PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 164 – 04/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/09/2024 et le 04/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°55
Du 04/09/2024
autorisant des tirs administratifs au sanglier sur l'ensemble des bans communaux
de Evrange et de Hagen jusqu'au 31 octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse ;
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 du 27 mars 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables
et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°24 du 5 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du
15 avril 2024 au 1er février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
Direction départementale des territoires de la Moselle – le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 – 11h30 et 14h00 - 16h00
Direction départementale des
territoires
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le département de la Moselle ;
Vu les conclusions du comité sanglier réuni le 23 mai 2024 validant l'envoi d'un courrier du directeur
départemental des territoires de la Moselle à M. Jean-Philippe Hubsch, détenteur du droit de chasse à
Evrange et Hagen, lui demandant d'intervenir afin de limiter les dégâts de sanglier et l'informant de la
mise en place de tirs administratifs à défaut d'action de sa part ;
Vu la lettre du directeur départemental des territoires de la Moselle en date du 12 juin 2024 signalant à
M. Jean-Philippe Hubsch, détenteur du droit de chasse à Evrange et à Hagen, que ses territoires de
chasse sont concernés depuis plusieurs années par des dégâts agricoles dus aux sangliers, que cette
situation résulte d'une pression de chasse insuffisante de sa part, l'alertant sur la nécessité
d'intensifier sans tarder et tout au long de l'année sa pression cynégétique de manière à éviter de
nouveaux dégâts agricoles qui, s'ils apparaissaient, traduiraient de sa part un défaut de régulation ou
de protection des cultures et déclencheraient des actions de régulation administrative sur les
communes concernées ;
Vu la lettre du directeur départemental des territoires de la Moselle en date du 21 août 2024 rappelant à
M. Jean-Philippe Hubsch, détenteur du droit de chasse à Evrange et à Hagen, que des actions
administratives seront engagées à son encontre au vu de l'augmentation des dégâts agricoles dus aux
sangliers sur ces communes ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
04 septembre 2024 ;
Considérant le niveau élevé et la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur la
commune de Evrange qui s'élèvent en 2022 à 2,46 hectares, en 2023 à 1,40 hectare et en juillet 2024 à 3,14
hectares ;
Considérant le niveau élevé et la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur la
commune de Hagen qui s'élèvent en 2022 à 2,80 hectares, en 2023 à 2,06 hectares dont 0,61 hectare de re-
semis et en juillet 2024 à 4,41 hectares ;
Considérant le défaut de régulation des populations de sangliers par les détenteurs des territoires de
chasse des communes de Evrange et Hagen et les dégâts agricoles qui en résultent ;
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire de chasse à l'autre et la nécessité à intervenir
sur l'ensemble des territoires favorables au sanglier ;
Considérant l'intérêt à mettre en place des actions administratives de régulation des sangliers sur les
communes de Evrange et de Hagen compte-tenu des enjeux en cause ;
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle ;
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement ;
ARRETE
Article 1er Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, jusqu'au 31 octobre 2024, par tous
moyens, de jour comme de nuit, sur l'ensemble des bans communaux de Evrange et de Hagen
(parties chassées et non chassées).
Article 2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge des communes de Evrange et de Hagen.
Ils peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article 3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
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véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Article 4 Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article 5 Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article 6 À l'issue de chaque séance de tirs administratifs, les lieutenants de louveterie adressent sous
48h00 un compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle-unité forêt-
chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés abattus.
Article 7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Evrange et de Hagen jusqu'à la fin de
son application.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle,
le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
(https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié
aux maires de Evrange et de Hagen, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts
de sangliers de la Moselle.
Le directeur adjoint
Gautier GUERIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Direction
Es départementale
PRÉFET ;
DE LA MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté DDT/SRECC-2024-003
portant classement du passage à niveau n°32 sur la commune de Lidrezing
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau,
Vu _ l'arrêté ministériel du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
Vu _ l'avis du Bureau Nord-Est des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés du 2
octobre 2023,
Vu _ la proposition de l'Association « Le Saulnois D'rails » du vélorail de la Vallée du Spin en
date du 12 août 2023,
Vu _ l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-40 du 31 décembre 2021 portant délégation au DDT pour
le fonctionnement du service ;
Vu la décision n°2024-DDT/SAS-04 du directeur départemental des territoires du 04 mars
2024 portant subdélégation de signatures pour le fonctionnement de la DDT ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle
ARRÊTÉ :
Article 1°": Le passage à niveau n° 32 sur la commune de Lidrezing est classé en catégorie
2bis, conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article2: Copie du présent arrété sera adressée à :
= M. le Président du conseil départemental de la Moselle,
— M. le Chef d'Exploitation du vélorail de la vallée du Spin,
— M. le Maire de la Commune de Lidrezing,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Moselle,
-— M le Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17, quai Paul Witzer- BP 310365— 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Metz, le 03 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation
Le chef du service SRECC
VA
S VA
—S KN
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
17, quai Paul Wiltzer — BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Vélorail de la vallée du Spin
FICHE DE CLASSEMENT ET DE SIGNALISATION du PASSAGE A NIVEAU n°32
N°duPN. 32
PK ferroviaire 33.230
Situation ou lieu-dit
Commune Lidrezing
Voie routière franchie (n°, nature) Chemin rural
Revêtement de la voie routière Béton
Vitesse des trains 20 kmn
Profil de la voie ferrée (de part et d'autre du PN) palier
Angle de croisement route / voie ferrée 90°
Trafic journalier routier 10 veh/jj
Trafic journalier ferroviaire 1
Moment de trafic M 10
Catégorie du PN 2 bis
Si M < 5000 :
Visibilité R réglementaire 20m
R mesurée entre 3,50 et 5,00 m du rail 30m
(dans le cadran le plus défavorable)
Vitesse routière moyenne pratiquée 20km/h
Distance D d'approche pour la perception du train 15m
(dans le cadran le plus défavorable)
Visibilité réglementaire L 35m
L mesurée dans le cadran le plus défavorable 40m
Procédure de franchissement appliquée PN à 100m, la cyclo-draisine ralentit
avant de franchir le PN
Signalisation de position Routier : G1 + STOP(AB4)
Ferroviaire : PN Ralentir
Présignalisation Routière :A8
Ferroviaire : PN à 100m
Commentaires Trafic_routier inférieur à 10 veh/j


Direction
ER départementale
PREFET P
DE LA MOSELLE des territoires
Él
Fratersite
Arrêté DDT/SRECC-2024-004
portant approbation du règlement de sécurité du chemin de fer touristique
d'Abreschviller
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics
guidés, notamment son titre V,
Vu larrété ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils
mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des
remontées mécaniques relevant du Code du tourisme,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des
chemins des systèmes de transport public guidés urbains à vocation historique ou
touristique,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SRECC/QCA-2016-006 du 17 juin 2016 autorisant I'Association
du Chemin de fer Forestier d'Abreschviller à exploiter un chemin de fer touristique
sur la ligne ferroviaire entre Abreschviller et le lieu-dit Grand Soldat sans limitation de
durée,
Vu le Règlement de Sécurité d'Exploitation modifié dans sa version de février 2024,
présenté par l'association du chemin de fer forestier d'Abreschviller, exploitant du
réseau,
Vu la recommandation « procédure d'immobilisation» du Service Technique des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 16 octobre 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques
et des Transports Guidés en date du 09 avril 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-40 du 31 décembre 2021 portant délégation au DDT
pour le fonctionnement du service ;
Vu la décision n°2024-DDT/SAS-04 du directeur départemental des territoires du 04 mars
2024 portant subdélégation de signatures pour le fonctionnement de la DDT
17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 - 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Sur la proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle
Article 1°:
Article 2 :
Article 3:
Article 4
ARRÊTE :
Le Règlement de Sécurité de l'Exploitation, dans sa version de Février 2024,
du réseau de chemin de fer touristique d'Abreschviller, est approuvé.
La précédente version (Mars 2019) du Règlement de Sécurité de
l'Exploitation est abrogée.
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Moselle
Monsieur le Maire de la commune d'Abreschviller
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Metz, le 03 septembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation
Le chef du service SRECC
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Es AI
PRÉFET
DE LA MOSELLE e )
Liberté es
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024 - 3223
portant mainlevée de l'interdiction temporaire de baignade sur le Lac Vert de Mittersheim
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1332-1 à 9 et D1332-14 à 384 ;
Vu le décret.n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
des sérvices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'instruction ministérielle DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative ¥la gestion en cas de
prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative ;
Vu l'arrété n°2024 - 3147 du 13 août 2024 portant interdiction temporaire de baignade sur le Lac
Vert de Mittersheim ;
Considérant que les résultats de l'analyse de l'eau de baignade prélevée sur le site du Lac Vert à
Mittersheim le 27/08/2024 indiquent des teneurs en cyanotoxines inférieures aux seuils sanitaires
actuellement en vigueur ;
Considérant que la baignade, la pratique des activités nautiques et la consommation du poisson
pêché ne présentent plus de risque sanitaire majeur pour les usagers ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2024 - 3147 portant interdiction temporaire de baignade sur le Lac Vert de
Mittersheim est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté fait I'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur, afin
d'informer le public. Cet arrêté est également apposé à l'entrée du site de baignade.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www_moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de I'arrondissement de Sarrebourg Château-
Salins, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le maire de Mittersheim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
0 3 SEP. 2024
Pour le pféfet,
Le secrétaire général,
Fait à Metz, le
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél, : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Ex | | D
RÉPUBLIQUE | : - J
FRANÇAISE ' 5 FINANCES PUBLIQUES
Gy
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
D UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Metz,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ; . ' _
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services ,déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M DARCQ Hervé, Mme EVRARD Fabiehne et Mme JOURNET
" Clotilde, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service départemental de
l'enregistrement de METZ , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de graC|eux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant; ' ' '
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
i
a) l'ensemble des actes relatifs à I'enregistrement et plus genéralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnee à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite premsée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
1...

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du départemént de
les locaux du service.
A METZ, le 02 septembre 2024
Le comptable,
NOM et Prénom des agents catégorie Limite des Limite des Durée Somme maximale
décisions décisions maximale | pour laquelle un
contentieuses gracieuses | des délais | délai de paiement
de peut être accordé
; paiement
HETZ Christophe B 10 000 € 2 000 € - -
DIESLER Anne B 10 000 € 2000 € - -
BAVIELLO Myriam B 10 000 € 2000 € - -
LINDEN Véronique B 10 000 € 2000 € - -
MULLER Gaëtan B 10 000 € 2000 € - -
ONQUIERT-CIACHERA Sonia B 10 000 € 2000 € - -
PATOU Catherine B 10 000 € 2 000 € - -
BOUCHON Raphaelle B 10 000 € .2000€ - -
AUBERTIN Cindy - B -10 000 € 2000 € - -
VILLA Pascale B 10 000 € 2000 € - -
| GOURLOT Claude B 10 000 € 2000€ -
ACCERANI Aude C 2000 € 1000 € - -
MARSOP-SCHENKE C 2000 € 1000 € - -
CANGELLI Ludovic © 2000 € 1 000 € - -
Arficle 3
Moselle et affiché dans
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Stéphane JACQUEMIN
212

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST '
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et son article 37,
Vu la délégation de signature du 12 février 2024 de Monsieur Denis MARTINEZ,
directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant la fermeture provisoire le 3 mars 2022 du débit de tabac N°5700645T
suite à jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de
METZ en date du 2 mars 2022,
Considérant la vente des actifs d'exploitation sans présentation de successeur à la
gérance du débit de tabac par le mandataire liquidateur Maître Catherine
GANGLOFF,
Conformément à l'article 37 1° du décret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 5700645T exploité au 49 Rue du 18
juin à SAINT-LOUIS (57820) à compter du 1% septembre 2024.
ANancy,le —h SEP, 24
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects du GRAND EST, et par délégation,
le directeur régional
Christian LACOUME

ISSN 0768-7672
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