PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-057-2025-12
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-12-23-00018 - Arrêté 2025-265 portant autorisation d'extension
de capacité de 47 à 49 places de l'Etablissement d'accueil
médicalisé (EAM) Cité Jacques Descamps à Bagneux géré par
l'association Cité Caritas (4 pages) Page 5
IDF-2025-12-23-00017 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation
d'extension de capacité de 60 à 70 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Boussole Bleue" à
Villiers-le-Bel géré par la Fondation les Amis de l'Atelier (4 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2025-12-03-00074 - Décision tarifaire n° 22604 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD COS JEANNE D ARC -
750022279 (3 pages) Page 15
IDF-2025-12-03-00073 - Décision tarifaire n° 22652 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD COS HOSPITALITE
FAMILIALE - 750803603 (3 pages) Page 19
IDF-2025-12-02-00081 - Décision tarifaire n° 22662 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE
CARPEAUX - 750071375 (3 pages) Page 23
IDF-2025-12-03-00070 - Décision tarifaire n° 22670 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de EHPAD COS ALICE GUY -
750048381 (3 pages) Page 27
IDF-2025-12-03-00076 - Décision tarifaire n° 22674 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN -
750048324 (2 pages) Page 31
IDF-2025-12-03-00069 - Décision tarifaire n° 22686 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET -
750041030 (3 pages) Page 34
IDF-2025-12-03-00068 - Décision tarifaire n° 22825 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD VYV3 - 750829046 (2
pages) Page 38
IDF-2025-12-05-00014 - Décision tarifaire n° 25470 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 750039109 pour les établissements et
services (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD VILLA LECOURBE - 750017808) (3 pages) Page 41
2
IDF-2025-12-04-00022 - Décision tarifaire n° 25884 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CASVP - 750720583 (5 pages) Page 45
IDF-2025-12-03-00075 - Décision tarifaire n° 28395 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de SSIAD ASEI DOM - 750804338 (2
pages) Page 51
IDF-2025-12-03-00072 - Décision tarifaire n°22657 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD MAISON DE RETRAITE ET
DE GERIATRIE -750800534 (3 pages) Page 54
IDF-2025-12-03-00071 - Décision tarifaire n°22664 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD COS JACQUES BARROT -
750057606 (3 pages) Page 58
IDF-2025-12-03-00065 - Décision tarifaire n°22834 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD GERBIER - 750802837 (2
pages) Page 62
IDF-2025-12-03-00066 - Décision tarifaire n°22837 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD ISATIS - 750801375 (2
pages) Page 65
IDF-2025-12-03-00061 - Décision tarifaire n°22841 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DE NUIT VYV3 -
750044851 (2 pages) Page 68
IDF-2025-12-03-00064 - Décision tarifaire n°22843 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE
PARIS 18 - 750040438 (2 pages) Page 71
IDF-2025-12-03-00062 - Décision tarifaire n°22844 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE
PARIS 8 - 750032948 (2 pages) Page 74
IDF-2025-12-03-00063 - Décision tarifaire n°22847 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE
PARIS 16 - 750026189 (2 pages) Page 77
IDF-2025-12-03-00067 - Décision tarifaire n°22848 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD PARIS GROUPE SOS
SENIORS - 750024978 (2 pages) Page 80
IDF-2025-12-03-00060 - Décision tarifaire n°22850 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD DE JOUR VYV3 -
750016859 (2 pages) Page 83
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-12-02-00080 - Arrêté n°2025-305 portant autorisation de
création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 65
places
fonctionnant en plateforme
pour des adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA)
sise à ZAC du Clos, 2-16
avenue Gabriel Péri, 1 à 5 Avenue des Grésillons, 7-13 rue du
Clos,
92036 Gennevilliers
gérée par l'association « Les Papillons Blancs
de la Colline » (4 pages) Page 86 3
IDF-2025-12-16-00010 - Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social réunie les 4 et 5 décembre 2025 (2 pages) Page 91
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2025-12-23-00014 - Arrêté DOS 2025/5319 portant approbation de
l'avenant n°20 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Ramsay Santé Enseignement & Recherche" (1
page) Page 94
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2025-12-17-00016 - Appel à projets pour la création
d'Équipes
mobiles santé précarité, à implanter dans
les départements des
Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et cahier des charges (19 pages) Page 96
IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant
l'arrêté n°2025-29 portant programmation des évaluations de la
qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des
familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code (18 pages) Page 116
IDF-2025-12-23-00019 - Décision tarifaire n° 2025-12-23-DSP portant
fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association ADDICTIONS FRANCE -
(FINESS 75 071 340 6) sise 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS pour les
établissements et services (Associations Addictions France 75,
Addictions France 77, Addictions France 91 et Addictions France 95) (2
pages) Page 135
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00018
Arrêté 2025-265 portant autorisation
d'extension de capacité de 47 à 49 places de
l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) Cité
Jacques Descamps à Bagneux géré par
l'association Cité Caritas
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00018 - Arrêté 2025-265 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 49 places
de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) Cité Jacques Descamps à Bagneux géré par l'association Cité Caritas 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
hauts-de-seineLE DÉPARTEMENT







ARRETE N° 2025 - 265

portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 49 places de l'Etablissement d'accueil
médicalisé (EAM) Cité Jacques Descamps sis 4-6 rue Pablo Neruda à Bagneux (92220),

géré par l'association Cités Caritas



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023-DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel RAPINAT, Directeur général adjoint responsable du Pôle Solidarités et à
Madame Laurence HAUCK, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale unique 2024-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00018 - Arrêté 2025-265 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 49 places
de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) Cité Jacques Descamps à Bagneux géré par l'association Cité Caritas 6
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VU l'arrêté n° 2005/009 du 5 juillet 2005 autorisant l'association des Cités du Secours
catholique, sise 72 rue Orfila 75020 Paris, à créer un FAM pour personnes autistes de 47
places dont 38 places d'internat en accueil permanent, 3 places d'internat en accueil
temporaire et 6 places en semi-internat au 4-6 rue Pablo Neruda, 92220 Bagneux ;

VU l'arrêté n° 2010/29 du 17 juin 2010 portant transformation de 2 places d'internat accueil
temporaire en 2 places d'internat permanent du foyer d'accueil médicalisé Cité Jacques
Descamps géré par l'association des Cités du Secours catholique ;

VU l'arrêté n° 2021-81 du 7 juin 2021 portant changement de dénomination de l'association
les Cités du Secours catholique en « Cités Caritas » ;

VU la demande de l'association Cités Caritas visant à étendre la capacité d'accueil de jour de
l'EAM Cité Jacques Descamps de 2 places à destination de personnes présentant des
troubles du neurodéveloppement ;







CONSIDÉRANT que le projet permettra un accueil de jour de personnes présentant des
troubles du spectre de l'autisme et/ou des troubles du neurodéveloppement
actuellement à domicile, sans solution ou sans solution adaptée ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Hauts -de-Seine pour les personnes
concernées par les troubles du neurodéveloppement ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 30 356 € par transfert
de la dotation correspondant aux deux places de l'ESAT les fourneaux de
Marthe et Matthieu transformées en places de SAMSAH ;

CONSIDÉRANT que ce projet s'effectue à moyens constants sur la section hébergement et
n'entraîne donc aucun surcoût.







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00018 - Arrêté 2025-265 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 49 places
de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) Cité Jacques Descamps à Bagneux géré par l'association Cité Caritas 7
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ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 2 places d'accueil de jour de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Cité Jacques Descamps sis 4-6 rue Pablo
Neruda à Bagneux (92220), destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est
accordée à l'association Cités Caritas dont le siège social se situe au 72 rue Orfila à
Paris (75020).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM Cité Jacques Descamps est dorénav ant de 49 places
destinées à des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou
un handicap psychique réparties comme suit :

- 40 places d'internat en hébergement permanent ;
- 1 place d'internat en hébergement temporaire ;
- 8 places d'accueil de jour.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 000 928 9

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé

Code discipline :

[966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées

Code fonctionnement : [11] – Hébergement complet internat
[40] – Accueil temporaire avec hébergement
[21] – Accueil de jour

40 places
1 place
8 places
Code clientèle :

[437] – Troubles du spectre de l'autisme
[206] - Handicap psychique

49 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS PCD mixte, habilité à l'aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 059 1

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00018 - Arrêté 2025-265 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 49 places
de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) Cité Jacques Descamps à Bagneux géré par l'association Cité Caritas 8
sign'sigh"
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ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale qui fera l'objet d'une décision
spécifique.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, le Directeur général des services du Département
des Hauts-de-Seine et le Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin
officiel du Département des Hauts-de-Seine.





Fait à Nanterre, le 23 déc 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie










Pour le Président
du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine et par délégation,






Jean-Michel RAPINAT
Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00018 - Arrêté 2025-265 portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 49 places
de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) Cité Jacques Descamps à Bagneux géré par l'association Cité Caritas 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00017
Arrêté n°2025-344 portant autorisation
d'extension de capacité de 60 à 70 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) "La Boussole Bleue" à
Villiers-le-Bel géré par la Fondation les Amis de
l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00017 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Boussole Bleue" à Villiers-le-Bel géré par la Fondation les Amis de
l'Atelier
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de Santélle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 344

Portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
« La Boussole Bleue »,
situé 1 rue Olympe à Villiers-le-Bel (95400),

géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L.313-1,
L.314-3 et suivants, les articles R.313-1 et suivants et l'article R.121-12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2016-64 du 17 mars 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France autorisant la Fondation les Amis de l'Atelier sise 9 rue de l'Eglise à
Chatenay-Malabry (92290) à créer un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « La Boussole Bleue » de 33 places sis 1 rue Olympe de Gouge à Villiers -le-
Bel (95400) à destination d'enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des
Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) et autres Troubles Envahissants du
Développement (TED) ;

VU l'arrêté n°2016-63 du 17 mars 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France autorisant la Fondation les Amis de l'Atelier à créer un IME nommé « La
Boussole Bleue » pour enfants, adolescents et jeunes adultes, de 5 à 20 ans, avec
autisme et autres TED d'une capacité de 40 places ;

VU l'arrêté n°2020-123 du 20 juillet 2020 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à étendre le SESSAD « La
Boussole Bleue » par la création de 7 places d'Unité d'Enseignement en Maternelle
Autisme (UEMA) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00017 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Boussole Bleue" à Villiers-le-Bel géré par la Fondation les Amis de
l'Atelier
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VU l'arrêté n°2020-181 du 23 novembre 2020 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à requalifier l'IME et le
SESSAD « La Boussole Bleue » en un Pôle Enfance Autisme à destination d'enfants,
adolescents et jeunes adultes présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) et
autres Troubles Envahissants du Développement (TED) :
- 40 places d'IME ;
- 40 places de SESSAD dont 7 places d'UEMA.

VU l'arrêté n°2022-98 du 18 juillet 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à étendre de 10 places
dont 7 d'UEMA le SESSAD « La Boussole Bleue » ;

VU l'arrêté n°2023-144 du 19 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France autorisant la Fondation Les Amis de l'Atelier à créer un Dispositif
d'Auto-Régulation (DAR) de 10 places au sein du SESSAD « La Boussole Bleue ». Les
60 places sont ainsi réparties :
- 36 places en milieu ordinaire ;
- 14 places d'UEMA ;
- 10 places de DAR.

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 13 février 2023 ;

VU la demande de la Fondation des Amis de l'Atelier, dont le siège social se situe 9 rue de
l'Egalité à Chatenay -Malabry (92290), visant à étendre la capacité du SESSAD « La
Boussole Bleue » de 10 places.

CONSIDÉRANT que le SESSAD « La boussole bleue » dispose d'une capacité de 60 places
pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre autistique et sollicite
une augmentation de 10 places supplémentaires pour répondre aux
besoins d'accompagnement identifiés et à la continuité des parcours ;

que par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 112% ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou, par
exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

CONSIDÉRANT cependant, qu'en application de l'article R .1435-40 du Code de la santé
publique et de l'article R .121-12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentionnés à
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département du Val d'Oise pour les enfants concernés par
des troubles du neurodéveloppement , que la demande s'inscrit en totale
conformité avec le Plan Inclus'IF 2030 lancé par l'ARS Île-de-France dont
l'objectif principal est la création d'offre nouvelle ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00017 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Boussole Bleue" à Villiers-le-Bel géré par la Fondation les Amis de
l'Atelier
12
3

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans la perspective d'une transformation en
dispositif intégré, répondant aux besoins de prises en charge modulables
pour les enfants concernés par les troubles du neurodéveloppement ;
que la demande répond à un des objectifs d'intérêt général de service
public des ARS sur la planification équilibrée de l'offre en augmentant la
capacité d'accueil de l'ESMS situé en zone urbaine dense ;
que la demande vise à satisfaire des circonstances locales avec un service
proposant une UEMA favorisant la prise en charge précoce qui participe à
la prévention de l'aggravation des troubles ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités (développement rapide d'une offre nouvelle
permettant l'accueil d'usagers en attente de prise en charge au sein d'un
territoire sous doté en offre sur les troubles du spectre autistique ), il est
décidé de déroger aux dispositions de l'article D.313-2 du Code de l'action
sociale et des familles et d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 216 000 euros au
titre de SESSAD ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de capacité de 10 places du SESSAD « La Boussole
Bleue » sis 1 rue Olympe de Gouge à Villiers-le-Bel (95400) destinées à accueillir des
enfants, des adolescents et des jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à la
Fondation des Amis de l'Atelier sise 9 rue de l'Egalité à Chatenay-Malabry (92290).

En application de l'article R.121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 112 % de la capacité initiale de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD « La Boussole Bleue » est dorénavant de 70 places
destinées à des enfants, des adolescents et des jeunes adultes présentant des
troubles du spectre autistique, réparties comme suit :
- 46 places en milieu ordinaire ;
- 10 places de DAR ;
- 14 places d'UEMA.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00017 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Boussole Bleue" à Villiers-le-Bel géré par la Fondation les Amis de
l'Atelier
13
sigh"
4

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 950043059

Code
catégorie :
[182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile
Code
discipline :

[841] – Accompagnement dans
l'acquisition dans l'autonomie et la
scolarisation

Code
fonctionnement

[16] – Prestation milieu ordinaire 70 places
Code clientèle :

[437] – Troubles du spectre autistique 70 places

Code mode de fixation des tarifs : [34] - Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 920001419

Code statut : [63] - Fondation

ARTICLE 5e : La présent e autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la
décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 23 déc 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00017 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 70 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Boussole Bleue" à Villiers-le-Bel géré par la Fondation les Amis de
l'Atelier
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00074
Décision tarifaire n° 22604 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
COS JEANNE D ARC - 750022279
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00074 - Décision tarifaire n° 22604 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD COS JEANNE D ARC - 750022279 15
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté 0 D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°22604 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD COS JEANNE D ARC - 750022279

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/07/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
JEANNE D ARC (750022279) sise 21 R GENERAL BERTRAND 75007 Paris 7e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 702 en date du 19 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD COS JEANNE D
ARC -750022279


DECIDE



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00074 - Décision tarifaire n° 22604 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD COS JEANNE D ARC - 750022279 16

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 707 421,42 € au titre
de 2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 285,12 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 679 106,60
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
28 314,82
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 651 030,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 622 715,46
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
28 314,82
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 585,86 €.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00074 - Décision tarifaire n° 22604 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD COS JEANNE D ARC - 750022279 17
PY Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-FranceEt par délégationLa responsableadjointe du département autonomiede la DélégationDépartementale de Pansf ÿ aAgensemewn am Te-Sé-FranceDélégatic, ntals de ParisResporton!. adjointe du départementLéa CRIPPA#2 CRIPPA


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis , le 03 décembre 2025






#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00074 - Décision tarifaire n° 22604 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD COS JEANNE D ARC - 750022279 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00073
Décision tarifaire n° 22652 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00073 - Décision tarifaire n° 22652 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 19
EXREPUBLIQUEFRANCAISElens © Agence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°22652 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
HOSPITALITE FAMILIALE (750803603) sise 122 BD DE CHARONNE 75020 Paris
20e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 654 en date du 19 Juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD COS
HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603

DECIDE





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00073 - Décision tarifaire n° 22652 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 20
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 377 290,68 € au titre
de 2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 440,89 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 973 531,53
UHR
322 709,26
PASA
70 362,97
Hébergement
Temporaire
10 686,92
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 026 097,65 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 622 338,50
UHR
322 709,26
PASA
70 362,97
Hébergement
Temporaire
10 686,92
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 174,80 €.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00073 - Décision tarifaire n° 22652 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 21
PY Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-FranceEt par délégationLa responsableadjointe du département autonomiede la DélégationDépartementale de Pansf ÿ aTM~ if aAgence Sand 86 FranceDélégatic, ntais de ParisReport nt: Fe = du départementAuton om beLéa CRippal-ts CRIPPA
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis , le 03 décembre 2025





#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00073 - Décision tarifaire n° 22652 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 22
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-02-00081
Décision tarifaire n° 22662 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX -
750071375
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00081 - Décision tarifaire n° 22662 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 750071375 23
EDREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régional de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °22662 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 750071375

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX ( 750071375) sise 197 R MARCADET
75018 Paris 18e Arrondissement et gérée par l'entité dénomm ée SAS RÉSIDENCE JEAN-
BAPTISTE CARPEAUX (750072613) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 10 239 en date du 30 Juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD RESIDENCE JEAN-
BAPTISTE CARPEAUX - 750071375

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00081 - Décision tarifaire n° 22662 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 750071375 24
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 521 046,53 € au titre
de 2025.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 753,88 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins
Hébergement
Permanent
1 467 227,20
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
53 819,33
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 024 266,09 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins
Hébergement
Permanent
1 970 446,76
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
53 819,33
Accueil de jour
0,00
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00081 - Décision tarifaire n° 22662 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 750071375 25
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 688,84 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RÉSIDENCE JEAN-BAPTISTE
CARPEAUX (750072613) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis , le 02 décembre 2025




#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00081 - Décision tarifaire n° 22662 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD RESIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 750071375 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00070
Décision tarifaire n° 22670 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
EHPAD COS ALICE GUY - 750048381
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00070 - Décision tarifaire n° 22670 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de EHPAD COS ALICE GUY - 750048381 27
EXREPUBLIQUEFRANCAISElens © Agence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°22670 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD COS ALICE GUY - 750048381

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
ALICE GUY (750048381) sise 10 R DE COLMAR 75019 Paris 19e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
(750721235) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 11481 en date du 30 Juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD COS ALICE GUY -
750048381

DECIDE





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00070 - Décision tarifaire n° 22670 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de EHPAD COS ALICE GUY - 750048381 28

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 590 000,96 € au titre
de 2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 833,41 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 309 595,71
UHR
0,00
PASA
70 746,44
Hébergement
Temporaire
28 068,84
Accueil de jour
181 589,97
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 582 000,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 301 595,71
UHR
0,00
PASA
70 746,44
Hébergement
Temporaire
28 068,84
Accueil de jour
181 589,97
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 166,75 €.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00070 - Décision tarifaire n° 22670 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de EHPAD COS ALICE GUY - 750048381 29
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-FranceEt par délégationLa responsableadjointe du département autonomiede la DélégationDépartementale de Pansi,i =FAgensemewn am Te-Sé-FranceDélégatic, ntais de ParisRegporton!. adjointe du départementAuton amieLéa CRippal-ts CRIPPA


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis , le 03 décembre 2025





#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00070 - Décision tarifaire n° 22670 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de EHPAD COS ALICE GUY - 750048381 30
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00076
Décision tarifaire n° 22674 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de CAJ
FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00076 - Décision tarifaire n° 22674 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 31
REPUBLIQUEerate @ DAgerce Révorakde SantéÉté Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N° 22674 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN
(750048324) sise 49 AV THEOPHILE GAUTIER 75016 Paris 16e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée FOYER DES ISRAELITES REFUGIES (750803686);





Considérant la décision tarifaire initiale n° 677 en date du 2 Juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée CAJ FOYER DOCTEUR
JEAN COLIN - 750048324


DECIDE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00076 - Décision tarifaire n° 22674 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 32
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-FranceEt par délégationLa responsableadjointe du département autonomiede la DélégationDépartementale de Pansf ÿ aAgence Sand 86 FranceDélégatic, ntais de ParisReport nt: RARE & épatementAuton om beLéa CRippal-ts CRIPPA
2


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 248 888,74 €.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 740,73 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 263 140,73 €
(douzième applicable s'élevant à 21 928,39 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour le s personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025






#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00076 - Décision tarifaire n° 22674 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324 33
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00069
Décision tarifaire n° 22686 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LE
TREFLE BLEU CARDINET - 750041030
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00069 - Décision tarifaire n° 22686 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 750041030 34
EDREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régional de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °22686 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 750041030

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
TREFLE BLEU CARDINET (750041030) sise 152 R CARDINET 75017 Paris 17e
Arrondissement et gérée par l'entité dénomm ée LE TREFLE BLEU (750026288) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°689 en date du 19 juin 2025 portant fixation du forfait global
soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET
750041030


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00069 - Décision tarifaire n° 22686 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 750041030 35
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 505 867,92 € au titre
de 2025.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 155,66 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins
Hébergement
Permanent
505 867,92
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 497 358,98 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins
Hébergement
Permanent
497 358,98
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00069 - Décision tarifaire n° 22686 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 750041030 36
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 446,58 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE TREFLE BLEU (750026288) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, Le 3 D écembre 2025



#signature#





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00069 - Décision tarifaire n° 22686 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 750041030 37
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00068
Décision tarifaire n° 22825 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD VYV3 - 750829046
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00068 - Décision tarifaire n° 22825 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD VYV3 - 750829046 38
ElREPUBLIQUEFRANCAISEope boiong éLiber © DAgence Régonclede SentÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22825 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD VYV3 - 750829046

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD VYV3 (750829046)
sise 35, R SAINT SABIN 75011 Paris 11e Arrondissement et gérée par l'entité dénomm ée
VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2538 en date du 7 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD VYV3 -
750829046


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 900 947,76 € au
titre de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00068 - Décision tarifaire n° 22825 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD VYV3 - 750829046 39
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 765 735,89 € (fraction forfaitaire s'élevant à
230 477,99 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 135 211,87 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 11 267,65 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 940 730,35 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 805 518,48 € (douzième applicable s'élevant à
233 793,21 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 135 211,87 € (douzième applicable
s'élevant à 11 267,65 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#




2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00068 - Décision tarifaire n° 22825 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD VYV3 - 750829046 40
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-05-00014
Décision tarifaire n° 25470 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
GROUPE MAISON FAMILLE - 750039109 pour les
établissements et services (Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD VILLA LECOURBE -
750017808)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-05-00014 - Décision tarifaire n° 25470 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS GROUPE MAISON
FAMILLE - 750039109 pour les établissements et services (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
VILLA LECOURBE - 750017808)
41
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°25470 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS GROUPE MAISON FAMILLE - 750039109

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA LECOURBE - 750017808


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/11/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 705 en date du 19 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD VILLA LECOURBE -
750017808

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-05-00014 - Décision tarifaire n° 25470 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS GROUPE MAISON
FAMILLE - 750039109 pour les établissements et services (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
VILLA LECOURBE - 750017808)
42
l'entité dénommée SAS GROUPE MAISON FAMILLE (750039109), a été fixée à
993 721,34 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 993 721,34 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
750017808
EHPAD VILLA
LECOURBE
993 721,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 82 810,11 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 121 399,49 €.

Elle se répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 1 121 399,49 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
750017808
EHPAD VILLA LECOURBE 1 121 399,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 449,96 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal admi nistratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-05-00014 - Décision tarifaire n° 25470 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS GROUPE MAISON
FAMILLE - 750039109 pour les établissements et services (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
VILLA LECOURBE - 750017808)
43
PY Le Directeur Général de [Agence Régionale de Santé lle-de-FranceEt par délégationLa responsableadjointe du département autonomiede la DélégationDépartementalede Paris
... Fi i ot alAgence (jee Sa TS FranceDélépatic, tale de Paris| Regporion!o adjôinte du départementAu [= 1,12 ]Léa CRIPPALO CRIPPA
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS GROUPE MAISON FAMILLE
750039109) et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 5 décembre 2025




#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-05-00014 - Décision tarifaire n° 25470 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS GROUPE MAISON
FAMILLE - 750039109 pour les établissements et services (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
VILLA LECOURBE - 750017808)
44
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-04-00022
Décision tarifaire n° 25884 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP -
750720583
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-04-00022 - Décision tarifaire n° 25884 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP - 750720583 45
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°25884 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR 2025 PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CASVP - 750720583
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ALQUIER DEBROUSSE -
750801607

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CAS-PARIS VILLERS-
COTTERÊTS - 020004107

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME
PAYEN - 750012510

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE
SIEGFRIED - 750021123

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HEROLD -
750021479

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ LES BALKANS - 750025579

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CASVP - 750040388

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ANNIE GIRARDOT - 750047672

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CASVP HUGUETTE V ALSECCHI
- 750048365

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CASVP ALICE PRIN - 750048373

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SARA WEILL-RAYNAL -
750721573

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO
HEINE - 750831208

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS -
750832578

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI
- 920718350

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE ARTHUR
GROUSSIER - 930700315

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HARMONIE - 940712110

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-04-00022 - Décision tarifaire n° 25884 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP - 750720583 46
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN
MERICOURT - 940803356


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Délégué Départemental de
Paris en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 11 480 en date 30 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 du CASVP- 750720583

DECIDE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-04-00022 - Décision tarifaire n° 25884 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP - 750720583 47
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CASVP (750720583), a été fixée à 65 444 780,95 €.

Elle se répartit de la manière suivante :


- personnes âgées : 65 444 780,95 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
020004107
EHPAD CAS-PARIS
VILLERS-COTTERÊTS
2 937 932,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750012510
EHPAD RESIDENCE
SANTE ANSELME
PAYEN
3 697 530,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750021123
EHPAD RESIDENCE
SANTE JULIE
SIEGFRIED
0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750021479
EHPAD RESIDENCE
HEROLD
3 365 547,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025579
CAJ LES BALKANS 213 449,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750040388
SSIAD CASVP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 777 500,35
750047672
EHPAD ANNIE
GIRARDOT
3 040 186,84 0,00 129 167,24 0,00 0,00 0,00 0,00
750048365
EHPAD CASVP
HUGUETTE
V ALSECCHI
2 854 993,10 0,00 64 784,26 0,00 0,00 0,00 0,00
750048373
EHPAD CASVP ALICE
PRIN
3 518 797,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750721573
EHPAD SARA WEILL-
RAYNAL
2 383 990,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750801607
EHPAD ALQUIER
DEBROUSSE
8 697 071,78 250 140,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831208
EHPAD RESIDENCE
SANTE FURTADO
HEINE
3 740 025,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832578
EHPAD RESIDENCE
SANTE OASIS
3 774 371,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718350
EHPAD RESIDENCE
SANTE GALIGNANI
3 102 533,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930700315
EHPAD RESIDENCE
ARTHUR GROUSSIER
3 913 276,10 0,00 6 666,67 0,00 0,00 0,00 0,00
940712110
EHPAD HARMONIE 2 837 734,17 0,00 67 421,35 0,00 0,00 0,00 0,00
940803356
EHPAD RESIDENCE
SANTE COUSIN
MERICOURT
7 071 659,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 5 453 731,74€.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-04-00022 - Décision tarifaire n° 25884 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP - 750720583 48
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 61 611 761,09 €. Elle se
répartit de la manière suivante :


-- personnes âgées : 61 611 761,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
020004107
EHPAD CAS-PARIS
VILLERS-COTTERÊTS
2 871 013,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750012510
EHPAD RESIDENCE
SANTE ANSELME PAYEN
3 457 111,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750021123
EHPAD RESIDENCE
SANTE JULIE SIEGFRIED
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750021479
EHPAD RESIDENCE
HEROLD
3 086 788,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025579
CAJ LES BALKANS 213 449,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750040388
SSIAD CASVP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 844 740,41
750047672
EHPAD ANNIE GIRARDOT 2 670 300,09 0,00 170 833,91 0,00 0,00 0,00 0,00
750048365
EHPAD CASVP HUGUETTE
V ALSECCHI
2 743 919,97 0,00 64 784,26 0,00 0,00 0,00 0,00
750048373
EHPAD CASVP ALICE PRIN 2 901 094,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750721573
EHPAD SARA WEILL-
RAYNAL
2 261 079,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750801607
EHPAD ALQUIER
DEBROUSSE
8 022 530,53 250 140,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831208
EHPAD RESIDENCE
SANTE FURTADO HEINE
3 371 497,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832578
EHPAD RESIDENCE
SANTE OASIS
3 484 412,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718350
EHPAD RESIDENCE
SANTE GALIGNANI
3 032 999,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930700315
EHPAD RESIDENCE
ARTHUR GROUSSIER
3 855 329,49 0,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712110
EHPAD HARMONIE 2 797 915,21 0,00 67 421,35 0,00 0,00 0,00 0,00
940803356
EHPAD RESIDENCE
SANTE COUSIN
MERICOURT
6 364 398,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 5 134 313,42
€.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-04-00022 - Décision tarifaire n° 25884 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP - 750720583 49
PY Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-FranceEt par délégationLa responsableadjointe du département autonomiede la DélégationDépartementale de Pansif =AgenseDélegiRegporton. adidinte du départementLéa CRippal-ts CRIPPA

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CASVP 750720583) et aux structures
concernées.


Fait à Saint-Denis, le 04 décembre 2025





#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-04-00022 - Décision tarifaire n° 25884 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CASVP - 750720583 50
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00075
Décision tarifaire n° 28395 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de SSIAD
ASEI DOM - 750804338
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00075 - Décision tarifaire n° 28395 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de SSIAD ASEI DOM - 750804338 51
EXREPUBLIQUEFRANCAISELieté QE Régionalede SantéFealits Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°28395 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ASEI DOM - 750804338

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/10/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASEI DOM
(750804338) sise 44, R LIANCOURT 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASEI (310781562);

Considérant


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 2546 en date du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD ASEI DOM
- 750804338
la décision tarifaire modificative n°22833 en date du 02 décembre 2025 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée
SSIAD ASEI DOM - 750804338

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00075 - Décision tarifaire n° 28395 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de SSIAD ASEI DOM - 750804338 52
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 160 808,53 € au
titre de 2025 ; Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 730 758,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à
144 229,89 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 430 049,76 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 35 837,48 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 001 183,94 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 571 134,18 € (douzième applicable s'élevant à
130 927,85 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 430 049,76 € (douzième applicable
s'élevant à 35 837,48 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.



Fait à Saint-Denis, le 18 décembre 2025

Pour le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile de France
et par délégation,

La Responsable du département autonomie

Laure LE COAT




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00075 - Décision tarifaire n° 28395 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de SSIAD ASEI DOM - 750804338 53
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00072
Décision tarifaire n°22657 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
MAISON DE RETRAITE ET DE GERIATRIE
-750800534
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00072 - Décision tarifaire n°22657 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD MAISON DE RETRAITE ET DE GERIATRIE -750800534 54
EDREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régional de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °22657 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE (750800534) sise 80 R DE PICPUS 75012
Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénomm ée FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 660 en date du 17 Juin 2025 portant fixation du forfait global
soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD MAISON DE RETRAITE ET
GERIATRIE – 750800534

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00072 - Décision tarifaire n°22657 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD MAISON DE RETRAITE ET DE GERIATRIE -750800534 55
DECIDE





Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 15 073 770,45 € au titre
de 2025.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 256 147,53 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins
Hébergement
Permanent
15 001 315,26
UHR
0,00
PASA
72 455,19
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 13 081 090,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins
Hébergement
Permanent
13 008 635,06
UHR
0,00
PASA
72 455,19
Hébergement
Temporaire
0,00
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00072 - Décision tarifaire n°22657 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD MAISON DE RETRAITE ET DE GERIATRIE -750800534 56
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 090 090,85 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428)
et à l'établissement concerné.

Fait à Saint-Denis , le 03 décembre 2025




#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00072 - Décision tarifaire n°22657 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD MAISON DE RETRAITE ET DE GERIATRIE -750800534 57
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00071
Décision tarifaire n°22664 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
COS JACQUES BARROT - 750057606
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00071 - Décision tarifaire n°22664 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606 58
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté 0 D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°22664 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
JACQUES BARROT (750057606) sise 16 R GILBERT GESBRON 75017 Paris 17e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 667 en date du 19 Juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD COS JACQUES BARROT
- 750057606


DECIDE




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00071 - Décision tarifaire n°22664 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606 59
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 476 407,22 € au titre
de 2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 367,27 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 382 708,91
UHR
0,00
PASA
70 362,97
Hébergement
Temporaire
23 335,34
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 471 673,43 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 377 975,12
UHR
0,00
PASA
70 362,97
Hébergement
Temporaire
23 335,34
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 972,79 €.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00071 - Décision tarifaire n°22664 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606 60
PY Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-FranceEt par délégationLa responsableadjointe du département autonomiede la DélégationDépartementale de Pansff ada foAgensemewn am Te-Sé-FranceDélégatic, ntais de ParisResporton!. adjointe du départementAutonomieLéa CRippal-ts CRIPPA

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis , le 03 décembre 2025






#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00071 - Décision tarifaire n°22664 portant modification du forfait global de soins pour
2025 de l'EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606 61
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00065
Décision tarifaire n°22834 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD GERBIER - 750802837
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00065 - Décision tarifaire n°22834 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD GERBIER - 750802837 62
ElREPUBLIQUEFRANCAISEope boiong éLiber © DAgence Régonclede SentÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22834 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD GERBIER - 750802837

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD GERBIER
(750802837) sise 9, R GERBIER 75011 Paris 11e Arrondissement et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE DU 11 ° (750820664);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2547 en date du 7 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD GERBIER -
750802837


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 736 126,61 € au
titre de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00065 - Décision tarifaire n°22834 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD GERBIER - 750802837 63
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 683 874,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
140 322,90 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 251,78 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 354,32 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 795 435,59 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 743 183,81 € (douzième applicable s'élevant à
145 265,32 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 251,78 € (douzième applicable s'élevant
à 4 354,32 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE DU 11 °
(750820664) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#




2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00065 - Décision tarifaire n°22834 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD GERBIER - 750802837 64
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00066
Décision tarifaire n°22837 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD ISATIS - 750801375
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00066 - Décision tarifaire n°22837 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD ISATIS - 750801375 65
ElREPUBLIQUEFRANCAISEope boiong éLiber © DAgence Régonclede SentÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22837 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ISATIS - 750801375

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD ISATIS (750801375)
sise 5, AV D'ITALIE 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION ISATIS (940017304);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2551 en date du 7 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD ISATIS -
750801375


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 596 539,31 € au
titre de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00066 - Décision tarifaire n°22837 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD ISATIS - 750801375 66
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 543 219,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à
211 934,96 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 53 319,74 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 4 443,31 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 690 434,89 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 637 115,15 € (douzième applicable s'élevant à
219 759,60 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 53 319,74 € (douzième applicable s'élevant
à 4 443,31 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#




2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00066 - Décision tarifaire n°22837 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD ISATIS - 750801375 67
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00061
Décision tarifaire n°22841 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00061 - Décision tarifaire n°22841 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851 68
ElREPUBLIQUEFRANCAISEope boiong éLiber © DAgence Régonclede SentÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22841 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/08/2008 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE NUIT VYV3
(750044851) sise 12, R BOYER BARRET 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par
l'entité dénomm ée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2556 en date du 7 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DE NUIT
VYV3 - 750044851


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 376 336,64 € au
titre de 2025 Elle se répartit comme suit :

1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00061 - Décision tarifaire n°22841 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851 69
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 198 193,03 € (fraction forfaitaire s'élevant à
183 182,75 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 178 143,61 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 14 845,30 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 389 784,65 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 211 641,04 € (douzième applicable s'élevant à
184 303,42 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 178 143,61 € (douzième applicable
s'élevant à 14 845,30 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#




2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00061 - Décision tarifaire n°22841 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DE NUIT VYV3 - 750044851 70
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00064
Décision tarifaire n°22843 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 -
750040438
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00064 - Décision tarifaire n°22843 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 750040438 71
ElREPUBLIQUEFRANCAISEope boiong éLiber © DAgence Régonclede SentÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22843 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 750040438

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE PARIS 18 (750040438) sise 59, R EUGENE CARRIERE 75018 Paris 18e
Arrondissement et gérée par l'entité dénomm ée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2558 en date du 7 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE PARIS 18 - 750040438


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 3 290 536,11 € au
titre de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00064 - Décision tarifaire n°22843 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 750040438 72
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 079 562,19 € (fraction forfaitaire s'élevant à
256 630,18 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 210 973,92 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 17 581,16 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 311 828,80 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 100 854,88 € (douzième applicable s'élevant à
258 404,57 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 210 973,92 € (douzième applicable
s'élevant à 17 581,16 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#




2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00064 - Décision tarifaire n°22843 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 750040438 73
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00062
Décision tarifaire n°22844 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 750032948
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00062 - Décision tarifaire n°22844 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 750032948 74
ElREPUBLIQUEFRANCAISEope boiong éLiber © DAgence Régonclede SentÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22844 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 750032948

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE PARIS 8 (750032948) sise 50, R DU ROCHER 75008 Paris 8e Arrondissement
et gérée par l'entité dénomm ée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2559 en date du 7 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE PARIS 8 - 750032948


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 984 907,81 € au titre
de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00062 - Décision tarifaire n°22844 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 750032948 75
- pour l'accueil de personnes âgées : 913 400,49 € (fraction forfaitaire s'élevant à
76 116,71 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 507,32 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 958,94 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 991 855,95 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 920 348,63 € (douzième applicable s'élevant à
76 695,72 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 507,32 € (douzième applicable s'élevant
à 5 958,94 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#




2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00062 - Décision tarifaire n°22844 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 750032948 76
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00063
Décision tarifaire n°22847 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 -
750026189
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00063 - Décision tarifaire n°22847 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 - 750026189 77
ElREPUBLIQUEFRANCAISEope boiong éLiber © DAgence Régonclede SentÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22847 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 - 750026189

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/02/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE PARIS 16 (750026189) sise 46, R CHARDON LAGACHE 75016 Paris 16e
Arrondissement et gérée par l'entité dénomm ée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2562 en date du 7 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE PARIS 16 - 750026189


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 450 888,42 € au
titre de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00063 - Décision tarifaire n°22847 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 - 750026189 78
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 387 234,26 € (fraction forfaitaire s'élevant à
115 602,86 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 654,16 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 304,51 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 591 942,26 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 528 288,10 € (douzième applicable s'élevant à
127 357,34 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 654,16 € (douzième applicable s'élevant
à 5 304,51 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#




2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00063 - Décision tarifaire n°22847 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 16 - 750026189 79
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00067
Décision tarifaire n°22848 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00067 - Décision tarifaire n°22848 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978 80
ElREPUBLIQUEFRANCAISEope boiong éLiber © DAgence Régonclede SentÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22848 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD PARIS GROUPE
SOS SENIORS (750024978) sise 102 Boulevard Sérurier 75019 Paris 19e Arrondissement
et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2563 en date du 7 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD PARIS
GROUPE SOS SENIORS - 750024978


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 712 885,44 € au
titre de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00067 - Décision tarifaire n°22848 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978 81
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 566 814,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à
213 901,20 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 146 071,02 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 12 172,59 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 718 547,46 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 572 476,44 € (douzième applicable s'élevant à
214 373,04 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 146 071,02 € (douzième applicable
s'élevant à 12 172,59 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#




2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00067 - Décision tarifaire n°22848 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978 82
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00060
Décision tarifaire n°22850 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00060 - Décision tarifaire n°22850 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859 83
ElREPUBLIQUEFRANCAISEope boiong éLiber © DAgence Régonclede SentÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22850 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2002 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE JOUR VYV3
(750016859) sise 12, R BOYER BARRET 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée par
l'entité dénomm ée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2565 en date du 7 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DE JOUR
VYV3 - 750016859


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 750 559,70 € au
titre de 2025 :

1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00060 - Décision tarifaire n°22850 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859 84
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 679 384,69 € (fraction forfaitaire s'élevant à
139 948,72 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 175,01 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 931,25 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 800 653,28 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 729 478,27 € (douzième applicable s'élevant à
144 123,19 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 175,01 € (douzième applicable s'élevant
à 5 931,25 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#




2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00060 - Décision tarifaire n°22850 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2025 de SSIAD DE JOUR VYV3 - 750016859 85
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-02-00080
Arrêté n°2025-305 portant autorisation de
création d'une maison d'accueil spécialisée
(MAS) de 65 places
fonctionnant en plateforme
pour des adultes présentant des troubles du
spectre de l'autisme (TSA)
sise à ZAC du Clos, 2-16 avenue Gabriel Péri, 1 à 5
Avenue des Grésillons, 7-13 rue du
Clos, 92036 Gennevilliers
gérée par l'association « Les Papillons Blancs de la
Colline »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00080 - Arrêté n°2025-305 portant autorisation de création d'une maison d'accueil
spécialisée (MAS) de 65 places
fonctionnant en plateforme
pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
sise à ZAC du Clos, 2-16 avenue Gabriel Péri, 1 à 5 Avenue des Grésillons, 7-13 rue du
Clos, 92036 Gennevilliers
gérée par l'association « Les Papillons Blancs de la Colline »
86
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2025 – 305

portant autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 65 places
fonctionnant en plateforme
pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)

sise à ZAC du Clos, 2-16 avenue Gabriel Péri, 1 à 5 Avenue des Grésillons, 7-13 rue du
Clos, 92036 Gennevilliers

gérée par l'association « Les Papillons Blancs de la Colline »



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de l a perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023-2027 signé le
19 décembre 2022 ;

VU l'avis d'appel à projet visant à la créati on d'une plateforme médico-sociale adulte portée
par une maison d'accueil spécialisée (MAS) de 65 places, publié au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France le 17 avril 2025 ;

VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet réunie
le 18 septembre 2025 publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France,
le 2 octobre 2025 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00080 - Arrêté n°2025-305 portant autorisation de création d'une maison d'accueil
spécialisée (MAS) de 65 places
fonctionnant en plateforme
pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
sise à ZAC du Clos, 2-16 avenue Gabriel Péri, 1 à 5 Avenue des Grésillons, 7-13 rue du
Clos, 92036 Gennevilliers
gérée par l'association « Les Papillons Blancs de la Colline »
87

2

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association « Les Papillons Blancs de la
Colline » a été classé en première position eu égard à la qualité et à la
pertinence de son dossier notamment les éléments suivants : le projet
d'accueil et d'accompagnement des adultes en situation de handicap
ayant un trouble du spectre autistique, le dossier architectural abouti porté
par un cabinet d'architectes expert, la connaissance fine du territoire et
des partenaires, la stratégie de gestion des ressources humaines
détaillée, l'équipe ressources intégrée, le plan de montée en charge et la
maitrise des coûts ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine pour les
personnes concernées par des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT que le projet accueille des jeunes à partir de 18 ans, par dérogation pour
permettre la résorption du nombre de jeunes relevant d'un amendement
dits « Creton » en institut médicoéducatif dans le département des Hauts-
de-Seine ainsi que des jeunes en situation de grande complexité ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet,
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 6 599 000
euros.


ARRÊTE


ARTICLE 1er :



L'association « Les Papillons Blancs de la Colline » dont le siège social est situé
155 bureaux de la colline, à Saint-Cloud (92 210) est autorisée à créer une maison
d'accueil spécialisée (MAS) de 65 places fonctionnant en plateforme sise à ZAC
du Clos, 2-16 avenue Gabriel Péri, 1 à 5 Avenue des Grésillons, 7-13 rue du Clos,
Gennevilliers (92 036).


ARTICLE 2e :

Cette structure d'une capacité de 65 places est autorisée à accueillir et à
accompagner des adultes en situation de handicap présentant des t roubles du
spectre de l'autisme à partir de 18 ans selon les modalités suivantes :
- 42 places d'hébergement permanent (365 jours) ;
- 6 places d'hébergement temporaire/répit (365 jours) ;
- 15 places d'accueil de jour (250 jours) ;
- 2 places de prestations en milieu ordinaire (250 jours).


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00080 - Arrêté n°2025-305 portant autorisation de création d'une maison d'accueil
spécialisée (MAS) de 65 places
fonctionnant en plateforme
pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
sise à ZAC du Clos, 2-16 avenue Gabriel Péri, 1 à 5 Avenue des Grésillons, 7-13 rue du
Clos, 92036 Gennevilliers
gérée par l'association « Les Papillons Blancs de la Colline »
88

3

ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.


ARTICLE 4e :

Elle est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

Code catégorie : [255] - Maison d'Accueil Spécialisée

Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées - 65 places

Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme - 65 places

Code fonctionnement (type d'activité) :
[11] Hébergement complet internat - 42 places
[40] Accueil temporaire avec hébergement - 6 places
[21] Accueil de jour - 15 places
[16] Prestation en milieu ordinaire - 2 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée
globalisé dans le cadre d'un CPOM


N° FINESS du gestionnaire : 920718186
Code statut : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6e :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et
des familles.


ARTICLE 7e :

Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-
1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les
conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code, au regard des résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code.


ARTICLE 8e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00080 - Arrêté n°2025-305 portant autorisation de création d'une maison d'accueil
spécialisée (MAS) de 65 places
fonctionnant en plateforme
pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
sise à ZAC du Clos, 2-16 avenue Gabriel Péri, 1 à 5 Avenue des Grésillons, 7-13 rue du
Clos, 92036 Gennevilliers
gérée par l'association « Les Papillons Blancs de la Colline »
89
sig

4

ARTICLE 9e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.


ARTICLE 10e :



Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département des Hauts-de-Seine.




Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2025


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Sophie MARTINON
Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-02-00080 - Arrêté n°2025-305 portant autorisation de création d'une maison d'accueil
spécialisée (MAS) de 65 places
fonctionnant en plateforme
pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
sise à ZAC du Clos, 2-16 avenue Gabriel Péri, 1 à 5 Avenue des Grésillons, 7-13 rue du
Clos, 92036 Gennevilliers
gérée par l'association « Les Papillons Blancs de la Colline »
90
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-16-00010
Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social réunie les 4 et 5
décembre 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00010 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie les 4 et 5 décembre 2025 91
Liberté @ D Agence RégionaleÉgalité Île-de-FranceFraternité
ExRÉPUBLIQUE ANS seine-SainT- DemsLE DEPARTEMENT









Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social réunie les 4 et 5 décembre 2025


Objet de l'appel à projet :

La création de :

- 40 places en internat dont 5 places d'accueil temporaire,

- 3 unités d'hébergement médicalisées totalisant 16 places, implantées en milieu ordinaire,

- 2 à 3 unités d'accueil de jour médicalisées totalisant 50 places environ,

-2 à 3 équipes mobiles pluridisciplinaires médicalisées totalisant environ 100 places sous la forme juridique
de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)

pour adultes présentant des Troubles du Neuro-Développement (TND) et leurs proches aidants

sur le département de la Seine-Saint-Denis


Avis d'appel à projet publié le 31 mars 2025

A l'issue des séances des 4 et 5 décembre 2025 la commission a classé les candidats selon l'ordre suivant :


Classement
proposé Candidats
1er ex-aequo

AFG Autisme
GAPAS
2ème
Les Jours Heureux
3ème
Cités Caritas
4ème Fondation des Amis de l'Atelier
5ème ASEI
6ème Groupe SOS
7ème L'Adapt
8ème EPS Ville Evrard
9ème Fondation de Rothschild
10ème COS
11ème Fondation Franco-Britannique de Sillery
12ème Afaser
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00010 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie les 4 et 5 décembre 2025 92
2




et elle a décidé de retenir les projets c lassés aux trois premières places afin de répartir l'attribution de
l'offre proposée dans l'appel à projet, telle que ce sera précisé dans les arrêtés d'autorisation à venir .


Conformément à l'article R.313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par ordre de classement
vaut avis de la commission.

Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui, le cas échéant, sera prise par le
Directeur de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France.


Saint-Denis, le 16 décembre 2025

Le Vice-Président de la commission
Directeur Adjoint de la Délégation
Départementale
de Seine-Saint-Denis.
Signé


Yann de Kerguénec



Le Vice-Président de la commission
Vice-Président du Conseil
départemental de
la Seine Saint Denis

Signé


Stéphane Blanchet









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-16-00010 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie les 4 et 5 décembre 2025 93
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00014
Arrêté DOS 2025/5319 portant approbation de
l'avenant n°20 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Ramsay
Santé Enseignement & Recherche"
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00014 - Arrêté DOS 2025/5319 portant approbation de l'avenant n°20 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Ramsay Santé Enseignement & Recherche" 94
||REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS - 2025/ 5319portant approbation de l'avenant n°20 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire« Ramsay Santé Enseignement & Recherche »LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionalede santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'Offrede soins de l'ARS Île-de-France ;VU l'arrêté n°14-422 du 28 mai 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement deCoopération sanitaire « Ramsay Santé Enseignement & Recherche » ;VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche» du15 décembre 2025 adoptant la modifications des membres ;VU l'avenant n° 20 à la convention constitutive du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche » signé àParis, le 15 décembre 2025CONSIDÉRANT que l'avenant n°20 à la convention du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code dela santé publique ; ARRETEARTICLE 1° : L'avenant n° 20 a la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « RamsaySanté Enseignement & Recherche » est approuvé.ARTICLE 2: L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant compte del'adhésion de l'établissement suivant :La société Centre Medipsy Alençon dont le siège est situé 39 rue Mstislav Rostropovitch — 75017ParisARTICLE 3°: L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment l'article suivant :Article 12 - CapitalARTICLE 4°: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionÎle-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.Fait à Saint-Denis, leLe Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-FrancePar délégation,Le Directeur de l'Offre de soinspgenca gone ayle le-de-FranceDirection de l'Offré de SoinsDirecte:Amaud COR AISIER
Signé électroniquement par ArnaudCORVAISIER - Directeur de l'Offre de SoinsLe 23/12/2025 à 20:44
E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS - 2025/ 5319
portant approbation de l'avenant n°20 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Ramsay Santé Enseignement & Recherche »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Île-de-France ;
VU larrêté n°14-422 du 28 mai 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération sanitaire « Ramsay Santé Enseignement & Recherche » ;
VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche» du
15 décembre 2025 adoptant la modifications des membres ;
VU l'avenant n° 20 à la convention constitutive du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche » signé à
Paris, le 15 décembre 2025
CONSIDÉRANT que l'avenant n°20 à la convention du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »
respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code de
la santé publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'avenant n° 20 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Ramsay
Santé Enseignement & Recherche » est approuvé.
ARTICLE 2: L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant compte de
l'adhésion de l'établissement suivant :
La société Centre Medipsy Alençon dont le siège est situé 39 rue Mstislav Rostropovitch — 75017
Paris
ARTICLE 3° : L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment l'article suivant :
Article 12 - Capital
ARTICLE 4° : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,
Le Directeur de l'Offre de soins
Signé électroniquement par Arnaud
CORVAISIER - Directeur de l'Offre de Soins
Le 23/12/2025 à 20:44
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00014 - Arrêté DOS 2025/5319 portant approbation de l'avenant n°20 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "Ramsay Santé Enseignement & Recherche" 95
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-17-00016
Appel à projets pour la création
d'Équipes mobiles santé précarité, à implanter
dans
les départements des Hauts-de-Seine et de
Seine-Saint-Denis et cahier des charges
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-17-00016 - Appel à projets pour la création
d'Équipes mobiles santé précarité, à implanter dans
les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et cahier des charges
96
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéÎle-de-France







Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges




APPEL À PROJETS

pour la création
d'Équipes mobiles santé précarité, à implanter dans
les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-
Saint-Denis

et CAHIER DES CHARGES
























Autorité responsable de l'appel à projets :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy
93200 Saint-Denis

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 19/12/2025
Date limite de dépôt des candidatures : 23/03/2026
Dans le cadre du présent appel à projets, le secrétariat est assuré par l'Agence Régionale de Santé Île-
de-France

Pour toute question :

ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-17-00016 - Appel à projets pour la création
d'Équipes mobiles santé précarité, à implanter dans
les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et cahier des charges
97



Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges



2
Sommaire


1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE............................................. 3
2. CONTENU ET OBJECTIFS POURSUIVIS .......................................................................... 3
3. CAHIER DES CHARGES ....................................................................................................... 3
4. AVIS D'APPEL A PROJETS .................................................................................................. 3
5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ................................................................................... 4
6. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION ................................... 4
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ................................. 5
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE .......................................................... 5
ANNEXE 1 : FICHE A JOINDRE AU DOSSIER DE REPONSE, partie « Candidature »............................... 8
ANNEXE 2 : CAHIER DES CHARGES....................................................................................................... 10
I. ELEMENTS DE CONTEXTE ................................................................................................ 10
I. A. Contexte régional et territorial ................................................................................... 10
II. B. Disposition légales et règlementaires ..................................................................... 11
II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET .......................................................................... 12
A. Objet de l'appel à projet ...................................................................................................... 12
B. Capacité d'accueil ................................................................................................................ 12
C. Durée des autorisations ...................................................................................................... 12
D. Publics pris en charge par l'équipe mobile ................................................................... 13
E. Zone d'intervention de l'équipe mobile .......................................................................... 13
F. Délais de mise en œuvre du projet .................................................................................. 13
G. Stratégie, gouvernance et pilotage du projet d'équipe mobile ................................ 13
Gestionnaire ....................................................................................................................................... 13
Environnement et partenariats ..................................................................................................... 14
H. Accompagnement médico-social proposé .................................................................... 15
Amplitude d'ouverture..................................................................................................................... 15
Fonctionnement ................................................................................................................................ 15
Modalités de décision d'intervention/saisine ............................................................................ 15
Prestations attendues ..................................................................................................................... 15
I. Moyens humains et matériels de l'équipe mobile ........................................................ 16
Les moyens humains....................................................................................................................... 16
Les moyens matériels ..................................................................................................................... 17
J. Cadrage financier ................................................................................................................. 17
III. LE SUIVI ET LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTS ESPACES D'ECHANGES AVEC
L'ARS ................................................................................................................................................... 18
ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION ..................................................................................... 18
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-17-00016 - Appel à projets pour la création
d'Équipes mobiles santé précarité, à implanter dans
les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et cahier des charges
98



Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges



3

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 27 du Ségur de la Santé ainsi que du PRS 2023-2028, l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Île-de-France lance un nouvel appel à projets pour la création d'Equipes mobiles santé
précarité (EMSP) dans chacun des départements suivants : Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis.


1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Immeuble « Le Curve » - 13, rue du Landy
93200 SAINT-DENIS

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3b du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).


2. CONTENU ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Objet de l'appel à projets et références réglementaires

Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre du 9° de l'article L. 312 -1, de l'article L. 312 -8, des articles L.
313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants et de l'article D.
312-176-4-26 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale.

Cet appel à projets, dans la contrainte de la dotation régionale limitative, a pour objet la création :
- D'une équipe mobile santé précarité dans les Hauts-de-Seine ;
- D'une équipe mobile santé précarité en Seine-Saint-Denis.


3. CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges est disponible en annexe du présent avis d'appel à projets. Il est consultable et
téléchargeable sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).


4. AVIS D'APPEL A PROJETS

Le présent avis d'appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Région Île-
de-France et des départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France
(http://www.ars.iledefrance.sante.fr).
La date de publication sur ce site Internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 23/03/2026 (avis de réception faisant foi).



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les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et cahier des charges
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5. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

Les candidats peuvent demander à l'Agence Régionale de Santé Île -de-France des compléments d'information,
au plus tard le 13/03/2026 (huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers) exclusivement par messagerie
électronique à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
En mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet : « AAP EMSP 92 » ou « AAP EMSP 93
»
L'Agence Régionale de Santé Île -de-France s'engage à en communiquer les réponses à caractère général à
l'ensemble des candidats ayant posé une question, au plus tard le 18/03/2026 (cinq jours avant la date limite de
dépôt des dossiers).

6. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION

Les projets seront analysés par des instructeurs dé signés par le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Île-de-France.
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (l'avis de réception
faisant foi et non pas le cachet de la poste).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à l'article
R313-5-1 - 1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le
dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R313 -4-3 1° du CASF
dans un délai de quinze jours ;
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifiés dans le cahier des
charges ;
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés
dans le délai indiqué ci -dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de
sélection et de notation des projets mentionnés en annexe du cahier des charges.

Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s'efforceront de présenter un
document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront à la
demande du président de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets (CISAP) un classement
selon les critères de sélection figurant dans le cahier des charges et en annexe de celui-ci.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixant sa composition est publié
aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la région Île -de-France et des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures
de la Région Île-de-France et des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des candidats.
En application de l'article R313 -6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées dans un
délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
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5


7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet sous forme dématérialisée
selon l'une des modalités suivantes :
1. Envoi d'un dossier dématérialisé sur clé USB par voie postale, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l'adresse :

Agence Régionale de Santé Île-de-France
Secrétariat de la Direction de la Santé Publique
Immeuble « Le Curve » - 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

2. Envoi du dossier par voie électronique sous forme de dossiers compressés (de type .zip) : ARS-IDF-
AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr – l'avis de réception du dossier faisant foi.

Un dossier en version papier peut également être déposé en plus par voie postale, par lettre recommandée avec
avis de réception, à l'adresse postale susmentionnée.

Point d'attention :
Le dossier dématérialisé (comme le cas échéant, le dossier papier), devra être constitué, pour chaque projet, de
sous dossiers (ou sous enveloppes) :
- un dossier intitulé « AAP 92 ou 93 – Candidature EMSP », comprenant les documents mentionnés dans la partie
8 ci-dessous ;
- un dossier intitulé « AAP 92 ou 93 – Projet EMSP », comprenant les documents mentionnés dans la partie 8 ci-
dessous et ceux mentionnés dans le cahier des charges.
La date limite de réception des dossiers est fixée au 23/03/2026 (avis de réception faisant foi).


8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet),
conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R313-4-3 selon les items suivants :
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l'objet d'un dossier « AAP 92 ou 93
Candidature EMSP », comprenant la fiche candidat (en annexe) et les documents suivants conformément
à l'article R313-4-3 du CASF :
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
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6
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico -social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il
ne dispose pas encore d'une telle activité.
Le candidat devra transmettre également les documents et éléments demandés dans le cahier des charges.
Les pièces suivantes devront figurer au dossier intitulé « AAP 92 ou 93 EMSP », conformément à l'article
R313-4-3 du CASF et à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques de projet). Ce dossier devra être composé comme suit :
- Un sous dossier permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le
cahier des charges, intitulé « AAP 92 ou 93 – projet EMSP – Description complète »,
- Un sous dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge, intitulé
« AAP 92 ou 93 – projet EMSP– Qualité », comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311 -8 ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à
L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311 -9 pour
garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
- Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312 -1,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et
L. 471-8 ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312 -8, ou le résultat
des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation
;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7.

- Un sous dossier relatif aux personnels, intitulé « AAP 92 ou 93 – projet EMSP – Personnels » comprenant :
- Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification cf. tableau du cahier des charges ;
- L'organigramme auquel seront annexés :
o les délégations et qualifications du professionnel chargé de la direction devant respecter les
articles D. 312 -176-5 à 9 du CASF (établissement médico -social de droit privé) ou l'article D.
372-176-10 du CASF (établissement médico-social de droit public).
o une formalisation des délégations dans tous les cas de figure.
o les fiches de poste ;
o un planning hebdomadaire type ;
o la description des modalités de management et de coordination des professionnels, ainsi que
les modalités de supervision et de soutien des professionnels ;
- Le plan de recrutement précisant clairement l'éventualité de mutualisation de personnels a vec des
dispositifs existants ;
- Le plan de formation sur cinq ans indiquant le type de formations proposées et leurs objets, en
concordance avec les spécificités du public accueilli, et les interventions proposées dans le projet.
- Si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312 -1,
les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-
3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants
du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures
judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
- Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification et le cas échéant les
projets de convention évoqués avec les partenaires.

- Un sous dossier financier, intitulé « AAP 92 ou 93 – projet EMSP - Financement », comportant outre le bilan
financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R313-4-3 du même code
:
- a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation ;
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7
- c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
- d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
- e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou
accompagnées ;
- f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de
fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui
mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
- Un document présentant un état descriptif des modalités de coopération envisagées dans le cas où plusieurs
personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet.









































Fait à Saint-Denis, le 17 décembre 2025



SIGNE

Par Luc GINOT,
Directeur de la Santé Publique

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,

Denis ROBIN























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ANNEXE 1 : FICHE A JOINDRE AU DOSSIER DE REPONSE, partie « Candidature »

I. Identification du candidat
Nom de l'organisme candidat :
......................................................................................................................................................................
Statut (association, fondation, société, etc.) :
......................................................................................................................................................................
Date de création :
.....................................................................................................................................................................
Le cas échéant, reconnaissance d'utilité publique :
............................................................................................................................. ...............................................
Président : .....................................................................................................................................................
Directeur : .....................................................................................................................................................
Personne à contacter dans le cadre de l'AAP :
...................................................................................................................................................................
Adresse :
............................................................................................................................. ...............................................
Téléphone :
......................................................................................................................................................................
E-mail : ........................................................................................................................................................
Siège social (si différent) :
............................................................................................................................. ...............................................

II. Dénomination et nom de la structure
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

III. Public accueilli
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

IV. Nature de l'équipe mobile, modalités d'intervention / de f onctionnement et
accompagnement
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................



V. Territoires d'intervention
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

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9

VI. Partenariats envisagés
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................
............................................................................................................................. ...............................................

VII. Financement

Fonctionnement :
Budget prévisionnel total année pleine :
..........................................................................................................................................................................
o Groupe 1 :
o Groupe2 :
o Groupe 3 :
- Coût annuel à la place :
- Frais de siège :
Investissement (montant total) :
....................................................................................................................................................................
- Travaux d'aménagement :
- Équipement :
- Modalités de financement :
............................................................................................................................. ...............................................


VIII. Personnel
Total du personnel en ETP :
............................................................................................................................. ...............................................
dont personnels mutualisés avec autre structure :
………………………………………………………………………………..

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ANNEXE 2 : CAHIER DES CHARGES

I. ELEMENTS DE CONTEXTE

A. Contexte régional et territorial

Les personnes en situation de précarité, résidant dans un logement ou un hébergement précaire ou sans abri
présentent souvent des problèmes sanitaires complexes résultant tant du fait qu'elles recourent peu aux services
de médecine ou de prévention, que de l'absence de logement qui freine l'accès aux soins. Du fait de leurs
conditions de vie, de leurs problématiques qui entremêlent des questions sociales, économiques, médicales et/ou
psychologiques, les besoins de ces personnes sont à la fois sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

La réponse impose donc de coordonner l'action de ces trois champs d'i ntervention et requiert et des savoir-faire
particuliers au regard notamment du fait que ces personnes n'expriment pas toujours leurs besoins.

L'objectif de l'ARS Ile -de-France est d'organiser, au plus près des besoins des populations sur leur territoire de
vie, une réponse cohérente et adaptée et un parcours de santé structuré et fluide. Cette ambition est le fil
conducteur transversal des schémas d'organisation régionaux.

Les structures de soin résidentiel s pour les personnes en difficultés spécifiques ainsi que les équipes mobiles
médico-sociales répondent aux exigences de transversalité et de pluridisciplinarité du Schéma Régional de Santé
(SRS), en garantissant une prise en charge médico-sociale temporaire des personnes sans domicile, quelle que
soit leur situation administrative et un accès à tous aux soins.

Conformément au schéma régional de santé 2023-2028, il est nécessaire d'augmenter les capacités des équipes
mobiles afin de mailler plus finement les territoires franciliens et répondre aux besoins. Dans ce cadre, l'appel à
projet vise à consolider des dynamiques territoriales déjà engagées, en renforçant les capacités d'intervention
des opérateurs investis dans l'accompagnement des publics précaires confrontés à des conduites addictives .


Le département des Hauts-de-Seine (92) :

Le département des Hauts-de-Seine, qui compte un peu plus de 1,6 million d'habitants (soit 13 % de la population
francilienne), se caractérise par une forte hétérogénéité sociale et territoriale. Malgré un maillage de structures
d'addictologie relativement bien réparti, les problématiques liées aux conduites addictives restent insuffisamment
repérées, accompagnées et prises en charge, en particulier chez les publics en situation de précarité. Les
structures d'hébergement, souvent dépourvues de professionnels formés à ces enjeux, se retrouvent en difficulté
pour orienter les personnes concernées vers des dispositifs adaptés. Cette situation entraîne des ruptures de
parcours (soins, hébergement, insertion) et une dégradation de l'état de santé global des usage rs.

Les jeunes sont également concernés par des formes d'addiction parfois invisibles ou banalisées (usage de
cannabis, alcool, écrans, etc.) . Dans les Hauts -de-Seine, ces problématiques sont d'autant plus complexes à
appréhender que les publics jeunes en errance ou hébergés temporairement échappent souvent aux dispositifs
classiques de prévention et de soin. Les jeunes des Hauts -de-Seine présentent des niveaux de consommation
de substances psychoactives supérieurs à la moyenne nationale. Ce constat s'étend éga lement à d'autres
substances comme la cocaïne ou l'ecstasy : 23 % des jeunes du département en ont déjà fait l'usage, contre
seulement 14 % au niveau national. Ces données illustrent l'ampleur des enjeux liés aux conduites addictives
chez les jeunes dans le 92, et renforcent la nécessité d'une approche territorialisée et adaptée.

En conséquence les projets portés dans le cadre de l'appel à projets devront s'appuyer sur des équipes mobiles,
capables d'intervenir sur l'ensemble du territoire des Hauts -de-Seine. Ces équipes devront également disposer
ou développer des partenariats loc aux solides, afin d'améliorer la prise en charge des usagers sur le volet
addiction, tant dans les lieux d'hébergement que dans les lieux de vie informels.

Le département de la Seine-Saint-Denis (93) :

La Seine-Saint-Denis est un territoire caractérisé par de fortes inégalités sociales et sanitaires, malgré une grande
hétérogénéité de situations. Elle compte 1,67 million d'habitants en 2024, soit 13,6 % de la population francilienne.

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Il s'agit d'un département fortement défavorisé qui présente l'indice de développement humain (IDH) le plus faible
d'Île-de-France, avec de nombreux territoires classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment
au nord et à l'est du département. Le taux de pauvreté reste l'un des plus élevés de France métropolitaine : 28,6
% des habitants vivent sous le seuil de pauvreté (contre 15,1 % en Île-de-France).
Par ailleurs, on y recense environ 3 800 personnes sans domicile et près de 7 200 vivant dans des habitats de
fortune (bidonvilles, squats, campements). Selon les données du SIAO 93, près de 62 % des demandes
d'hébergement ne trouvent pas de solution adaptée, générant des parcours d'errance et une aggravation des
situations de précarité. L'habitat indigne reste également marqué, avec plus de 40 000 logements considérés
insalubres ou présentant des pathologies sévères (humidité, saturnisme, punaises de lit), contribuant à
l'apparition ou à l'aggravation de troubles de santé.
L'espérance de vie des séquano-dyonisiens est inférieure de 2,5 ans à la moyenne régionale, avec des taux de
mortalité prématurée évitable parmi les plus élevés d'Île -de-France. La prévalence des maladies chroniques
(diabète, obésité, hypertension) y est supérieure à la moyenne régionale.
Face à ces constats, la création d'équipes mobiles en 2022 a permis de lancer la structuration d'une offre d'aller-
vers en santé précarité. Cette offre doit aujourd'hui être renforcée, avec la création d'une nouvelle Equipe Mobile
Santé Précarité orientée notamment sur l'accompagnement et la prise en charge des problématiques d'addictions
des personnes suivies. L'expertise des personnes recrutées, dans le champ de l'addictologie sera donc
privilégiée.

Cette nouvelle équipe sera déployée en coordination avec les équipes mobiles existantes et couvrira l'ensemble
du département de la Seine-Saint-Denis.


B. Dispositions légales et règlementaires


Les EMSP sont des établissements médico -sociaux au sens du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l' action
sociale et des familles (CASF).
En conséquence, les dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement des
établissements médico-sociaux sont applicables à ces structures.

Leurs missions et leur fonctionnement ont été fixées par le décret n° 2021 -1170 du 9 septembre 2021 relatif aux
équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. De
même, le cahier des charges a été publié au sein de l'instruction du 17 novembre 2021 complémentaire à
l'instruction du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques – Annexe 2.

Les règles relatives à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification sont définies aux articles R. 314-4 et suivants du CASF.

Les dispositions applicables au fonctionnement de la structure sont les suivantes :

- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, ainsi que
l'article D. 312-176-4-26
- Le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 5126 -1, L. 5126 -5, L. 5126 -6, L. 6325-1,
R6325-1 et D. 6124-311 ;
- Le Code de la Sécurité Sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R174-7 ;
- Le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
- L'instruction du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction du 8 juin 2021 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques – Annexe 2 : cahier des charges des LHSS mobiles, des équipes
mobiles santé précarité (EMSP) et des équipes spécialisées de soins infirmiers Précarité (ESSIP).
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les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et cahier des charges
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Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges



12


La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :

- La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- La loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée
à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques d'un
projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 et R.313-4-
3 du CASF ;
- La circulaire DGCS/SD5B n° 2014 -287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Tout projet déposé doit respecter les textes ci-dessus référencés.

Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASF, a pour objectif
de définir les conditions d'ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaque
candidat doit répondre.


II. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET

A. Objet de l'appel à projets

Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre du 9° de l'article L. 312-1, de l'article L. 312-8, des articles L. 313-
1 et suivants et R313-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants et R314-1 et suivants et des articles D. 312-
176-3 et D. 312-176-4-26 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité
sociale.

Cet appel à projets a pour objet la création, dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
et dans la contrainte de la dotation régionale limitative :
- de deux équipes mobiles médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques.

Ces équipes sont destinées à :
- Venir en appui aux structures du secteur Accueil, Hébergement et Insertion (AHI) confrontées à des
situations de personnes éloignées du système de santé ;
- Initier ou permettre la poursuite d'un accompagnement dans le secteur AHI ou dans tout autre lieu de vie
de ces personnes (y compris l'habitat informel ou la rue) ;
- Eviter les ruptures de prise en charge ou en limiter les conséquences, et faciliter la continuité des parcours
de soins notamment pour les publics ayant des conduites addictives.


B. Capacité d'accueil

L'appel à projets porte sur la création de deux EMSP sur le territoire des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis
pour les personnes confrontées à des difficultés spécifiques et ayant des conduites addictives.

C. Durée des autorisations

En application de l'article L. 313-1 du CASF, les places de l'EMSP seront autorisées pour une durée de quinze
ans. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
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Appel à projets EMSP Département des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis – Cahier des charges



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D. Publics pris en charge par l'équipe mobile

Dans le cadre de cet appel à projets et de l'appel à candidatures, l'Agence souhaite la mise en place d'EMSP, en
complément des dispositifs actuellement existants sur le plan sanitaire et en appui aux dispositifs d'hébergement
ouverts ou en cours de création.

Les publics ciblés par l'EMSP sont, quel que soit leur statut administratif :
- Des personnes sans domicile fixe ou sans résidence stable ;
- Des personnes en situation d'urgence sociale rencontrant des difficultés de santé, hébergées au sein
des structures relevant de l'accueil de l'hébergement et de l'Insertion (AHI) ou en Foyers de travailleurs
migrants (FTM), en appui à la coordination des soins mises en place au sein des structures suivantes ;
- Des personnes fréquentant des lieux d'accueil : accueils de jour, Centres Communaux d'Actions
Sociaux (CCAS), centres de santé, etc. ;
- Des personnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies, quel que soit leur lieu de
vie, ne bénéficiant pas ou plus d'un accompagnement adapté à leurs besoins en santé (personnes vivant
en bidonville, en campements, en squats, personnes en situation de grande précarité au sein de leur
logement, personne vivant en logement insalubre ou dégradé, sortants de détention dans une perspective
d'amorçage d'accompagnement médico -sociale ou de continuité des accompagnements effectués en
détention, personnes hébergées dans le Dispositif National d'Accueil (DNA)…) ;
- Des personnes ayant des conduites addictives.

E. Zone d'intervention des équipes mobiles


Pour les Hauts -de Seine et la Seine -Saint-Denis, l 'équipe mobile santé précarité a vocation à intervenir sur
l'ensemble du territoire.

Dans ce périmètre d'intervention, l'opérateur s'engage à intervenir quelle que soit la nature du lieu de vie des
bénéficiaires (logement, hébergement en structure sociale, hôtel, habitat informel, rue).


F. Délais de mise en œuvre des projets

Le projet retenu devra pouvoir être mis en service dans un délai maximum de 4 mois suivant la notification de
l'autorisation.

Chaque candidat présentera un calendrier prévisionnel de son projet précisant les différentes étapes et les délais
prévus jusqu'à l'ouverture de la structure. La date prévisionnelle d'accueil du public sera indiquée.

L'autorisation ne sera acquise qu'après la visite de conformité effectuée avant l'ouverture de l'établissement.


G. Stratégie, gouvernance et pilotage du projet d'équipe mobile


Gestionnaire

Conformément au décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 précité, les équipes mobiles médico -sociales sont
gérées « par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et
une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer plusieurs structures implantées
sur différents sites. »

Le candidat apportera des informations sur :
- son identité ;
- son projet associatif ou projet de gouvernance ;
- ses valeurs, ses missions, son historique ;
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- son organisation (l'organigramme détaillé, les instances, le cas échéant les liens entre la structure et le
siège, la structuration du siège, les divers établissements et services médico -sociaux ou sociaux gérés
par le gestionnaire) ;
- sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
- son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ;
- son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).

Il devra notamment faire apparaitre ses expériences antérieures dans la prise en charge des problémati ques de
soins et de santé des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité, sa connaissance des partenaires,
du territoire d'implantation et des acteurs locaux.

Une attention particulière sera portée aux candidatures portées par des structures déjà titulaires d'une autorisation
de gestion d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA). Cette approche
vise à capitaliser sur l'expertise avérée des CSAPA en matière d'aller-vers, de prise en charge des publics ayant
des conduites addictives et de travail en réseau.


Environnement et partenariats

Le partenariat devra être particulièrement développé pour les équipes mobiles, notamment du fait de la
nécessaire articulation à mettre en place avec les services d'accompagnement social et autres structures du
secteur AHI assurant le suivi éventuel des pe rsonnes. Il s'agit de permettre une articulation et une
complémentarité et d'éviter toute forme de redondance. Par ailleurs des liens avec les acteurs sanitaires et
médico-sociaux du territoire d'intervention, et en particulier les acteurs du champ spécialisé dans la prise en
charge des conduites addictives , sont aus si indispensables pour inscrire les parcours de santé vers le droit
commun.

Préalablement au démarrage du fonctionnement de l'équipe, une démarche de concertation devra être initiée
avec l'ensemble des partenaires concernés.
Dans ce cadre, le projet identifiera les partenariats et les modes de coopération envisagés, notamment avec :
• Les structures médico-sociales, sanitaires et de santé mentale dont celles spécialisées dans la prise en
charge des conduites addictives (CSAPA, CAARUD, ELSA) ;
• Les services de l'ASE ;
• Les Dispositifs d'appui à la coordination (DAC) ;
• Les structures sanitaires, de santé mentale et d'aide contre les addictions ;
• Les structures sociales et d'insertion ;
• Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

L'ensemble des partenariats et coopérations envisagés sont à décrire dans le projet :
• Identification des partenaires ;
• Modalités opérationnelles des collaborations ;
• Etat d'avancement de leur formalisation à la date du dépôt du projet ;
• Transmission le cas échéant du (des) projets(s) de conventions(s).

Un projet de convention entre l'équipe mobile et les établissements du secteur AHI auprès desquels elle sera
amenée à intervenir sera joint au dossier.
D'autres éléments de coopération (conventions signées, ou à défaut lettres d'intention, protocoles...) pourront
être utilement joints au projet.

Par ailleurs, dans la perspective d'un décloisonnement des secteurs et d'une meilleure interdisciplinarité, l'Agence
souhaite favoriser des pratiques d'alliance entre un porteur du champ médico-social et un acteur du champ de la
médiation. Ce type de démar che devra se traduire par une contractualisation préalable, et pourra par exemple
prendre la forme d'une coopérative d'acteurs.

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H. Accompagnement médico-social proposé

Amplitude d'ouverture

Les équipes mobiles fonctionneront les jours ouvrables de la semaine, à minima du lundi au vendredi, de 9h à
17h.
Les équipes pouvant intervenir le week-end, y compris sur appel d'une astreinte, seront privilégiées.


Fonctionnement

Le projet détaillera de manière précise les modalités de fonctionnement de l'équipe mobile et l'organisation des
prises en charge individuelles, ainsi que les relais envisagés. Il exposera ses principes d'intervention et décrira le
projet d'accompagnement.
Le candidat proposera les outils à mettre en place afin d'assurer le bon fonctionnement de l'équipe (règlement de
fonctionnement, projet de service, gestion des dossiers, recueil des données).

Modalités de décision d'intervention/saisine

Les équipes mises en place doivent pouvoir intervenir :
- De leur propre initiative, selon une stratégie définie dans le projet initial ;
- A la demande et en appui aux professionnels libéraux de santé du territoire d'implantation du dispositif
ou de tout autre acteur de santé (centre hospitalier, DAC, CPTS, CLS, CLSM, notamment) :
- A la demande des gestionnaires de lieux d'hébergement ou des SIAO ;
- Dans le cadre de programmes mis en place par l'Agence Régionale de Santé ou validés par elle, qu'il
s'agisse d'interventions programmées (vaccinations, dépistages), en semi -urgence (bilans de santé) ou
avec un caractère d'urgence (opérations de mise à l'abri).

L'équipe s'engage à s'intégrer dans le système de régulation structuré sur le territoire le cas échéant. Enfin,
l'équipe s'engage à respecter le document de cadrage édité par l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France.


Prestations attendues

Dans le cadre des missions des EMSP, les prestations peuvent recouvrir :
- Evaluation ponctuelle de l'état de santé somatique et psychique des personnes ;
- Délivrance de premiers soins, appui à l'hospitalisation si nécessaire ;
- Conseils en matière de réduction des risques et des dommages pour les personnes usagères de produits
psychoactifs, sous réserve d'être formées, et information et/ou orientation vers le secteur de l'addictologie
pour un accompagnement spécialisé ;
- Prise en charge avant recours au système de santé de droit commun (médecin généraliste ou spécialiste)
ou à un dispositif spécialisé (de type LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, ACT, ou autre) ;
- Orientation vers des bilans de santé et suivi ; participation à des programmes de prévention individuelle
– vaccinations ou dépistage ;
- Concours à des activités d'éducation à la santé et à d'éducation thérapeutique ;
- Construction d'actions collectives de prévention-promotion de la santé ;
- Identification des besoins en matière d'accompagnement social, d'ouverture des droits (domiciliation,
minima sociaux, papiers d'identité, couverture maladie, etc.) ;
- Recueil des informations sur le suivi social, aide à la réalisation de demandes d'hébergement ou de
logement (ex SIAO, demande de logement social...).
Les équipes peuvent également assurer un appui ponctuel aux structures d'hébergement d'urgence recevant des
personnes ayant des problématiques de santé non prises en charge. Elles peuvent, le cas échéant, y assurer des
formations ou des actions de sensibilisation.
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Selon les modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent être amenées à subvenir ponctuellement à des
besoins primaires des personnes (alimentation, hygiène). Cette mission doit être assurée en articulation - voire
uniquement en cas d'absence - avec les équipes de veille sociale intervenant sur le territoire.
Elles ont un rôle d'interface avec les acteurs du champ sanitaire, médico -social et social pour assurer une prise
en charge globale et favoriser l'orientation des personnes vers les établissements, services et professionnels.
Les prestations attendues et les modalités d'admission peuvent varier selon le type de dispositif proposé ou le
public-cible. Le candidat proposera une liste de prestations (sanitaires et sociales) et les modalités d'admission
de son dispositif.
Un plan de soins est mis en place précisant les objectifs de la prise en charge, sa durée prévisible et les
partenariats mobilisés. Il est révisé dès que besoin.
Les équipes devront aussi avoir un rôle d'information auprès des publics pris en charge et/ou rencontrés au cours
de leur mission, notamment concernant l'accès aux soins dans le dispositif de droit commun.


Individualisation de l'accompagnement

L'équipe pluridisciplinaire d e l'EMSP, élaborera avec chaque personne prise en charge un projet individualisé
adapté à ses besoins qui définira les objectifs, les moyens de mise en œuvre pour les atteindre et les modalités
de suivi.

Durée de l'accompagnement individuel

La prise en charge par l'équipe mobile est temporaire. La durée de l'accompagnement devra être définie en lien
avec la personne, sur la base du projet individuel et des possibilités de relais à d'autres structures présentes sur
le territoire, et précisées lors de la convention passée avec la structure AHI le cas échéant. La durée maximale
d'accompagnement maximale est fixée à 2 mois renouvelables.
Dans le suivi du dispositif, il convient en effet d'être vigilant à ce que les personnes soient orientées vers les
dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables et pérennes ne s'installent pas.


I. Moyens humains et matériels de l'équipe mobile


Les moyens humains

Le projet décrira précisément la composition de l'équipe mobile.

Le fonctionnement de l' EMSP repose sur la pluridisciplinarité de l'équipe qui la compose afin d'apporter une
réponse globale et adaptée aux besoins des personnes prises en charge.

La composition de l'équipe de la structure est à adapter en fonction de la file active, de ses modalités d'intervention
et de son amplitude horaire de fonctionnement.
Ces équipes pluridisciplinaires mobiles sont composées à minima :
- D'un infirmier ;
- D'un professionnel du travail social en privilégiant un profil d'éducateur spécialisé ou de médiateur en
santé ;
- De personnel spécialisé dans la prise en charge des conduites addictives ;
- Un temps de médecin à adapter en fonction des missions identifiées au sein de la structure et pouvant
être mutualisé avec d'autres structures sont identifiés :
o Un médecin intervenant dans la structure est chargé de la coordination des soins ;
o Un médecin doit être présent dans l'équipe ou d'astreinte afin de répondre aux sollicitations des
équipes en activité.

Les équipes peuvent s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel adaptées aux missions et
activités arrêtés dans le projet d'établissement, et notamment :
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- Psychologue ;
- Aide-Soignant ;
- Aide à domicile et autres intervenants d'aide à domicile ;
- Médiateur en santé ;
- Pair aidant.
Un temps d'interprétariat sera idéalement prévu, en fonction des publics accompagnés et des ressources
mobilisables.

Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé, l'équipe est également
composée d'un chauffeur, formé si possible pour être intervenant/accueillant social.

Si le candidat est gestionnaire d'autres structures ou services, la mutualisation de moyens en personnels devra
être recherchée et valorisée (notamment pour les fonctions support) et pourra également être mise en œuvre par
voie de partenariat.

Devront être transmis :
- Le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salariés, mis à disposition, libéraux,
intervenants extérieurs...) ;
- Un organigramme prévisionnel ;
- Les données sur la mutualisation de certains postes avec d'autres structures et les modalités de mise en
œuvre ainsi que de leurs financements ;
- Le planning hebdomadaire type et le cas échéant, les modalités relatives aux astreintes ;
- Les modalités de remplacement des personnels en cas d'absence ;
- Le calendrier relatif au recrutement ;
- Les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
Les modalités de management, de coordination et de fonctionnement de l'équipe devront être précisées
(organisation du travail, partage de l'information, outils de travail...).

Le plan de formation des professionnels sera fourni à l'appui du projet. Il sera adapté aux particularités des
missions d'une équipe mobile médico-sociale et aux problématiques des publics accueillis (pratiques addictives,
troubles neurocognitifs et/ou psychiatriques…)

La convention collective dont dépendra le personnel sera précisée.

Les éléments demandés seront précisés sous forme d'un tableau adapté au projet.


Les moyens matériels

Le candidat doit préciser l'adresse des locaux qui accueilleront les personnels (réunion, commission…) et doit
transmettre les documents utiles concernant le matériel selon ses modalité s d'intervention (préciser si le
fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé).


J. Cadrage financier

Les EMSP sont financées par une dotation globale estimée sur la base de la composition de l'équipe, du nombre
de personnes suivies, des modalités d'intervention et des besoins sanitaires et sociaux de ces personnes, dont
les situations sont complexes et le s prises en charge souvent chronophages. La dotation par équipe est de
268 020 euros maximum.

Le dossier financier comportera :
- Le budget de fonctionnement en année pleine de l'équipe mobile ;
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- L'activité prévisionnelle annuelle en actes (un acte équivalant à une demi-journée d'intervention) ;
- Le programme d'investissements prévisionnel éventuel (nature des opérations, coûts, modes de
financement et planning de réalisation) ;
- Un tableau précisant les incidences du programme d'investissements sur le budget de fonctionnement.
Une attention particulière sera portée à la capacité du candidat à mettre en œuvre le projet dans un délai de 4
mois suivant la notification de l'autorisation (conformité des modalités d'organisation et de fonctionnement
prévues au décret n° 2020 -1745 du 29 décembre 2020 précité, respects des délais et de la dotation glo bale
annuelle, etc.).


III. LE SUIVI ET LA PARTICIPATION AUX DIFFERENTS ESPACES D'ECHANGES AVEC L'ARS

Les candidats sont tenus par le CASF d'établir un rapport d'activité standardisé.

Les candidats s'engagent également à s'inscrire dans la démarche d'accompagnement de l'ARS : groupe de
travail, commissions ou instances territoriales.

************************

Toute forme innovante d'accompagnement contribuant à l'amélioration de la prise en charge pourra être intégrée
au projet, dans le respect du budget de fonctionnement susmentionné et conformément à l'article R313 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles, sous réserve des exigences que le cahier des charges fixe.

Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d'une cotation sur 200 points :
- La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (65 points) ;
- L'accompagnement médico-social proposé (80 points) ;
- Les moyens humains, matériels et financiers (55 points).
Ces thèmes sont détaillés dans le tableau figurant en annexe 3.



ANNEXE 3 : CRITERES DE SELECTION


THEMES CRITERES COTATION
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et
des publics cibles
20
65
Zone d'implantation du projet, accessibilité…,
15
Etat des échanges avec les acteurs locaux sur le projet. 15
Nature et modalités de partenariats garantissant la continuité
des parcours et la variété des interventions (dans le cadre de
bonnes pratiques en vigueur)
15
Accompagnement
médico-social
proposé
Organisation et fonctionnement 25
80 Qualité de l'intervention au regard des besoins des personnes 25
Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service
rendu aux usagers 15
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Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place
des outils de la loi 2002-2 15
Moyens humains,
matériels et
financiers
Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le
projet global (qualification, pluridisciplinarité de l'équipe), plan
de formation continue
25
55 Adéquation du projet architectural avec les interventions
proposées et les conditions de fonctionnement 10
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacité
financière, faisabilité foncière) 20
TOTAL 200 200

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IDF-2025-12-23-00016
Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté
n°2025-29 portant programmation des
évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3
du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 12 – 23 – PDS
Modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312-8, L.313-1 et
D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux.


ARRÊTE

ARTICLE 1er :
L'annexe de l'arrêté n°2025 -29 portant programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du
code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en
charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'article L. 313 -3 du même code est
remplacée par l'annexe du présent arrêté.


ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.


ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.



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des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
117


ARTICLE 4 :
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint-Denis, le 23/12/2025
P/O Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNÉ
Jean FABRE-MONS
Directeur adjoint de la Santé publique




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des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé

Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale
(Nom de la structure)
N° FINESS
géographique
2025 1er trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 LHSS Croix-Rouge 910024777
2025 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CAARUD FREESSONNE 910010008
2025 1er trimestre CASH DE NANTERRE 920110020 LAM CASH NANTERRE 920038320
2025 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 EMSP OPPELIA Centre Sud 910026277
2025 1er trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 EMSP Altaïr 920038734
2025 1er trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 EMSP SOS 930031752
2025 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 EMSP ASSOCIATION OPPELIA Rivage 950046623
2025 1er trimestre FONDATION MAISON DES
CHAMPS 750815367 ESSIP Fondation Maison des champs 750070070
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des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
119
2025 1er trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ESSIP SOS 940029226
2025 1er trimestre FONDATION LÉONIE CHAPTAL 950001271 ESSIP Chaptal 950046607
2025 1er trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CAARUD CHI ROBERT BALLANGER 930018619
2025 1er trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 EMSP Cité Caritas 770026268
2025 1er trimestre ASSOCIATION MAAVAR 750825804 ACT OFEK 750038788
2025 1er trimestre ASSOCIATION PROSES 930018668 CAARUD PROSES 930018718
2025 1er trimestre AP-HP 750712184 CSAPA BOUCEBCI 930812334
2025 1er trimestre INTERLOGEMENT 93 930031257 EMSP INTERLOGEMENT 93 930031737
2025 2ème trimestre FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 750721391 LHSS FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 780027892
2025 2ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 77 770026276
2025 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ACT Cités Caritas Argenteuil 950047928
2025 4ème trimestre ASSOCIATION AIDES 750024739 CAARUD AIDES 95 950009308
2025 4ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Nord et Sud 780028981
2025 4ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Ouest 920038726
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
120
2025 4ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Nord Ouest 950046631
2025 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 92 750070112
2025 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 94 750070120
2025 4ème trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 ACT NDBS (EMLT) 750071300
2025 4ème trimestre CASH DE NANTERRE 920110020 LHSS CASH de Nanterre 920003696
2025 4ème trimestre ASSOCIATION HÔTEL SOCIAL 93 930001201 LHSS Hôtel social 93 930033063


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale
(Nom de la structure)
N° FINESS
géographique
2026 1er trimestre FONDATION COGNACQ-JAY 750720468 ACT La Berlugane 750012718
2026 1er trimestre ASSOCIATION DIACONESSES 780017984 ACT Studio de la Tourelle 750042715
2026 2ème trimestre ESPERER 95 950803361 LHSS ESPERER 95 950044198
2026 3ème trimestre FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 ACT COS Maison Marie-Louise 750011298
2026 3ème trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750001588 ACT Charonne 750804809
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
121
2026 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ACT Cité Le Village 750002883
2026 3ème trimestre ASSOCIATION CORDIA PARIS 750011678 ACT Cordia Paris 750011728
2026 3ème trimestre ASSOCIATION EQUALIS 770023539 ACT EQUALIS 770004018
2026 3ème trimestre ASSOCIATION SEAY 780708293 ACT Info Soins 780004628
2026 3ème trimestre ASSOCIATION RELAIS ENFANTS-
PARENTS 920005618 ACT Relais Enfants-Parents 920005659
2026 3ème trimestre ASSOCIATION INITIATIVES 920000072 ACT Initiatives 920005568
2026 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ACT Cité Myriam 930007158
2026 3ème trimestre EMMAÜS ALTERNATIVES 930017413 ACT Emmaüs Alternatives 930007208
2026 3ème trimestre ASSOCIATION MAAVAR 750825804 ACT MAAVAR 930007489
2026 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ESSIP Cités Caritas 77 770027480
2026 3ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 ESSIP Croix-Rouge Française 910027507
2026 3ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ESSIP Altaïr 920042041
2026 3ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Périnatalité Aurore 77 770027506
2026 3ème trimestre GCSMS un chez soi d'abord 75 750062150 UN CHEZ SOI D'ABORD 75 750053308
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
122
2026 3ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA GEORGES SAND -
HEBERGERIE-CADENCE 770802585
2026 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 ACT Espace Rivière 750011819
2026 4ème trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LAM Babinski 940017429
2026 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 ACT Aurore 93 930007588
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750016008 ACT Confluences 750044372
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ACT PARIS EST 750013658
2026 4ème trimestre ASSOCIATION EMPREINTES 770813475 ACT Accueil et Hébergement 770003929
2026 4ème trimestre ASSOCIATION DIAGONALE 910002112 ACT Diagonale 910814912
2026
4ème trimestre
ASSOCIATION AURORE 750719361 LHSS HSR Périnat - MAJEURS 910026947
2026
4ème trimestre
ASSOCIATION AURORE 750719361 LHSS HSR Périnat - MINEURS 910025568
2026 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 ACT HSR Périnat Confluence 910026939
2026 4ème trimestre ASSOCIATION ALTAÏR VESTA 920808011 ACT Altaïr Vesta 920005469
2026 4ème trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 ACT Le Trait d'Union 920005428
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ACT Paris Nord 930020060
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
123
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ACT SOS Habitat et Soins 940004039
2026 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 ACT Bords de l'Oise 950003699
2026 4ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 LAM Wangari Maathai 950044180
2026 4ème trimestre GCSMS un chez soi d'abord 95 950048231 UN CHEZ SOI D'ABORD 95 950048249
2026 4ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 ESSIP Cités Caritas 78 780030920


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale N° FINESS
géographique (Nom de la structure)
2027 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750713406 CSAPA ANPAA 75 750812661
2027 1er trimestre ASSOCIATION MCATMS 940012818 CAARUD MCATMS 940012859
2027 2ème trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LAM 14ème NDBS 750070922
2027 2ème trimestre ASSOCIATION EMPREINTES 770813475 LAM EMPREINTES 770027928
2027 2ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA Hébergement Aurore (ex.
communauté thérapeutique) 930022520
2027 2ème trimestre ASSOCIATION EQUALIS 770023539 LHSS EQUALIS 770017457
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
124
2027 2ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 LHSS AURORE 920042652
2027 2ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 LHSS 93 Les Voisins 930022587
2027 3ème trimestre CENTRE D'ACTION SOCIALE
PROTESTANT 750038085 ACT ARAPEJ 92 920009529
2027 4e trimestre ASSOCIATION OSIRIS 780008678 ACT Horizons (Poissy) 780011078
2027 4e trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 LHSS Le Coteau 940008618
2027 4e trimestre ASSOCIATION ESPÉRER 95 950803361 EMSP Périnatalité Espérer 95 950048942
2027 4e trimestre AVIH 770026284 ESSIP AVIH 770026292
2027 4e trimestre FONDATION ÉLAN RETROUVÉ 750721391 ESSIP ÉLAN RETROUVÉ En attente de
création FINESS
2027 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA GAINVILLE 930817226


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale
(Nom de la structure)
N° FINESS
géographique
2028 1er trimestre ASSOCIATION EQUALIS 770023539 LAM Equalis 770023604
2028 1er trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA Clémenceau 930009048
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
125
2028 1er trimestre GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL 930021480 CSAPA VALJEAN - MONTFERMEIL 930018544
2028 1er trimestre CHI ANDRÉ GREGOIRE 930110036 CSAPA La Mosaïque 930818414
2028 1er trimestre CH DELAFONTAINE 930011051 CSAPA Le Corbillon 930812201
2028 1er trimestre MAIRIE d'AUBERVILLIERS 930812862 CSAPA Ville Aubervilliers 930018627
2028 1er trimestre MAIRIE d'AULNAY-SOUS-BOIS 930812870 CSAPA Ville Aulnay-sous-Bois 930018601
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA CAP 93 930018635
2028 1er trimestre MAIRIE de LA COURNEUVE 930812946 CSAPA Ville de la Courneuve 930018643
2028 1er trimestre MAIRIE de SAINT-DENIS 930813159 CSAPA Ville de Saint-Denis 930813555
2028 1er trimestre ASSOCIATION caPASScité 930028360 CSAPA Rabelais 930801022
2028 1er trimestre APHP JEAN VERDIER 750712184 CSAPA Boucebci 930812334
2028 1er trimestre CHI POISSY/ST GERMAIN 780001236 CSAPA CHIPS 780024907
2028 1er trimestre FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 750721391 CSAPA Emergence Tolbiac 750012288
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA Charonne 750015778
2028 1er trimestre UDSM 940721400 CSAPA UDSM La Corde Raide 750827917
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
126
2028 1er trimestre APHP 750712184 Monte Cristo 750000358
2028 1er trimestre APHP 750712184 CSAPA Espace Murger 750805228
2028 1er trimestre APHP 750712184 CSAPA Centre Cassini 750830945
2028 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750713406 CSAPA ANPAA 75 750812661
2028 1er trimestre GHU PPN 750062036 CSAPA Sainte Anne 750832222
2028 1er trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 CSAPA SOS 75 110 les Halles 750000408
2028 1er trimestre GHU PPN 750062036 CSAPA MARMOTTAN 750803819
2028 1er trimestre ASSOCIATION GAÏA PARIS 750031809 Bus GAIA 750012478
2028 1er trimestre ASSOCIATION ESTRELIA 750827933 CSAPA Horizons 750827941
2028 1er trimestre GHU PPN 750062036 CSAPA La Terrasse 750826414
2028 1er trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CSAPA AURORE 75 750031999
2028 1er trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 CSAPA Pierre Nicole 750020141
2028 1er trimestre ASSOCIATION NOVA DONA 750002289 CSAPA Nova Dona 750002297
2028 1er trimestre ASSOCIATION DROGUE ET
JEUNESSE 750804858 CSAPA ADAJE 750803868
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
127
2028 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750716406 CSAPA ANPAA 77 770810265
2028 1er trimestre GHSIF 770110054 CSAPA LE CARROUSEL - CH MARC
JACQUET MELUN 770816494
2028 1er trimestre GHEF 770021145 CSAPA HEVEA - CH MEAUX 770001949
2028 1er trimestre CH André Mignot LE CHESNAY 780110078 CSAPA généraliste "LE CEDAT" 780708558
2028 1er trimestre CH de PLAISIR 780024113 CSAPA du centre pénitentiaire de Bois
d'Arcy 780003158
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CTR "LE KAIROS" 780020608
2028 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750713406 Spécialisé Alcool ANPAA 91 910814961
2028 1er trimestre CH SUD-ESSONNE 910019447 Spécialisé Alcool Etampes 910018530
2028 1er trimestre GHNE 910110063 CSAPA CH ORSAY - Spécialisé Alcool 910017417
2028 1er trimestre CH SUD FRANCILIEN 910002773 CSAPA Généraliste MA Fleury Mérogis 910004498
2028 1er trimestre EPS BARTHÉLÉMY DURAND 910140029 CSAPA Généraliste L'Espace 910005149
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA Généraliste Essonne Accueil 910811124
2028 1er trimestre ASSOCIATION RESSOURCES 910000041 CSAPA Généraliste du Val D'Orge 910000058
2028 1er trimestre CH DES 4 VILLES 920009909 CSAPA Centre Hospitalier des 4 Villes 920814704
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
128
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA Trait d'union 920801859
2028 1er trimestre GH PAUL GUIRAUD 940140049 CSAPA Liberté 920802733
2028 1er trimestre ASSOCIATION AGATA 920002771 CSAPA Aporia 920808904
2028 1er trimestre ASSOCIATION AGATA 920002771 CSAPA Agata 920811973
2028 1er trimestre ASSOCIATION CIDE 920718053 CSAPA Chimène 920811940
2028 1er trimestre ASSOCIATION DE L'HÔPITAL
NORD 920810330 CSAPA Nord 92 920815776
2028 1er trimestre UDSM 940721400 CSAPA MELTEM 94 940808587
2028 1er trimestre HÔPITAL SAINT CAMILLE 940150014 CSAPA REGAIN 940811052
2028 1er trimestre AFASER 940721384 CSAPA ITHAQUE 940811300
2028 1er trimestre CHU BICÊTRE 750712184 CSAPA BICÊTRE 940019144
2028 1er trimestre CHU DE CRÉTEIL 940811326 CSAPA HENRI DUCHENE 940811326
2028 1er trimestre ASSOCIATIONS DROGUES ET
SOCIÉTÉ 940002132 CSAPA EPICE 940002140
2028 1er trimestre CHI VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES 940110042 CSAPA INTERVALLE 940807597
2028 1er trimestre CH LES MURETS 940140023 CSAPA JET 94 940812928
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
129
2028 1er trimestre GH PAUL GUIRAUD 940110049 CSAPA M.A FRESNES 940002959
2028 1er trimestre ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE 750713406 CSAPA ANPAA 95 950809863
2028 1er trimestre ASSOCIATION DUNE 950806455 CSAPA CERGY 950808832
2028 1er trimestre G.H.E.M. 950013870 CSAPA IMAGINE 950802421
2028 1er trimestre GHCPO - HÔPITAL NOVO 950110080 CSAPA PORTE DE L'OISE - PERSAN 950015370
2028 1er trimestre ASSOCIATION caPASScité 930028360 CSAPA EDGAR MORIN - GARGES LES
GONESSE 950008508
2028 1er trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CSAPA SARCELLES 950003509
2028 1er trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LHSS Ridder 750076911
2028 1er trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LHSS Saint-Michel 750040644
2028 1er trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LHSS Les Lilas 750076929
2028 1er trimestre GIP SAMUSOCIAL DE PARIS 750040594 LHSS Babinski 940032345
2028 1er trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 LHSS Croix-Rouge 910024777
2028 2ème trimestre APS CONTACT 770816445 CSAPA APS CONTACT 770816452
2028 2ème trimestre FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 750721391 LHSS FONDATION L'ÉLAN RETROUVÉ 780027892
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
130
2028 3ème trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 LAM Hôpital Émile ROUX AP-HP 940026636
2028 3ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 LAM Olympiades 93 930027396
2028 3ème trimestre FONDATION MAISON DES
CHAMPS 750815367 ACT Maison des Champs 940003999
2028 3ème trimestre ASSOCIATION AIDES 750024739 CAARUD AIDES 750027989
2028 3ème trimestre ASSOCIATION SIDA PAROLE 920013158 CAARUD SIDA PAROLES 92 920013208
2028 4ème trimestre ASSOCIATION MAAVAR 950015499 ACT MAAVAR SARCELLES 950007039
2028 4ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 LHSS CLEMENCEAU 930023635


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transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS
juridique
Raison sociale
(Nom de la structure)
N° FINESS
géographique
2029 1er trimestre MAIRIE de SAINT-OUEN 930813167 CSAPA Ville de Saint-Ouen 930018676
2029 1er trimestre GCSMS un chez soi d'abord 92 920037694 UN CHEZ SOI D'ABORD 92 920037702
2029 3ème trimestre ASSOCIATION MAAVAR 750825804 ACT OFEK 750825804
2029 3ème trimestre GHU PPN 750062036 CAARUD BORÉAL 750028359
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
131
2029 3ème trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 CAARUD CHARONNE OPPELIA 750028029
2029 3ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CAARUD ESPOIR GOUTTE D'OR 750028128
2029 3ème trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CAARUD DOUDEAUVILLE 750066946
2029 3ème trimestre ASSOCIATION GAÏA PARIS 750031809 CAARUD PPMU 750027948
2029 3ème trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 CAARUD KALEÏDOSCOPE 750028169
2029 3ème trimestre ASSOCIATION NOVA DONA 750002289 CAARUD NOVA DONA 750028219
2029 3ème trimestre ASSOCIATION EMERGENCES 770014538 CAARUD EMERGENCES 770014579
2029 3ème trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 CAARUD 77 SUD 770014488
2029 3ème trimestre ASSOCIATION VISA 940008279 CAARUD VISA 94 940008329
2029 4e trimestre FONDATION MAISON DES
CHAMPS 750815367 ACT Maison des Champs 750033359
2029 4e trimestre GCSMS un chez soi d'abord 93 930031075 ACT UCSD 93 930031208
2029 4e trimestre ASSOCIATION SIDA PAROLES 920013158 CAARUD SIDA PAROLES 78 780013058
2029 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 CAARUD CHI ROBERT BALLANGER 930018619
2029 4e trimestre ASSOCIATION PROSES 930018668 CAARUD PROSES 930018718
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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2029 4e trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750016008 CAARUD YUCCA 930018478
2029 4e trimestre FONDATION LÉONIE CHAPTAL 950001271 ESSIP Chaptal 950046607
2029 4e trimestre FONDATION MAISON DES
CHAMPS 750815367 ESSIP Fondation Maison des champs 750070070
2029 4e trimestre ASSOCIATION LA MAIN TENDUE 930000278 ESSIP La main tendue 930031729
2029 4e trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 ESSIP SOS 940029226
2029 4e trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Nord-Ouest 950046631
2029 4e trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Nord et Sud 780028981
2029 4e trimestre AVIH 770026284 EMSP AVIH 770026292
2029 4e trimestre ASSOCIATION CITÉS CARITAS 750720591 EMSP Cité Caritas 77 770026268
2029 4e trimestre ASSOCIATION ESPÉRER 95 950803361 EMSP Espérer 95 950046615
2029 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Périnatalité Aurore 77 770027506
2029 4e trimestre CROIX-ROUGE FRANÇAISE 750721334 EMSP CRF Ouest 920038726
2029 4e trimestre ASSOCIATION OPPELIA 750054157 EMSP OPPELIA Centre Sud 910026277
2029 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 92 750070112
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
133
2029 4e trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 EMSP Altaïr 920038734
2029 4e trimestre INTERLOGEMENT 93 930031257 EMSP INTERLOGEMENT 93 930031737
2029 4e trimestre ASSOCIATION AURORE 750719361 EMSP Aurore 94 750070120
2029 4e trimestre GROUPE SOS SOLIDARITÉS 750015968 EMSP SOS 93 930031752
2029 4e trimestre ASSOCIATION BASILIADE 750045072 EMSP Périnatalité Basiliade 75-92 750070088
2029 4e trimestre ASSOCIATION HÔTEL SOCIAL
93 930001201 EMSP Hôtel social 93 930031745

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00016 - Arrêté n°2025-12-23-PDS modifiant l'arrêté n°2025-29 portant programmation
des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
134
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00019
Décision tarifaire n° 2025-12-23-DSP portant
fixation pour l'année 2026 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association ADDICTIONS FRANCE -
(FINESS 75 071 340 6) sise 20 rue Saint Fiacre
75002 PARIS pour les établissements et services
(Associations Addictions France 75, Addictions
France 77, Addictions France 91 et Addictions
France 95)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00019 - Décision tarifaire n° 2025-12-23-DSP portant fixation pour l'année 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association ADDICTIONS FRANCE - (FINESS 75 071 340 6) sise 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS pour les établissements et services
(Associations Addictions France 75, Addictions France 77, Addictions France 91 et Addictions France 95)
135
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France








DECISION TARIFAIRE N° 2025-12-23-DSP
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE - (FINESS 75 071 340 6)
sise 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

75 081 266 1 CSAPA Association Addictions France 75
77 081 026 5 CSAPA Association Addictions France 77
91 081 496 1 CSAPA Association Addictions France 91
95 080 986 3 CSAPA Association Addictions France 95



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE


VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico -
sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2026-2030 entre l'association ASSOCIATION
ADDICTIONS FRANCE et l'ARS Ile-de-France signé le 19/12/2025 et prenant effet au 01/01/2026 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00019 - Décision tarifaire n° 2025-12-23-DSP portant fixation pour l'année 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association ADDICTIONS FRANCE - (FINESS 75 071 340 6) sise 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS pour les établissements et services
(Associations Addictions France 75, Addictions France 77, Addictions France 91 et Addictions France 95)
136
2/2

DECIDE

ARTICLE 1 :

A compter du 01/01/2026, au titre de l'année 202 6 et dans l'attente de l'instruction de campagne budgétaire 202 6
pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS) accueillant des Personnes en Difficultés Spécifiques
(PDS), la dotation global isée commune des établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance
Maladie, gérés par l'entité dénommée « L'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE » - FINESS 75 071 340 6, dont
le siège est situé 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS, s'élève à 6 524 192,26 € (base reconductible au 01/01/202 6
hors CNR).

Elle se répartit de la manière suivante :

FINESS établissement Nom Etablissement Dotations (en euros)
75 081 266 1 CSAPA AAF 75 2 537 044,78 €
77 081 026 5 CSAPA AAF 77 1 705 030,52 €
91 081 496 1 CSAPA AAF 91 738 631,76 €
95 080 986 3 CSAPA AAF 95 1 543 485,20 €
TOTAL 6 524 192,26 €



ARTICLE 2 :

Les recours dirigés contre la présente décision tarifaire doivent être portés devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.


ARTICLE 3 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, la présente décision
tarifaire sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Ile -de-France.


ARTICLE 4 :

Le Directeur de la Santé Publique de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision tarifaire qui sera notifié e à l'association A SSOCIATION ADDICTIONS FRANCE – FINESS 75
071 340 6 et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France


Par délégation,
Le Directeur adjoint de la Santé Publique

Signé

Jean FABRE-MONS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00019 - Décision tarifaire n° 2025-12-23-DSP portant fixation pour l'année 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association ADDICTIONS FRANCE - (FINESS 75 071 340 6) sise 20 rue Saint Fiacre 75002 PARIS pour les établissements et services
(Associations Addictions France 75, Addictions France 77, Addictions France 91 et Addictions France 95)
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