GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-055
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-03-06-00010 - Arrêté portant mesure temporaire
d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock pour la
protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captage
d'eau potable (4 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-06-00010
Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction
de circulation sur les criques Régis et Tampock
pour la protection de l'approvisionnement de la
nouvelle zone de captage d'eau potable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-06-00010 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction de circulation
sur les criques Régis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captage d'eau potable 3
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques Régis etTampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captaged'eau potable
LE PRÉFETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de policede la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de M. lvan MARTIN, en qualitéde directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris lagrande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses surl'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à sescollaborateurs ;VU la demande de la communauté d'agglomération des communes du littoral (CACL) en datedu 07janvier 2026;Considérant que les mesures d'interdiction de la navigation à proximité du tuyaud'alimentation de l'usine de captage pendant la durée des travaux et pendant la duréed'exploitation sur les criques Régis et Tampock ne présentent pas de troubles graves à lanavigation de plaisance ;Considérant la nécessité de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux ;Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liés à l'organisation du chantierd'installation de la nouvelle zone de captage d'eau potable de l'usine de la Comté ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
R03-2026-03-06-00010
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ARRETE:
Article 1°:La présente mesure temporaire s'applique sur les zones suivantes :- la totalité des Criques Régis et Tampock depuis l'embouchure jusqu'à leur source ;- Embouchure Tampock : X : 349675.750 - Y : 515152.298- Embouchure Régis: X : 349111.000 - Y : 515152.298
Demande d'asrété de navigation du1/09au 31 Novembrepour lescriques Tampok et Saint Régis
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluvialeet préserver le tuyau d'approvisionnementjusqu'à l'usine de captage.Article 2 :Interdiction de navigation :Du ter janvier au 1° mai 2026, la navigation et l'accès aux Criques Régis et Tampock sontstrictement interdits à toute embarcation en dehors de celles des services de la CACL et de laSGDE en charge de l'entretien et de l'approvisionnement de la centrale d'eau potable.Article 5 :L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations est intégré dans le règlementparticulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcationsutilisées pour remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travauxd'entretien.Article 6 :En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit déclarerl'événement sans délai auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane,par téléphone au numéro de la permanence DGTM (06.94.231767).Article 7:Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 4 mois à compter du 1° janvier 2026. IIsera, le cas échéant actualisé et prolongé en fonction des besoins de sécurisation du chantierde la CACL.
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Article 8:La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlementgénéral de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sontpassibles de contraventions conformément au code des transports.Article 9 :La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 06 mars 2026,Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie,environnement et gestion du domaine public,
\Sandrine ROULN
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas derecours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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