SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-009
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-01-10-00001 - Appel à projets - Gestion de 35 places
d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire (4 pages) Page 3
73-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
BG INGENIEURS CONSEILS Fréjus 2024 2023 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 8
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service planification et aménagement des territoires
73-2024-01-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-0034 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Savoie (5
pages) Page 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d□une
hélisurface destinée à la mise en □uvre du plan d□intervention de
déclenchement d□avalanches □ Commune de La Léchère (2 pages) Page 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-005 modificatif - 2
portant autorisation de surveillance sur la voie publique - Les Belleville -
station de Val Thorens (2 pages) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC
73-2023-12-22-00009 - AP n° DS-SIDPC/2023-86 portant agrément à l'Union
Départementale des Premiers Secours de Savoie pour l'enseignement des
formations aux premiers secours (2 pages) Page 23
73-2023-12-22-00008 - AP n° DS-SIDPC/2023-87 portant agrément au
Centre Français de Secourisme 73 pour l'enseignement des formations aux
premiers secours (2 pages) Page 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des électeurs -
Commune de Champagny (3 pages) Page 29
73-2024-01-09-00002 - AP DUP Création d'un chemin piétonnier -
Crest-Voland (2 pages) Page 33
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-10-00001
Appel à projets - Gestion de 35 places
d'hébergement pour les bénéficiaires de la
protection temporaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-10-00001 - Appel à projets - Gestion de 35 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service accueil et protection

Appel à projets
Gestion de 35 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 35 places d'hébergement dédiées aux
bénéficiaires de la protection temporaire.
Les candidatures doivent être déposées dans un délai de 15 jours à compter de la publication
du présent appel à projet. La convention de financement résultant de cet appel à projet
couvre une période de trois mois, potentiellement renouvelable.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet de la Savoie – DDETSPP (321 chemin des moulins, 73000 Chambéry),
conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles
(CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Le dispositif d'hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un
hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l'orientation des personnes
vers le logement pérenne.
Il assure :
- l'accueil et l'hébergement  des personnes, dans l'attente d'une orientation vers un
logement pérenne ou un hébergement de plus longue durée ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales  ;
- la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d'hébergement pérenne.
Il doit notamment comporter :
- un espace de bureaux dédié à l'accompagnement des personnes hébergées par le
personnel de l'opérateur  ;
- une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de publics mixtes
(individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les
espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas
échéant des règles de circulation la nuit ;
- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements
nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;
- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif,
notamment de restauration.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-10-00001 - Appel à projets - Gestion de 35 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 4
Les services suivants doivent être prévus par l'opérateur :
- la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la
cuisine et à la literie  ;
- l'accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une
prestation de restauration (3 repas/jour).
Le taux d'encadrement minimum au sein du sas est d'un équivalent temps plein travaillé (ETP)
pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des
qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir
justifier des compétences mobilisées.
En matière d'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le
gestionnaire de l'hébergement :
- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la
protection temporaire ;
- domicilie les personnes accueillies  ;
- assure l'accompagnement des personnes accueillies dans les démarches
administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits  ;
- assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et
accompagne les personnes accueillies dans l'accomplissement des formalités
administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.

En matière d'accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l'hébergement  :
- engage les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;
- réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées,
notamment celles présentant des vulnérabilités ;
- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé , veille à
la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en
relation avec les services de soins compétents  ;
- apporte une aide aux premières démarches vers l'emploi ou la formation
professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers
les formations linguistiques locales à disposition  ;
- prend en charge les besoins d'interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses
liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les
aides au transport quotidien ;
- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement
de leur allocation pour demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds
de premier secours.
En matière de sortie de l'hébergement, le gestionnaire  :
- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le
centre ;
- facilite l'orientation en sortie d'hébergement vers le logement ou tout autre
dispositif d'hébergement pérenne  ;
- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s'opposent à deux
propositions de logement  ;
- selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables,
collecte la participation financière des occupants.
Les gestionnaires veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble
des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d'hébergement accueillant des
personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement
vigilants au risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l'éventuelle
emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d'exploitation.
Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou
en cas d'atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de
sécurité et les services de la préfecture.
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-10-00001 - Appel à projets - Gestion de 35 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 5
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection  :
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le préfet.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant
leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.
Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité de l'opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court  ;
- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé  ;
- capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l'hébergement.
4 – Financement
Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 «  Immigration et asile  » du
ministère de l'intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25€.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature par voie dématérialisée à
l'adresse suivante ( ddetspp-accueil-protection@savoie.gouv.fr ) au plus tard pour le 25 janvier
2024 la date d'envoi mail faisant foi .
Le dossier de candidature devra porter la mention " Gestion de places d'hébergement ad hoc
BPT 2023 –projet x ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de
son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet , les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-10-00001 - Appel à projets - Gestion de 35 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 6
 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
 un dossier financier comportant :
- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
-les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
-le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
-les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
-le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 – Publication et calendrier
Cet appel à projets est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée 15 jours après la publication du présent appel à projets .
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander des compléments d'informations avant le 18 janvier 2024
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-accueil-
protection@savoie.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante
"Ouverture de places d'hébergement ad hoc BPT 2023 – x".
La préfecture pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des
précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 18 janvier 2024.
Fait à Chambéry, le 10 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental
signé : Thierry POTHET
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73-2024-01-10-00001 - Appel à projets - Gestion de 35 places d'hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-15-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BG INGENIEURS
CONSEILS Fréjus 2024 2023 L 3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BG INGENIEURS CONSEILS Fréjus 2024 2023 L 3132-20 DDETSPP8
Ex
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalite
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE , Resp onsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 21 décembre 2023, présentée par la SAS BG INGENIEURS CONSEILS ( Immeuble
Garonne -Lumière - 40 avenue des Terroirs de France - 75012 Paris) en vue de déroger au repos dominical
de 4 de ses salariés, certains dimanches de la période du 27 janvier au 30 juin 2024 , afin d 'assister la
SFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 MODAN E – Italie), à la mise en service du second
tube du Tunnel,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord d 'entreprise de la société BG INGENIEURS CONSEILS relatif à l 'aménagement du temps de travail,
signé le 28 avril 2 016,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 21 décembre 2023 ,

CONSIDERANT que la société BG INGENIEURS CONSEILS doit participer, en tant que Maître d 'œuvre mandaté
par la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à la réalisat ion de l 'équipement du second tube
du tunnel et à la rénovation du tube existant,

CONSIDERANT que ces travaux impliquent la fermeture de l 'ouvrage à la circulation , décidée par le représentant
de l'Etat en Savoie et par son homologue en Italie, selon un planning prévisionnel complexe à mettre en place,

CONSIDERANT que leur réalisation doit impérativement être effectuée la nuit et/ou le week -end, afin de garantir
au mieux la sécurité des intervenants et de perturber le moins possible le trafic entre la F rance et l 'Italie,


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BG INGENIEURS CONSEILS Fréjus 2024 2023 L 3132-20 DDETSPP9
2/2
CONSIDERANT que la société BG INGENIEURS CONSEILS, en tant que Maître d 'œuvre, a l 'obligation
contractuelle d 'assurer une présence en continu sur ce chantier routier, afin de superviser les travaux de mise en
service et coordonner le s interventions,

CONSIDERANT , ainsi, que la société BG INGENIEURS CONSEILS apporte les éléments démontrant que le
repos simultané de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La SAS BG INGENIEURS CONSEILS (Immeuble Garonne -Lumière - 40 avenue des Terroirs de
France - 75012 Paris) est autorisée à déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, les dimanches de
la période du 27 janvier au 30 juin 2024 , pour assister la SFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus
(73500 MODANE), à la mise en service du second tube du Tunnel.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b ) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues pa r les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur D épartemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 15 janvier 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,




Christine FABRE









VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-15-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BG INGENIEURS CONSEILS Fréjus 2024 2023 L 3132-20 DDETSPP10
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-01-10-00006
Arrêté préfectoral n°2024-0034 portant
renouvellement de la composition de la
commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la
Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-0034 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Savoie11
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
PREFET
DE LA SAVOIE Service Planification et Aménagement du Territoire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° n°2024-0034
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi N°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour la l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R133-1 à R133-15 ;
VU le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Savoie (CDPENAF);
VU Le courrier du 23 août 2023, sollicitant les membres afin de procéder au
renouvellement de la composition de la CDPENAF de la Savoie ;
Considérant la nécessité de renouveler les membres de la commission dont le mandat est
d''une durée de six ans ;
Considérant les propositions faites par les instances représentatrices ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Savoie ;
























73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-0034 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Savoie12
ARRETE
Article1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création et composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Savoie, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est
modifié comme suit :
La liste, mise à jour, des membres de la commission est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Execution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental des
territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Chambéry,le 10/01/2024
Le préfet, François Ravier









73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-0034 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Savoie13
Liste des membres de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Savoie
Avec voix délibérative
Le préfet du département de la Savoie ou son représentant, président de séance
Le directeur départemental des territoires ou son suppléant
Le président du conseil départemental représenté par :
titulaire :
Monsieur Hervé GAYMARD
suppléant :
Monsieur Gilbert GUIGUE
Les maires élus par l'association des maires représentés par :
titulaires :
Monsieur Klébert SILVESTRE, adjoint au maire des Belleville
Monsieur Bernard BRAGHINI, adjoint au maire d'Hauteluce
Monsieur Jean-François DUC, vice-président de la communauté de
communes Cœur de Savoie
suppléantes :
Madame Julie NOVELLI, maire de La Biolle
Madame Cécile TRAHAN, maire d'Arith
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, vice-président du Syndicat du Pays de
Maurienne
Le président de l'association départementale des communes forestieres de la Savoie
représenté par :
titulaire :
Monsieur Jean-François CLARAZ
Le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc, représenté par :
titulaire :
Madame Emeline SAVIGNY
suppléant :
Monsieur Yves BESSON
Les présidents des organisations syndicales agricoles :
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
des Savoie représenté par :
titulaire :
Monsieur Denis GONTHIER
Suppléant :
Monsieur René FECHOZ CHRISTOPHE
- le président des jeunes agriculteurs de la Savoie représenté par :
titulaire :
Monsieur Alexandre TASSION


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renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Savoie14
suppléant :
Monsieur Mathis BONFILS
- le président de la confédération paysanne de la Savoie représenté par :
titulaire :
Monsieur Pierre GACHET
suppléant :
Monsieur Gérard SAUDINO
- le président de la coordination rurale de la Savoie représenté par :
titulaire :
Monsieur Jean-Noël BLARD
suppléant :
Monsieur Jérôme MESERE
Le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Savoie
représenté par :
titulaire :
Monsieur Geoffroy DE-KEATING-HART
suppléante :
Madame Monique QUIBY
Le président du syndicat départemental des forestiers privés de la Savoie représenté par :
titulaire :
Monsieur Bruno VIALLET
suppléant :
Monsieur Sophie-Anne SMILEVITCH
Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie représenté par :
titulaire :
Monsieur Gilbert DUMAS
suppléant :
Monsieur Guy CHARVET
Le président de la chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la
Haute-Savoie représenté par :
titulaire :
Maître Maxime BOYER
suppléante :
Maître Juliette BOBINEAU
Le président de France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes représenté par:
titulaire :
Monsieur André COLLAS, vice-président
suppléante :
Madame Christine BERNARD
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renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Savoie15
Le directeur de l'Institut National de I'Origine et de la qualité (INAO) ou son représentant
Le président du conservatoire d'espaces naturels de la Savoie (CEN) représenté par:
titulaire :
Monsieur Emmanuel DE GUILLEBON, trésorier du CEN Savoie
suppléante :
Monsieur Arnaud GAUFFIER, directeur du CEN Savoie
Avec voix consultative
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural représentée par :
titulaire :
Monsieur Jean-Marc GUIGUE, président du comité technique
suppléant:
Monsieur Emmanuel LAPERRIERE, directeur départemental
Le directeur de l'agence locale de I'Office National des Foréts lorsque la commission traite
de questions relatives aux espaces forestiers représenté par :
titulaire :
Monsieur François-Xavier NICOT
suppléante :
Madame Audrey OXNER


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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-01-10-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-0034 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Savoie16
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-15-00005
Arrêté préfectoral portant agrément d□une
hélisurface destinée à la mise en □uvre du plan
d□intervention de déclenchement d□avalanches
□ Commune de La Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d□une hélisurface destinée à la mise en
□uvre du plan d□intervention de déclenchement d□avalanches □ Commune de La Léchère 17
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/20 portant agrément d'une hélisurface destinée
à la mise en œuvre du plan d'intervention de déclenchement d'avalanches –
Commune de La Léchère
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'Aviation Civile et, en particulier, les articles R.132-1 et D.132-6 ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 363-1 (V) ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, modifié le 27 mai 2008 ;
VU la note n° 88-0488 du 7 novembre 1988 du Ministre de l'Intérieur relative aux règles
provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer le déclenchement
préventif d'avalanches par grenadage ;
VU la demande présentée par le maire de La Léchère en vue d'obtenir l'agrément d'une
hélisurface, destinée au plan d'intervention pour le déclenchement d'avalanches ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières - brigade aéronautique ;
VU l'avis du directeur des sécurités ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 : L'hélisurface située sur le territoire de la commune de La Léchère conformément
au plan joint au dossier, est agréée dans le cadre du Plan d'Intervention pour le
Déclenchement d'Avalanches (P.I.D.A.).
La présente autorisation est valable pour la saison hivernale 2023/2024.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d□une hélisurface destinée à la mise en
□uvre du plan d□intervention de déclenchement d□avalanches □ Commune de La Léchère 18
Article 2 : A l'occasion de chaque utilisation, outre les prescriptions de la note n° 8804-88 du
7 novembre 1988 précitée, les dispositions suivantes devront être respectées par le
demandeur :
- aucun bâtiment habité dans un rayon de 100 mètres,
- les axes d'approche et de dégagement ne doivent survoler ni habitation, ni remontée
mécanique active, ni piste de ski (alpin ou fond) ouvertes au public,
- la plate-forme sera interdite au public dans un rayon de 100 m pendant toute la durée
des opérations.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 20 de l'arrêté interministériel du 24
octobre 2017, les aérodromes n'ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité
d'aéroport international de l'union, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des
aéronefs ultralégers motorisés, à condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté,
sont autorisés à recevoir des vols en provenance ou à destination d'Etats appartenant à la
fois à l'espace Schengen, et à l'Union européenne, au territoire douanier ou au territoire
fiscal spécial.

Article 4 : Tout incident ou accident survenant sur ce site sera porté sans délai à ma
connaissance ainsi qu'à celle du directeur zonal de la police aux frontières sud-est - brigade
aéronautique : tél. 04.72.84.96.16 (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou
laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique à dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr ).
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de La Léchère, le
directeur zonal de la police aux frontières - brigade aéronautique, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur des sécurités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au
directeur régional des douanes, à la brigade de gendarmerie des transports aériens ainsi
qu'au directeur de la société d'hélicoptère concernée s/c du maire de La Léchère.
Chambéry, le 15 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-15-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d□une hélisurface destinée à la mise en
□uvre du plan d□intervention de déclenchement d□avalanches □ Commune de La Léchère 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-09-00001
Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-005
modificatif - 2 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique - Les Belleville -
station de Val Thorens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-005 modificatif - 2 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique - Les Belleville - station de Val Thorens 20
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-005 du 9 janvier 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-001
du 8 janvier 2024 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de
sécurité privée sur la commune des BELLEVILLE – Station de Val Thorens
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU la demande présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien SAEZ, agissant en qualité
de président, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour quatre agents de sécurité
du 3 décembre 2023 au 5 avril 2024 de 00h00 à 05h00 du dimanche au jeudi, en vue de la
surveillance des biens meubles et immeubles de la station de Val Thorens ;
VU l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-001 du 8 janvier 2024 portant autorisation de surveillance
sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune des BELLEVILLE – Station de
Val Thorens ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la
commune des Belleville, du 3 décembre 2023 au 5 avril 2024 des lundi aux vendredi de 00h00 à
05h00 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-001 du 8 janvier 2024 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la
commune des Belleville – Station de Val Thorens est modifié ainsi qu'il suit :
« Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par
Monsieur Julien SAEZ, président de la société J.OPS, afin d'assurer la surveillance des biens
meubles et immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.
Cette surveillance sera assurée par quatre agents de sécurité du 3 décembre 2023 au 5 avril 2024
des lundi aux vendredi de 00h00 à 05h00 ».
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-005 modificatif - 2 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique - Les Belleville - station de Val Thorens 21
Le reste de l'arrêté sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 9 janvier 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral DS BSIRA 2024-005 modificatif - 2 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique - Les Belleville - station de Val Thorens 22
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-22-00009
AP n° DS-SIDPC/2023-86 portant agrément à
l'Union Départementale des Premiers Secours de
Savoie pour l'enseignement des formations aux
premiers secours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00009 - AP n° DS-SIDPC/2023-86 portant agrément à l'Union Départementale des
Premiers Secours de Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours 23
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2023-86
portant agrément à
l'Union Départementale des Premiers Secours de Savoie
pour l'enseignement des formations aux premiers secours
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment ses articles L711-1 et suivants ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation dans le domaine
des premiers secours ;
VU la décision d'agrément n° PSC1 – 1212 A 78 du 12 décembre 2022 délivrée à l'A.N.P .S. par le
ministère de l'Intérieur, valable du 10 mars 2023 au 9 mars 2026 ;
VU la décision d'agrément n° PSE1 – 0507 B 78 du 5 juillet 2021 délivrée à l'A.N.P .S. par le ministère
de l'Intérieur, valable du 1er août 2021 au 31 juillet 2024 ;
VU la décision d'agrément n° PSE2 – 0507 B 78 du 5 juillet 2021 délivrée à l'A.N.P .S. par le ministère
de l'Intérieur, valable du 1er août 2021 au 31 juillet 2024 ;
VU le certificat du président de l'Association Nationale des Premiers Secours (A.N.P .S.) du 17
décembre 2023, certifiant l'affiliation de l'Union Départementale des Premiers Secours de Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00009 - AP n° DS-SIDPC/2023-86 portant agrément à l'Union Départementale des
Premiers Secours de Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours 24
VU le dossier de demande d'agrément départemental déposé le 29 novembre 2023 par l'U.D.P .S.
73 pour dispenser des formations aux premiers secours ;
CONSIDERANT que l'organisation de ladite délégation garantit des formations conformes à la
réglementation en vigueur,
A R R E T E
Article 1 er :
L'Union Départementale des Premiers Secours de Savoie est habilitée pour assurer l'enseignement
aux premiers secours portant sur les formations suivantes :
- Gestes qui sauvent (GQS) ;
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et formation continue ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et formation continue ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et formation continue ;
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (Formation continue)
Article 2 :
Le présent agrément est délivré sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté susvisé
du 8 juillet 1992 modifié et du déroulement effectif des sessions de formation.
L'organisme devra adresser chaque année au préfet de la Savoie :
- son bilan annuel d'activités, portant notamment sur les actions de formation continue,
- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs,
- le certificat de condition d'exercice.
Article 3 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992.
Article 4 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de Cabinet du préfet de la Savoie et le Directeur des Sécurités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chambéry, le 22 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
Signé: Benjamin PEYROT73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00009 - AP n° DS-SIDPC/2023-86 portant agrément à l'Union Départementale des
Premiers Secours de Savoie pour l'enseignement des formations aux premiers secours 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-22-00008
AP n° DS-SIDPC/2023-87 portant agrément au
Centre Français de Secourisme 73 pour
l'enseignement des formations aux premiers
secours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00008 - AP n° DS-SIDPC/2023-87 portant agrément au Centre Français de Secourisme
73 pour l'enseignement des formations aux premiers secours 26
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2023-87
portant agrément au Centre Français de Secourisme 73
pour l'enseignement des formations aux premiers secours
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment ses articles L711-1 et suivants ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation dans le domaine
des premiers secours ;
VU la décision d'agrément n° PSC1 – 0503 P 75 du 5 mars 2021 délivrée au Centre Français de
Secourisme par le ministère de l'Intérieur, valable du 9 mars 2021 au 8 mars 2024 ;
VU la décision d'agrément n° PSE1 – 2804 P 75 du 28 avril 2021 délivrée au Centre Français de
Secourisme par le ministère de l'Intérieur, valable du 1er mai 2021 au 30 avril 2024 ;
VU la décision d'agrément n° PSE2 – 2804 P 75 du 28 avril 2021 délivrée au Centre Français de
Secourisme par le ministère de l'Intérieur, valable du 1er mai 2021 au 30 avril 2024 ;
VU le dossier de demande d'agrément départemental déposé le 1er décembre 2023 par le Centre
Français de secourisme 73 pour dispenser des formations aux premiers secours ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00008 - AP n° DS-SIDPC/2023-87 portant agrément au Centre Français de Secourisme
73 pour l'enseignement des formations aux premiers secours 27
CONSIDERANT que l'organisation de ladite délégation garantit des formations conformes à la
réglementation en vigueur,
A R R E T E
Article 1 er :
Le Centre Français de Secourisme 73 est habilité pour assurer l'enseignement aux premiers secours
portant sur les formations suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
Article 2 :
Le présent agrément est délivré sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté susvisé
du 8 juillet 1992 modifié et du déroulement effectif des sessions de formation.
L'organisme devra adresser chaque année au préfet de la Savoie :
- son bilan annuel d'activités, portant notamment sur les actions de formation continue,
- la liste annuelle d'aptitude de ses formateurs,
- le certificat de condition d'exercice.
Article 3 :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992.
Article 4 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de Cabinet du préfet de la Savoie et le Directeur des Sécurités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chambéry, le 22 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
Signé : Benjamin PEYROT73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-22-00008 - AP n° DS-SIDPC/2023-87 portant agrément au Centre Français de Secourisme
73 pour l'enseignement des formations aux premiers secours 28
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-12-00002
2024-01-12 AP Convocation des électeurs -
Commune de Champagny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des électeurs - Commune de Champagny 29
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Aménagement du Territoire
Bureau des Collectivités locales
Arrêté Préfectoral n°2024/ 19 /SPA en date du 12 janvier 2024
portant convocation des électeurs de la commune de CHAMPAGNY EN VANOISE
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures
Elections municipales partielles complémentaires pour élire six conseillers municipaux
Le sous-préfet d'Albertville,
VU le code électoral et notamment les articles L.247 et L.258 relatifs à la convocation des
électeurs et au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de
1000 habitants ;
VU le code électoral et notamment les articles L.252 et L.253 relatifs au mode de scrutin ;
VU le code électoral et notamment les articles L.255-2 à L.255-4, LO. 255-5, R.124, R.127-2,
R.128 et R.128-1 visant les déclarations de candidatures ;
VU l'article L.47 A du code électoral relatif à l'ouverture de la campagne électorale ;
VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-2-1
relatifs au nombre de conseillers municipaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur le sous-
préfet d'Albertville pour la fixation des dates de dépôt des déclarations de candidatures
pour les élections partielles ;
VU les démissions de Mme Caroline LELIEVRE le 20 mai 2020, de Mme Marie MILLOT et M.
Nicolas RUFFIER MONET le 22 juillet 2022, de M. Corentin GROS le 19 décembre 2023, de
M. Tony BUTHOD-GARÇON et de M. Emmanuel MAEGEY le 20 décembre 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, il convient de procéder
à une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal dans la
mesure où le conseil a perdu un tiers de ses membres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Champagny en Vanoise sont convoqués dans
les deux bureaux de vote de la commune sis à la mairie, chef lieu Champagny-le-Bas et à la
salle communale aux Gorges Champagny-le-Haut, le dimanche 3 mars 2024 afin de
procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des électeurs - Commune de Champagny 30
L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours conformément aux
dispositions des articles L.252 et L. 253 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés
et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il sera procédé à un second tour de scrutin le
dimanche 10 mars 2024 .
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants ; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âgé.
Article 2 : Pour chaque tour, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18
heures.
Article 3 : Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune
de Champagny en Vanoise, arrêtées entre le vingt-quatrième jour et le vingt-et-unième jour
qui précède le premier tour de scrutin du dimanche 3 mars 2024, sans préjudice de l'article
L.30 du code électoral.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les
candidats.
Aucune nouvelle déclaration de candidature n'est possible pour le second tour sauf dans
l'hypothèse où il y aurait plus de postes à pourvoir que de candidats déclarés au premier
tour. Dans ce cas, de nouveaux candidats pourront se présenter au second tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour n'ont pas à déclarer à nouveau leur candidature en
cas de second tour, ils sont automatiquement candidats.
Les déclarations de candidatures seront reçues dans les locaux de la sous-préfecture
d'Albertville, 86 rue du docteur Jean-Baptiste Mathias, sur rendez-vous au 04.79.10.41.19.
tous les jours, à l'exception des samedis et dimanches, selon les horaires suivants :
- pour le premier tour de scrutin : du lundi 12 février 2024 au jeudi 15 février 2024 de 9h00
à 11h30 et de 14h00 à 16h00 sauf le jeudi 15 février 2024 où les déclarations seront reçues
jusqu'à 18h00.
- en cas de second tour : le lundi 4 mars 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et le
mardi 5 mars 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00 .
Les dossiers de déclaration de candidatures devront comporter les pièces justificatives
exigées par les articles L.255-4, LO.255-5, R. 124, R.128 et R.128-1 du code électoral ; aucun
autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou
messagerie, n'est admis.
Article 5 : La campagne électorale sera ouverte pour le premier tour de scrutin du lundi 19
février 2024 à 0 heure au samedi 2 mars 2024 à 0 heure, et en cas de second tour, du lundi
4 mars 2024 à 0 heure au samedi 9 mars 2024 à 0 heure.
Les emplacements d'affichage seront attribués par la mairie dans l'ordre d'arrivée des
demandes.
Article 6 : Le procès-verbal de vote de cette élection sera adressé au sous-préfet
d'Albertville accompagné des feuilles de dépouillement ainsi que des bulletins et
enveloppes dont l'annexion au procès-verbal est prescrite par les dispositions en vigueur.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des électeurs - Commune de Champagny 31
Article 7 : Le sous-préfet d'Albertville et Monsieur René RUFFIER LANCHE, maire de
Champagny en Vanoise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Champagny en Vanoise, ainsi que sur tous les
emplacements d'affichage administratifs de la commune dès sa réception, publié au
recueil des actes administratifs de la Savoie, sur le site internet de l'État en Savoie ainsi que
sur le site internet de la commune.
Le sous-préfet,
Signé : Christophe HERIARD73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-12-00002 - 2024-01-12 AP Convocation des électeurs - Commune de Champagny 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-09-00002
AP DUP Création d'un chemin piétonnier -
Crest-Voland
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-09-00002 - AP DUP Création d'un chemin piétonnier - Crest-Voland 33
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2024 / 14 / SPA du 9 janvier 2024
déclarant d'utilité publique le projet de création d'un cheminement piétonnier sur les routes
départementales 71 A, 71 B et 71 C sur le territoire de la commune de Crest-Voland
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121-
1 à L. 121-4 et R 121-1 ;
VU - Le projet de création d'un cheminement piétonnier sur les routes départementales 71 A,
71 B et 71 C sur le territoire de la commune de Crest-Voland ;
VU – La délibération du 12 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Crest-Voland a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU - L'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. le sous-
préfet d'Albertville pour la phase administrative de la procédure d'expropriation ;
VU – L'avis du conseil départemental en date du 23 mai 2023 ;
VU – Les avis de la direction départementale des territoires en date du 26 mai 2023 et 30 juin
2023 ;
VU – La décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 juillet 2023
désignant M. Jean-Jacques DUCHENE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU - L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé à la mairie de Crest-Voland du
lundi 23 octobre au mardi 7 novembre 2023 inclus ;
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 17
novembre 2023 ;
1
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VU - Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres correspondants ;
VU - Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie de Crest-Voland , et
inséré dans deux journaux d'annonces légales du département dans les conditions prévues
aux articles R. 112-14 et R. 112-15 du code précité ;
VU – le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R.112-20 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le présent projet est justifié par la nécessité de sécuriser le déplacement des
piétons au sein du village et en direction du Cernix, zone touristique ;
Considérant que le projet répond également à des enjeux environnementaux en favorisant la
mobilité douce sur la commune ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Crest-Voland, le
projet de création d'un cheminement piétonnier sur les routes départementales 71 A, 71 B et
71 C , conformément au périmètre de la déclaration d'utilité publique figurant sur les plans
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: La commune de Crest-Voland est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la
voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération visée en tête
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ
ANS à compter de la date d'affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie,
sera adressé au m aire de Crest-Voland pour exécution.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
Signé : Christophe HERIARD
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