ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 septembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ Préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2025265-0001 du 22 septembre 2025
portant déclaration d'utilité publique du projet de reconstruction des digues du
Réart de la voie ferrée au Chemin de Las Puntes , emportant mise en compatibilité
des PLU des communes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/2025266-0001 du 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la
commune du Barcarès, pour le réalisation de travaux d'aménagement sur le secteur
de l'Allée des Arts, sur le territoire de la commune du Barcarès.
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
- Décision portant délégation de signature.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025 266-0001 du 23 septembre 2025 portant
modification et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-39 et R.214-
40 du code de l'environnement, à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024186-0001 du
4 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques, au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau
relative à l'opération de restauration hydromorphologique de la Fosseille sur les
communes de Cabestany, Saleilles et Saint-Nazaire.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et
transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Service   : Pole Animation de la Transformation de l'Offre
- Arrêté ARS Occitanie 2025 – 5383 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Perpignan (66).
|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITEBureau du contrôle de légalité de l'urbanismeet de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2025265-0001 du 22 septembre 2025portant déclaration d'utilité publique du projet de reconstruction des digues du Réart de lavoie ferrée au Chemin de Las Puntes, emportant mise en compatibilité des PLU des communesde Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l''expropriation pour cause d'utilité publique ;VU
VU le Code de l'urbanisme;
VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales ;VU la convention opérationnelle d'acquisition foncière n° 22/12/2002 du 10 janvier 2023conclue entre le SMBVR et l'Etablissement public foncier local Perpignan PyrénéesMéditerranée (EPFL PPM) autorisant l'acquisition par l'EPFL PPM des parcelles nécessairesà la réalisation du projet;
VU les plans locaux d'urbanisme des communes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza ;
VU la consultation des collectivités locales concernées par le projet, en application desarticles L. 122-1 et R. 122-7 du Code de l'environnement;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Occitanie sur la déclaration| d'utilité publique du projet et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;VU le mémoire en réponse du SMBVR;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

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le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 9 janvier 2025 portant sur la mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Villeneuve-de-la-Raho,Saleilles et Théza, en application des articles L153-54, 2° et R153-13 du Code del'urbanisme ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2025031-0001 du 31 janvier 2025 prescrivantl'ouverture d'une enquête publique unique environnementale, parcellaire et préalable ala déclaration d'utilité publique du projet de reconstruction des digues du Réart de lavoie ferrée au Chemin de Las Puntes, emportant mise en compatibilité des PLU descommunes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza ;
les dossiers soumis à l'enquête parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publiquede cette opération et à la mise en compatibilité des PLU des communes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza, et le dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;
les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deuxjournaux départementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairiesde Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza durant 32 jours consécutifs du 25 février 2025à 14 h au 28 mars 2025 à 17 h inclus;
le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 25 avril2025;
le mémoire en réponse du SMBVR du 5 mai 2025;la délibération n° 2025-28 du 26juin 2025 du Comité Syndical du SMBVR adoptant desengagements destinés à lever les réserves émises par Madame la Commissaire enquétrice,approuvant la prise en compte des recommandations de celle-ci et déclarant d'intérêtgénéral l'opération de reconstruction des digues du Réart;les avis réputés favorables émis au titre de l'article R153-14 du code de l'urbanisme par leconseil municipal de la commune de Théza et le conseil communautaire de PerpignanMéditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'enquête publique unique, Madamela commissaire enquétricea émis un avis favorable, assorti de recommandation et réserves, à la déclaration d'utilitépublique du projet, à la mise en compatibilité des PLU de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilleset Théza et à la délivrance de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que dans son mémoire en réponse du 5 mai 2025, le maître d'ouvrage s'estengagé à suivre les recommandations de Madame la commissaire enquêtrice et a prendreles mesures nécessaires à la prise en compte des réserves émises ;CONSIDÉRANT que la délibération n° 2025-28 du 26 juin 2025 du Comité Syndical du SMBVR aréitéré ces engagements ;
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CONSIDÉRANT que les pièces du dossier soumis à l'enquête publique, l'avis favorable deMadame la commissaire enquétrice et le mémoire en réponse du maître d'ouvragejustifient de l'utilité publique du projet de reconstruction des digues du Réart de la voieferrée au Chemin de Las Puntes, emportant mise en compatibilité des PLU descommunes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités législatives et réglementaires ont été respectées ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :ARTICLE1: Est déclaré d'utilité publique le projet de reconstruction des digues du Réart dela voie ferrée au Chemin de Las Puntes.
Conformément à l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ledocument joint en annexe 1 (5 pages) au présent arrêté expose les motifs et considérationsjustifiant le caractère d'utilité publique du projet.
ARTICLE2: en vertu de la convention opérationnelle d'acquisition foncière n° 22/12/2002conclue avec le SMBVR, l'EPFL PPM est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, parvoie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet.Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai decinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismedes communes de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza tels que soumis à l'enquêtepublique. |Il fera l'objet, en application de l'article R. 153-20 du Code de l'urbanisme, des mesures depublicité et d'information édictées à l'article R. 153-21 du même code.Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture des Pyrénées-Orientales(Direction des collectivités et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme etde l'environnement), à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et enmairies de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles et Théza.
ARTICLE4: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-441 du Code del'environnement, l'annexe 2 (5 pages) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvragedestinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet surl'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études deconception préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
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Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides,celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives audéfrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par desprescriptions fixées dans le cadre d'arrétés ultérieurs, pris en application des articles L. 1811 àL. 181-31 du Code de l'environnement.
ARTICLE 5: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés auxexploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par lesarticles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 a R. 123-38 et R. 352-1 a R. 352-14 du Code ruralet de la péche maritime. |
ARTICLE6: L'étude d'impact, comprenant notamment les mesures destinées à éviter, réduireou compenser les incidences du projet ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Étatcompétente en matière d'environnement resteront consultables à la préfecture des Pyrénées-Orientales - bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement.
ARTICLE7: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président duSMBVR, le Président de l'EPFL PPM, le Président de la communauté urbaine PerpignanMéditerranée Métropole, les maires de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles, Théza, Alénya, Saint-Nazaire et Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera : |
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;- affiché pendant un mois aux lieux habituels des mairies de Villeneuve-de-la-Raho, Saleilles,Théza, Alénya, Saint-Nazaire, Perpignan et au siège de la communauté urbaine PerpignanMéditerranée Métropole.
Le Préfet
PA.
LPIenE REGNAULT de Ja MOTHE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où lesilence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite derejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
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| |PREFET | Annexe1DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet dereconstruction des digues du Réart de la voie ferrée au chemin de Las Puntes
Le présent document, requis au titre de l'article L122-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, expose les motifs et considérations justifiant ladéclaration d'utilité publique du projet précité. Il n'a pas pour objet de se substituerau dossier d'enquête publique qui, seul, justifie de manière exhaustive le caractèred'utilité publique du projet.
| - Rappel du contexte et présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilitépublique (DUP) :
Le Réart est un fleuve côtier méditerranéen d'une longueur totale d'environ 40 kmprenant sa source dans les Aspres à 350 m d'altitude et qui rejoint l'étang de CanetSaint-Nazaire au droit de Perpignan. Son réseau hydrographique est caractérisé pardes écoulements épisodiques, avec des débits quasiment nuls toute l'année,exceptés lors des pluies importantes qui provoquent des crues violentes et rapides.
Les communes d'implantation du projet global sont directement concernées par lerisque de crue rapide du Réart. De plus, la commune de Saint-Nazaire se situe à lalimite de la zone de risque de submersion marine due à sa proximité avec lacommune de Canet-en-Roussillon. Les principales crues historiques recensées sur leRéart sont présentées dans le Tableau 1, avec les débits correspondants. Ces dernierssont estimés à la station du Mas Palégry jusqu'en 1992, puis à la station de Saleilles audroit du pont de la RD914 après la crue de 1992.
D'après l'Atlas Départemental des Zones Inondables (ADZI), approuvé enjuillet 2008,les zones inondables liées au Réart représentent une surface de 89 km? et concernent27 communes. Environ 25 750 personnes vivent en zone inondable dans le bassinversant du Réart : 1150 ha ont été urbanisés (centre-ville, banlieues et noyauxvillageois) et près de 90 ha de zones industrielles et commerciales ont étéaménagées. 22 STEP et 11 captages d'eau ont été recensés ainsi que 10 établissementsscolaires et 22 campings. On y décompte également près de 70 km d'axes routiersmajeurs (principalement des RD mais aussi 1 km d'A9 et près de 8 km de voies ferrés).
Au-delà des dommages monétaires, le risque humain lié aux inondations estimportant (2 981 habitants dès une crue de période de retour de 27 ans). Ce risqueest d'autant plus important que le Réart est caractérisé par des crues rapides sur unlit sec en temps normal, cette situation présentant une réelle vulnérabilité pouvantentrainer des pertes en vies humaines.
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Face a ce constat, le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents etde l'étang de Canet Saint-Nazaire (SMBVR), propriétaire du cours d'eau du pont de laRD 914 jusqu'au chemin de las Puntes a décidé d'entamer un projet de reconstructiondes digues.
Il - Enquête publique :
L'enquête publique unique environnementale, parcellaire et préalable à la DUP,emportant mise en compatibilité des PLU de Saleilles, Théza et Villeneuve de la Raho,a été prescrite par arrêté préfectoral du 31 janvier 2025.
Le dossier d'enquête publique comportait les pièces et éléments exigés au titre dechacune des enquêtes requises initialement.
L'enquête s'est déroulée durant 32 jours consécutifs du 25 février 2025 à 14H au 28mars 2025 à 17H inclus. en mairie de Saleilles, siège de l'enquête, et en mairies deThéza et Villeneuve de la Raho, où le dossier d'enquête a pu être consulté par lepublic ainsi que sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientalesà l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquétespubliques et autres procédures.
L'avis d'ouverture d'enquête a été publié dans l'Indépendant et la Semaine duRoussillon (éditions des 5 et 25 février 2025) et affiché en mairie de Saleilles, Théza etVilleneuve de la Raho au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête ainsi que sur lesite du projet.
Le public a été en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enquêtedéposés en mairies et de rencontrer, lors des quatre permanences, la commissaireenquêtrice désignée le 10 décembre 2024 par le tribunal administratif de Montpellieret de lui adresser un courrier postal. Par ailleurs, il a pu, pendant l'enquête, formulerses observations par courriel transmis à la Commissaire enquêtrice à l'adressesuivante : pref-reconstructiondigues reart@pyrenees-orientales.gouv.fr
111 —- Le rapport du commissaire enquêteur :
La commissaire enquêtrice a rendu ses conclusions motivées le 25 avril 2025, danslesquelles elle émet un avis :
e favorable à la demande d'autorisation environnementale avec larecommandation de nettoyer le lit de la rivière pour assurer l'écoulementnaturel des eaux et éviter ma formation d'embacles ;
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¢ favorable a la déclaration d'utilité publique du projet, avec deuxrecommandations et deux réserves ne remettant en cause ni l'utilité publiquedu projet ni son économie générale, :
- Recommandation DUP n°1: poursuivre une démarche active de dialogue et deconcertation avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les propriétaireset exploitants concernés par le projet, afin d'expliquer les choix opérés et derechercher, autant que possible, des solutions concertées aux difficultés soulevées,renforçant ainsi l'acceptabilité globale du projet;
- Recommandation DUP n°2: que les principes d'une indemnisation juste etcomplète des préjudices directs, matériels et certains, découlant de l'expropriation(valeur du bien, dépréciation du surplus, frais de remploi, etc.) soient clairementaffirmés et appliqués avec équité à tous les propriétaires concernés, conformément àla législation.
- Réserve DUP n°1: que la mise en œuvre du projet s'attache, lors de ladéfinition finale des emprises et des modalités d'intervention, à minimiser lesatteintes aux usages essentiels existants sur les parcelles (notamment l'accèset l'utilisation des forages, puits, ou canalisations d'irrigation), saufimpossibilité technique avérée et dûment justifiée, et à défaut, que cesatteintes fassent l'objetde mesures compensatoires ou d'indemnisationspécifiques.
- Réserve DUP n°2: que l'intérêt général du projet s'accompagne d'un.engagement ferme à reconstituer ou compenser financièrement les élémentsstructurants des exploitations et du paysage (tels que les haies) dont lasuppression s'avérerait inévitable pour la réalisation des ouvrages, afin delimiter l'impact sur la viabilité des parcelles résiduelles et sur l'environnementlocal.
* favorable à la mise en compatibilité des PLU de Saleilles, Théza et Villeneuvede la Raho;
° favorable a la cessibilité des parcelles visées dans le dossier d'enquêteparcellaire, avec deux recommandations et deux réserves ne remettant encause ni l'utilité publique du projet ni son économie générale, :
- Recommandation parcellaire n°1: que le SMBVR mette en place Un suiviindividualisé pour chaque propriétaire concerné, en particulier ceux ayant exprimédes observations ou des demandes spécifiques durant l'enquête, afin de s'assurer dela bonne compréhension des procédures et de faciliter la résolution des points ensuspens avant la saisine dujuge de l'expropriation ;
- Recommandation parcellaire n°2 : que l'évaluation des propositions d'indemnisation
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amiable pour chaque parcelle ou fraction de parcelle soit détaillée et motivée, entenant compte de sa nature, de son état actuel, de sa situation, et des éléments |spécifiques qui la valorisent (clôtures, aménagements, etc.) et que les modalités decalcul soient transparentes pour les propriétaires;
-Réserve parcellaire n°1 : que les plans parcellaires soumis pour l'arrêté de cessibilitésoient réexaminés et, si techniquement possible et économiquement viable, ajustés .pour exclure de l'emprise stricte les forages, puits ou canalisations dont l'usage peutêtre maintenu par les propriétaires ou, à défaut, que des servitudes ou des accordsspécifiques garantissent cet usage ;
-Réserve parcellaire n°2 : que pour chaque parcelle où des haies ou des clôtures sontaffectées par l'emprise, une solution concrète soit formalisée avec le propriétaireconcerné avant la prise de possession pour garantir la fonctionnalité des parcellesrésiduelles.
- les réponses apportées par l'expropriant :
Par délibération n° 2025-28 du 26 juin 2025, le Comité Syndical du SMBVR a adoptédes engagements suivants, destinés à lever les réserves émises par Madame laCommissaire enquêtrice et à prendre en compte des recommandations de celle-ci :
° assurer le nettoyage du lit de la rivière par la mise en œuvre d'un planpluriannuel d'entretien et de restauration de la végétation (PPREV);
* procéder à des acquisitions à l'amiable lorsque cela est possible ;
¢ dans la mesure du possible, préserver les haies et clôtures existantes et, sil'implantation de la digue nécessite leur suppression, indemniser lespropriétaires.
Par ailleurs, le Comité syndical a conclu au caractère d'intérêt général du projet,considérant qu'il a pour objet de mettre en place un système d'endiguementpermettant:
* une protection pour une de crue de débit 340 m?/s, ayant une de période de retourestimée à 27 ans;
e Une sécurité pour une crue de débit1 020 m?/s, ayant une période de retourestimée à 1000 ans. Le secteur 1 aura la capacité à résister sans rupture à une
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crue de ce débit et de garantir un débit limité à 370 m3/s dans le couloirendigué des secteurs 2 a 6.
* garantir un débit maximum de 370 m3/s dès l'aval du secteur 1;
e limiter les débits sur les secteurs avals afin de les sécuriser (S2 à S6) pour
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ensuite, atteindre un niveau de sécurité du méme ordre que sur le secteur 1.
En conséquence,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément à laréglementation ;
Considérant les objectifs et caractéristiques du projet, précédemment énoncés ;
Considérant le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur;
Considérant les précisions apportées et les engagements pris par le SMBVR enréponse à l'avis de Madame la Commissaire enquêtrice;
Considérant que le projet vise à sécuriser les digues du Réart, à prévenir ou limiter lesrisques de débordement du Réart et d'inondation en cas de crue, et à assurer lasécurité des biens et des personnes dans le périmètre exposé à ce risque ;
Le caractère d'utilité publique projet de reconstruction des digues du Réart de lavoie ferrée au chemin de Las Puntes est justifié.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral :n° PREF/DCL/BCLUE/2025 265 0001 où 27 &7 PTENRRE 202 —Ë
Le Préfet
Pierre REGRAULT ce le MOTHE'
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PREFET Annexe2DES PYRENEES-ORIENTALES
Fraternité
Mesures environnementales ERC (Eviter, Réduire, Compenser)
La production du présent document est requise par l'article L122-1-1 du code deenvironnement.
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à :l'étude d'impact et à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente enmatière d'environnement qui seuls justifient de manière exhaustive les mesuresd'évitement, de réduction et de compensation des incidences sur l'environnementdont il est prévu la mise en œuvre.
1 - MESURES APPLICABLES PENDANT LES TRAVAUX :
Des mesures de réduction d'impact spécifiques sont mises en œuvre pendant laphase des travaux afin de limiter les nuisances attendues sur le milieu.
1-A : Pollution
Les installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles,matières dangereuse...) de stationnement de ravitaillement et d'entretien des enginssont implantés en dehors des formations ripicoles.
En cas d'alerte météorologique susceptible d'impacter les zones inondables, lesengins de chantiers et les produits stockés sont mis hors de la zone d'expansion decrue.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des solsest associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plusgrande des deux valeurs suivantes :° 100 % de la capacité du plus grand réservoir;° 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé à bonne distance du cours d'eau.En l'absence, d'une dalle étanche munie d'une rétention, prévue à cet effet, leravitaillement des engins de chantier est réalisé bord à bord, à l'aide d'un camionciterne équipé d'un pistolet anti-retour et au-dessus d'un bac de rétention mobile.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont cellesayant ruisselé sur des voies de circulation revêtues, aires de stationnement, dechargement et de déchargement ou autres surfaces imperméables. Ces eaux sont
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collectées. Elles ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve durespect des valeurs limites d'émission fixées ci-dessous. Leur rejet est étalé dans letemps, par tout dispositif approprié, en tant que de besoin en vue de respecter cesvaleurs limites d'émission.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures rejetés aumilieu naturel respectent les valeurs limites de concentrations suivantes :
Paramètre Valeur limited'émissionMatières en suspensions totales (MEST) 35 mg/lDemande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non 125 mg/ldécantéHydrocarbures totaux 10 mg/l
Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit.Les engins utilisés sont exempts de toute trace d'huile, d'hydrocarbure et autresubstance nocive et leur utilisation limitée au strict nécessaire.En cas de pollution accidentelle, un plan d'alerte et d'intervention d'urgence estdéclenché, les autorités compétentes sont avisées.
1-B Matières en suspension (MES)
La traversée du cours d'eau par les engins est interdite. Si l'intervention d'engins dansle lit mouillé s'avère nécessaire, elle sera limitée au strict minimum et définie aupréalable avec le service en charge de la Police de l'eau et de l'Office Français de laBiodiversité.
Afin de limiter ces risques, les circulations d'engins de chantier dans le lit mouillésont limitées au strict minimum en dehors des périodes de fraie des poissons. Lestravaux sont réalisés en utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements oules parties de lit exondées.
Le taux de MES satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur à50 mg/l, cette valeur pourra être adaptée sous contrôle de la DDTM en fonction desmesures effectuées à l'amont du chantier si celles-ci sont supérieures à 50mg/l. En casde présence d'eau dans le Réart, des contrôles journaliers doivent être réalisés àl'amont et à l'aval du chantier.
Ils seront retranscrits dans un document qui sera joint aux compte-rendus desréunions de chantiers. Les travaux doivent cesser dès lors que cette valeur estdépassée. Des contrôles inopinés de turbidité peuvent être réalisés lors des phasesde chantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et |'OFB.
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Le rejet du pompage ne se fait pas directement dans le cours d'eau mais aprèspassage dans un dispositif de filtrage permettant de limiter le taux de MES à la valeurévoquée ci-avant.
Tout rejet de laitance de béton est proscrit dans le cours d'eau. Si nécessaire, leseaux d'exhaure sont pompées et transitent par un bassin de décantation avantd'être rejetées dans le milieu naturel.
1-C : Espèces invasives
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation desespèces invasives et notamment la canne de Provence et la Jussie.
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaquechantier. Est interdit, le déplacement sur d'autres sites, de terre issue de sols infestéspar les graines, les racines ou les rhizomes; ainsi que le transport sans précaution debranches porteuses de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer desemis involontaire. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter ladispersion de fragments de plantes et de graines. Le brûlage est interdit en cas demise en eau du lit du Réart. |Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologiedes moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (périoded'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bâchage opaque, broyage, évacuation).Il informe le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB de laprésence d'espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentes de cellesnommées ci-dessus. |
Les incidences des travaux doivent être calculées et maîtrisées et toutes lesdispositions sont prises pour éviter toute aggravation du risque d'inondation sur lesite ou en aval immédiat.
En cas de mise en eau du lit du Réart, des batardeaux constitués de matériaux inertesvis-à-vis de la qualité des eaux sont mis en place.
2- MESURES ENVIRONNEMENTALES
Prescriptions spécifiques relatives à la dérogation espèces protégées
2-1 : Mesures d'évitement
Les emprises du chantier sont délimitées à l'amont du chantier afin d'éviter touteincidence hors des zones strictement nécessaires. Une optimisation de celles-ci estprévue autant que faire se peut.Une surveillance spécifique des crues Du Réart est réalisée par le maître d'ouvrageainsi que par le prestataire en charges des travaux. Les engins et les matériaux
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polluants sont mis en sécurité hors d'eau en cas d'alerte météorologique pouvantengendrer une crue du Réart.
2-2 : Mesures de Réduction
fin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le maîtred'ouvrage et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de reconstruction desdigues du Réart sur les communes de Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Théza, Saleilles,Alénya et Saint-Nazaire mettent en œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes
Numéro de la mesure Nom de la mesureM-R1 _ Limitation des emprises du chantier et mise en défens des zones écologiquessensiblesM-R-2 Adaptation de la période des travaux et de l'entretienM-R-3 Diminution de l'attractivité du milieuM-R-4 Limiter l'accès au lit mineur du Réart et préservation des roselièresM-R-5 Préservation des sols et remise en état en fin de travauxM-R-6 Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantesM-R-7 Plantation et reconstitution de cordons boisésM-R-8 Gestion adaptée des milieux herbacés sur les diguesM-R-9 Transplantation d'espèces végétales
Au bout des 30 années, les résultats de la recolonisation du milieu doivent faire l'objet d'unbilan soumis à l'avis de la DREAL Occitanie sur l'atteinte de l'objectif d'avoir une ripisylvefonctionnelle (cavités arboricoles et corridor écologique). En cas de non atteinte, desmesures d'adaptation et de suivi supplémentaires sont reconduites sur au moins 20 années.
2-3 : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par ladérogation et plus largement sur le milieu naturel, le maître d'ouvrage doit mettre en œuvreles mesures de compensation suivantes :
Numéro de la Nom de la mesuremesure
M-C-1 Gestion de parcelles favorables à l'Euphorbe de Terracine et à laBiserrule en forme de hacheM-C-2 Création d'ilots de sénescenceM-C-3 Restauration dé talus favorables à la nidification du Guépier d'EuropeM-C-4 Création de gîtes en faveur de la faune (gîtes favorables àI'herpétofaune et nichoirs à Rollier d'Europe)M-C-5 Plantation et restauration de ripisylves
4/5

Les mesures de compensation doivent étre engagées au plus tard au démarrage destravaux de reconstruction des digues du Réart et sont mises en œuvre sur une duréeminimale de 50 ans, sur la base d'un plan de gestion validé par la DREAL. Cette duréeminimale est portée a 90 ans pour les mesures M-C-2 et M-C-5. |
2-4 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en comptela biodiversité dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantessont mises en œuvre :
Numéro de la Nom de la mesuremesure
Mesures d'accompagnementM-A-1 Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologueM-A-2 Gestion des espéces végétales exotiques envahissantesM-A-3 Maintien et restauration de roseliéresM-A-4 Accompagnement vers une arboriculture favorable a la biodiversitéM-A-5 Protection 'du lit mineur et des parcelles compensatoires contre lacirculation motoriséeMesures de suiviM-S-1 Suivi écologique de la remise en état post-travaux et de lacompensation
Les fréquences des suivis de la mesure M-S-1 sont mises en ceuvre annuellement pendant les3 premières années qui suivent la fin des travaux (N) puis de fréquence quinquennale deN+5 à N+30, puis de fréquence décennale jusqu'à l'issue de la compensation a N+50 ouN+90 pour les suivis relatifs aux mesures M-C-2 et M-C-5 portant sur les ripisylves et lescortèges associés : insectes saproxylages, oiseaux cavicoles et chiroptères arboricoles.
VU pour être annexé a l'arrêté préfectoral :n° PREF/DCL/BCLUE/2025 265 - 000 À Do 22 Se PTE MR nm 257le Préfet
(Pilea
# Pierre REGNAUL T de 18 MOTHE
0/5


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la Commune du BARCARES, pour la réalisation de travaux
d'aménagement sur le secteur de l'Allée des Arts,
sur le territoire de la commune du BARCARES
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU  l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 29 avril 2025 ;
VU  la demande de la commune du Barcares, représentée par son maire Monsieur
FERRAND Alain, en date du 14 mai 2025 ;
VU  l'étude environnementale complétant le dossier et déposée le 05 juin 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 28 juillet 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du
30 juillet 2025 ;
Considérant  la prise en compte des enjeux environnementaux et du risque inondation
dans le projet ;
Considérant  que le projet n'est pas situé en espaces remarquables du littoral et n'est pas
concerné par les restrictions liées à la bande des 100 m de la loi Littoral ;
Considérant  que les aménagements envisagés n'impactent pas l'arrière dune existante et
permettront d'empêcher le piétinement de la végétation du système dunaire ;
Considérant qu e le projet conduit à une diminution de surface totale artificialisée et
imperméabilisée ;
Considérant  que ce projet d'aménagement du secteur de l'Allée des arts est situé entre le
nord du Lydia et l'extrémité nord de la commune du Barcarès et fait l'objet du transfert de
gestion du 28 septembre 1992 en cours d'actualisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune du Barcarès (SIRET N° 216 600 171 00013), représentée par son maire
Monsieur FERRAND Alain, demeurant Boulevard du 14 juillet Hôtel de ville, 66420 Le
Barcarès, est autorisée à occuper le DPMn aux fins d'effectuer des travaux d'aménagement
sur le secteur de l'Allée des Arts, sur le territoire de la commune du Barcares
conformément aux plans figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de sa
signature jusqu'au 31 décembre 2027.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d'occupation autorisée sur le DPMn est de 8  100 m² conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Elle est située dans l'emprise du transfert de gestion du DPMn actualisé sur le secteur de
l'Allée des Arts au nord du Lydia, depuis les sculptures Les Polymorphes au droit de la
résidence La Sardane jusqu'à la limite avec la commune de Leucate.
Les travaux d'aménagement projetés sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la
collectivité et portent sur :
• la mise en valeur des œuvres d'art présentes sur le site ;
• la matérialisation de zones de déplacements des piétons et d'accès à la plage ;
• l'intégration de mobilier urbain permettant de créer des espaces de détente et de
remise en forme ;
• l'implantation de cabines de plage et consignes en lien avec la pratique balnéaire ;
• la mise en œuvre d'un nouvel éclairage public conforme aux nouvelles directives ;
• la canalisation des eaux de pluies permettant leur évacuation vers les espaces
végétalisés ;
• la création de zones végétalisées composées de plantes adaptées au milieu et aux
conditions climatiques afin de limiter l'arrosage  ainsi que la mise en place d'un système
d'irrigation contrôlé ;
• la protection des espèces végétales patrimoniales présentes sur le site et l'élimination
de quatre espèces exotiques envahissantes présentes (l'Agave d'Amérique, l'Oponce raide,
la Griffe de sorcière et l'Herbe de la Pampa)  ainsi que des palmiers identifiés comme étant
malades ;
• la maintenance des réseaux existants et futurs.
L'installation de ces aménagements nécessite l'emploi d'engins de travaux publics de type
pelle mécanique, chenille et camion.
Pendant les travaux, il sera autorisé de stocker les œuvres d'art volumineuses en cours de
restauration et en attente de montage, sur le secteur situé hors périmètre des travaux
entre le Lydia et les sculptures Les Polymorphes. Des clôtures de type Héras permettront
de délimiter la zone d'intervention.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'engage à :
• faire exécuter le projet conformément aux plans approuvés dans le cadre de
l'actualisation en cours du transfert de gestion du 28 septembre 1992 ;
• faire les demandes de DICT nécessaires au repérage des réseaux existants sur la zone
avant travaux ;
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
notamment en délimitant la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront
affichés les panneaux d'interdiction d'accès au public ;
• veiller à ce que les services de secours disposent d'un accès permanent à la zone de
travaux ;
• surveiller l'évolution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la
réalisation des travaux ;
• réaliser les travaux les plus impactants autant que possible en dehors des périodes de
nidification et d'exploitation de la plage afin de limiter les incidences sur la faune locale et
éviter les conflits d'usage ;
• faire respecter le périmètre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de
ne pas impacter les dunes et la flore environnantes et éviter toute gêne lors du montage
des clubs de plage ;
• protéger le système dunaire et les stations d'Euphorbia peplis présentes sur le site,
pendant et après les travaux, par une clôture souple ou mobile de 1 à 2 m de hauteur ;
• prendre en compte les prescriptions du plan de prévention des risques naturels
prévisibles, en veillant notamment à :
◦ réaliser les aménagements de cheminement au plus proche du niveau naturel ;
◦ ne pas réaliser de remblais ;
◦ garantir la solidité des ancrages de tous les mobiliers et aménagements
projetés ;
◦ respecter le sens d'écoulement des eaux ;
◦ ne pas ajouter d'obstacles pouvant entraver l'écoulement des eaux ;
• veiller à ne pas détériorer le système dunaire existant  lors du retrait des différents
réseaux et aménagements obsolètes ;
• surveiller la zone de chantier jour et nuit pour éviter toute dégradation ou pollution
éventuelle ;
• veiller à ce que les véhicules à moteur circulant sur la zone de travaux soient équipés
d'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le
DPMn ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique en
veillant à la propreté des lieux pendant et à l'issue des travaux, notamment par le retrait
de divers déchets et éléments artificiels présents sur le site ;
• transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales l'ensemble des documents autorisant les aménagements projetés, ainsi que le
procès-verbal de recollement en fin de travaux ainsi que les suivis annuels.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice de l'application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au maire de la commune du Barcarès sera faite par les
soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

2025
Limite du DPMnEM Zone de travaux
Annexe 1/1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/ 2025 du
Localisation de la zone de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn)
Commune du Barcarès

| =PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par: Hélène DANEU Perpignan, le 22 septembre 2025
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégationde signature en matière financièrepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai2024,
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0017 paru au RAA le 25 août 2025, portantdélégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice adjointe etM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutespièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêtépréfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0017 du 25 août 2025.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

Article 2 : Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :
M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forét,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forét adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences:
Pour le BOP 135les engagements juridiques, les piéces de liquidation et d'exécution de la dépense;le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et pénales, les piécesd'exécution des marchés publics relevant de leurs compétences;
Pour les autres BOPles certificats administratifs, les états de règlement et les états d'acompte des marchés, relatifsà la liquidation des dépenses;les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 € HT;
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d'unité et agents mentionnésci-dessous :
Sur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unité VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unité habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unité HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et aménagement des territoires,M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unité ADS-J adjoint, service conseils et aménagement desterritoires
Sur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires ;
Sur le BOP 203

M. Lionel FEDECKI, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseilset aménagement des territoires;
Sur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Sur le BOP 135les engagements juridiques, les pièces de liquidation et d'exécution de la dépense dans la limitede 10 000€,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et pénales, les piècesd'exécution des marchés publics relevant de leurs compétences dans la limite de 10 000€;
Sur les autres BOPles propositions d'engagement des dépenses et d'affectation des crédits a des opérationsd'investissement ;
Article 4 - Coeur Chorus
Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits liés à leur licence et en qualité de consultation desdonnées Coeur Chorus pour tous les BOP.
Article 5 - Organisation comptable des services
L'organisation comptable des services est référencée dans le tableau en annexe 1.
- Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectués avec les cartes bancaires "budget defonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)
- Subdélégation de signature est donnée à Arnaud GASC, commandant de port adjoint -service Mer & Littoral - capitainerie de Port-La-Nouvelle et à Marc DUMOUTIERS, commandantde port adjoint - service Mer & Littoral - capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectués avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)
Article 6 — Chorus DT
Concernant Chorus Déplacements Temporaires, sont habilités a valider dans Chorus DT, sur leBOP 354, les ordres de mission, de vérifier les pièces, de liquider les états de frais des agentsmissionnés et les factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés ci-dessouset cités en annexe de la présente décision :
Mmes Héléne DANEU et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,

M. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e),M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forét,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture forét adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et aménagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et aménagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction,Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité aménagement durable du service conseils etaménagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et aménagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unité éducation routière, rattachée a la direction.
Article 7 - Système d'information des aides à la pierre
Des habilitations « instructeur chorus » sur la plateforme du système d'information des aides àla pierre (SIAP) sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits liés à leur licence, pour l'engagement et le paiement dessubventions d'aide à la pierre.
Article 8 — Plate-forme des achats de l'ÉtatListe des agents disposant d'un accès à la plate-forme des achats de l'État (PLACE)Profil acheteur : Yoann COLLINET, Lionel SÉGAUD, Frédérique PATTE, Audrey FLAMENT,Isabelle BILLAUD, Éric GIRAUProfil administrateur : Nathalie CAMPAGNE et Katy BORDES
Article 9 - La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementale\ des Trioessdalimes
Émilie NAHON

AnnexeOrganisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-Orientales version: 22-09-25Chorus Chorus LicencesService BOP Domaine Responsable Formulaire Formulaires Coeur Chorusdu suivi du Saississeur Valideur ConsultationBOP (y compris certification duservice fait en une étape)207 Education routiére JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. HubertDirection Tous |Appui budgétaire et comptable] sans objet K. Bordes K. Bordes K. Bordes380 Fonds vert Préf/SCPPAT N. Maire N. Maire K. Bordes113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament/ A. Tiziani | F. Boulenger / J. Schlosser A. FlamentSi 203 Infrastructures et transports | F. Boulenger A. Flament F. Boulenger / J. Schlosser A. Flament205 Capitaineries - Affaires Maritimes | F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament380 Fonds vert Préf/SCPPAT |. Rochet I. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzoléni / E. Cano V. Darmuzey/ P. Orignac E. Cano181 Prévention risques + Fonds V. Darmuzey E. Cano/ L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoBarnier A. MazzoléniSER L. Hubert/ E. Thomas- V. Darmuzey L. Hubert207 Sécurité routiére ODSR V. Darmuzey Lallier380 Fonds vert Préf/SCPPAT E. Cano/ L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac V.Darmuzey-B. LéonCoordination BOP M. Blin M. BlinFonds national des aides a la C. Flores/ C. Flores cs HoressvHe 135 pierre, Gens du voyage I. Jory G. Bouldouyre-Cruz G. Bouldouyre-Cruz M. BlinC. Abelanet/ E. Girau/Habitat indigne V. Barus C. AbelanetVilles et territoires durables5 Agence Urbanisme 7. L. Fédécki L. Fédécki / M. Blin M. BlinContentieux urbanismeSCAT 181 Prévention des risques V. Darmuzey L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki203 Infrastructures et transports C. Michel L. Fédécki L. Fédécki L. Fédécki149 Forêt D. Thomas F. Patte D. Thomas/ E.Dahan F. Patte113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier/ D. Thomas / J. SaleillasE.DahanSNAF 149 Gel, crise porcine D. Thomas | D. Thomas/J.Saleillas / D. Thomas/ E.Dahan / J. SaleillasR. Lakhdari R. Lakhdari380 Fonds vert Préf/SCPPAT | D. Thomas/ E. Dahan/ D. Thomas/ E. Dahan F.PatteF.Patte
Système d'information des aides à la pierre (SIAP) Instructeur ChorusSVHC - BOP 135 G. Bouldouyre-Cruz / C. Flores
Licences RUO J. Saleillas et K. BordesADS 2007 N. Solé
CHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireFrais de déplacement des paysagiste et architecte conseils du SCAT (BOP 135) P. Bonnery | A. Tastu-Souleyreau /| C. Michel / A. Tastu-P. Queulin SouleyreauFrais de déplacement des IPCSR (BOP 207) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de déplacement du Délégué au permis de conduire (BOP 207) JL Gibergues S. Zambon E. NahonFrais de déplacement des agents de l''ULAM (BOP 205) Chaque agent R. Gaudel / A. A. FlamentFlamentFrais de déplacement du chef d'unité de I'ULAM (BOP 205) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de déplacement des agents des capitaineries (BOP 205) Chaque agent Capitaines A. FlamentFrais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD


EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par: Hélène DANEU Perpignan, le 22 septembre 2025
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 paru au RAA le 25 août 2025portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE:
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. NicolasMaire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs àl'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34CedexHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

M. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et Forét :|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant supérieur a 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroides aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII
Mme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et Forêt adjointe :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIIT sauf pour lesaides d'un montant supérieur à 15 000 euros, les refus d'aides et les contrôlesentraînant des pénalités supérieures ou égales à 1 000 euros et les décisions d'octroides aides à l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (à l'exception du plan de chasse départemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII
M. Cyril MichelChef du Service Conseils et Aménagement des TerritoiresI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, Il-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire liés àla production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-I, XI
Mme Alexandre Tastu-SouleyreauCheffe du Service Conseils et Aménagement des Territoires adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés ala production d'énergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des équipementspublics structurants, les refus de permis pour les équipements publics nonstructurants, les permis autres, signalés par le Préfet, la DDTM, V-A hors note endélibéré et acceptation de médiation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI
Mme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat construction|-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Brice LéonChef du service ville habitat construction adjointI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2
M. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risques|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV

M. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV
Mme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoral|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-N
M. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjointI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XIII-A à XIII-N
Mme Véronique HoupertDéléguée territorialeIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Davy HoupertDélégué territorialIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Alexandre EckartChef de projet filière logistiqueI-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2
M. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi BonnefilleChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transportsI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. Thierry DormoisChef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjointI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, Il-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII
M. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2
M. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2

Mme Valérie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2
M. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unité habitat logement social|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, Ill-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-5 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-E
Mme Claire FloresCheffe de l'unité habitat logement social adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), III-B-5 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20logements), IV-E
Mme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé|-A-1-a, I-A-1-b, III-E
Mme Sarah Motia,Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointeI-A-1-a et 1-A-1-b, III-E
M. Frédéric EgeaChef de l'unité qualité de la construction et accessibilité|-A-1-a et 1-A-1-b et III-D-1
Hélène PillardCheffe de l'unité énergies cadre de vie|-A-1-a et I-A-1-b, X-A, X:-I
Mme Pauline QueulinCheffe de l'unité aménagement durable|-A-1-a et 1-A-1-b, IV-D
Mme Karine BanyulsCheffe de l'unité aménagement durable adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
Mme Sylvie DinetChargée de planification territoriale au sein de l'unité aménagement durableIV-D-5-a
M. Lionel FedeckiChef de l'unité application du droit des sols etjuridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI
M. Grégory RebeyrotteChef de l'unité application du droit des sols etjuridique adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI

Mme Valérie MathéChargée de contrôle des règles de I'urbanismeV-B
M. Mathieu TasselAnimateur départemental ADS au sein de l'unité application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2
M. Jean-Luc GiberguesDélégué des permis de conduire et de l'éducation routière|-A-1-a et I-A-1-b, II-B
M. Anthony CoisChef de l'unité encadrement des activités maritimes|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XIII-I-3, XHI-J-1 à XHI-J-4, XIIIJ-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8
Mme Maryline BrodinCheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XHI-D sauf pour lesdécisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI--2, XHI--3, XH-J-1 à XIII-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8
Mme Isabelle RochetCheffe de l'unité gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires a un arrété de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires a un arrété de superposition d'affectation,XII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XII-K-18, XIII-M
Mme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unité gestion du littoral adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait,XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de délivrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesopérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIHI-M

M. Marc-Pierre FrancoisCommandant du port de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1
M. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-Vendres|-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité) :
Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageM. X, chef(fe) de la mission d'appui au pilotage adjoint(e)Mme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnementM. X, chef(fe) de l'unité risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiquesM. Sébastien Flers, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques adjointM. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoiresMme Clémentine Debat-Burkarth, cheffe de l'unité forêtM. Bruno Chevalier, chef de l'unité natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routièreM. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjointM. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
Emilie NAHON

||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
: 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant modification et prescriptions complémentaires au titre des articles
R.214-39 et R.214-40 du code de l'environnement, à l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2024186-0001 du 4 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt
général et prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à l'opération de
restauration hydromorphologique de la Fosseille sur les communes de
Cabestany, Saleilles et Saint-Nazaire
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du ba ssin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY chef du service eau et risques ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024186-0001 du 4 juillet 2024 portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à l'opération de restauration
hydromorphologique de la Fosseille sur les communes de Cabestany, Saleilles et Saint-
Nazaire présentée par le syndicat mixte du bassin versant du Réart, de ses affluents et l'étang
de Canet Saint-Nazaire (SMBVR) ;
VU le dossier de porter à connaissance présenté le 16 juillet 2025 au guichet unique de la
Police de l'eau, par le SMBVR et complété le 17 septembre 2025 ;
VU l'absence d'observation du SMBVR sur le projet d'arrêté transmis le 17 septembre 2025 ;
Considérant que les modifications au projet tel qu'autorisé consistent en une modification
des fondations de l'ouvrage d'art à construire en remplacement du passage à gué n°2 et en
une reprise du chantier après une interruption d'une année ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires pour encadrer le redémarrage du
chantier et la réalisation de fondations sur pieux forés conformément e t en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés par l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le Syndicat mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-
Nazaire, sis 3 rue des Fenouillèdes à Saleilles (66 O00), représenté par son président, est
autorisé à apporter les modifications aux travaux de restauration hydromorphologique de la
Fosseille présentées dans le dossier de porter à connaissance susvisé et résumées ci-après.
L'ouvrage d'art venant remplacer le passage à gué busé n°2 est fondé sur des pieux forés.
L'épaisseur de la traverse et des piles est portée à 50 cm. Les autres caractéristiques et
organisation des travaux décrites dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024186-0001 susvisé
restent inchangées.
Article 2 : Prescriptions complémentaires
Le redémarrage du chantier, comprenant le débroussaillage des berges, la réalisation d'une
pêche de sauvegarde, la mise en place des batardeaux, des dispositifs filtrants, la mise en
défens des zones ainsi que l'organisation de la base de vie, est prévu entre le 29 septembre et
le 31 octobre.
Page 2/4
La circulation des engins de chantier n'est autorisée que dans la partie du lit préalablement
isolée par les batardeaux.
La pêche électrique de sauvegarde prévue par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024186-0001
susvisé est réalisée à partir du 29 septembre.
Le batardeau et le busage provisoire initialement prévus sont adaptés à l'emprise des travaux
nécessaire à la réalisation des pieux forés. Le taux de MES défini par l' arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2024186-0001 susvisé reste applicable et doit être strictement respecté. Au
besoin le dispositif de filtration est renforcé ou adapté au mode de réalisation des travaux.
Dans le cadre du suivi des travaux, le bénéficiaire fait actualiser la modélisation hydraulique
en prenant en compte la nouvelle section d'écoulement au niveau du pont afin de
déterminer son impact sur les hauteurs d'eau et les vitesses d'écoulement. Cette actualisation
est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM, dans les six mois suivant
la notification du présent arrêté.
Article 3 : Validité de l'arrêté initial
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024186-0001 du 4 juillet 2024
susvisé restent inchangées et demeurent applicables.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales. Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Nazaire, au moins quinze
(15) jours avant les travaux et pendant une durée minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne
sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Page 3/4
Le Chef du Servicede l'Eauet des
VincentDA
Article 6 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M me l a directrice
départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le président du
syndicat mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-
Nazaire, Monsieur le maire de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pièces annexées   : Dossier de porter à connaissance
Page 4/4

Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM/ SER/ 2025266-0001 du 23 septembre 2025
SYNDICAT MIXTEDES BASSINS VERSANTS DU REART,DE SES AFFLUENTSET DE L'ÉTANG DE CANET SAINT-NAZAIRE
#
agence
RHÔNE MEDITERRANEECORSEen |établissement publie de FÉtat
| æ| eauOccitanie ORIENTALESLa teDépartement+ |
£?




Syndicat Mixte des Bassins Versants du
Réart de ses affluents et de l'étang de
Canet Saint-Nazaire


Opérations pilotes de restauration morphologique de la Fosseille Porté à Connaissance (PAC) du Dossier Loi sur l'Eau au titre de la rubrique 3. 3. 5 .0. Commune de Cabestany, Saleilles et Saint Nazaire (66)
Contact : Simon GAUDRY OPALE 1 rue Alexandre Guiraux 11300 LIMOUX Tél. : 04 68 69 20 01 Stéphanie DE TERRASSON PURE ENVIRONNEMENT Tecnosud – 440 rue James Watt 66100 Perpignan Tél. : 04 68 68 58 48 Date : Juillet 2025
Etude financée par

SOMMAIRE:de l'étude
environnement

Ce document est imprimé sur du papier certifié FSC, PEFC et ISO 14 001.


AVANT PROPOS .............................................................................................. 2
ELEMENT MODIFICATIFS DU DOSSIER DE DECLARATION INITIALE .............. 3
1.1 LES PLANS DE L'OUVRAGE ET LE SYSTEME DE FONDATION ..................................................................... 3
1.1.1 Coupe ouvrage « DLE INITIAL » .................................................................................................................................. 3
1.1.2 Coupe OUVRAGE « PAC » ............................................................................................................................................. 3
1.2 CONCLUSION SUR L'IMPACT DES MODIFICATIONS DE L'OUVRAGE ET DES FONDATIONS .......................... 4
1.2.1.1 Impacts sur les dimensions de l'ouvrage ................................................................................4
1.2.1.2 Impacts sur les fondations de l'ouvrage .................................................................................4
1.3 LES DATES DE CHANTIERS ................................................................................................................. 4



Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire
Opérations pilotes de restauration morphologique de la Fosseille – Porté à Connaissance (PAC) du Dossier Loi sur l'Eau au titre de la
rubrique 3. 3. 5 .0. - Commune de Cabestany, Saleilles et Saint Nazaire (66)

OPALE/ PURE ENVIRONNEMENT 2

Avant Propos

Le présent document constitue le Porté à Connaissance visant à décrire les modification du dossier de
demande conjointe de Déclaration d'Intérêt Général et de déclaration « loi sur l'eau » au titre des articles
L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement, ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024186-
0001 du 4/07/2024 pour l'autorisation des travaux de restauration hydromorphologique de la Fosseille et
plus spécifiquement pour la restauration du passage à Gué à l'aval de la Fosseille.

Toutes les mesures liées à la démarche Eviter/Reduire/Compenser sont préservées telles que décrites dans
le DLE initial. Ne sont mentionnés ici que les éléments modificatifs à ce dernier


COUPE SUR OUVRAGE PROJET : PONT TABLIER 10 m x 1.30 mH
EP a déposer EP a déposer
Béton dosé à 160kghn3acier® ——
1 := 3.60mNGF = =— ~~3.30mNGF __——— > — Blocs et cailoux à matnce argilo-sableuse06 "870-060" Ole. 4 2 ia à"{ { } a —~4 — — 1.80 mNGF 4 f— Aluvions et coluvions récentesD Ooo Se RE eee eeCA = = { 0,80 mNGF OrtDFO GO GOGO) a JESUS)3 &; re Béton dosé à 80kgim3 acier +8 nos : : à6 . 2 g1.35 8.72 6.35 10.17
6.20% 1 0.10% 9.36%
COUPE SUR OUVRAGE PROJET : PONT TABLIER 9.60 m x 1.10 mHEP à déposer EP à déposer
{080}
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire
Opérations pilotes de restauration morphologique de la Fosseille – Porté à Connaissance (PAC) du Dossier Loi sur l'Eau au titre de la
rubrique 3. 3. 5 .0. - Commune de Cabestany, Saleilles et Saint Nazaire (66)

OPALE/ PURE ENVIRONNEMENT 3

Elément modificatifs du Dossier de Déclaration
Initiale


1.1 LES PLANS DE L'OUVRAGE ET LE SYSTEME DE FONDATION

Suite à la réalisation de la G3 EXE, il a finalement été retenu la réalisation de fondation sur pieux plutôt que
des fondations avec semelle sur enrochement.

La coupe de l'ouvrage et les dimensions se retrouvent ainsi légèrement modifiées par rapport au plan initial

1.1.1 COUPE OUVRAGE « DLE INITIAL »



1.1.2 COUPE OUVRAGE « PAC »



Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart de ses affluents et de l'étang de Canet Saint-Nazaire
Opérations pilotes de restauration morphologique de la Fosseille – Porté à Connaissance (PAC) du Dossier Loi sur l'Eau au titre de la
rubrique 3. 3. 5 .0. - Commune de Cabestany, Saleilles et Saint Nazaire (66)

OPALE/ PURE ENVIRONNEMENT 4
1.2 CONCLUSION SUR L'IMPACT DES MODIFICATIONS DE L'OUVRAGE ET DES
FONDATIONS

1.2.1.1 Impacts sur les dimensions de l'ouvrage
Les analyses menées par le BE structure ont mis en avant la nécessité d'un ouvrage avec des épaisseurs de
béton plus importantes. Les piles de l'ouvrage ainsi que le tablier passent donc d'une épaisseur de 30cm à
50cm.
Cela a pour effet de réduire de 20cm la hauteur de l'ouvrage et de 40cm sa largeur, soit une réduction de
section hydraulique de 19%.

Toutefois, même après modification du plan de l'ouvrage, l'impact sur le risque inondation sera positif par
rapport à l'état actuel. En effet, la section hydraulique sous l'ouvrage passera de 1,13m² à 10.56m²

L'impact du projet restera donc sensiblement le même avec comme objectif d'accroître les débits
d'écoulement dans la Fosseille en amont du passage à gué permettant ainsi de réduire les débordements.


1.2.1.2 Impacts sur les fondations de l'ouvrage

L'usage de pieux plutôt qu'une semelle béton posée sur enrochement permet de limiter les apports de
matériaux dans le fond du lit mais également de limiter les travaux de terrassement. Autrement dit, cette
solution plus couteuse financièrement permet d'être moins impactante sur le milieu, tant en phase chantier
(réduction des temps de travaux et de l'emprise de terrassement nécessaire à la réalisation des fondations)
qu'après travaux (réduction du volume de béton et/ou blocs dans le fond du lit).


1.3 LES DATES DE CHANTIERS

Le chantier impactant le lit mineur était initialement prévu d'être réalisés entre le 15 Octobre et le 15
Novembre.
Il est demandé de pouvoir démarrer le chantier à partir du 1er Octobre.
Une pêche électrique sera prévue au préalable.
COUPE A-A
oubielle
1082960 61Dalle BA ép:50+3,60 not8 8
eS e etr 6504 £ 8SOS © +2,00 ngfPASan 4170 nt @] +1,70 nat anSF120 SA SF120+1,10 not +1,10 ngf1465 NL tass [ESSPleux 982, clamètre donné à titre IR. Pleux 982, dlamètredonné à treIndlcatlf, à contlrmer par le lot concerné{hors mission BETC STRUCTURE} PSC Indleailf, à confirmer par k lot concerné(hors mission BETC STRUCTURE)
Procédure de préparation et de réalisation des pieux
1. Pêche électrique 29/09 (1/2 journée)
2. Démontage des enrochements (29/09)
3. Mise en place des filtres MES en Aval (30/09)
4. Batardeau amont avec busage phase 1 (30/09 – 01/10) à l'identique
de ce qui était prévu dans le cadre du projet initial
5. Démolition de l'ouvrage existant (02/10 – 03/10)
Engin utilisé pour les phases 2, 3,4 et 5 : pelle mécanique sur
chenille (20 tonnes)
6. Prolongement du Busage vers l'aval (04/10)
7. Préparation de la plateforme de travail en prolongeant l'épaisseur du
batardeau jusqu'à la zone d'implantation de l'ouvrage pour passage
la foreuse (05/10 – 10/10)
8. Réalisation des pieux (13/10 – 17/10) : 4 pieux de diamètre 820 mm
positionnés en pied de berge – Amenée de la foreuse (50 tonnes) sur
la plateforme – cf fiche tehcnique

54 rs 882 + 390 + 882 + 544. < /À 6095 435
T |sLT 1 ee SO +)8 -— LEGENDE :ET Mur béton banchéSemelles de fondationsB_ Pleux 082, dlarnatre donné à titreInélcatlf, à confirmer par le lot concerné{hors mlsslon BETC STRUCTURE)
472 \ ae | 472 |; \x \
a
837,5
Repère cas de charges :> SS) fe neCHARGE SUR PIEU Z (poslif vers le haut)
\
!
oeCAS DE CHARGES : Y \ |G = charges permantes . 54 082 |Q1 = charge d'exploitation (LM1 sur tablier, en travée) \: LQ2 = charge d'exploitation (LM1 sur tablier, sur appui) se i peQ3 = charge d'exploitation (LM1 sur talus) \ |Q4 = effort de freinageSx = séisme selon X ERSy = séisme selon Y mn pés R| +—- ot _ |Sz = séisme selon Z ST 6)
390609,5
—4—}- SE - — -
Ox60nt, (Arase sup:+1,70 ngf)3" a
NOTA : |472 NA | 86Ww 1Q2, Q3, et Q4 peuvent exister simultanément 435 609,5Q1, Q3, et Q4 peuvent exister simultanémentQ1 et Q2 ne peuvent pas exister simultanément 662
Entreprise TDA, Le PrésidentMonsieur Yann SOUBIELLE
Chemin Te alTerass36700 ARGELES StRIMEF
Les dates sont à titre indicatif, sous réserve des dates de début et des
aléas climatiques
Date 15/09/2025
(°G'dINOHLIM00821)CA
SOULSANVION00GZL
.
TTTAAAAAAAAUrÀAAA8===VAVAVAVVAVV.VoVindVkVEVVRVVVVAVicsVkViVAVRVVLo
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|
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iLT]816
\
~SELLE|SLL£6ÿLPRSREà
\
4&ViFO\ox]cona:ate'383aa—a.cages4EEL>3|J
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=ee2[218aamlzà"2ja|1200gNIM"afsÀ3ode'NINCiAAANAAANAAANi|S¥OL"canvUVUVUUUUVUVEF
780
000€OLE~00081SOL
7
|
|+ —
| 676
WORKING SECTOR
SLL¥Z
04654002/112AMEND CODICE
/
A7. 360°
54
COND.LAVORO CFA 18+3/R
baSR-45oikmec@02/02/16 |,
i

DONNEES TECHNIQUES4 IMPORTANTLes valeurs indiquées se réfèrent a la machine configurée comme illustré dans la figure. Pour des configurations de transport différentes,contacter le service aprés-vente Soilmec.
MACHINE EN CONFIGURATION DE TRANSPORT
16245
211: yo
[=] 5 = as o iG =to) 0, 0 = 7 oO LLë | ale Tr 8 iolto Lf Lo Lo~~ Le) Nw Le] + «Ni= a = = || — i + a2790 coo—/ 5 [50 amle 4545 4740 1435 5525 2850
Æ a 7 | 1250e F = £ 8Es ® a © EE GX) re
| 900ü 14490
Machine en configuration de transport 40.000 kg
y À© 2. q À: ) / rm nr |
1420
500
Z\ AVERTISSEMENTLa position du centre de gravité est référée à la configuration de transport illustrée. La position du centre de gravité peut varier en fonction dela présence/absence de carburant, huile hydraulique, câbles, etc. Avant de soulever la machine, vérifier la position du centre de gravité de lamachine en la conduisant sur une planche en bois. La position du centre de gravité correspond au point d'équilibre de la machine.
PRESSION AU SOL
Pression maximum au sol0,16 MPa
8/8
09537361/F-R1B-05/2016

DESCRIPTION DE LA RADIOCOMMANDE
-& a.
OFF
Pos. | Dénomination Symbole Mouvement FonctionSélecteur dévissé | Radiocommande désactivéeSélecteur à vis1 | s KEY O ske À Sélecteur Radiocommande activée.complètement x no à us : bogsWiese Les commandes restent cependant désactivées jusqu'à la pression du bouton d'activation (pos. 2)2 |Bouton STARTŸ Activation radiocommande + actionnement klaxonAUX1 & Montée bras parallélogramme3 | SélecteurAUX2 Descente bras parallélogramme
Appuyer pour arréter les mouvements de la machinet) « 'V importantBouton d'arrêt Le bouton d'arrêt d'urgence de la radiocommande désactive le circuit des commandes hydrauliques,4 d'urgence ! mais n'arrête pas le moteur Diesel.[ÈS Réarmement du bouton d'arrêt(bouton tourné et relâché)
Arrêt du moteur5 |SélectSES MPORTANTAprès avoir mis le sélecteur sur cette position, il est possible que le moteur ne s'arrête pas. Lemoteur s'éteint automatiquement dès que la température des fumées d'échappement descendau-dessous d'une limite réglée par défaut.
I & Démarrage du moteur
6 | Bouton AUX1 Non utilisé
Translation avant chenille droiteLevier (a actionmaintenue) EÈ Translation arrière chenille droite
Augmentation régime moteur8 | Sélecteur Réduction régime moteur
c= Non utilisé9 | Sélecteur Translation lente
2 Translation avant chenille gaucheLevier (a action EEmaintenue)
Le]
10 Translation arrière chenille gauche
€@> | oO» |) Ce æ) Ge «0° | Se
A DANGER A AVERTISSEMENTL'utilisation de la radiocommande est interdite lorsque l'opérateur est en cabine. Il est important de souligner que, pour utiliser la radiocommande de la machine, il estLorsque la radiocommande est active, aucun opérateur ne doit se trouver en nécessaire de respecter rigoureusement les procédures et les distances de sécuritécabine, même si les commandes sont désactivées. indiquées.
A DANGERIl est interdit d'utiliser la radiocommande pour des opérations autres que celles dechargement/déchargement de la machine sur/de la remorque porte-engin.
718
09537361/F-R1B-05/2016

E Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION STOCCITANIE d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n° 2025-INT-20portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimensd'espèces d'amphibiens protégées
LE PREFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/9

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LE PREFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-18a R.411-14;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;. le décret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lot ;le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ;le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espéces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p2/9

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l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1% décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie acompter du 1% décembre 2024;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p3/9

vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Etudes (Paris) et affecté au Centre d'écologiefonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibienspar la collecte des féces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sansméthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTENT
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p4/9

Article 1°- Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor-donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échellemondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles etcomparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don-nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de l'uni-_ versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représentépar Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am-phibiens.En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sontconfiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalitésdéfinies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREALOccitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-dants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l'utilisation d'échan-tillons collectés des espèces suivantes : ,- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris - Salamandre tachetée Salamandra salamandra- Triton ponctué Lissotriton vulgaris - Calotriton des Pyrénées Calotriton asper- Triton crété Triturus cristatus : - Euprocte corse Euprotus montanus
1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénéesorientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
2.1 Conditions de captureDans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétrationdans la mare et sans atteinte 4 la végétation. Aucune végétation ne doit étre arrachée. Lesconditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter toutimpact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
2025 — Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p5/9

L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer desdéterminations en cas de doute.Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et tétards manuellement ou àl'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de lamare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Lesindividus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-spécifique.Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadresuivant pour les amphibiens :- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuellesinefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,' - ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nassesamphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés auminimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs etmoins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont paséquipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sontjamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces etles autres espèces qui le seraient accidentellement.- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sontproscrits.Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :- le matériel (bottes, épuisette,...) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minuteen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagnede terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables nonpoudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).
2.2 Conditions de récolte de fèces :Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire ledérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fècesest collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisationd'un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,l'individu est relâché dans le site de capture.
2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-fection des mains à partir d'une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè-vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventrependant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère.Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p6/9

2.4 Conservation des échantillons :Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans untube contenant de |'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateurdu programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour lesanalyses génétiques.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1% du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées : | |- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 — Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1* du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
2025 — Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p7/9

Article 6 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologiquede la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature — tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p8/9

Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numériqueMatthieu de Matthieu GREGORYGREGORY _ matthieu.gregorymatthieu.gregory Date: 2025.09.1813:53:19 +02'00'
Matthieu GREGORY
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p9/9

FRAN CAI SE @ D Agence RégionaleLiberté OccitanieEgalitéFraternité
EMREPUBLIQUEde Santé
. . CONSEIL NATIONAL© Occitanie | DE LA REFONDATIONra ccitanieFal SANTÉ "253 a







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26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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ARRETE ARS Occitanie 2025 - 5383
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'article 27 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la
circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé
de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au x conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

VU l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU la décision ARS Occitanie n°2025 - 2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la candidature de Madame Brigitte PUIGGALI en date du 20 aout 2025 visant le renouvellement de son
mandat en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence régionale de
santé au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Perpignan ;


ARRETE

N° FINESS : 660780180


ARTICLE 1er :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifiées comme
suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3°/ en qualité de personnalités qualifiées :

- Madame Brigitte PUIGGALI, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'agence
régionale de santé ;

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans
changement.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l'article 1er est fixée à cinq ans à compter
de la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 du code de la santé
publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un d élai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -
Orientales. Le Tribunal administr atif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Délégué dépa rtemental des Pyrénées Orientales de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.



Fait à Montpellier, le 21 aout 2025

P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie



Julie SENGER

conseil surveillance composé de 15 membres Conseil de surveillance du CH PERPIGNAN
ressort communal
Civilité Nom Prénom
Monsieur ALIOT Louis Maire de Perpignan août-20 août-25
Madame PUJOL Catherine Conseillère municipale janv.-25 janv.-30
Représentant EPCI -2
Monsieur FERRAND Alain août-20 août-25
Madame AUSINA Laurence août-20 août-25
Département -1 Madame FITER Françoise Conseil départemental mars-23 mars-28
représentant CSIRMT-1 Madame DUCHET Marie janv.-25 janv.-30
représentant de la CME -2
Docteure LAUNAY CHERON Marie juil.-24 juil.-29
Docteur VELA Carlos juin-21 juin-26
Monsieur FIGUE Antoine CGT juin-23 juin-28
Monsieur SANCHEZ François FO mars-23 mars-28
Madame DE MONTELLA Rose Personnalité qualifiée août-20 août-25
Madame PUIGGALI Brigitte Personnalité qualifiée août-25 août-30
Monsieur SOL Jean Personnalité qualifiée août-20 août-25
Monsieur DALION Bernard févr.-25 févr.-30
Profession ou
association
Début de
mandat
Fin de
mandat
Représentants
des collectivités
territoriales
Maire de la commune siège de
l'établissement ou son
représentant
Communauté
d'Agglomération
Communauté
d'Agglomération
Représentants
des personnels
Représentant des organisations
syndicales -2
Personnalités
qualifiées
Personnalité qualifiée désignée
par le DGARS -2
Personnalité qualifiée et
représentant des usagers -2
désignés par le Préfet
Association Don de sang
bénévole Pollestres
Monsieur LEROCHAIS Guy août-20 août-25
Sénateurs Madame JAUSENDE Lauriane
mai-24 mai-29
Députés Madame SABATINI Anaïs
oct.-24 oct.-29
Personnalités
qualifiées
Personnalité qualifiée et
représentant des usagers -2
désignés par le Préfet
Association France
Alzheimer
Sénateurs avec voix consultative
(article 6143-5 du CSP)
Sénatrice PO Membre de
la commission des lois
constitutionnelles de
législation, du suffrage
universel, du règlement
et d'administration
générale. Membre de la
délégation aux
entreprises. Membre de
la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité
des chances
Députés avec voix consultative
(article 6143-5 du CSP) députée des Pyrénées-
Orientales