PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-691
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2023-11-29-00007 - Arrêté d'ouverture des concours interne et externe
sur titres d'ambulanciers (4 pages) Page 3
75-2023-11-29-00008 - Arrêté d'ouverture du concours externe d'adjoint
des cadres hospitaliers (8 pages) Page 8
75-2023-11-29-00009 - Arrêté d'ouverture du concours interne d'adjoint des
cadres hospitaliers (8 pages) Page 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-12-05-00006 - Bordereau d□accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux d□évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2024 (2 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-12-01-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association Vie et Avenir au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (2 pages) Page 29
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-12-05-00012 - Arrêtés n°2023-01470, 2023-01471, 2023-01472,
2023-01473, 2023-01474, 2023-01475, 2023-01476, 2023-01477, 2023-01478,
2023-01479 et 2023-01480 du 30 novembre 2023 (rectificatif)
(1 page) Page 32
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-11-29-00007
Arrêté d'ouverture des concours interne et
externe sur titres d'ambulanciers
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-29-00007 - Arrêté d'ouverture des concours interne et externe sur titres
d'ambulanciers 3
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CS 22305,
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Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
Vu |le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de
Paris et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du
corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
Vu le Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022
plaçant Madame Vannessa FAGE-MOREEL en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice des services centraux de l' Assistance publique - hôpitaux de
Paris, directrice des ressources humaines à compter du 1er janvier 2022,
Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l' Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté du 03 novembre 2023 portant délégation de signature de la directrice des
ressources humaines de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
La directrice des ressources humaines entendue ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Des concours interne et externe sur titres pour l'accès au grade
d'ambulancier sont ouverts à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à
compter du 02 janvier 2023 dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 Le nombre de postes offerts est réparti comme suit :
- Concours interne : 35 postes
- Concours externe : 26 postes
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d'ambulanciers 4
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ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 02 janvier 2024 au 02 février 2024.
Les inscriptions seront regues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 02 janvier 2024, 7
heures (heure de Paris) jusqu'au 02 février 2024 à 14 heures (heure de Paris).
Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 7 février 2024 à
14 heures (heure de Paris).
Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats... ) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du
candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr. Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.
Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel ou courrier auprès du service concours de l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris.
ARTICLE 4 : Les conditions pour concourir sont les suivantes :
Le concours externe est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier,
mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique, justifiant du permis
de conduire de catégorie B ainsi que du permis de catégorie C ou D.
Le concours interne est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier,
mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique, justifiant du permis
de conduire de catégorie B ainsi que du permis de catégorie C ou D remplissant
l'une des conditions suivantes :
- étre fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière,
de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État, militaire
ou agent en fonction dans une — organisation = internationale
intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public
au ler janvier 2021 de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés.
- ou justifier d'un an de services au ler janvier 2021 auprès d'une
administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second
alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions
mentionnées à cet alinéa.
ARTICLE 5 : Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au
moins un mois avant la date d'ouverture du concours au directeur de
l'établissement organisant le concours et, en ce qui concerne l'Assistance
publique- hôpitaux de Paris, au directeur général, qui arrête la liste des
candidats autorisés à prendre part au concours.
Le candidat devra télétransmettre les pièces suivantes lors de son inscription :
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- le diplôme d'Etat d'ambulancier ;
- le permis de conduire de catégorie B ainsi que le permis de catégorie C ou D ;
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- un état des services accomplis pour les candidats au concours interne.
ARTICLE 6 : ° Les concours externe et interne sur titres complétés d'épreuves
pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 de l'arrêté précité comportent
une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
I. — La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de
sélection prévu à l'article 5 du présent arrêté. Seuls les candidats déclarés
admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
II — La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie
immédiatement d'un entretien avec le jury. L'épreuve pratique consiste en
l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des
techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat
requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au
regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure
à une heure ni excéder quatre heures. L'entretien vise, d'une part, à apprécier
la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances,
notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine
professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de
l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
ARTICLE 7 : Madame Isabelle Legendre, du service concours statutaires, à
la direction des ressources humaines de l'APHP est chargée du secrétariat de
ce concours.
ARTICLE 8 : La Directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Paris, mercredi 29 novembre 2023
Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines empêchée,
Pour le Directeur du Département Développement des compétences
L'Adjointe au Directeur
Marine LAMOLIE
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Arrêté d'ouverture du concours externe
d'adjoint des cadres hospitaliers
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Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à I' Assistance Publique — Hôpitaux de
Paris et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du
corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
Vu le Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'orgafiisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022
plaçant Madame Vannessa FAGE-MOREEL en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice des services centraux de l' Assistance publique - hôpitaux de
Paris, directrice des ressources humaines à compter du ler janvier 2022,
Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l' Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté du 03 novembre 2023 portant délégation de signature de la directrice des
ressources humaines de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
La directrice des ressources humaines entendue.
ARRÊTÉ
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ARTICLE 1 : Un concours externe sur titres pour l'accès au premier grade du corps
des Adjoints des Cadres Hospitaliers est ouvert à l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris à compter du 02 janvier 2024.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes est fixé à 23.
répartis de la façon suivante :
Branche Gestion administrative générale : 20
Branche Gestion économique, finances et logistique : 3
ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 02 janvier 2024 au 02 février 2024
Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 02 janvier, 7 heures
(heure de Paris) jusqu'au 02 février 2024, 14 heures (heure de Paris).
Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 07 février 2024
à 14 heures (heure de Paris).
Le dossier de l'épreuve d'admission devra être transmis par voie dématérialisée, au plus
tard le 7 février 2024 à 14 heures (heure de Paris). Le candidat recevra, après son
inscription et vérification de son diplôme, un lien par mail pour accéder à la plateforme
de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris DISPOSE. Il pourra y téléverser les pièces du
dossier de l'épreuve d'admission.
Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats...) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du
candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr. Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.
Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel auprès du service concours de l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris.
ARTICLE 4 :
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du
concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins
avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours. À
l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes : Pour le concours
externe sur titres :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
2° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
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3° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
4° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une piece
attestant leur situation au regard du code du service national ; 6° Le cas échéant, un état
signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé. 7° Une
demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
ARTICLE 5 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et
d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le
jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la
formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l''examen des dossiers sont inscrits sur
une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque
le concours est ouvert pour les deux branches.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par mail à l'épreuve d'admission définie à
l'article 8 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à
caractère professionnel avec le jury.
1° L'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt
(durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le
candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à
la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme mentionné
pour la branche concernée au | ou au Il de l'annexe | du présent arrété (durée : 25
minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour
la question correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de O à 20
(coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure
à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement
des candidats définitivement admis.
Le jury propose une liste d'admission qui est établie par branche lorsque le concours
est ouvert pour les deux branches.
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ARTICLE 6 : La directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.Pour nous contacter :
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Fait a Paris, le 29 novembre 2023
Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines empéchée,
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éJ\:—\
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des cadres hospitaliers
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Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de
Paris et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du
corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
Vu le Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022
plaçant Madame Vannessa FAGE-MOREEL en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice des services centraux de l' Assistance publique - hôpitaux de
Paris, directrice des ressources humaines à compter du ler janvier 2022,
Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l' Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté du 03 novembre 2023 portant délégation de signature de la directrice des
ressources humaines de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
La directrice des ressources humaines entendue.
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ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Un concours interne sur épreuves pour l'accès au premier grade du corps
des Adjoints des Cadres Hospitaliers est ouvert à l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris à compter du 01 janvier 2024.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes est fixé à 34
répartis de la façon suivante :
Branche Gestion administrative générale : 26
Branche Gestion économique, finances et logistique : 8
ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 02 janvier 2024 au 02 février 2024
Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 02 janvier, 7 heures
(heure de Paris) jusqu'au 02 février 2024, 14 heures (heure de Paris).
Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 07 février 2024
à 14 heures (heure de Paris).
Le dossier de Reconnaissance des Acquis d'Expérience Professionnelle devra être
transmis par voie dématérialisée, au plus tard le 17 juin 2024 à 14 heures (heure de
Paris). Le candidat déclaré admissible recevra, un lien par mail pour accéder à la
plateforme de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris DISPOSE. Il pourra y téléverser
les pièces du dossier de l'épreuve d'admission.
Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats...) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du
candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr. Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.
Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel auprès du service concours de l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris.
ARTICLE 4 :
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du
concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins
avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours. À
l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes : Pour le concours
externe sur titres :
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1° Un curriculum vitae;
2° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du
pouvoir de nomination ;
3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat,
dont les rubriques mentionnées dans l'annexe Il au présent arrêté sont remplies de
façon conforme, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette
expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le
candidat.
ARTICLE 5 : Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et
d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune
de O à 20 :
1° Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier
documentaire remis au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des
graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit traiter d'une problématique
relevant selon la branche pour laquelle le candidat concourt : — du programme
mentionné au 3 du | de l'annexe | pour la branche « gestion économique, finances et
logistique » ; — du programme mentionné au 3 du Il de l'annexe | pour la branche «
gestion administrative générale ». Ce dossier comportera plusieurs questions précédées
d'une présentation détaillée des attentes du jury, destinée à mettre le candidat en
situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte portant
selon la branche pour laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 2) : —
sur le programme mentionné aux 1 et 2 du | de l'annexe | pour la branche « gestion
économique, finances et logistique » ; — sur le programme mentionné aux 1 et 2 du Il
de l'annexe | pour la branche « gestion administrative générale ». Ces épreuves visent à
apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du
candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux
correcteurs. La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient
prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à
5 sur 20 à l'une des épreuves. Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves
écrites un total de points fixé par le jury — qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à
50 sur 100 — participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche
lorsque le concours est ouvert pour les deux branches. Elle fait l'objet d'un affichage
dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont
convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son
parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à
reconnaitre les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses
connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-29-00009 - Arrêté d'ouverture du concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers 22
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-29-00009 - Arrêté d'ouverture du concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers 23
DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12
Pour nous contacter :
Concours.statutaires.sap
@aphp.frASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du
système de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa
motivation a exercer les missions qui peuvent étre confiées a un adjoint des cadres
hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée : 30 minutes, dont 10
minutes de présentation au plus ; coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement
organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des
acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans
l'annexe Il au présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle est disponible sur le site internet du Centre de la Formation et du
Développement des Compétences de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
http://cfdc.aphp.fr/les-concours/
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du
concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des
acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Cette épreuve est notée de O à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur
20 à l'épreuve d'admission
ARTICLE 6 : La directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Paris, le 29 novembre 2023
Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines empêchée,
Pour le Directeur du Département Développement des
compétences
L'Adjointe au Directeur
Marine LAMOLIE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-29-00009 - Arrêté d'ouverture du concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers 24
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-29-00009 - Arrêté d'ouverture du concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers 25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-05-00006
Bordereau d□accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d□évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-05-00006 - Bordereau
d□accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d□évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 202426
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-
DE-FRANCE ET DE PARIS
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l' article 1518 ter du Code général des impôts prévoit que :
•les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
•les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième
années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application
des coefficients de localisation après avis des commissions communales et
intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du Code
général des impôts .
Situation de la Ville de Paris
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 6 novembre 2023.
Aucune liste de parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation n'est
donc publiée en 2023 pour les impositions 2024 .
En revanche, conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au Code général
des impôts, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs spécial de la
Préfecture de Paris no 75-2022-842 en date du 30 novembre 2022 ont été mis à jour des
évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au Code général des
impôts, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie
dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant leur
publication.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-05-00006 - Bordereau
d□accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d□évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 202427
Département : Paris
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2024
CatégoriesTarifs 2024 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 89.0 153.3 202.7 287.4 308.4 364.0
ATE2 134.8 184.8 203.4 258.5 256.6 317.8
ATE3 189.2 189.2 189.2 189.2 189.2 189.2
BUR1 189.7 277.7 348.6 410.8 469.0 558.7
BUR2 314.6 330.5 418.9 524.5 620.5 678.8
BUR3 169.9 278.5 353.3 392.7 455.2 521.9
CLI1 220.4 222.0 319.8 317.3 474.6 474.6
CLI2 169.4 235.7 299.2 415.5 448.0 489.3
CLI3 266.5 264.1 271.8 287.4 285.5 285.5
CLI4 208.5 208.5 208.5 233.3 233.3 233.3
DEP1 26.3 79.8 207.6 216.9 216.9 621.2
DEP2 202.2 194.2 239.4 321.6 334.0 429.1
DEP3 45.6 75.2 199.1 198.0 194.5 460.4
DEP4 65.2 116.2 125.6 150.8 182.3 180.4
DEP5 234.6 234.6 251.2 386.2 386.2 386.2
ENS1 129.7 162.6 234.4 264.4 266.6 476.9
ENS2 224.2 256.8 307.0 431.2 416.1 419.0
HOT1 238.2 238.2 234.5 262.6 288.1 367.6
HOT2 132.6 126.3 161.0 166.0 188.3 214.5
HOT3 82.7 84.3 98.4 113.9 129.9 156.8
HOT4 128.3 143.6 141.0 176.7 183.2 183.2
HOT5 261.8 294.7 436.0 476.1 470.9 476.1
IND1 97.1 97.1 135.8 135.8 135.8 137.2
IND2 7.4 7.4 7.4 7.4 7.4 7.4
MAG1 188.6 297.4 385.8 467.7 616.0 979.4
MAG2 121.3 332.1 335.8 466.4 577.9 863.7
MAG3 713.9 720.1 1244.0 1246.3 1517.8 1681.3
MAG4 135.0 217.5 282.0 346.2 631.6 1267.9
MAG5 266.9 266.9 275.5 275.6 515.4 694.3
MAG6 57.9 120.4 242.5 237.3 244.3 244.3
MAG7 81.7 81.7 78.8 81.7 81.7 81.7
SPE1 164.9 189.1 242.7 248.2 253.9 323.7
SPE2 204.5 203.9 226.0 308.8 335.1 423.5
SPE3 193.8 197.9 233.7 287.3 356.8 559.3
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 240.6 240.1 301.1 337.8 396.4 465.6
SPE7 83.2 192.7 256.9 256.9 259.3 259.3Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-05-00006 - Bordereau
d□accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d□évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 202428
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-12-01-00010
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association Vie et Avenir au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-12-01-00010 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association Vie et Avenir au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 29
Service Accueil Hébergement
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'Associati on VIE ET AVENIR au titre de l'intermédiation locat ive et
gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des perso nnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2023-25 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et inter départemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pa ris

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'ass ociation VIE ET AVENIR en octobre 2023
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités su ivantes  :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-l ocation à des personnes défavorisées dans les condi tions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisée s dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 0,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la constru ction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association VIE ET AVENIR à exercer les activités objet du présent agrément,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Pa ris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et ges tion locative sociale est renouvelé à l'association VIE ET
AVENIR pour les activités suivantes  :
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-12-01-00010 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association Vie et Avenir au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 30
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-l ocation à des personnes défavorisées dans les condi tions
prévues par l'article L. 442-2-8.
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en vue d e les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-1 0-1 et
L. 353–20.

visé à l'article R 365-1-3° du code de la con struction et de l'habitation
Article 2
L'association VIE ET AVENIR est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l' article 1 dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1 décembr e 2023 .
Article 4
L'association VIE ET AVENIR est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité,
objet du présent agrément, ainsi que ses comptes finan ciers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance d e
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté
et, pour les tiers, à compter de la date de sa publicat ion au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'hébergement et du logement de la région Île-de-Franc e,
directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préf et de Paris.
Fait à Paris, le 1 décembre 2023
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-12-01-00010 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association Vie et Avenir au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 31
Préfecture de Police
75-2023-12-05-00012
Arrêtés n°2023-01470, 2023-01471, 2023-01472,
2023-01473, 2023-01474, 2023-01475,
2023-01476, 2023-01477, 2023-01478,
2023-01479 et 2023-01480 du 30 novembre 2023
(rectificatif)
Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00012 - Arrêtés n°2023-01470, 2023-01471, 2023-01472, 2023-01473, 2023-01474, 2023-01475,
2023-01476, 2023-01477, 2023-01478, 2023-01479 et 2023-01480 du 30 novembre 2023 (rectificatif) 32
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Fgalité
FraternitéŒl%



CABINET DU PREFET




Arrêtés n°2023-01470, 2023-01471, 2023-01472, 2023- 01473, 2023-01474, 2023-01475,
2023-01476, 2023-01477, 2023-01478, 2023-01479 et 2 023-01480 du 30 novembre 2023
(rectificatif)


Rectificatif dans les arrêtés susmentionnés : Au lieu de « R. 2251-53 », lire « R.* 2250-2 ». Préfecture de Police - 75-2023-12-05-00012 - Arrêtés n°2023-01470, 2023-01471, 2023-01472, 2023-01473, 2023-01474, 2023-01475,
2023-01476, 2023-01477, 2023-01478, 2023-01479 et 2023-01480 du 30 novembre 2023 (rectificatif) 33