VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-438
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-12-29-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
d'appareil photo embarqué à bord d'aéronef (5 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-12-29-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen d'appareil photo embarqué
à bord d'aéronef
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-141
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'appareil photo embarqué à bord d'aéronef
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) et notammen t ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-p réfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2025, formée par le Service Zonal de la Police aux
Frontières Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée à bord d'un aéronef au x fins d'assurer, dans le cadre d'une
opération de prévention des violences urbaines et d es risques à l'ordre public lors de la nuit
de la Saint-Sylvestre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agression , de vols ou de trafics d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ainsi que la protection d es bâtiments et installations publiques et
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privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les festivités de la soirée du 31 décembre 202 5 au 1
er janvier 2026
accueillent un public particulièrement nombreux sur la voie publique ; que lors de la nuit
de la Saint-Sylvestre 2024, 41 feux de poubelles et 5 feux de véhicules légers ont été
dénombrés dans le Var principalement dans les cités sensibles de Berthe à la Seyne-sur-
Mer et la Beaucaire à Toulon nécessitant à 16 repri ses l'intervention des équipages de
police ; que les pompiers sont également intervenus pour des incendies volontaires
localisés à la Valette, la Seyne-sur-Mer et dans la cité du Val des Rougières à Hyères ;que
des tirs de mortiers ont été constatés à 8 reprises dans les communes de Toulon, la Seyne-
sur-Mer et Hyères ; que des policiers et des CRS on t été pris pour cibles plusieurs fois lors
de ces évènements ; que par ailleurs, deux tireurs de mortiers ont été gravement blessés
au visage dont l'un d'entre eux participant à du trafic de stupéfiants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public à l'occasion
des festivités de la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026, ainsi que de l'étendue de
la zone concernée, il est nécessaire de disposer, p réventivement et en amont de ces
événements, d'une vision permettant d'identifier les situations susceptibles de générer des
troubles, notamment la présence sur les toits d'imm eubles d'objets pouvant être
détournés de leur usage à des fins malveillantes ; que l'utilisation le 30 décembre 2025
entre 12h00 et 15h00 de dispositifs de captation d' images installés sur des aéronefs
constitue un moyen adapté pour repérer ces éléments , surveiller les zones à risque et
permettre, le cas échéant, la mise en œuvre anticip ée de mesures de sécurisation ou de
neutralisation avec des moyens appropriés, tout en limitant l'engagement des forces de
sécurité au sol ; qu'aucune solution alternative mo ins intrusive ne permet d'atteindre les
mêmes objectifs de prévention et de sécurité ; qu'e n effet, lors d'événements antérieurs,
des objets tels que des boules de pétanque, des pie rres, des plaques d'égout ou des
appareils électroménagers ont été découverts sur de s toits et utilisés comme projectiles,
entraînant des troubles caractérisés à l'ordre public.
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil photographique à bord
de l'aéronef le 30 décembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 12h00 à 15h00;
que les lieux surveillés, définis en annexe 1 , son t strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de ces appareils visent à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également limité e à la durée nécessaire au survol de ce
périmètre ; qu'au regard des circonstances susmenti onnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesquels la finalité relative à la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-
8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires
de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
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Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est aut orisée, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des
secteurs sensibles, immeubles et points hauts sur l es communes de la Seyne-sur-Mer (cité
Berthe), Hyères (Val des Rougières), Toulon (Les Oeillets, Pontcarral, La Beaucaire) et Fréjus
(La Gabelle) conformément aux plans joints en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 appareil photographique de marque «
SONY » et de type « A7R IV », équipé d'un téléobjectif de marque « SONY » et de type «
FE 5.6-6.3/200-600 G OSS », embarqué à bord de l'aé ronef de la police aux frontières –
SZPAF Sud – GAM-PN,
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardi
30 décembre 2025 de 12h00 à 15h00.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la mission.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribun al administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 –
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var, c hacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 29 décembre 2025
Signé
Le préfet
Simon BABRE
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ANNEXE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNECOMMUNE DE FREJUS
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LA+4
ANNEXE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE
COMMUNE DE TOULON OUEST / EST
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