, protégeant le val de Nevers
15
DDT-Nièvre
58-2024-07-23-00003
Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de
confortement d'une partie du bief du Guétin,
n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le
territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
16
PREFET | | Direction départementaleDE LA NIÈVRE des territoiresLiberté 'ÉcalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRETE N°portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 du code de l'environnementet relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22,située sur le canal Latéral à la Loire, au droit du lieu dit « Crot de Savigny »,sur le territoire de la communede Sermoise-sur-Loire.
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité dupropriétaire d'un ouvrage.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)en vigueur ; 'VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 et ledécret n°2021-1902 du 29 décembre 2021, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de préfet de laNièvre.VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration.VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages. '
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextel 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet ! http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-07-23-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
17
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 58-2019-10-14-003, du 5 décembre 2019, portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux duplan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur le canal Latéral à la Loire et sur lecanal de Roanne à Digoin à réaliser par voies navigables de France, pour une durée de dix ans.VU l'arrêté inter-préfectoral n° 58-2022-04-29-00002, du 29 avril 2022, portant autorisationcomplémentaire au titre des articles R181-45 et R.181-46 Il du code de l'environnement, et classementen catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal Latéralà la Loire, gérés par voies navigables de France;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.VU l'arrété n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire, complet et régulier, déposé au titre desarticles R.214-46, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, reçu le 16 février 2024, déposé par laCheffe de l'Unité opérationnelle de Dijon de voies navigables de France, enregistré sous le n°0100041377 et relatif travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur lecanal Latéral à la Loire, au droit du lieu dit « Crot de Savigny », sur le territoire de la commune deSermoise-sur-Loire. | 'VU les avis émis lors de l'instruction du dossier de demande;CONSIDERANT que les travaux seront réalisés pour protéger les enjeux aval du fait des fuites du canalet garantir la sûreté de l'ouvrage hydraulique ; 'CONSIDERANT que les mesures correctrices prévues dans le cadre des travaux limiteront lesincidences du projet, permettront de satisfaire aux exigences de l'article L.2111 du code deI'environnement et garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet d'arrété d'autorisation qui lui a été transmis;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfeèture de la Nièvre.ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationVoies Navigables de France, et notamment l'Unité Opérationnelle de Dijon est autorisée en applicationde l'article L.214-3 du code de l'environnement, et sous réserve du respect des prescriptions énoncéesaux articles suivants, à réaliser les travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22,située sur le canal Latéral à la Loire, au droit du lieu dit « Crot de Savigny », sur le territoire de lacommune de Sermoise-sur-Loire. |Cet ouvrage est classé en catégorie C, conformément à |'arrété préfectoral n° n° 58-2022-04-29-00002du 29 avril 2022 précité.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : '
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
18
Rubrique Intitulé , Régime3250 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de| Autorisationclassement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les modalités de vidangede ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titrede la présente rubrique.3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé| Déclarationà l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visésà la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 M3 dont la teneur des sédiments extraitsest supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A);3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest inférieure au niveau de référence S1 (D).Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrageLes travaux, comme indiqués ci-dessous, sont prévus sur un tronçon du bief du canal latéral à la Loire,dénommé le bief du Guétin n°21-22, situé entre l'écluse n°20 de Jaugenay et l'écluse double du Guétinn°21-22, dans le département de la Nièvre.Le tronçon du bief concerné par les travaux est située dans la partie centrale du bief, entre les PK 98 et100, soit environ 200 m de long, au droit du lieu dit« le Crot de Savigny », et aux abords d'un pont defranchissement, sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire.Des désordres importants sont apparus sur le cuvelage en béton du bief, occasionnant des fuites d'eauimportantes au pied de la digue latéral du canal.Les travaux, situés en limite de la zone rouge de la zone inondable du plan de Prévention du RisqueInondation (PPRI) du Val de Nevers, consistent à pérenniser et consolider l'ouvrage.au regard du risquede rupture par érosion interne.Article 3 : Caractéristiques des travauxPour pérenniser et renforcer l'infrastructure, les travaux, supervisés par un bureau d'étude agréé, sontles suivants : 'Travaux de préparation :< batardage de la section concernée par les travaux et mises-en à sec,» _ pêche de sauvegarde,curage et évacuation des sédiments,< reconnaissances géographiques du fond du cuvelage afln de dresser un inventaire le plus précispossible des anomalies présentes, complété par des observations visuelles.Travaux principaux à réaliser :° mise en place d'un revêtement en béton projeté sur treillis pour les parements maçonnés ducuvelage,- démolition du cuvelage existant en partie bétonnée,< mise en place d'un nouveau système dispositif d'étanchéité par géomembrane « DEG »,composé de bas en haut: |- une géogrille de renforcement au contact du sol- une géomembrane,- un géotextile supérieur appliqué au-dessus de la membrane,
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
19
° mise en place de matelas pierreux de protection du « DEG » (avec des butées en poutres debéton en pied de talus pour se prémunir du glissement). -Travaux supplémentaires, de manière à traiter les ouvrages traversants du bief :Le bief précité comporte deux ouvrages traversants, soit Un ouvrage de décharge, équipé d'un systemede vannage en rive droite du canal, et un aqueduc qui transit sous le canal.Les travaux prévus sont les suivants :» curage de l'aqueduc et rejointoiement si nécessaire,- remplacement du cuvelage maçonné déconsolidé autour de l'ouvrage de décharge, du coté ducanal par un nouveau cuvelage « DEG » et dalle de béton,* injection des zones fuyardes de la maçonnerie de l'ouvrage de décharge à l'aide d'un coulis deciment,< rejointoiement au mortier de ciment de la maçonnerie de l'ouvrage de décharge pour les zonesnon couvertes par un nouveau cuvelage « DEG »,< application d'un enduit étanche sur les faces de la maçonnerie de l'ouvrage de déchargeexposées à l''écoulement d'eau en provenance du canal.Travaux supplémentaires, afin de mettre en place des éperons drainants à l'aval de la digue du canal,située en rive droite :Pour limiter le risque d'érosion des matériaux de la digue, des cordons drainants de 1 m de large serontcréés et espacés régulièrement de 5 m en pied aval de la digue. L'eau collectée par les éperons seradirigée vers le fossé existant, pour se rejeter dans l'aqueduc traversant.Travaux supplémentaires, afin de réaliser une tranchée draine/filtrante en crête de la digue, située enrive droite :Pour collecter les écoulements en fondation de part et d'autre du canal et les acheminer versl'acqueduc traversant sous le canal, un dispositif de drainage, sous la forme d'une tranchée drainanted'environ 40 cm de largeur, est aménagé au niveau de la rive droite du canal.Travaux supplémentaires, de mise à jour du dispositif d'auscultation :En complément des piézomètres existants, il sera installé un dispositif de mesure des débits deséperons et un dispositif de fibre optique installé sous la membrane d'étanchéité permettant dedétecter les fuites éventuelles. |TITRE 2 : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxAfin d'éviter toutes incidences, les travaux précités, seront réalisés en veillant à prendre toutes lesmesures nécessaires pour ne pas porter atteinte au milieu aquatique, respecter l'ensemble des mesuresd'évitement et de réduction du dossier transmis, ainsi que les mesures suivantes :« En cas de crue éventuelle, toutes les mesuresde mise en sécurité du chantier devront êtreprises. Pour cela, le site internet « Vigicrue » devra être consulté fréquemment.< Lacréation de remblai dans le lit majeur du fleuve est interdite.< Toutes les mesures de sécurité nécessaires au regard du chantier, de la navigation, de lacirculation, et des éventuels promeneurs devront être mises en place.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
20
- La destination finale et le volume des sédiments de dragage devra étre porté à la connaissancedu service de police de l'eau, dans un délai maximum de 4 semaines après finalisation del'opération.< Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau et le service de contrôle des ouvrageshydrauliques des dates de démarrage et de fin des travaux au moins 3 semainesà l'avance ettransmettre au fil de l'eau les comptes rendus de chantier. Il en est de même pour lesbénéficiaires d'autorisation de prélèvements d'eau dans le canal sur le/les tronçons impactés.° Au terme des travaux, un procès-verbal établi par le maître d'œuvre attestant de la conformitédu chantier avec celui prévu dans son dossier de réhabilitation sera transmis au service depolice de l'eau et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques.Article 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques concernées par le projetLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30 mai 2008 fixantles prescriptions techniques générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canauxsoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement. |TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant saréalisation, à la connaissance du préfet du département. -Article 7 Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, precalre et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement. 'Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
21
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable desaccidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et deI'aménagement.Article 9 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. 'Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations/àl'Ouvrage/aux secteurs concernés par les travaux/aux lieux de l'activité.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :< Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Sermoise-sur-Loire ;* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis en copie au service en charge de la police de l'eau dudépartement de la Nièvre ;< La présente autorisation est adressée au conseil municipal de la commune et aux autresautorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38. ; '< La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale d'un mois.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R.181-50 du code de I'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;< par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
22
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement. |L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la receptlon de la réclamation,pour y répondre de manière motivée.À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autoritécompétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 ducode de l'environnement. :En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 14 : Exécution— M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,— Mme la Cheffe de l'Unité opérationnelle de Dijon, voies navigables de France,— M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,— M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,— M. le Maire de Sermoise-sur-Loire,— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de là Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 2 3 _c'"?,f gg?['= e &Le Préfet,
PourTe Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
23
MRS 160 49 jotontdF1ENSE) ANBIHINS !
DDT-Nièvre - 58-2024-07-23-00003 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et relatif aux travaux de confortement d'une partie du bief du Guétin, n°21-22, située sur le canal Latéral à la Loire, au
droit du lieu dit "Crot de Savigny", sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire
24
DDT-Nièvre
58-2024-07-24-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 25
PREFET | Direction départementaleDE LA NIÈVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant nomination des membres de la commission aepartementailede la chasse et de la faune sauvageLe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023 portant nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et dela faune sauvage ;VU la proposition de M. le Président de |' assoua'uon départementale des piégeurs agréés de la Nièvreen date du 7 octobre 2021;VU la proposition de M. Damien LERAT, membre de la société d' hlStOll"e naturelle d'Autun, en datedu 11 octobre 2021;VU la proposition de M. le Président du syndicat des sylviculteurs nivernais en date du 18 octobre 2021 ;VU la proposition de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date du 17 mars 2022,VU la proposition de M. le Pres;dent de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre endate du 3 juin 2022;VU la proposition de M. le Président de l'association des lieutenants de louveterie de la Nièvre en datedu 24 juin 2022 ;VU la proposition de M. le Président de l'association des communes forestières de la Nièvre en datedu 18 juillet 2022 ; -VU la proposition du Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable (CNAD), en date du 13 août 2022,VU la proposition de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de Bourgogne-Franche-Comté endate du 19 janvier 2023 ;VU la proposition de M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en datedu 16 mars 2023 ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58025NEVERS cedextel : 03 86 6070 80- courriel : ¢Site internet : http://www.nievre.gouv.frr@nievre 'rn. Z,DLI/!=
58-2024-07-24-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 26
VU la proposition de M. le Directeur de l'agence Bourgogne Ouest de |'office national des forétsBourgogne-Franche-Comté en date du 24 mars 2023 ;VU la proposition de Mme la Présidente du centre national de la propriété forestière Bourgogne-FrancheComté en date du 28 avril 2023 ;VU les propositions de M. le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en dates du 23 mai et du8 juillet 2024;CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste des membres de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage au vu des propositions de M. le Président de la chambre d'agriculture dela Nièvre qui tiennent compte des changements d'administrateurs intervenus au sein de la FDSEA etdes JA ; 'SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1er :La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, placée sous laprésidence du Préfet ou de son représentant est la suivante :e le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ou son représentante le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentante la Directrice régionale de l'office français de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentante la Présidente du centre national de la propriété forestière Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentante un représentant des lieutenants de louveterie :Membre titulaire " Membre suppléant- M. Jea'n-Luc GOBY - M. Marc PIGNOTChemin des Perruchots Mingot58330 SAINT-FRANCHY 58160 DRUY-PARIGNYe le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, ou son représentante neuf représentants des différents modes de chasse proposés par le PreS|dent de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre:Membres titulaires Membres suppléants- M. Yannis LEMAITRE - M. Michel MALCOIFFELe Biez 2, route des Levées58360 SEMELAY 58290 MOULINS-ENGILBERT- M. Guy ROBLIN - M. Jean-Philippe PUECH38, rue Jules Renard ' Pont58640 VARENNES-VAUZELLES 58110 ALLUY- M. Philippe GAUTHIER - M. Hervé BONNEAU30, rue Marcel Paul . 12 B, impasse privée Louis Michau58000 NEVERS 58640 VARENNES-VAUZELLES
DDT-Nièvre - 58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 27
- M. Robert LEMOINE - M. Gilles CLERCLe Margat Tracy58320 PARIGNY-LES-VAUX 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Robert LANA - M. Yves GANDOLFO16, rue du Margat 15, rue du Fraisier - Les Moutots58400 CHAULGNES 58350 COLMERY- M. Etienne GAUTHIER - M. Pascal JOACHIMAglan Chevannes58330 BONA 58270 BILLY-CHEVANNES- M. Thierry POITRENEAU - M. Jean-Jacques BROSSARD18, route de Genève Lorien58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE 58120 CORANCY- M. Guillaume DE BRONDEAU - Mme Emilie PHILIPPELe Bourg ' Neuilly58700 ARTHEL 58370 VILLAPOURCON- M. Michel RAPIAT - M. Daniel DAMON3 bis, rue Paul Vaillant Couturier Les Bardeaux58260 LA MACHINE 03160 SAINT-LEOPARDIN-D'AUGYe deux représentants des piégeurs :Membres titulaires Membres suppléants- M. Jean-François BONNEREAU - M. Jean-Michel HOOG9, route de Chatillon Cropigny58340 CERCY-LA-TOUR 58190 RUAGES- M. Dominique PATRY - M. Christian MALTERRE11, rue Louis Pasteur Plaine Souris - Maltaverne58160 IMPHY 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREe un représentant de la propriété forestière privée :Membre titulaire Membre suppléant- M. Geoffroy de QUATREBARBES - M. Bruno de MARTIMPREYLe Prieuré de Fontaine Maison Neuve10, route de Cercy-la-Tour Crésancy58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE 58160 CHEVENONe deux représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :Membres titulaires Membres suppléants- M. Daniel BARBIER - M. René NICARDMairie Mairie58260 LA MACHINE . 58700 BEAUMONT-LA-FERRIERE- M. Thierry GUYOT - M. Michel SUETHôtel du département Hôtel du département58039 NEVERS CEDEX 58039 NEVERS CEDEX
DDT-Nièvre - 58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 28
e un représentant de l'Office national des forêts :Membre titulaire _ ' Membre suppléant- M. Jérôme MOLLARD - Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRAAgence interdépartementale Agence interdépartementalede I'O.N.F. Bourgogne Ouest de l'O.N.F. Bourgogne Ouest24, rue Charles Roy 24, rue Charles RoyBP 30069 BP 3006958020 NEVERS CEDEX 58020 NEVERS CEDEXe le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentante cing représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le Président de laambre /d'agriculture de la Nièvre :Membres titulaires Membres suppléants- M. Olivier LAPORTE | - M. Benoît MICHOTAbon Couze58290 MAUX 58290 MOULINS-ENGILBERT- M. Anthony SIMON | - M. Denis SANCHEZLes Desrues 60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux58390 DORNES 58640 VARENNES-VAUZELLES- M. Grégoire BAZOT - M. Simon GAUCHE8, route du Côteau de la Chaume Le Chétif58110 SAINT-PEREUSE 58330 SAINT-BENIN-DES-BOIS- Mme Lydie DENEUVILLE - M. Xavier CLERCChaumont Sanizy58160 CHEVENON 58110 MONTAPAS- M. Didier GUYON - Mme Nadine RAULT7 bis, rue des Ecoles 43, route de Fours - Coddes58400 MESVES-SUR-LOIRE 58340 CERCY-LA-TOURe Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Membre titulaire Membre suppléant- M. Charles WAHL - Mme Marie-Claire KALUZNYCNAD CNAD5, route des diligences 2, route de la Guerche58270 VILLE LANGY La grenouille - 18150 CUFFY- M. Johann PITOIS - M. Jean-Robert MAILLOCHONLPO LPO3, allée Célestin Freinet _ 3, allée Célestin Freinet21240 TALANT 21240 TALANTe une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :- M. Damien LERATSociété d'histoire naturelle15, rue Saint-Antoine71400 AUTUN
DDT-Nièvre - 58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 29
Article 2 :La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues en matièred''indemnisation des dégasuivante :cing représentants des chasseurs :Membres titulaires- M. Bernard PERRIN
ts de gibier, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant est la
Membres suppléants- M. Florent ORTUFédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseursForges — 36, route de Chateau-Chinon58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Jean-Philippe PUECHPont58110 ALLUY- M. Etienne GAUTHIERAglan58330 BONA- M. Yannis LEMAITRELe Biez58360 SEMELAY- M. Michel RAPIAT3 bis, rue Paul Vaillant Couturier58260 LA MACHINE
Forges - 36, route de Château-Chinon58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Guy ROBLIN38, rue Jules Renard58640 VARENNES-VAUZELLES- M. Philippe GAUTHIER30, rue Marcel Paul58000 NEVERS- M. Gilles CLERCTracy -58160 SAUVIGNY-LES-BOIS- M. Robert LEMOINELe Margat58320 PARIGNY-LES-VAUXcinq représentants des intérêts agricoles pour l'examen des dossiers concernant l'indemnisationdes dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :Membres titulaires- M. Olivier LAPORTEAbon58290 MAUX- M. Anthony SIMONLes Desrues58390 DORNES- M. Grégoire BAZOT8, route du Côteau de la Chaume58110 SAINT-PEREUSE- Mme Lydie DENEUVILLEChaumont58160 CHEVENON- M. Didier GUYON7 bis, rue des Ecoles58400 MESVES-SUR-LOIRE
Membres suppléants- M. Benoît MICHOTCouze58290 MOULINS-ENGILBERT- M. Denis SANCHEZ60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux58640 VARENNES-VAUZELLES- M. Simon GAUCHELe Chétif58330 SAINT-BENIN-DES-BOIS- M. Xavier CLERCSanizy58110 MONTAPAS- Mme Nadine RAULT43, route de Fours - Coddes58340 CERCY-LA-TOUR
DDT-Nièvre - 58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 30
e cing représentants des intérêtsI'indemnisation des dégâts aux forêts :Membres titulaires
forestiers
- M. Geoffroy de QUATREBARBESLe Prieuré de Fontaine10, route de Cercy-la-Tour58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE- M. Daniel BARBIERMairie58260 LA MACHINE- M. Thierry GUYOTHôtel du département58039 NEVERS CEDEX- M. Jérôme MOLLARDAgence interdépartementalede l'O.N.F. Bourgogne Ouest24, rue Charles RoyBP 3006958020 NEVERS CEDEX- M. Alban de MONTIGNYFraifontaine58140 LORMES
Article 3 :
pour l'examen des dossiers concernant
Membres suppléants- M. Bruno de MARTIMPREYMaison NeuveCrésancy58160 CHEVENON- M. René NICARDMairie58700 BEAUMONT-LA-FERRIERE- M. Michel SUETHôtel du département58039 NEVERS CEDEX- Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRAAgence interdépartementalede I'O.N.F. Bourgogne Ouest24, rue Charles RoyBP 3006958020 NEVERS CEDEX- Mme Emilie PHILIPPENeuilly58370 VILLAPOURCON
La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives auxanimaux classés susceptibles d'occasionner les dégâts, placée sous la présidence du Préfet ou sonreprésentant est la suivante :e Un représentant des piégeurs :Membre titulaire- M. Jean-François BONNEREAU9, route de Châtillon58340 CERCY-LA-TOURe un représentant des chasseurs :Membre titulaire- M. Bernard PERRINFédération départementale des chasseursForges — 36, route de Château-Chinon58160 SAUVIGNY-LES-BOISe un représentant des intérêts agricoles:Membre titulaire- M. Romaric GOBILLOT4, rue de Saint Loup58190 ASNOIS
Membre suppléant- M. Dominique PATRY11, rue Louis Pasteur58160 IMPHY
Membre suppléant- M. Guy ROBLIN38, rue Jules Renard58640 VARENNES-VAUZELLES
Membre suppléant- M. Jean-Charles SEUTINThurigny58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
DDT-Nièvre - 58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 31
e Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du code de |'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Membre titulaire Membre suppléant- M. Charles WAHL - Mme Marie-Claire KALUZNY5, route des diligences 2, route de la Guerche58270 VILLE LANGY La grenouille18150 CUFFYe une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage :- M. Damien LERATSociété d'histoire naturelle15, rue Saint-Antoine71400 AUTUNAssistent aux réunions avec voix consultative :e un représentant de l'office français de la biodiversité :Membre titulaire Membre suppléant- M. Renaud WAUQUIER - M. Alban PETIBOUTService départemental de l'OFB Service départemental de l'OFB3, rue de la Chaumière 3, rue de la Chaumière58000 NEVERS 58000 NEVERSe un représentant des lieutenants de louveterie :Membre titulaire Membre suppléant- M. Jean-Luc GOBY - M. Marc PIGNOTChemin des Perruchots Mingot58330 SAINT-FRANCHY 58160 DRUY-PARIGNY
Article 4 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est denature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 :Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Nievre.
Article 6 :La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans. Il a débuté au 29 octobre 2021 ;et prendra fin au 29 octobre 2024.
Article 7 :L'arrété n° 58-2023-07-19-00004 du 19 juillet 2023 portant nomination des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 32
Article 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprés du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois a compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévupour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite derejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture. Copie de cet arrêté sera adressée à chaque membre de lacommission.
Faità Nevers, le 2 4 JUIL. 2024
Le PréfetMichaël GALY
DDT-Nièvre - 58-2024-07-24-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral autorisant la
société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des
communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
34
E.PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques Publiques ;Section Environnement - guichet unique ICPE
x
Arrêté préfectoral complémentaire N° 58-2024-07-26-00001 |portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHYà exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-BoisLe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen. et du Conseil du 15 février:2006 concernantla pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique dela Communauté;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissantdes normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2013/39/UE du Parlement europëen et du Conseil du 12 août 2013 modifiantles directives 2000/60/CE et 2008/105/CE, susvisées, en ce qui concerne les substancesprioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment le Livre Il et le Titre 1* du Livre V, les articles R. 211-11-1' à R. 211-11-3 du Titre 1 du Livre H relatifs au programme national d'action contre la pollutiondes milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;VU le décret n° :2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2005, modifié, relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
35
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VUVU
VUVUVU
l'arrêté ministériel du 30 juin 2006, modifié, relatif aux prescriptions générales applicablesauxinstallations relevant du régime de I'autorisation de la rubrique n° 3260 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre enœuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'articleR. 212-3 du code de l'environnement;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel « RSDE » (rejets/réduction de substances dangereuses dans l''eau)du 24 août 2017 modifiant, dans une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives auxrejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour laprotection de l'environnement;I'arrété ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrétés ministériels relatifs à certainescatégories d'installations classées ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-P-2147 du 23 août 2010 autorisant la sociétéARCELORMITTAL SNA à exercer une activité de production et de transformation d'aciers enalliages spéciaux ;I'arrété préfectoral n° 2012-P-1104 du 6 juillet 2012 autorisant le nouvel exploitant, la sociétéAPERAM ALLOYS IMPHY, à exercer une activité de production et de transformation d'aciers enalliages spéciaux ;l'arrêté préfectoral n° 2015-084-0006 du 25 mars 2015 prescrivant une surveillance provisoire decertaines substances susceptibles d'être rejetées dans l'eau et une - étudetechnico-économique ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2017-11-27-003 du 27 novembre 2017 modifiantnotamment les modalités de surveillance complémentaires des rejets de substancesdangereuses dans l'eau; nl'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; 'le projet d'arrété porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 décembre 2023 :les échanges avec l'exploitant sur le projet d'arrêté et le consensus ayant pu se dégagersur ceprojet ; 'la dernière version du projet d'arrêté porté à la connaissance de I'exploitant le 18 juin 2024 ;l'absence d'observations de l'exploitant ;le rapport du 28 juin 2024 de la Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de I'lnspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté ministériel « RSDE » du 24 août 2017, susvisé, estvenu modifier les valeurs limites d'émission applicables au site d'APERAM ALLOYS IMPHYà Imphy et Sauvigny-les-Bois ;CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site est liée àla compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état des masses d'eau réceptrices finales ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
36
CONSIDERANT que le débit mensuel minimal de chaque année civile telle qu'elle ne se produit qu'uneannée sur cinq (QMNA 5) de la rivière « Ixeure » est de 73 l/s ;CONSIDÉRANT que le QMNA5 de la Loire est de 26 m°/s ;CONSIDÉRANT que les rejets actuels de Cuivre (Cu), de Chrome (Cr) et de Nickel (Ni) dépassent trèslargement le flux admissible dans I'Ixeure ;CONSIDÉRANT que les analyses biologiques annuelles des 4 dernières années confirment une pollutiondes sédiments aux métaux lourds avec le déclassement de la qualité biologique de l'Ixeure detrès bon à moyen, juste à l'aval du rejet APERAM ;CONSIDÉRANT que ces analyses montrent une accumulation de Fer (Fe), Hydrocarbures, Cuivre (Cu),Nickel (Ni) et Chrome (Cr) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;ARRETEArticle 1* : Bénéficiaire et portée de la décisionArticle 1-1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société APERAM ALLOYS IMPHY, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès - BP1- 58160 Imphy,est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour ses installations situées sur le territoiredes communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois.Article 1-2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes dispositions de :« l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017, susvisé, remplaçant celles de l'article4.3.8.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 août 2010, susvisé ,« l'article 8.2.3 et de l'article 8.2.5 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2010, susvisé,sont supprimées et remplacées par les dispositions fugurant dans le présent arrêté :Article 1.3 : DéfinitionsAu titre du présent arrêté, on entend par :QMNA: le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). Il s'agit du débit d'étiaged'un cours d'eau.QMNAS : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cina.Article 2 : Circulation des effluents et localisation des rejetsRejet externeLa dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents de mêmetype de l'établissement. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limitesfixées par le présent arrêté.Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plusmesurables au niveau du rejet vers le milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseaud'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent à plusieurs points de rejetvers le milieu extérieur qui présentent les caractéristiques suivantes :
€ 8Lcourrier@nievre.pref.gouv.fr3/12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
37
Nature des effluents (3)- effluents laminage achaud de l'usine deChazeau- eaux de laboratoiredu centre derecherche
de refroidissement(direct ou indirect) del''usine de Loire etd'Aubert & Duvalindirect) de l'usine deChazeau (laminage achaud et a froid)- usine Ugitech: purgesrefroidissement
Point de Nom (1) R16 - Usine de R2 — Usine de Loire : R15 - rejet commun à | RX5-Parc du Val derejet à la Chazeau + centre de aciérie l'ensemble de l'usine de Loiresortie du recherche Chazeau et Ugitechpérimêtre | Coordonnées X = 670818 X = 670099 X = 670635 X = 669714de l'ICPE | en Lambert 93 Y = 2215093 Y = 2215070 Y = 2215045 Y = 2215875(2)Rejet en sortie de - eaux pluviales usine destation de traitement Chazeau et UgitechAZUR des effluents Eaux pluviales + eaux 7 C@VX de refroidisse- Çsuivants : P ment (direct ou Eaux pluvialescollectées sur la zoneétanche réservée austockage des métauxet ferrailles
Réseau de collecte etEn sortie de stations,les effluentsL'usine Aubert & Duvalest une autre ICPE.Passage par undéshuileur avant rejetR1S. Passage par un débour-traitement si existant (4) | rejoignent I'xeure | C'est Aperam Alloys | L'usine Ugitech est une be_ur/âeshurulîuî puisImphy qui contrôlele |autre ICPE. C'est Ape- Jeccarpra Foisrejet ram Alloys Imphy quicontrôle le rejetRejet canalisé Rejet canalisé Rejet canalisé Rejet canalisé. ; g |vers la station o |vers la station o |vers la station g |vers la stationType de rejet ensortiedu d'épuration d'épuration d'épuration d'épurationsite (5) communale communale communale communaleRejet canalisé Rejet — canalisé Rejet canalisé Rejet canaliséX directement X directement X dlrectemept dans X directement dansdans un cours dans un cours un cours d'eau un cours d'eaud'eau d'eauAutre type de| — |Autre type de| y |Autre type de re-| - |Autre type de re-O |rejet rejet jet jetNom masse d'eau Ixeure Loire Ixeure LoireQMNAS 73 |Js 26 m°/s 73 |/s 26 mê/sTout autre rejet d'effluents, directs ou indirect, susceptible, d'être pollué, autre que ceux prévus dansce tableau, vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface, sont interdits.Article3 : Gestion des ouvragesLes bassins sont entretenus, exploités et surveillés de manière à réduire au minimum les duréesd'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,température, composition ...).Les principaux paramètres permettant de s'assurer du bon fonctionnement des bassins sont mesurés etportés périodiquement sur un registre.Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejetdes eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualitédes rejets auxquels il a été procédé sont notés sur un registre.
' courner@nievre.pref.gouv.fr4/12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
38
Article 4 : Rejets dans le milieu naturelArticle 4.1 : Pour l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :< dematières flottantes,< de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,« de tous les produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.Les rejets respectent les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998modifié, susvisé, en matière de :* compatibilité avec le milieu récepteur,* suppression des émissions de substances dangereuses,* mise en place d'un programme de surveillance des émissions, ;* recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le casdes contrôles effectués par un laboratoire extérieur,* réalisation de contrôles externes de recalage,* déclaration des résultats d'auto-surveillance sous Gestion Informatisée des Donnéesd'Autosurveillance Fréquente (GIDAF).Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués, est prévu Un point deprélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluants, ...).Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et à permettre des interventions en toutesécurité, ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et du fonctionnementdes installations. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de I'eau, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet.Article 4.2 : Valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux industrielsArticle 4.2.1 : réalisation d'une étude de compatibilité milieu et d'une étude technico-4économique de réduction des émissionsIl sera réalisé au plus'tard 1 an après la notification de cet arrêté :- Uune étude de compatibilité milieu pour mesurer l'impact des rejets dans I'lxeure : une proposition deflux maximum admissible sera faite notamment pour le Cuivre (Cu), le Nickel (Ni), le Chrome (Cr), le Fer(Fe), le Zinc (Zn), les Hydrocarbures ainsi que pour toutes les substances émises en quantité dépassant30 % du flux admissible de l'Ixeure (DBO5, MES, DCO et Nitrites),* une étude technico-économique (ETE) sera menée en parallèle pour dégager la solution la pluspertinente à mettre en œuvre permettant de respecter les flux requis. Cette solution devra pouvoirêtre mise en œuvre dans l'année suivant la remise de I'ETE avec des résultats garantissantla compatibilité avec le milieu récepteur.Article 4.2.2 : points de rejet dans l'IxeureL'exploitant devra réduire ses émissions de Chrome (Cr), Cuivre (Cu), Nickel (Ni), Fer (Fe) etHydrocarbures comme le définira I'étude de compatibilité milieu. Concernant les nouvelles substancesà rechercher, si elles sont émises et que les flux maximum, définis dans les tableaux ci-dessous nepeuvent pas être respectés, l'étude de compatibilité milieu évaluera l'impact sur le milieu et pourraproposer un nouveau flux maximum admissible. Si les flux préconisés ne peuvent pas être respectés,l''étude technico-économique proposera une solution pour réduire les rejets.L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux dans le milieu naturel les valeurs limites enconcentration et en flux définies ci-dessous :
let U 86 50.70ourriel" courrier@nievre.pref.gouv.fr5/12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
39
Article 4.2.2.1 : point de rejet R16Effluents de l'Usine de Chazeau et du centre de recherche en sortie de station interne de détoxication« AZUR » avant rejet dans l'ixeure.* PH:6,5-9e T°:30° maximum* Débit maximum de rejet vers l'Ixeure : 500 m°/; en moyenne sur 365j sans dépasser 1000 m°/j,et 182 500 m?/an.Nom de la substanceCode SANDREMESDCOAzote globalPhosphore total *NitritesIndice hydrocarbureslons fluorureCya nu—res libres ** (1)Argent * (1)Alu;iniu;wq * (1)Cadmium *Chrome VÎ('EChrome 1Il (1)Chrome total (2)—CuivreAOX * (1)Plomb *NickelZinc *Etain*Fer (1)Chloroforme/ Trichlorométhane *
130513141551135013397007707310841368137013881371 —58711389 '13921106138213861383138077141135
Concentrationmaximale en mg/!Flux maximalPériodicité de mesure
— n |
3012550
0,25
30 kg/j25 kgfj< 50 kg/j pourR15+R16î +< 400g/j pourR15+R16600 g/jÀ définir—
A définirA définir/0,8 gfjA définir" Àdéfinir2À définir1,5 g/j
JournalierHebdomadaireJournalierHebdomadaireJournalierMensuelJournalierJourn aiierHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireJournalierHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireTrimestrielHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireTrimestriel* : substances spécifiques des activités industrielles qui n'étaientpas surveillées jusqu'a la date du présent arrêté. Elles serontsurveillées pendant 6 mois (3 mois pour les cyanures**) à compter de la notification de cet arrêté et, en fonction des résultats,leur surveillance sera maintenue ou abandonnée.
FT€! courrier@nievre.prefgouv.fr 6/12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
40
Concernant les autres substances dangereuses de |I'arrété ministériel du 30 juin 2006 modifié, susvisé :L'exploitant mettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois a compter de la notificationdu présent arrété sauf s'il peut démontrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas ces substances.La surveillance provisoire pourra être levée ou pérennisée par l'Inspection en fonction des résultats et àla demande de l'exploitant.Article 4.2.2.12 : point de rejet R15Effluents : eaux pluviales et eaux de refroidissement de l'usine de Chazeau et Ugitech avant rejet dansl'Ixeure. Le rejet R15 est géré par la société APERAM ALLOYS IMPHY, y compris pour les rejets de l'usineUgitech.* pH:5,5-8,5 (9,5 si neutralisation alcaline)e T°:30° maximum< Débit : 5000 m* par jour de fonctionnement en moyenne et1 825 000 m°/an maximum.' Nom de la substance S :;geRE m::ir::lr;t;tirzgfl Flux maximal |Périodicité de mesure|MES 1305 - 35 - 32 kg/j Jé;r}waliér_ NDBO5 1313 ÎSÎ) 3,8 kg/j VMensueÎDCO 131; 125 19 kg/j | ΗlebdomadaireAÎote * 1551 50 <fif¥g'g r _HebdomadaîrePhosphore * 1350 10 <4Ê$5g£jRä><6>UF HebdomadaireHydrocarbures totaux (1) 7009 ' 10 À définir ; ' lîdensu;el' Chrome VI(1) | ;5;71 0,100 ' /_ ) 'b Journalier )Chrome total (2) 138:9 | OTE;OO A définir ' He;domad;ire) aië 01F 71;392 0,500 | Àîéfinir " HebdomadaireNickel | 1386 0,5 À définir | Hebdomadaire- Zine | 1383 2 Adéfinir | _ HebdomadaireFer (1) 7714 5 À définir HebdomadaireAluminium (1) ' 1370 5 / HebdomadaireArsenic 1369 u 01 1g/ Trimestriel= —— = î -
bt 1135 0 15gj | TrimestrielIndice phénol * 1440 0,3 5 g/ MensuelIndice cyanures totaux * (1) 1390 01 / | MensuelManganèse* (1) 1394 1 / Hebdomadaire
Rcourrier@nievre.pref.gouv.fr712
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
41
Etain * 1380 2 2 HebdomadaireAOX * (1) 1106 1 / HebdomadairePlomb * 1382 0,5 2 el Mensuellon fluorure * (1) 7073 15 / Hebdomadaire
*: substances spécifiques du secteur d'activité qui n'étaient pas surveillées jusqu'à la date du présent arrêté. Elles serontsurveillées pendant 6 mois à compter de la notification de cet arrêté et, en fonction des résultats leur surveillance,sera maintenue ou abandonnée.Concernant les autres substances dangereuses de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié, susvisé :L'exploitant mettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté sauf s'il peut démontrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas ces substances.La surveillance provisoire pourra être levée ou pérennisée par I'Inspection en fonction des résultats et àla demandede I'exploitant.Article 4.2.3 : points de rejet dans la LoireArticle 4.2.3.1 : point de rejet R2Effluents : eaux pluviales + eaux de refroidissement de l'aciérie « Usine de Loire » et de l'usine Aubert &Duval avant rejet dans la Loire. Le rejet R2 est géré par APERAM ALLOYS IMPHY, y compris pourles rejets de l'usine Aubertet Duval.La surveillance des rejets des purges de tours aéroréfrigérantes (TAR) de l'aciérie est réglementée parl'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 et les dispositions ci-dessous de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 4 décembre 2019, susvisé, reprises dans le tableau ci-dessous :| Aciérie Usine de Loire : purge des TAR des circuits ASV-CCR-TAR À et ASV-CCR-TTAR B
Nom deäsubstance Code Concentration maximale | Périodicité minimale des| SANDRE en mg/l mesures et analyses |I T PN " L il 5|| MES 1305 20; : i - ANNUELLEHydrocarbures totaux (1) 7009 10Pour les autres substances à surveiller et leur fréquence de surveillance, voir les articles 38 et 60 del'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevantdu régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2921
Pour l'ensemble des rejets de l'aciérie usine de Loire et de l'usine Aubert & Duval les valeurs limitesd'émission au point de rejet dans le milieu R2 sont les suivantes :* pH:5,5-8,5(9,5 si neutralisation alcaline)« T°:30° maximum< Débit : 6 500 m° par jour de fonctionnement en moyenne et 2 372 500 m°/an maximum.
L NIE* Lcourrier@nievre.pref gouv.fr 8/12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
42
— : ;
Nom de la substanceCodeSANDRE
MESDBOSDCOAzote *
Phosphore *Indice phénol *Hydrocarbures tote;ux MChrome VI (1)Chrome total (2)CuivreNickelZi—ncEtain *Fer (1)Cyanures totaux * (1)' AOX* (1)Plomb *Manganèze *lons fluorures * (1)* : substances spécifiques des activités industrielles qui n'étaient pas surveillées jusqu'a la date du présent arrêté. Elles serontsurveillées pendant 6 mois à compter de la notification de cet arrêté et, en fonction des résultats, leur surveillance seramaintenue ou abandonnée.Concernant les autres substances dangereuses de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, susvisé :L'exploitant mettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois à compter de la notification
1305131313141551
135014407009137113891392138gÿ138313807741390
Concentration Fluxmaximale enmg/| = maximal| Périodicité demesure
— — )
35 250 kgfj30 100 kg/j125 300 ke/j| dépend duflux, voir |AM du 02/02/1998modifié| dépend du flux, voir |AM du 02/02/1998modifié0,3 | 1,73 kg/j10 | 10 kg /j0,1 | /0,5 | 200g/j0;5 | 200 g/j0,5 | 300 g/j2 20 g;j2 | 0,5 kgfj5 100,1 | /
_ Ç — | ,
0,5 | 270 g/j1 | 5,4 kg/js
JournalierMensuelHebdomadaireJournalier
JournalierJournalierMensuelJournalierHebdomadaireTrimestrielMensuelTrimestrielMensuelHebdomadaireHebdomadaireHebdomadaireMensuelMensuelHebdomadaire
du présent arrêté sauf s'il peut démontrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas ces substances.La surveillance provisoire pourra être levée ou pérennisée par l'inspection en fonction des résultats et àla demande de l'exploitant.Article 4.2.3.2 : point de rejet RX5Effluents: eaux pluviales collectées sur la zone étanche réservée au stockage des métaux et ferraillessur le parc du Val de Loire avant rejet dans la Loire.
la 1E
courrier@nievre.pref.gouv.fr9/12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
43
* pH:5,5-8,5 (9,5 si neutralisation alcaline)* T°:30° maximum* Débit moyen annuel : 9200 m3 (surface étanche de la zone : 12 000 m?, pluviométrie moyennesur 3 ans : 766 mm) soit en moyenne 80 m° /jour de pluie.Nohs 3o 6 subetance Code Concentration Élox mhèximaal Périodicité deSANDRE maximale en mg/l mesureMES 1305 '35 12 000 kg/jDCO 1314 125 7 000 kg/jHydrocarbures totaux (1) 7009 5 /DBOS5 * 1313 30 1 400 kg/j| dépend du flux voirAzote * 1551 | AM du 02/02/1998modifiédépend du flux voirPhosphore * 1350 - AM du 02/02/1998modifiéChrome total * (2) 1389 0,5 270g/j |Cuivre * 1392 0,5 | 200 gfj- H ï ; semestriel (enNickel * 1386 0,5 400 g/j début et fin— Î — [. B | d'évènementZinc * 1383 2 1500 g/_j pluvîeux)Fer *(1) 7714 5 /
R | — À= J |
Indice phénol * 1440 0,3 173kegfi —Cyanures totaux * (1) 1390 0,1 / 'AOX * (1) 1106 1 /Plomb * 1382 0,5 270 gfjManganèze * 1394 1 5,4 kg/Etain * | 1380 _ 2 0,5 ke/|lons fluorures * (1) T 7073 15 /*: substances spécifiques des activités industrielles qui n'étaient pas surveillées jusqu'à la date du présent arrété. Elles serontsurveillées pendant 6 mois à compter de la notification de cet arrété et, en fonction des résultats, leur surveillance seramaintenue ou abandonnée.Concernant les autres substances dangereuses de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, susvisé :L'exploitant mettra en place une surveillance mensuelle pendant 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté sauf s'il peut démontrer qu'il n'utilise pas ou ne produit pas ces substances.La surveillance provisoire pourra être levée ou pérennisée par l'Inspection en fonction des résultats et àla demande de I'exploitant. /
ct de ael 3courrier@nievre.pref.gouv fr 10/12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
44
Prescriptions communes à tous les rejets :(1) Absence de normes de qualité environnementale (NQE) pour ce parametre,(2) Pour le chrome et ses composés, la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur sera vérifiée auregard du chrome total: le paramètre « Chrome total (code SANDRE : 1389) possède une NQE;en revanche, il n'en existe pas pour les composés « Chrome trivalent (Cr IIl) » et « Chrome hexavalent(Cr VI) ».Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en concentration,au-dela de la plus petite des deux valeurs suivantes (lorsqu'elles existent) :* la norme de qualité environnementale (cas des substances chimiques),* la valeur de concentration correspondant à la classe d'état « bon état ».Sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analysesmoyens réalisés sur 24 heures.Article 4.3 : Surveillance des effets sur les milieux aguatiquesL'exploitant assure une surveillance de ses activités sur la rivière Ixeure et sur le fleuve Loire dansles conditions définies ci-après :Des prélèvementset analyses sur les sédiments sont réalisés une fois par an, en période d'étiage,aux emplacements S1 et S4 définis sur les plans annexés à l'arrêté préfectoral du 23 août 2010, susvisé,et suivant les normes en vigueur.Les substances suivantes susceptibles de s'accumuler dans I'environnement sont recherchées :* composés organiques halogénés volatils : COVH,» - composés aromatiques volatils : BTEX,* — Hydrocarbures totaux : HCT,* Fe, Ni, Cr3+, Cr6+, Zn et Cu.Tous les ans, l'exploitant fait procéder, toujours en période d'étiage, à une étude sur les indicateursbiologiques de l'Ixeure, également aux emplacements précités (amont et aval du point de rejet).Cette étude porte notamment sur l'indice biologique global normalisé (IBGN) , l'indice biologiquediatomées (IBD) et lindice oligochètes de bioindication des sédiments (IOBS). Les analyseshydrobiologiques seront effectuées par des prestataires accrédités COFRAC pour les méthodesbiologiques utilisées.Les résultats doivent être accompagnés des commentaires appropriés, nécessaires à expliquernotamment les anomalies observées puis à décrire et justifier les mesures correctives mises en œuvre etleur incidence.Ces résultats sont communiqués à I'inspection des installations classées chaque année avec l'étude surles indicateurs biologiques de l''Ixeure.Article 5 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon :« 1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a éténotifié,* 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délaismentionnés au 1° et 2°.
1 ECI a
o courrier@nievre.pref.gouv.fr11/12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
45
Le Tribunal Administratif de Dijon peut également étre saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).Article 6 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société APERAM ALLOYS IMPHY.En vue de l'information des tiers :« Une copie du présent arrété est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet etpeut y être consultée,- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires,« l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une duréeminimale de 4 mois.Article 7 —- Exécution« _ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* _ les Maires d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois,« — le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifsdes services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au Chef de l'Office français pour la biodiversité de la Nièvre,au responsable de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comtéet l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers,le 2 6 JUIL 2024
Ludovic PIERRAT
ecE 0courrier@nievre.pref.gouv.fr12/12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société APERAM ALLOYS IMPHY
à exercer ses activités sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois
46
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-30-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU
NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions
de l'arrêté préfectoral réglementant son
installation de centrale d'enrobage située sur le
territoire de la commune de Sardy-les-Épiry
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société GROUPEMENT
D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant son installation de centrale
d'enrobage située sur le territoire de la commune de Sardy-les-Épiry
47
EZ Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-07-30-00004portant mise en demeure à la société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN)de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant son installation de centraled'enrobage située sur le territoire de la commune de Sardy-les-ÉpiryLe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 514-5 ;VU le code dejustice administrative ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visée àl'article L. 511-2 du code de I'environnement et codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du mêmecode;VU l'arrêté préfectoral n° 95-P-3041 du 11 octobre 1995, en particulier son article 47,portant autorisation administrative au GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS, implantéZone Industrielle de Saint-Éloi à Nevers, d'exploiter sur le territoire de la commune de Sardy-les-Épiry, au lieu-dit « Pré de Picampoix », une centrale fixe d'enrobage à chaud de 'matériauxroutiers;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature deM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU le rapport de l'Inspectrice de I'environnement, établi suite à la visite du 12 juin 2024 et transmisà I'exploitant par courrier en date du 8 juillet 2024, conformément aux dispositions des articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté transmis le 8 juillet 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 ducode de l'environnement;VU l'absence de réponse de l'exploitant suite à la transmission du projet d'arrêté précité ;
Préfecture de la NièvreTel 03.86 60 70.80Courriel : courrier@nievre pref gouv.ti) 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société GROUPEMENT
D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant son installation de centrale
d'enrobage située sur le territoire de la commune de Sardy-les-Épiry
48
CONSIDERANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation,de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ; 'CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 95-P-3041 du 11 octobre 1995, en particulier son article 47,portant autorisation administrative au Groupement d'Enrobage Nivernais (GEN), implantéZone Industrielle de Saint-Éloi à Nevers, d'exploiter sur le territoire de la commune de Sardy-les-Épiry, au lieu-dit « Pré de Picampoix », une centrale fixe d'enrobage à chaud de matériauxroutiers ;CONSIDÉRANT l'article 47 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1995, susvisé, qui précise que laprésente autorisation cesse de porter effet si l'établissement n'a pas été ouvert dans un délaide trois ans à compter de la notification du présent arrêté ou si l'établissement reste inexploitépendant deux années consécutives, sauf cas de force majeure ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 12 juin 2024, I'Inspectrice de l'environnement a constatéles faits suivants : _- absence et abandon d'activité du site : absence de matériel, clôture non efficace,« absence d'entretien du site: accès camion vétuste et inaccessible, bassin de décantationnon entretenu ;CONSIDERANT le courrier en date du 15 novembre 2021 de l'exploitant indiquant que l'activité est àl'arrêt depuis 2019;CONSIDÉRANT que, selon l'article L. 171-8 du code de l'environnement, lorsqu'une installation classéen'est plus exploitée pendant une durée supérieure à 2 ans, le Préfet met en demeurel'exploitant de fermer son installation, en déposant une demande de cessation d'activité dansun délai déterminé;CONSIDÉRANT qu'un délai de trois mois est jugé suffisant pour satisfaire au dépôt du dossier dedemande de cessation d'activité, conforme aux dispositions fixées aux articles R. 512-75-1 etsuivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que lorsqu'un Inspecteur des installations a constaté I'inobservation des conditionsimposées à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier desatisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;ARRETE
Article 1 : Objet de la mise en demeureLa société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS, située au lieu-dit « Pré de Picampoix »sur la commune de Sardy-les-Épiry, est mise en demeure, sous un délai de trois mois à compter dela notification du présent arrêté, de respecter l'article 47 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1995,susvisé, en déposant un dossier de cessation d'activité respectant les conditions prévues au R. 512-75-1du code de l'environnement.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Frétecture de la NievreTél. 03 86.60.70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fi2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société GROUPEMENT
D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant son installation de centrale
d'enrobage située sur le territoire de la commune de Sardy-les-Épiry
49
Article 2 : SanctionsSil n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente peut arréter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au | de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement.Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou s'il est fait opposition àla déclaration, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installationsou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessationdéfinitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état neportant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R: 171-1 du code de I'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société GROUPEMENT D'ENROBAGE DU NIVERNAIS.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :« _ par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet de la Nièvre. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent,« par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent. Ce Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution et copies< Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,« la Sous-Préfète de Clamecy,< le Maire de Sardy-les-Épiry, |« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 3 0 JUIL. 2024Le Préfet,t et par délégation,'7 Le Secrétaire éral,
/ -~
& Ludovic PIERRAT
Fréfectur- de la Nievreé! 03 86.60./0.8UCourtiel courrier@nievre.pref.guuv.f383
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société GROUPEMENT
D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant son installation de centrale
d'enrobage située sur le territoire de la commune de Sardy-les-Épiry
50
sS ns IH GC
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société GROUPEMENT
D'ENROBAGE DU NIVERNAIS (GEN) de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant son installation de centrale
d'enrobage située sur le territoire de la commune de Sardy-les-Épiry
51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société QSP NEVERS, exploitant un
établissement de restauration rapide (KFC), sur le
territoire de la commune de Varennes-Vauzelles,
de respecter les dispositions de certains articles
du code de l'environnement
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société QSP NEVERS, exploitant
un établissement de restauration rapide (KFC), sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles, de respecter les dispositions de
certains articles du code de l'environnement
52
E Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFmt_emitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-07-29-00001portant mise en demeure à la société QSP NEVERS,exploitant un établissement de restauration rapide (KFC), sur le territoire de la commune deVarennes-Vauzelles, de respecter les dispositions de certains articles du code de I'environnement
VU
vuVUVU
VUVU
VU
VU
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 514-5,L. 541-15-10, D. 541-342, L. 541-21-2-2, R. 541-61-2, L. 541-21-1- et R. 541-43 ;le code dejustice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre; —le rapport de l'Inspectrice de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en datedu 4 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arrêté transmis le 4 juillet 2024 à I'exploitant en application de l'article L. 171-6du code de l'environnement ;l'absence de réponse de I'exploitant suite à la transmission du projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 18 juin 2024, I'Inspectrice de l'environnement aconstaté les faits svivants :« dela vaissellejetablé est utilisée en salle de restauration,< letri des biodéchets n'est pas respecté en cuisine,< dans le local à poubelles de l'établissement, les biodéchets, qui devraient être triés,sont mélangés avec les autres types de déchets,< l'exploitant ne dispose pas de registre chronologique de la production et del'expédition de déchets ;CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
SUR
l'article L. 178-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société QSP NEVERSde respecter les dispositions des articles L. 541-15-10 , D. 541-342, L. 541-21-2-2, R. 541-61-2,L. 541-21-1-1 et R. 541-43, susvisés ;proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86.60.70.80Courriel courrier@nievre pref gouv fr 12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société QSP NEVERS, exploitant
un établissement de restauration rapide (KFC), sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles, de respecter les dispositions de
certains articles du code de l'environnement
53
ARRETEArticle 1°": Objet de la mise en demeureLa société QSP NEVERS, exploitant un établissement de restauration rapide situé 70 boulevard CamilleDagonneau sur le territoire de lacommune de Varennes-Vauzelles (enseigne KFC), est mise endemeure de respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent a_rrêté,les dispositions suivantes des articles L. 541-15-10, D. 541-342, L. 541-21-2-2, R. 541-61-2, L. 541-21-1-l et R.541-43 du code de l'environnement : :* servir exclusivement les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avecdes couverts réemployables,e trier les biodéchets en salle de restauration et en cuisine,« dans le local à poubelles de I'établissement, ne pas mélanger les biodéchets avec les autresdéchets,« tenir un registre chronologique, à jour, de la production et de l'expédition de déchets.Article 2 : SanctionsDans le cas oùil n'aurait pas été déféré à la mise en demeureà l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société QSP NEVERS.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'artiéle L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieuxde pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon, dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter dela notification ou de la publication du présent arrété.:Le Tribunal Administratif peut égalementétre saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution et copies« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Maire de Varennes-Vauzelles,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 9 ....".. 2024Le Préfet,Pour Iej';fle@@édéiégation,QeSecrétair'e énéral,
AÆ0dovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvrelél 03 86.60 #0 80Courriel : counier@nievre.pref.geuy fr 212
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société QSP NEVERS, exploitant
un établissement de restauration rapide (KFC), sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles, de respecter les dispositions de
certains articles du code de l'environnement
54
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-25-00001
Arrêté préfectoral portant modification, en
raison de la caducité de l'arrêté de cessibilité, de
l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8
novembre 2023 déclarant d'utilité publique le
projet de requalification complète d'un îlot
constitué de plusieurs immeubles en centre-ville,
rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire
de la commune de Nevers, et déclarant cessibles
les parcelles nécessaires à la réalisation de ce
projet.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification, en raison de la caducité de l'arrêté de
cessibilité, de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification
complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune
de Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
55
PREFET . Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques publiquesSection Environnement — guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2024-07-25-00001portant modification, en raison de la caducité de I'arrété de cessibilité,de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarantd'utilité publique le projet de requalification complète d'un îlot constitué deplusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire dela commune de Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le Code de l''environnement ;le Code de l'urbanisme ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;I'arrété préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du-21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique leprojet de requalification complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville,rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune de Nevers, et déclarantcessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;la lettre du 24 mai 2024 de la Juge de I'expropriation demandant notamment si un nouvel arrêtéde cessibilité avait été pris postérieurement à cette décision et avant l'envoi au greffe de lademande d'ordonnance d'expropriation ;la réponse du Préfetde la Nièvre précisant qu'aucun nouvel arrété de cessibilité n'avait été prisau cours de cette période ;I'ordonnahce de la Juge de l'expropriation en date du 17 juin 2024 rejetant la demande duPréfet de la Nièvre de prononcer l'expropriation ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification, en raison de la caducité de l'arrêté de
cessibilité, de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification
complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune
de Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
56
CONSIDERANT que, suite à la transmission des pièces exigées à l'article R.221-1 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique afin qu'il lui soit possible de prononcerl'ordonnance d'expropriation, la Juge de l'expropriation, dans l'ordonnance précitée,a constaté que le dossier était complet ;CONSIDERANT que toutefois, dans l'ordonnance précitée, la Juge de I'expropriationa relevé queI'enquéte parcellaire avait été clôturée par le commissaire enquêteur le 25juillet 2023-alors queles notifications par la collectivité expropriante avaient été réceptionnées le 19 juillet 2023,ainsi les propriétaires concernés n'avaient donc pas bénéficié du délai de 15 jours, fixé par lajurisprudence constante, pour formuler des observations ;CONSIDÉRANT que surtout, dans I'ordonnance précitée, la Juge de l'expropriation a relevé que ledossier qui lui avait été transmis contenait-un arrêté de cessibilité pris depuis plus de 6 moisavant l'envoi du dossier au greffe, contrairement aux termes de l'article R221-1 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;CONSIDERANT, par conséquent, la caducité de cet arrété de cessibilité ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 est modifié comme suit :« Au vu de l'ordonnance de la Juge de l'expropriation du 17 juin 2024, afin d'être déclarées cessiblespour cause d'utilité publique au profit de la commune de Nevers, les parcelles concernées par leprojet, figurant sur le plan cadastral et l'état parcellaire en annexes, devront faire l'objet d'unenouvelle enquête publique parcellaire. »
Article 2 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 est modifié comme suit :« La commune de Nevers est autorisée à acquérir les parcelles nécessaires au projet, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté. »
Article 3 :Le présent arrété et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires outitulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec avis de réception, par la collectivitéexpropriante.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoirecommandé avec avis de réception. E #
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification, en raison de la caducité de l'arrêté de
cessibilité, de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification
complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune
de Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
57
Article 4 :Le présent arrêté devra être tenu à la disposition du public afin que toute personne intéressée puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Nevers et égalementêtre affiché, pendant une durée minimum de deux mois, à la porte de la mairie de Nevers, afin qu'ilsoit visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux. Un certificat d'affichage sera établi par leMaire pour constater l'accomplissement de cette formalité.En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etmis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtespubliques Etat »).
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deDijon, dans un délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté ou de sanotification aux titulaires de droits réels sur les biens en cause.Elle peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux lequel - si ce recours est forméavant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge le délai précité. La notification de laréponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux moisdevant la Juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai dedeux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celvi-ci.Le Tribunal Administratif de Dijon peut être saisi, soit par courrier à l'adresse suivante : 22, rue d'Assas— 21000 Dijon, soit via l'application « Télérecours citoyens » -accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 6 :- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Maire de Nevers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Président du Tribunal Administratif de Dijon, au Directeur Départemental des Territoiresde la Nièvre et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers,le 2 5 JUIL, 2024Le Préfet,pour le-Préfet-et-par délégation,( le Secrétaire Général,/s<
//
/Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification, en raison de la caducité de l'arrêté de
cessibilité, de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification
complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune
de Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
58
ANNEXESPlan cadastral : Maitrise foncière
Légende=== Périmètre de la DUP AménagementBl Maitrise foncière par NAEZ Maitrise foncière non nécéssaireM Maitrise foncière nécéssaire
État parcellaire des parcelles concernées par le périmètre de I'enquéte préalable à DUP :> Parcelles n'engendrant pas de besoin d'acquisitione Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 53Contenance cadastrale : 172 mètres carrésAdresse : 50 rue de Niévre - 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaires : M. Blanchard, M. Drouillon, M. Foucault, M. Haupinot, SCI L'olivier, M. Naal, M. Peuvot etMme Rameau. ;Gestion réalisée par un syndic de copropriété : Cabinet Beugnot - 19 avenue Pierre Bérégovoy - 58 000Neverse Référence cadastrale de la parcelle 000 BK 43Contenance cadastrale 184 mètres carrésAdresse : 9 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : fond servantPropriétaires : M. Thierry Lecanu et Mme Florence DarutAdresse : 12 rue Creuse - 58 000 Nevers
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification, en raison de la caducité de l'arrêté de
cessibilité, de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification
complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune
de Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
59
» Parcelles à acquérire Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 44Contenance cadastrale : 99 mètres carrésAdresse : 7 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaire : M. François Monteil (décédé le 13/10/21 - succession en cours)Adresse : 24 rue Lardin de Musset - 49 100 Angerse Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 46Contenance cadastrale : 58 mètres carrésAdresse : 5 rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaires : M. Christophe Laisney et M. Serge LucasAdresses : M. Laisney : 25bis rue de la crémaillère d'argent — 49 800 Loire-AuthionM. Lucas : 2 clos des mailles — 49 380 Bellevigne-en-Layon@ Référence cadastralede la parcelle : 000 BK 261Contenance cadastrale : 2 mètres carrésAdresse : 7 rue du Fer- 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaires : M. Christophe Laisney et M. Serge LucasAdresses : M. Laisney : 25bis rue de la crémaillère d'argent — 49 800 Loire-AuthionM. Lucas: 2 clos des mailles — 49 380 Bellevigne-en-Layone Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 282Contenance cadastrale : 75 mètres carrésAdresse : 5 rue du Fer - 58 000 NEVERS -Nature : constructionPropriétaires : M. José Vieras de Ornelas et Mme Gois MariaAdresse : La bonne Femme - 58 000 Sermoise-sur-Loire» Parcelles acquises (dans le cadre de la concession)e Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 283Contenance cadastrale : 173 mètres carrésAdresse: 52 rue de Nièvre- 58 000 NEVERSNature : constructionPropriétaires : SEM Nièvre Aménagement, Mme Martine Bihoreau et Mme Marie Valentin-SeguinAdresses : SEM Nièvre Aménagement : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers CedexMme Bihoreau : propriétaire occupanteMme Marie Valentin-Seguin : propriétaire occupanteParcelle acquise en partie, mais dont la partie restante n'engendre pas de besoin d'acquisition.e Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 51Contenance cadastrale : 100 mètres carrésAdresse : 54 rue de Nièvre — 58 000 NEVERSNature : construction - 'Propriétaires : SEM Nièvre AménagementAdresses : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers Cedexe Référence cadastrale de la parcelle : 000 BK 45Contenance cadastrale : 83 mètres carrésAdresse : rue du Fer - 58 000 NEVERSNature : cour commune 'Propriétaire : SEM Niévre AménagementAdresse : 13 rue Ferdinand Gambon - 58 027 Nevers Cedex
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification, en raison de la caducité de l'arrêté de
cessibilité, de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-11-08-00001 du 8 novembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification
complète d'un îlot constitué de plusieurs immeubles en centre-ville, rue du Fer et rue de Nièvre, situé sur le territoire de la commune
de Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.
60