AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-189
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2024-12-11-00002 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Hirson (1 page) Page 3
02-2024-12-11-00001 - Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service
des Impôts des Particuliers de Soissons (3 pages) Page 5
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle sécurité et gestion des
collectivités territoriales
02-2024-12-11-00003 - Arrêté n°2024-259 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales de la commune de TORCY EN VALOIS (1 page) Page 9
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-11-00002
Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Hirson
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-11-00002 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson 3
Arrété portant délégation de signature
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers d'HIRSON ,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; |Arrête :Art. 1°7, — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoires les avisde mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agentsexerçant leurs fonctions au Service des Impôts des particuliers d' HIRSON dont les nomssuivent : ' : '- M PERTIN Rodolphe Contrôleur des Finances Publiques- Mme COLAS Fabienne Contrôleur des Finances Publiques- M BOUDART Corentin Agént des Finances publiques- . M GODIN Julien Agént des Financés publiques
Art. 2 .— Le préseht arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A HIRSON, le 4 décembre 2024
Le Comptable du Serÿicé des Impôts des Particuliers,
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-11-00002 - Délégation de signature de Madame Mylène
MARCHAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Hirson 4
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-12-11-00001
Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-11-00001 - Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 5
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FLOND Amandine, inspectrice des finances publiques,
adjointe et à M. GRASSIONOT David, inspecteur principal des finances publiques chargé de
missions au service des impôts des particuliers de SOISSONS à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 15 000 €.
En cas d'intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS la limite
de délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000€
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence simultanée de la responsable du service des impôts des particuliers de
SOISSONS et des adjointes précitées, la délégation mentionnée au c) et d) est étendue à Mme
FOUCART Céline, contrôleuse principale des finances publiques et /ou à M QUEANT Sylvain,
contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes
d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-11-00001 - Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

DESAINT Fleur Contrôleuse des finances publiques
FAUCILLON Marjorie Contrôleuse principale des finances publiques
GILLOT Nathalie Contrôleuse des finances publiques
WYJADLOWSI Gabrielle Contrôleuse des finances publiques
RENAUD Benjamin Contrôleur des finances publiques

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALEXANDRE Corinne AVRIL Stéphanie
VENEL Damien VILLEMENOT Aurore
LENOTTE Corine MOUTON Sandrine
HARINTHE Valérie

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FOUCART Céline Contrôleuse principale
des finances publiques
2000 € 12 mois 15 000 €
QUEANT Sylvain Contrôleur principal
des
finances publiques
2000 € 12 mois 15 000 €
DOUCE Sylvie Contrôleuse principale
des finances publiques
2000 € 12 mois 10 000 €
COQUELLE Jean-
Luc
Contrôleur des
finances publiques
750 € 6 mois 5000 €
DEPARIS Nathalie Contrôleuse des 750 € 6 mois 5000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-11-00001 - Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 7
finances publiques
PICOUT Nicolas Contrôleur des
finances publiques
750 € 6 mois 5000 €
PARANT Patrick Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
YEO Amara Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
LEBOUCQ
Christophe
Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
POIRIE Sébastien Agent des finances
publiques
300 € 6 mois 3000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
CARABIN Francis Agent des finances
publiques
3 mois 3000 €
HARINTHE Valérie Agent des finances
publiques
6 mois 3000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'AISNE
A SOISSONS, le 1er décembre 2024
La responsable du service des impôts des particuliers,
Odile MAËS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-11-00001 - Délégation de signature de Madame Odile MAES,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Soissons 8
Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2024-12-11-00003
Arrêté n°2024-259 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales de la
commune de TORCY EN VALOIS
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2024-12-11-00003 - Arrêté n°2024-259 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de TORCY EN VALOIS 9
PREFETE Sous-Préfecture deZÈËËL'A'S NE Château-ThierryÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-259portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listesélectorales de la commune de TORCY EN VALOISLa Préfète de l'Aisne,VU le Code électoral, notamment les articles L 19, R.7 à R.11,VU la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes électorales complémentaires,VU l'arrêté préfectoral 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à M. StéphanePACCARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU la démission de M. ROUTIER Jérome, conseiller municipal en date du 9 Juillet 2024,VU le courriel de M le maire de Torcy en Valois en date du 10 Décembre 2024 proposantMme DAVIOT Dominique en tant que conseillère municipale, M. Sébastien VALET et MmeAmélie VENIANT, délégués de l'administration ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,-ARRETE-ARTICLE 1" : La liste des conseillers municipaux, et des délégués de |'administration estmodifiée ainsi qu'il suit :Conseillers municipaux: DAVIOT Dominique, suppléanteDélégués de l'administration : Sébastien VALET, titulaireAmélie VENIANT, suppléanteARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Château-Thierry et le maire de la commune de Torcy en Valois,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes adminstratifs de la préfecture de l'AisneÀ Château-Thierry, le 10 Décembre 2024Pour la Préfète et,gar délégation,Le Sous-Préfet de[CHâteau-Thierry
Stéphane PACCARD
28 rue Saint-Crépin ' f Kirréfète de l'Aisne BJ G)errefeto20Ë400 ,CHA.I:EAU'TH I_ERRY .. © Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle Sécurité et Gestion des Collectivités Territoriales 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2024-12-11-00003 - Arrêté n°2024-259 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de TORCY EN VALOIS 10